Assurance dommages aux biens de la RTM

Brève description

Le présent marché d'assurance a pour objet d'indemniser l'assuré en cas de dommages matériels aux biens assurés, pour les responsabilités que l'assuré peut encourir consécutivement à un dommage matériel non exclu, ainsi que pour les frais et pertes consécutifs à un dommage matériel non exclu.

Description du marché

Assurance dommages aux biens de la RTM. Il s'agit d'une procédure avec négociation en application des articles L. 2124-3, R. 2124-4, R. 2161-21 et R. 2161-22 du code de la commande publique.
Le présent marché public est un marché ordinaire. La date de prise d'effet du marché est prévue au 1.1.2021 à zéro heure.
Le présent marché est établi pour une durée de cinq ans. Les candidats ont la possibilité de répondre en solution de base et / ou en solution(s) variante(s), dans les conditions prévues à l'article 8 du CCP, à savoir:
— en solution de base, la franchise unique est fixée à 800 000 EUR par sinistre,
— en solution variante nº 1, la franchise unique est fixée à 1 500 000 EUR par sinistre.
La limitation contractuelle d'indemnisation globale est fixée à 100 000 000 EUR par sinistre, en solution de base et en solution variante nº 1.
La procédure comporte une Prestation supplémentaire éventuelle obligatoire (PSEO), à savoir la garantie relative aux pertes de recettes et aux frais supplémentaires d'exploitation consécutifs. La RTM se réserve le droit de retenir ou non cette prestation, lors de la notification du marché. Les candidats doivent obligatoirement y répondre (en solution de base et/ ou en solution(s) variante(s)) en complétant l'article 1.2 de l'acte d'engagement relatif à la garantie pertes de recettes et frais supplémentaires d'exploitation consécutifs.
Les modalités de présentation des offres sont stipulées dans l'invitation à soumissionner.

Liste et brève description des conditions

Ne seront pas admises les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles L. 2141-1 à L. 2141-6 et en application des articles R. 2142-1, R. 2143-3, R. 2142-3,
R. 2142-4 et R. 2143-16 du code de la commande publique, ou qui ne présentent pas des garanties techniques, professionnelles et financières suffisantes eu égard aux articles
R. 2142-6 à R. 2142-14 du code et eu égard au contenu des documents demandés au titre de l'article R. 2143-11 du code.
En ce qui concerne les entreprises d'assurance, il sera vérifié qu'elles figurent sur la liste officielle des entreprises d'assurance pouvant exercer leurs activités en France, conformément aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9, L. 362-1 et L. 362-2 du code des assurances. Il est rappelé de nouveau que sous peine d'irrecevabilité, un même assureur ne peut pas se porter candidat avec plusieurs intermédiaires d'assurances et un même intermédiaire ne peut pas représenter plusieurs assureurs (circulaire du 24.12.2007 relative à la passation des marchés publics d'assurance).
Les candidats remettent à l'appui de leur candidature:
— la lettre de candidature ainsi que la déclaration du candidat (exemplaire assureur et exemplaire intermédiaire d'assurance, si nécessaire) dont les modèles établis par la RTM sont disponibles et téléchargeables gratuitement sur le site www.achatpublic.com
— ou le formulaire D1 « Lettre de candidature-habilitation du mandataire par ses
cotraitants »(disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclaration-candidatdc1-dc2-dc3-dc4
ou tout autre document contenant l'ensemble des informations requis.
Il est rappelé que le DUME est accepté.

Liste et brève description des critères de sélection

Pour l'assureur et pour l'intermédiaire d'assurance si nécessaire: le chiffre d'affaires du dernier exercice clos et l'effectif total sur le dernier exercice clos.

Liste et brève description des critères de sélection

Une liste des principales références professionnelles en matière d'assurance dommages aux biens ou de nature similaire, au cours des trois dernières années (mention du montant pour chaque référence, année d'exécution de la prestation, indication de la nature du souscripteur (public ou privé) et facultativement son nom.

Dépôts et garanties exigés

L'assuré s'acquittera d'une prime provisionnelle, puis d'un solde de prime. Ces primes étant fonction des éléments de déclaration communiqués par l'assuré.
Le paiement des primes d'assurance s'effectue dans la stricte application des conditions détaillées à l'article 10 du CCP.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Les prestations, objet de la présente consultation, sont financées par le budget de fonctionnement de la RTM. Le paiement est effectué en vertu des articles L. 2192-11,
R. 2192-10 et s., R. 2191-23 à R. 2191-26 du code.
Le paiement, par virement, interviendra dans un délai de 30 jours compté à partir de la date de réception de la facture constitutive de la demande de paiement. Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse, conformément à l'article R. 2192-32 du code de la commande publique. En vertu de l'article D. 2192-35 du code, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 EUR.

A) En application des articles R. 2132-7 à R. 2132-11 du code de la commande publique, la RTM impose la transmission des candidatures et des offres (en phase ultérieure) par voie électronique: les candidatures contenant l'ensemble des documents mentionnés dans les paragraphes III.1.1 à III.1.4 compris du présent avis, doivent donc être transmises sous forme électronique sur le site www.achatpublic.com
(les soumissionnaires pourront s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, notamment d'éventuels compléments, précisions ou rectifications). Conformément à l'article R. 2132-11 du code, les entreprises peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leurs plis remis par voie électronique dans les conditions prévues à l'arrêté du 22.3.2019.
B) Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, la personne publique se fonde sur les critères pondérés comme suit:
— prix pondéré à 66 %, analysé eu égard au prix résultant de l'addition des différents postes figurant à l'acte d'engagement,
— qualité technique pondérée à 34 %, analysée eu égard aux clauses introduites par le candidat compte tenu de leur incidence sur le marché, tant en terme économique, qu'en ce qui concerne la qualité de la couverture proposée, par rapport au besoin exprimé par la RTM dans son cahier des charges (CCP).
Cette qualité technique sera jugée sur la base des sous critères suivants:
—— le niveau de la couverture d'assurance proposée, appréciée au regard du niveau de franchise proposé (25 %) .
—— les exclusions formulées par le candidat, par rapport aux garanties définies aux articles 7.1.2, 7.2, 7.3, 7.4.1 et 7.5.1 du CCP (25 %) . Le détail des sous-limitations contractuelles d'indemnisation par type de risque, formulées par le candidat conformément à l'article 8.2 du CCP (25 %).
—— les limitations tenant aux modalités d'indemnisation « valeur à neuf » formulées par le candidat par rapport aux modalités décrites à l'article 9 du CCP (25 %).
C) La RTM négocie avec les candidats ayant déposé une offre appropriée dans des strictes conditions d'égalité, en tenant compte des critères mentionnés ci-dessus et des dispositions des cahiers des charges.
E) Le classement des offres sera établi et les offres seront classées de la manière suivante:
1— Classement des offres (bases et variantes confondues) sans prestation supplémentaire obligatoire (PSEO) perte de recettes et frais supplémentaires d'exploitation consécutifs;
2 — Classement des offres (bases et variantes confondues) avec prestation supplémentaire obligatoire (PSEO) perte de recettes et frais supplémentaires d'exploitation consécutifs.
La Commission d'appel d'offres (CAO) choisira de retenir ou non cette prestation supplémentaire éventuelle obligatoire. Cette information sera portée à la connaissance de l'attributaire par la notification du marché. Si elle décide de retenir la PSEO, elle attribue le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse au vu du classement tenant compte des offres (base et variantes confondues) avec PSEO.
Si elle décide de ne pas retenir la PSEO, elle attribue le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, au vu du classement tenant compte des offres (base et variantes confondues) sans PSEO.

Nom

Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics de Marseille, préfecture de la région PACA — secrétariat général pour les affaires régionales