Conseil en propriété intellectuelle: rédaction de convention, stratégie en gestion des innovations,
Gestion de convention de prototypage:
— lot nº 01 — consultations juridiques en matière de droit de la propriété intellectuelle;
— lot nº 02 — conseil pour le dépôt, l'enregistrement, la protection et la défense des marques et modèles, brevets.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-12-23.
L'appel d'offres a été publié le 2020-11-18.
Objet Champ d'application du marché
Titre: Conseil en propriété intellectuelle
19S0441
Produits/services: Services de conseil juridique📦
Brève description:
“Conseil en propriété intellectuelle: rédaction de convention, stratégie en gestion des innovations,
Gestion de convention de prototypage:
— lot nº 01 —...”
Brève description
Conseil en propriété intellectuelle: rédaction de convention, stratégie en gestion des innovations,
Gestion de convention de prototypage:
— lot nº 01 — consultations juridiques en matière de droit de la propriété intellectuelle;
— lot nº 02 — conseil pour le dépôt, l'enregistrement, la protection et la défense des marques et modèles, brevets.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 260 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Consultations juridiques en matière de droit de la propriété intellectuelle
Titre
Numéro d'identification du lot: 01
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseils en matière de brevets et de droits d'auteurs📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: SIAAP siège.
Description du marché: Conseil en rédaction d'actes (convention, clauses de PI).
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Méthodologie pour l'exécution des prestations
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Équipe spécifique à mettre à disposition
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Cas pratique
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de coût (nom): Coût des prestations
Critère de coût (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 76 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Nombre de reconductions éventuelles: trois.
Calendrier prévisionnel des marchés ultérieurs: douze mois (à compter de la date de notification).”
Informations complémentaires:
“L'attributaire pourra être une entreprise unique ou un groupement d'entreprises.
Aucune forme de groupement n'est imposée.
Groupements conjoints ou...”
Informations complémentaires
L'attributaire pourra être une entreprise unique ou un groupement d'entreprises.
Aucune forme de groupement n'est imposée.
Groupements conjoints ou solidaires autorisés.
En cas d'attribution à un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire, pour l'exécution de chacun des membres pour ses obligations contractuelles en application de l'article R. 2142-24 du code de la commande publique.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Conseil pour le dépôt, l'enregistrement, la protection et la défense des marques et modèles, brevets” Titre
Numéro d'identification du lot: 02
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Description du marché:
“Accompagnement du SIAAP dans la protection de nos innovations (le titulaire serait notre intermédiaire auprès de l'INPI pour ce qui est des procédures de...”
Description du marché
Accompagnement du SIAAP dans la protection de nos innovations (le titulaire serait notre intermédiaire auprès de l'INPI pour ce qui est des procédures de dépôt de brevet par exemple Fluocopée, contrôle-commande et le dépôt de marque (Mocopée, Meseine Innovation, Inneauvation à ce jour) + représentation en justice pour défendre les brevets).
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (pondération): 10
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 184 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“L'attributaire devra soit se présenter sous forme de groupement conjoint, dont le mandataire devra être le cabinet conseil, ou présenter des compétences...”
Informations complémentaires
L'attributaire devra soit se présenter sous forme de groupement conjoint, dont le mandataire devra être le cabinet conseil, ou présenter des compétences multidisciplinaires à la fois en représentation juridique et en propriété industrielle.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— soit le formulaire DC1 — dernière version à jour — «Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants», dûment complété et signé, ou...”
Liste et brève description des conditions
— soit le formulaire DC1 — dernière version à jour — «Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants», dûment complété et signé, ou un document équivalent, et le formulaire DC2 — dernière version à jour — «Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement», dûment complété, ou un document équivalent;
— soit, conformément aux articles R. 2143-4 et R. 2143-16 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un DUME en lieu et place des documents mentionnés à l'article 5.1.1.1 du règlement de la consultation.
Conformément aux articles R. 2143-5 à R. 2143-16 du code de la commande publique, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire de l'accord-cadre qu'à la condition de prouver qu'il ne se trouve dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5, L. 2141-7 à L. 2141-11, L. 2341-1 et L. 2341-5 du code de la commande publique.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du contrat, portant au...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du contrat, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles;
— preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;
— une...”
Liste et brève description des critères de sélection
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;
— une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du contrat;
— une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
— des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. Sont acceptés tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États membres;
— pour les entreprises nouvellement créées, les candidats devront fournir les éléments équivalents susceptibles de permettre d'apprécier leurs moyens (financiers, humains et matériels), ainsi que le cas échéant la liste des éventuelles prestations en cours en précisant pour chacune d'elles le montant et la nature des prestations exécutées.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Pour le lot 1: prestations réalisées par des membres de la profession règlementée par le titre II- livre IV du code de la propriété intellectuelle et...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Pour le lot 1: prestations réalisées par des membres de la profession règlementée par le titre II- livre IV du code de la propriété intellectuelle et notamment l'article L. 422-1, membres de la Compagnie nationale des Conseils en propriété industrielle, Conseil en propriété industrielle-brevet et Conseil en propriété industrielle-marques dessins et modèles.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-12-23
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2020-12-24
09:00 📅
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“La présente consultation est lancée en appel d'offres ouvert conformément aux articles R. 2124-2 1º, R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande...”
La présente consultation est lancée en appel d'offres ouvert conformément aux articles R. 2124-2 1º, R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.
Les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum conformément aux articles R. 2132-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique.
Le délai de validité du marché court à partir de la date de notification. Ce dernier est reconductible de manière tacite, trois fois, pour une période de un an, soit une durée maximale de quatre ans.
Avance prévue: taux à 5 %.
Si le titulaire du marché est une entreprise référencée comme étant une Petite ou moyenne entreprise (PME), et que l'avance est acceptée, le montant de celle-ci s'élèvera alors à 10 %.
Les critères de jugement des candidatures et des offres sont détaillés à l'article 6 du règlement de la consultation.
Le dossier de consultation aux entreprises peut être téléchargé par voie électronique à l'adresse suivante: https://marches-publics.siaap.fr
Les offres devront être remises obligatoirement par voie électronique avec authentification de la signature du candidat et indication d'une date certaine de réception avec accusé de réception électronique à l'adresse suivante: https://marches-publics.siaap.fr
L'attention des candidats est attirée sur le fait que l'adresse de messagerie qui aura servi au dépôt de l'offre électronique par le candidat servira d'adresse de référence pour le SIAAP, quelles que soient les éventuelles mentions contraires au sein de l'offre. Dès lors, cette adresse de messagerie sera utilisée par le SIAAP pour tous les échanges tels que demandes de complément de candidature, demande de précision sur l'offre, courrier aux candidats non retenus. Il est important que cette adresse de messagerie soit valide et joignable à tout moment au cours de la consultation par une personne compétente du candidat.
Une copie de sauvegarde des plis remis par voie électronique peut être effectuée par les entreprises dans les conditions prévues à l'article R. 2132-11 du code de la commande publique.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://conseil-etat.fr/ta/paris/index.shtml🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel: article L. 551-1 et s. du code de justice administrative;
— référé contractuel: article L. 551-13 et s. du code de justice administrative.”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel: article L. 551-1 et s. du code de justice administrative;
— référé contractuel: article L. 551-13 et s. du code de justice administrative.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: Greffe du tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://conseil-etat.fr/ta/paris/index.shtml🌏
Source: OJS 2020/S 228-561863 (2020-11-18)