Conseil, d'assistance juridique et de représentation des préfets compétents

Préfecture de région Alsace — SGARE

Prestations de conseil, d'assistance juridique et de représentation des préfets compétents pour ce qui concerne les litiges portés devant les juridictions administratives et judiciaires des étrangers placés en centre de rétention administrative (Geispolsheim et METZ).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-09-16. L'appel d'offres a été publié le 2020-08-13.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2020-08-13 Avis de marché
2021-02-22 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2020-08-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: 2020_PFRA_GE_CRA_CONT
Brève description:
Prestations de conseil, d'assistance juridique et de représentation des préfets compétents pour ce qui concerne les litiges portés devant les juridictions administratives et judiciaires des étrangers placés en centre de rétention administrative (Geispolsheim et METZ).
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Grand Est 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Préfecture de région Alsace — SGARE
Adresse postale: 5 place de la République
Code postal: 67073
Commune postale: Strasbourg
Contact
Adresse Internet: http://www.prefectures-regions.gouv.fr/grand-est/ 🌏
Courrier électronique: achat@grand-est.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 388216718 📞
Fax: +33 388216007 📠
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=625646&orgAcronyme=g6l 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=625646&orgAcronyme=g6l 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-08-13 📅
Date limite de soumission: 2020-09-16 📅
Date de publication: 2020-08-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 159-388832
Numéro JO-S: 159

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Centre de rétention administrative (CRA) de Geispolsheim
Numéro du lot: 1
Brève description:
Prestations de conseil, d'assistance juridique et de représentation des préfets compétents pour ce qui concerne les litiges portés devant les juridictions administratives et judiciaires des étrangers placés en centre de rétention administrative de Geispolsheim.
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Durée de l'accord: 47 mois
Intitulé du lot: Centre de rétention administrative (CRA) de METZ
Numéro du lot: 2
Brève description:
Prestations de conseil, d'assistance juridique et de représentation des préfets compétents pour ce qui concerne les litiges portés devant les juridictions administratives et judiciaires des étrangers placés en centre de rétention administrative de METZ.
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Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères: Critères indiqués dans le règlement de la consultation.
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
La prestation est réservée à une profession déterminée références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: conformément à la loi du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'accord-cadre est réservé aux opérateurs économiques répondant aux critères définis par la loi concernant la représentation en justice réservée aux avocats.
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Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67000
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:
1. le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat;
2. le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative).
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2020/S 159-388832 (2020-08-13)
Avis d'attribution de marché (2021-02-22)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description: 79110000.
Valeur totale du marché: 800 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP

Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-02-22 📅
Date de publication: 2021-02-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 040-099631
Se réfère à l'avis: 2020/S 159-388832
Numéro JO-S: 40

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Centre de rétention administrative (CRA) de Metz
Brève description:
Prestations de conseil, d'assistance juridique et de représentation des préfets compétents pour ce qui concerne les litiges portés devant les juridictions administratives et judiciaires des étrangers placés en centre de rétention administrative de Metz.
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Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-01-30 📅
Nom: Claisse et associés
Adresse postale: 169 boulevard Haussmann
Commune postale: Paris
Code postal: 75000
Pays: France 🇫🇷
Grand Est 🏙️
Valeur totale du marché: 400 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
5

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse Internet: http://strasbourg.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
1) le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat;
2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative).
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Le médiateur des entreprises ou comité consultatifs de règlement amiable des différends
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67000
Pays: France 🇫🇷
Adresse Internet: https://www.economie.gouv.fr/mediateur-desentrep 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Plate-forme régionale des Achats Grand Est
Adresse postale: 5 place de la République
Courrier électronique: achat@grand-est.gouv.fr 📧
Source: OJS 2021/S 040-099631 (2021-02-22)
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Région:
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