Cette consultation n'est pas un marché public. La convention de participation est une convention spécifique régissant les relations entre le département et les organismes assureurs, désignés après mise en concurrence des offres en matière de complémentaire santé et prévoyance. Il s'agit de contrats collectifs à adhésion facultative. La souscription au régime de protection sociale complémentaire est facultative pour les agents du département. Les conventions de participation devront être conformes aux dispositions du décret no 2011-1474 du 8.11.2011. La présente consultation est composée de 2 lots. Elle donnera lieu à des conventions de participation au bénéfice des 2 600 agents de droit public et de droit privé du département, conclues pour une durée de 6 ans à compter du 1.1.2021. Elles pourront être prorogées pour des motifs d'intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-03-09.
L'appel d'offres a été publié le 2020-01-15.
Objet Champ d'application du marché
Titre: Convention de participation
ConvParticipations
Produits/services: Services d'assurances accidents et maladie📦
Brève description:
“Cette consultation n'est pas un marché public. La convention de participation est une convention spécifique régissant les relations entre le département et...”
Brève description
Cette consultation n'est pas un marché public. La convention de participation est une convention spécifique régissant les relations entre le département et les organismes assureurs, désignés après mise en concurrence des offres en matière de complémentaire santé et prévoyance. Il s'agit de contrats collectifs à adhésion facultative. La souscription au régime de protection sociale complémentaire est facultative pour les agents du département. Les conventions de participation devront être conformes aux dispositions du décret no 2011-1474 du 8.11.2011. La présente consultation est composée de 2 lots. Elle donnera lieu à des conventions de participation au bénéfice des 2 600 agents de droit public et de droit privé du département, conclues pour une durée de 6 ans à compter du 1.1.2021. Elles pourront être prorogées pour des motifs d'intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Risque prévoyance
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurances accidents et maladie📦
Lieu d'exécution: Pyrénées-Atlantiques🏙️
Description du marché:
“Mise en place des conventions de participations portant sur le risque prévoyance.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Degré effectif de solidarité entre les adhérents et les souscripteurs
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Maîtrise financière du dispositif
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom):
“Moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques”
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de coût (nom): Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé
Critère de coût (pondération): 55
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
Informations complémentaires: Cette consultation n'est pas un marché public
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Risque santé
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: Mise en place des conventions de participations portant sur le risque santé.
Informations complémentaires: Cette consultation n'est pas un marché public.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Capacité économique et financière: voir article 3.3 du règlement de la consultation, «contenu du dossier à communiquer».” Conditions de participation
“Garantie financière: minimum de fonds propres de 3 millions d'euros. Garantie prudentielle: taux minima de couverture de la marge de solvabilité de 100 %.” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— habilitation à exercer l'activité professionnelle: voir article 3.3 du règlement de la consultation, «contenu du dossier à communiquer»,
— capacité...”
Liste et brève description des critères de sélection
— habilitation à exercer l'activité professionnelle: voir article 3.3 du règlement de la consultation, «contenu du dossier à communiquer»,
— capacité technique et professionnelle: voir article 3.3 du règlement de la consultation, «contenu du dossier à communiquer».
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Garanties professionnelles: agréments délivrés par l'autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d'assurance des branches 1, 2 et 20 expertise du...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Garanties professionnelles: agréments délivrés par l'autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d'assurance des branches 1, 2 et 20 expertise du secteur au vu des références fournies.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Conditions liées au marché: les prestations sont réservées aux organismes d'assurance, soit aux entreprises d'assurances régies par le code des assurances,...”
Conditions d'exécution du contrat
Conditions liées au marché: les prestations sont réservées aux organismes d'assurance, soit aux entreprises d'assurances régies par le code des assurances, aux mutuelles ou unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité ou une institution de prévoyance régie par le codes de la sécurité sociale. Les organismes d'assurance peuvent être représentés par un intermédiaire en assurance inscrit à l'Orias.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-03-09
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2020-03-09
16:30 📅
“Les réponses électroniques sont obligatoires pour la présente consultation. La signature électronique est facultative. Les modalités de téléchargement de...”
Les réponses électroniques sont obligatoires pour la présente consultation. La signature électronique est facultative. Les modalités de téléchargement de l'intégralité du DCE et de transmission des réponses électroniques sont celles offertes par la plate-forme de dématérialisation des marchés publics du Département des Pyrénées-Atlantiques: http//www.eadministration.lafibre64.fr (Référence de la consultation: Convparticipations). L'accès à cette plate-forme est gratuit. Pour accéder aux documents du DCE, les soumissionnaires doivent disposer d'un utilitaire permettant de lire les formats compressés «.zip». Cet outil est accessible en téléchargement gratuit sur la plate-forme.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Pau
Adresse postale: Villa Nolibos, 50 cours Lyautey, BP 543
Commune postale: Pau
Code postal: 64010
Pays: France 🇫🇷
URL: http://www.pau.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Bordeaux”
Adresse postale: 4 B esplanade Charles-de-Gaulle
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33077
Pays: France 🇫🇷 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal administratif de Pau
Adresse postale: Villa Nolibos, 50 cours Lyautey, BP 543
Commune postale: Pau
Code postal: 64010
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 559849440📞
Fax: +33 559024993 📠
Source: OJS 2020/S 015-031047 (2020-01-15)
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Cette consultation n'est pas un marché public. La convention de participation est une convention spécifique régissant les relations entre le Département et...”
Brève description
Cette consultation n'est pas un marché public. La convention de participation est une convention spécifique régissant les relations entre le Département et les organismes assureurs, désignés après mise en concurrence des offres en matière de complémentaire santé et prévoyance. Il s'agit de contrats collectifs à adhésion facultative. La souscription au régime de protection sociale complémentaire est facultative pour les agents du département. Les conventions de participation devront être conformes aux dispositions du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011. La présente consultation est composée de 2 lots. Elle donnera lieu à des conventions de participation au bénéfice des 2 600 agents de droit public et de droit privé du Département, conclues pour une durée de 6 ans à compter du 1.1.2021. Elles pourront être prorogées pour des motifs d'intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2020/S 015-031047
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: I.1)
Emplacement du texte à modifier: Nom et adresses
Ancienne valeur
Texte: Adresse principale: http://www.eadministration64.fr
Adresse du profil acheteur:
Nouvelle valeur
Texte:
“Adresse principale: http://www.le64.fr
Adresse du profil acheteur: http://www.eadministration.lafibre64.fr”
Source: OJS 2020/S 019-042843 (2020-01-23)