Conception et mise en œuvre de dispositifs de concertation à l'appui de procédures d'urbanisme et projets urbains du Territoire Marseille-Provence et du Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Étoile
Les accords-cadres ont pour objet la conception et la mise en œuvre de dispositifs de concertation à l'appui de procédures d'urbanisme et projets urbains du Territoire Marseille-Provence. Ces missions devront permettre la conception et la mise en œuvre d'un dispositif de concertation à l'appui de procédures d'urbanisme ou de projets urbains engagés par la collectivité sur le Territoire Marseille-Provence et sur le Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Étoile.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-11-23.
L'appel d'offres a été publié le 2020-10-20.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Conception et mise en œuvre de dispositifs de concertation à l'appui de procédures d'urbanisme et projets urbains du Territoire Marseille-Provence et du...”
Titre
Conception et mise en œuvre de dispositifs de concertation à l'appui de procédures d'urbanisme et projets urbains du Territoire Marseille-Provence et du Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Étoile
71200191
Les accords-cadres ont pour objet la conception et la mise en œuvre de dispositifs de concertation à l'appui de procédures d'urbanisme et projets urbains du Territoire Marseille-Provence. Ces missions devront permettre la conception et la mise en œuvre d'un dispositif de concertation à l'appui de procédures d'urbanisme ou de projets urbains engagés par la collectivité sur le Territoire Marseille-Provence et sur le Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Étoile.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Conception et mise en œuvre de dispositifs de concertation à l'appui de procédures d'urbanisme et projets urbains du Territoire Marseille-Provence” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire Marseille-Provence.
Description du marché:
“Conception et mise en œuvre de dispositifs de concertation à l'appui de procédures d'urbanisme et projets urbains du Territoire Marseille-Provence.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 250 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Conception et mise en œuvre de dispositifs de concertation à l'appui de procédures d'urbanisme et projets urbains du Territoire Pays d'Aubagne et de l'Étoile” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Étoile.
Description du marché:
“Conception et mise en œuvre de dispositifs de concertation à l'appui de procédures d'urbanisme et projets urbains du Territoire Pays d'Aubagne et de l'Étoile.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 300 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Conformément aux dispositions de l'article 2.II) de l'arrêté du 22.3.2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents...”
Liste et brève description des critères de sélection
Conformément aux dispositions de l'article 2.II) de l'arrêté du 22.3.2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous:
— il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur;
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre DUME ou DC2).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Conformément aux dispositions de l'article 3.I) de l'arrêté du 22.3.2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou...”
Liste et brève description des critères de sélection
Conformément aux dispositions de l'article 3.I) de l'arrêté du 22.3.2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants:
— liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé;
— les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-11-23
12:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Conditions d'ouverture des offres: 2020-11-24
09:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Marseille.
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“— les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande...”
— les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande publique, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation: cf. article 7.1 du règlement de la consultation;
— pour chaque lot, le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction du (des) sous critère(s) pondéré(s) indiqué(s) ci-dessous:
—— sous-critère a: pertinence et dimensionnement de la composition de l'équipe affectée à l'exécution des prestations: 40 %;
—— sous-critère B: qualité et pertinence de la méthodologie retenue pour exécuter les missions au regard du contexte d'intervention: 60 %.
Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement. Pour obtenir le dossier sur la plate-forme électronique: https://marchespublics.ampmetropole.fr/ — il sera demandé au candidat effectuant un retrait de nous fournir une adresse mail. Celle-ci sera utilisée pour lui transmettre les éventuels renseignements complémentaires. L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée.
Conformément à l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, la remise des offres par voie dématérialisée est obligatoire. La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr/
Il s'agit d'un accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du code de la commande publique conclu avec un opérateur économique l'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Les modalités d'émission des bons de commande figurent au CCAP. Chaque accord-cadre est passé pour un montant minimal et un montant maximal sur la durée totale du marché de:
— pour le lot 1: montant minimal: 10 000 EUR HT; montant maximal: 266 000,00 EUR HT.
— pour le lot 2: montant minimal: 20 000 EUR HT; montant maximal: 316 000,00 EUR HT.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠
URL: http://www.telerecours.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours;
— un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation;
— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative);
— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative);
— tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d'État, Ass., 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠
URL: http://www.telerecours.fr🌏
Source: OJS 2020/S 207-504090 (2020-10-20)
Informations complémentaires (2020-11-18) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Conception et mise en œuvre de dispositifs de concertation à l'appui de procédures d'urbanisme et projets urbains du Territoire Marseille Provence et du...”
Titre
Conception et mise en œuvre de dispositifs de concertation à l'appui de procédures d'urbanisme et projets urbains du Territoire Marseille Provence et du Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Étoile
71200191
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Brève description:
“Les accords-cadres ont pour objet la conception et la mise en œuvre de dispositifs de concertation à l'appui de procédures d'urbanisme et projets urbains du...”
Brève description
Les accords-cadres ont pour objet la conception et la mise en œuvre de dispositifs de concertation à l'appui de procédures d'urbanisme et projets urbains du Territoire Marseille Provence. Ces missions devront permettre la conception et la mise en œuvre d'un dispositif de concertation à l'appui de procédures d'urbanisme ou de projets urbains engagés par la Collectivité sur le Territoire Marseille Provence et sur le Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Étoile.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2020/S 207-504090
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2020-11-23 📅
L'heure: 12:30
Nouvelle valeur
Date: 2020-12-07 📅
L'heure: 12:30
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalité d'ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2020-11-24 📅
L'heure: 09:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-12-08 📅
L'heure: 09:00
Source: OJS 2020/S 228-562535 (2020-11-18)
Avis d'attribution de marché (2021-08-27) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: metropole d aix marseille provence
Adresse postale: 58 bd Charles Livon
Personne de contact: Direction de la Commande Publique - Services des Marchés
Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Etablissement Public de Coopération Intercommunale
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“conception et mise en oeuvre de dispositifs de concertation à l'appui de procédures d'urbanisme et projets urbains du Territoire Marseille Provence et du...”
Titre
conception et mise en oeuvre de dispositifs de concertation à l'appui de procédures d'urbanisme et projets urbains du Territoire Marseille Provence et du Territoire du Pays d'aubagne et de l'etoile
71200191
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Brève description:
“les accords-cadres ont pour objet la conception et la mise en oeuvre de dispositifs de concertation à l appui de procédures d urbanisme et projets urbains...”
Brève description
les accords-cadres ont pour objet la conception et la mise en oeuvre de dispositifs de concertation à l appui de procédures d urbanisme et projets urbains du Territoire Marseille Provence. Ces missions devront permettre la conception et la mise en oeuvre d un dispositif de concertation à l appui de procédures d urbanisme ou de projets urbains engagés par la Collectivité sur le Territoire Marseille Provence et sur le Territoire du Pays d Aubagne et de l Etoile
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 246 165 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre:
“conception et mise en oeuvre de dispositifs de concertation à l appui de procédures d urbanisme et projets urbains du Territoire Marseille Provence” Description
Site principal ou lieu d'exécution: territoire Marseille Provence
Description du marché:
“conception et mise en oeuvre de dispositifs de concertation à l appui de procédures d urbanisme et projets urbains du Territoire Marseille Provence” Champ d'application du marché
Titre:
“conception et mise en oeuvre de dispositifs de concertation à l appui de procédures d urbanisme et projets urbains du Territoire Pays d?aubagne et de l?etoile” Description
Site principal ou lieu d'exécution: territoire du Pays d'aubagne et de l Etoile
Description du marché:
“conception et mise en oeuvre de dispositifs de concertation à l appui de procédures d urbanisme et projets urbains du Territoire Pays d Aubagne et de l Etoile”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 207-504090
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: Z210239F00
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“conception et mise en oeuvre de dispositifs de concertation à l'appui de procédures d'urbanisme et projets urbains du Territoire Marseille Provence”
Date de conclusion du contrat: 2021-08-13 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: quinte et sens
Adresse postale: 39 rue du Général Foy
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷
Région: Ile-de-France🏙️
Le contractant est une PME ✅
Nom: institutions & Projets
Adresse postale: 12 Rue Castilhon
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34000
Région: France🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 246 165 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
Valeur hors TVA susceptible d'être sous-traitée à des tiers: EUR 20 000 💰
Brève description de la partie du contrat à sous-traiter: déploiement et animation des instances de débat et d'informations
“le marché a été signé par le représentant légal du pouvoir adjudicateur le 10/08/2021les pièces constitutives du marché sont consultables à la Direction de...”
le marché a été signé par le représentant légal du pouvoir adjudicateur le 10/08/2021les pièces constitutives du marché sont consultables à la Direction de la Commande PubliqueAprès prise de rendez?vous préalable (coordonnées indiquées en section I du présent avis)dans le respect des dispositions des articles L?2132?I et R?2183?5 du code la CommandePublique.Le montant du marché indiqué à la rubrique Ii.1.7 et V.2.4 du présent avis constitue unmontant estimatif non contractuel issu du DQE. Le montant final du marché sera la résultantede l'application des prix du BPU aux quantités réellement exécutées dans la limite des seuilsminimum et maximum fixés au marché
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Marseille
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative).- Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.- Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.- Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excés de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative)- un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L 521-1 du Code de justice administrative).- Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'etat, ass., 4 avril 2014, " Département de Tarn-Et-Garonne ", no 358994)
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Marseille
Source: OJS 2021/S 169-442701 (2021-08-27)