Le présent contrat concerne des prestations d'assistance foncière pour:
— préparer l'action foncière;
— acquérir ou vendre des propriétés foncières par voie amiable;
— acquérir des propriétés foncières par voie d'expropriation;
— obtenir toutes autorisations d'accès ou d'occupation nécessaires à la réalisation des opérations;
— évincer les occupants (activités, commerces, exploitants agricoles);
— constituer des dossiers de servitudes;
— rédiger des actes administratifs; suivre la rédaction des actes notariés;
— apporter au MOA des conseils par le biais de vacations.
Attribution d'un contrat unique. Il s'agit d'un accord-cadre sans minimum ni maximum passé en application des articles L. 2125-1 1, R. 2162-1 à R. 2162-6 à 2162-14 du code de la commande publique. Il donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents et sera attribué à un maximum de trois opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-10-06.
L'appel d'offres a été publié le 2020-09-02.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de prestations foncières
2020-Dcaf-0008/Jo”
Produits/services: Services d'assistance technique📦
Brève description:
“Le présent contrat concerne des prestations d'assistance foncière pour:
— préparer l'action foncière;
— acquérir ou vendre des propriétés foncières par voie...”
Brève description
Le présent contrat concerne des prestations d'assistance foncière pour:
— préparer l'action foncière;
— acquérir ou vendre des propriétés foncières par voie amiable;
— acquérir des propriétés foncières par voie d'expropriation;
— obtenir toutes autorisations d'accès ou d'occupation nécessaires à la réalisation des opérations;
— évincer les occupants (activités, commerces, exploitants agricoles);
— constituer des dossiers de servitudes;
— rédiger des actes administratifs; suivre la rédaction des actes notariés;
— apporter au MOA des conseils par le biais de vacations.
Attribution d'un contrat unique. Il s'agit d'un accord-cadre sans minimum ni maximum passé en application des articles L. 2125-1 1, R. 2162-1 à R. 2162-6 à 2162-14 du code de la commande publique. Il donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents et sera attribué à un maximum de trois opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres).
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Valeur estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assistance technique📦
Lieu d'exécution: Loire🏙️
Description du marché:
“Le présent contrat concerne des prestations d'assistance foncière pour:
— préparer l'action foncière;
— acquérir ou vendre des propriétés foncières par voie...”
Description du marché
Le présent contrat concerne des prestations d'assistance foncière pour:
— préparer l'action foncière;
— acquérir ou vendre des propriétés foncières par voie amiable;
— acquérir des propriétés foncières par voie d'expropriation;
— obtenir toutes autorisations d'accès ou d'occupation nécessaires à la réalisation des opérations;
— évincer les occupants (activités, commerces, exploitants agricoles);
— constituer des dossiers de servitudes;
— rédiger des actes administratifs;
— suivre la rédaction des actes notariés;
— apporter au MOA des conseils par le biais de vacations.
Attribution d'un contrat unique. Il s'agit d'un accord-cadre sans minimum ni maximum passé en application des articles L. 2125-1 1, R. 2162-1 à R. 2162-6 à 2162-14 du code de la commande publique. Il donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents et sera attribué à un maximum de trois opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres).
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner;
— renseignements sur le respect de...”
Liste et brève description des conditions
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner;
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail;
— documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— liste...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat;
— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat. Prestations réglées par des prix forfaitaires et prix unitaires. Prix...”
Conditions d'exécution du contrat
Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat. Prestations réglées par des prix forfaitaires et prix unitaires. Prix révisables annuellement. Avance de 5 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Modalités de financement des prestations: fonds propre de Saint-Étienne Métropole. Aucune clause de garantie financière prévue. Garantie à première demande couvrant 100 % du montant de l'avance.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 3
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-10-06
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2020-10-06
14:00 📅
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.saint-etienne-metropole.fr — Les documents de la consultation sont téléchargeables gratuitement, après une inscription préalable, sur notre profil acheteur: http://www.saint-etienne-metropole.fr — Les candidats transmettent, avant la date et l'heure limite, leur offre selon les modalités et comportant les documents précisés dans le règlement de la consultation. Cet envoi se fait exclusivement par voie électronique par l'intermédiaire du profil acheteur, dans les conditions définies par le règlement de la consultation.
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Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
Fax: +33 478141065 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Avant la signature du contrat, les candidats ont la possibilité d'introduire devant le tribunal administratif de Lyon un référé précontractuel dans les...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Avant la signature du contrat, les candidats ont la possibilité d'introduire devant le tribunal administratif de Lyon un référé précontractuel dans les conditions prévues par les articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative. Une fois le contrat conclu, les candidats ont la possibilité d'introduire devant ce même tribunal un référé contractuel dans les conditions prévues par les articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative. Comme tout tiers au contrat, les candidats peuvent par ailleurs introduire un recours en contestation de la validité du contrat issu de la jurisprudence «Tarn-et-Garonne», dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.
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Source: OJS 2020/S 173-418381 (2020-09-02)
Avis d'attribution de marché (2020-12-17) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Le présent contrat concerne des prestations d'assistance foncière pour:
— préparer l'action foncière;
— acquérir ou vendre des propriétés foncières par voie...”
Brève description
Le présent contrat concerne des prestations d'assistance foncière pour:
— préparer l'action foncière;
— acquérir ou vendre des propriétés foncières par voie amiable;
— acquérir des propriétés foncières par voie d'expropriation;
— obtenir toutes autorisations d'accès ou d'occupation nécessaires à la réalisation des opérations;
— évincer les occupants (activités, commerces, exploitants agricoles);
— constituer des dossiers de servitudes;
— rédiger des actes administratifs; suivre la rédaction des actes notariés;
— apporter au MOA des conseils par le biais de vacations. Attribution d'un contrat unique. Il s'agit d'un accord-cadre sans minimum ni maximum passé en application des articles L. 2125-1 1, R. 2162-1 à R. 2162-6 à 2162-14 du code de la commande publique. Il donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents et sera attribué à un maximum de trois opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres).
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 400 000 💰
Description
Description du marché:
“Le présent contrat concerne des prestations d'assistance foncière pour:
— préparer l'action foncière;
— acquérir ou vendre des propriétés foncières par voie...”
Description du marché
Le présent contrat concerne des prestations d'assistance foncière pour:
— préparer l'action foncière;
— acquérir ou vendre des propriétés foncières par voie amiable;
— acquérir des propriétés foncières par voie d'expropriation;
— obtenir toutes autorisations d'accès ou d'occupation nécessaires à la réalisation des opérations;
— évincer les occupants (activités, commerces, exploitants agricoles);
— constituer des dossiers de servitudes;
— rédiger des actes administratifs;
suivre la rédaction des actes notariés;
— apporter au MOA des conseils par le biais de vacations.
Attribution d'un contrat unique. Il s'agit d'un accord-cadre sans minimum ni maximum passé en application des articles L. 2125-1 1, R. 2162-1 à R. 2162-6 à 2162-14 du code de la commande publique. Il donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents et sera attribué à un maximum de trois opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres).
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 173-418381
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2020-12-15 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nom et adresse du contractant
Nom: Scet
Adresse postale: 52 rue Jacques Hillairet
Commune postale: Paris
Code postal: 75012
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
2️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: C-Foncier
Adresse postale: Maison de la jeune entreprise
Commune postale: Saint-Germain-Laprade
Code postal: 43700
Région: Haute-Loire🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 150 000 💰
3️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Systra
Adresse postale: 72-76 rue Henry Farman
Code postal: 75015
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 150 000 💰
“Sous réserve du respect des secrets protégés par la loi, les contrats sont consultables au siège de Saint-Étienne Métropole, 2 avenue Grüner à Saint-Étienne...”
Sous réserve du respect des secrets protégés par la loi, les contrats sont consultables au siège de Saint-Étienne Métropole, 2 avenue Grüner à Saint-Étienne durant les horaires d'ouvertures au public. L'accord-cadre pluri attributaire avec marchés subséquents est conclu sans montant minimal ni maximal. Il est conclu pour une durée de deux ans et peut être reconduit une fois pour une nouvelle période de deux ans.
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Source: OJS 2020/S 249-621809 (2020-12-17)