Convention de participation pour le risque prévoyance accompagnée de son contrat collectif d'assurance à adhésions facultative pour les personnels du Service départemental d'incendie et de secours du Finistère
Afin de renforcer sa politique de ressources humaines auprès de ses agents, le SDIS du Finistère (SDIS 29) souhaite mettre en place un régime collectif d'assurance prévoyance régie par une convention de participation prévoyance à effet du 1.1.2021. La consultation a pour objet la conclusion et l'exécution d'une convention de participation pour le risque prévoyance accompagnée de son contrat collectif d'assurance à adhésions facultatives conclue entre l'employeur et l'organisme d'assurance retenu à l'issue d'un appel à concurrence prévu par le décret nº 2011-1474 du 8.11.2011. Cet avis d'appel public à la concurrence ne relève pas de la législation sur les marchés publics, il concerne les conventions de participations (décret nº 2011-1474 du 8.11.2011).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-02-24.
L'appel d'offres a été publié le 2020-01-09.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Convention de participation pour le risque prévoyance accompagnée de son contrat collectif d'assurance à adhésions facultative pour les personnels du...”
Titre
Convention de participation pour le risque prévoyance accompagnée de son contrat collectif d'assurance à adhésions facultative pour les personnels du Service départemental d'incendie et de secours du Finistère
CPRP2020
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Produits/services: Services d'assurances accidents et maladie📦
Brève description:
“Afin de renforcer sa politique de ressources humaines auprès de ses agents, le SDIS du Finistère (SDIS 29) souhaite mettre en place un régime collectif...”
Brève description
Afin de renforcer sa politique de ressources humaines auprès de ses agents, le SDIS du Finistère (SDIS 29) souhaite mettre en place un régime collectif d'assurance prévoyance régie par une convention de participation prévoyance à effet du 1.1.2021. La consultation a pour objet la conclusion et l'exécution d'une convention de participation pour le risque prévoyance accompagnée de son contrat collectif d'assurance à adhésions facultatives conclue entre l'employeur et l'organisme d'assurance retenu à l'issue d'un appel à concurrence prévu par le décret nº 2011-1474 du 8.11.2011. Cet avis d'appel public à la concurrence ne relève pas de la législation sur les marchés publics, il concerne les conventions de participations (décret nº 2011-1474 du 8.11.2011).
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Produits/services supplémentaires: Services d'assurances accidents et maladie📦
Lieu d'exécution: Finistère🏙️
Description du marché:
“Convention de participation pour le risque prévoyance accompagnée de son contrat collectif d'assurance à adhésions facultative pour les personnels du...”
Description du marché
Convention de participation pour le risque prévoyance accompagnée de son contrat collectif d'assurance à adhésions facultative pour les personnels du Service départemental d'incendie et de secours du Finistère.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé
Critère de qualité (pondération): 55
Critère de qualité (nom): Degré effectif de solidarité entre les adhérents
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom):
“Moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques”
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de coût (nom): Maîtrise financière du dispositif
Critère de coût (pondération): 15
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
Informations sur les options
Options ✅
Description des options: Garanties.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Pour les entreprises d'assurance:
— justificatif (ACPR, JORF) de l'agrément pour porter les garanties d'assurance,
— liste de référence des employeurs...”
Liste et brève description des conditions
Pour les entreprises d'assurance:
— justificatif (ACPR, JORF) de l'agrément pour porter les garanties d'assurance,
— liste de référence des employeurs publics territoriaux et nombre d'agents de la fonction publique territoriale des 3 dernières années,
— rapport sur la solvabilité et la situation financière (SFCR) du dernier exercice (dans le cas de comptes combinés, SFCR du groupe avec l'ensemble des données de l'entreprise d'assurance portant les risques).
Pour les intermédiaires en assurance:
— attestation de l'ORIAS,
— liste de référence des employeurs publics territoriaux et nombre d'agents de la fonction publique territoriale des 3 dernières années,
— bilan et comptes de résultat des 3 dernières années,
— habilitation de l'organisme d'assurance.
Pour les sous-traitants en assurance:
— attestation de l'ORIAS (si le sous-traitant est intermédiaire en assurance),
— extrait Kbis,
— bilan et comptes de résultat des 3 dernières années,
— habilitation de l'organisme d'assurance (ou de l'intermédiaire en assurance).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Garantie financière: minimum de fonds propres de 3 000 000 EUR.
Garantie prudentielle: taux minima de couverture de la marge de solvabilité de 100 %.” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Garantie professionnelle: agréments délivrés par l'autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d'assurance des branches 1, 2 et 20/expertise du...”
Liste et brève description des critères de sélection
Garantie professionnelle: agréments délivrés par l'autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d'assurance des branches 1, 2 et 20/expertise du secteur au vu des références fournies.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: décret nº 2011-1474 du 8.11.2011.
L'entreprise d'assurance:
— doit...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: décret nº 2011-1474 du 8.11.2011.
L'entreprise d'assurance:
— doit bénéficier d'une des qualités mentionnées à l'article 88-2 de la loi du 26.1.1984, c'est-à-dire être une entreprise d'assurance, régie par le code des assurances, une mutuelle ou union de mutuelles, régies par le Livre II du code de la mutualité, ou une institution de prévoyance, régie par le code de la sécurité sociale,
— peut être représentée par un intermédiaire en assurance régulièrement inscrit à l'ORIAS.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Les candidats peuvent se présenter individuellement ou sous la forme de groupement. Dans ce dernier cas, le mandataire du groupement ne pourra pas présenter...”
Conditions d'exécution du contrat
Les candidats peuvent se présenter individuellement ou sous la forme de groupement. Dans ce dernier cas, le mandataire du groupement ne pourra pas présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel, de membre d'un ou de plusieurs groupements ou de sous-traitant d'un candidat. Dans le cas d'un groupement, celui-ci ne pourra être qu'un groupement conjoint non solidaire. Chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-02-24
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2020-02-24
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Après une première analyse des offres sur la base des critères de sélection énoncés à l'article 4.2 du présent règlement de la consultation, le SDIS 29 se...”
Après une première analyse des offres sur la base des critères de sélection énoncés à l'article 4.2 du présent règlement de la consultation, le SDIS 29 se réserve la possibilité d'ouvrir une ou plusieurs phases de négociation avec les 3 meilleurs soumissionnaires.
Cette négociation aura pour objectif d'optimiser la ou les offres sélectionnées tant d'un point de vue qualitatif et technique que financier. La négociation sera menée dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats. Cette négociation sera organisée autour d'une audition.
Ainsi, les 3 premiers soumissionnaires seront reçus dans des conditions égales de traitement et disposeront du même temps de présentation.
La session de dialogue s'organisera à partir de la réception des offres des soumissionnaires.
L'audition est prévue le 2.4.2020 dans les locaux de la direction du SDIS 29 (58 avenue de Keradennec à Quimper).
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — CS 44416
Commune postale: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828📞
Fax: +33 299635684 📠 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif de réglement amiable des différends et litiges
Adresse postale: Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso
Commune postale: Nantes Cedex
Code postal: 44042
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 253467914📞
Fax: +33 253467998 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — CS 44416
Commune postale: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828📞
Fax: +33 299635684 📠
Source: OJS 2020/S 007-011502 (2020-01-09)