Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour la phase conventionnelle du projet du Nouveau programme de renouvellement urbain du quartier des Canourgues à Salon-de-Provence
Le présent marché a pour objet une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la phase conventionnelle du projet de renouvellement urbain du quartier des Canourgues, à Salon-de-Provence, sur toute sa durée. Cette mission vise à assister le Conseil de Territoire du Pays Salonais de la Métropole, travaillant en concertation avec la commune de Salon-de-Provence et l'ensemble des partenaires du projet, pour mettre en œuvre le programme urbain acté dans l'avis CE de l'ANRU du 9.10.2019 et défini par la convention opérationnelle NPRU soumise à la signature de l'ensemble des partenaires courant octobre 2020. Il s'agit d'un marché de prestations intellectuelles.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-10-12.
L'appel d'offres a été publié le 2020-09-11.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour la phase conventionnelle du projet du Nouveau programme de renouvellement urbain du quartier des Canourgues à...”
Titre
Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour la phase conventionnelle du projet du Nouveau programme de renouvellement urbain du quartier des Canourgues à Salon-de-Provence
73200232
Afficher plus
Produits/services: Services d'ingénierie📦
Brève description:
“Le présent marché a pour objet une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la phase conventionnelle du projet de renouvellement urbain du quartier...”
Brève description
Le présent marché a pour objet une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la phase conventionnelle du projet de renouvellement urbain du quartier des Canourgues, à Salon-de-Provence, sur toute sa durée. Cette mission vise à assister le Conseil de Territoire du Pays Salonais de la Métropole, travaillant en concertation avec la commune de Salon-de-Provence et l'ensemble des partenaires du projet, pour mettre en œuvre le programme urbain acté dans l'avis CE de l'ANRU du 9.10.2019 et défini par la convention opérationnelle NPRU soumise à la signature de l'ensemble des partenaires courant octobre 2020. Il s'agit d'un marché de prestations intellectuelles.
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 800 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Accompagnement ingénierie de projet
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'ingénierie📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Salon-de-Provence.
Description du marché:
“Ce 1 lot vise à assister le maître d'ouvrage dans la conception et la mise en œuvre du projet global de renouvellement urbain et de son programme.
Plusieurs...”
Description du marché
Ce 1 lot vise à assister le maître d'ouvrage dans la conception et la mise en œuvre du projet global de renouvellement urbain et de son programme.
Plusieurs missions composent ce lot:
— mission de suivi, conseil, coordination projet global, évaluation;
— mission ordonnancement pilotage et coordination urbaine;
— mission communication, concertation et animation participation des habitants.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 430 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 96
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Architecte urbaniste d'ensemble
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Le lot 2, dépendant du lot 1 qui coordonne l'ensemble des acteurs du projet, consiste à accompagner le porteur de projet dans la définition précise et la...”
Description du marché
Le lot 2, dépendant du lot 1 qui coordonne l'ensemble des acteurs du projet, consiste à accompagner le porteur de projet dans la définition précise et la mise en œuvre opérationnelle des espaces projetés intégrant le développement des projets structurants du quartier.
Ce lot est composé de plusieurs missions:
— réalisation plan d'ensemble, secteurs d'aménagement, fiches lots, cahier des prescriptions, maquette 3D;
— accompagnement projets thématiques, cheminement doux et aménagements transitoires;
— accompagnement maîtrises d'ouvrage et opérateurs;
— accompagnement de l'aménageur.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 300 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Stratégie Smart Quartier
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Ce lot concerne le développement et la mise en œuvre de la stratégie de Smart Quartier pour le territoire des Canourgues.
Il comprend:
— réalisation de...”
Description du marché
Ce lot concerne le développement et la mise en œuvre de la stratégie de Smart Quartier pour le territoire des Canourgues.
Il comprend:
— réalisation de Benchmarks;
— conseil stratégique conception et mise en œuvre du Smart Quartier;
— réalisation de préconisations techniques;
— construction de la gouvernance stratégique et technique autour du Smart Quartier.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 70 000 💰
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-10-12
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 9
Conditions d'ouverture des offres: 2020-10-13
09:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Salon-de-Provence.
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“La date d'ouverture des plis est prévisionnelle. La séance d'ouverture n'est pas publique.”
“Conformément à l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, la remise par voie dématérialisée est obligatoire. Les plis dématérialisés sont à...”
Conformément à l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, la remise par voie dématérialisée est obligatoire. Les plis dématérialisés sont à adresser par voie électronique à l'adresse suivante: https:// marchespublics.ampmetropole.fr
Conformément au règlement de la consultation, les demandes de renseignements devront être adressées exclusivement par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation https:// marchespublics.ampmetropole.fr — à la rubrique correspondant à la consultation référencée. Aucune demande par courrier électronique ne sera acceptée. Les autres modalités relatives aux renseignements complémentaires sont indiquées à l'article 10.3 du règlement de la consultation. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont précisées au règlement de la consultation. Les candidats devront se référer aux indications portées sur le guide de la dématérialisation annexé au règlement de la consultation afin de garantir aux mieux le bon déroulement de la procédure dématérialisée. Lors du téléchargement du dossier de consultation, les candidats sont expressément invités à communiquer les coordonnées d'une personne physique et son adresse électronique afin qu'ils soient informés, en cours de consultation, des éventuelles erreurs matérielles, rectifications ou compléments d'information apportés au dossier de consultation initial. Par ailleurs, la recevabilité des candidatures est examinée en application des articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande publique. Le contenu détaillé des dossiers de candidature et d'offre est précisé à l'article 8 du règlement de la consultation; les modalités de sélection des candidatures et de jugement des offres sont précisées à l'article 9 du règlement de la consultation. Le marché est passé pour une durée de huit ans à compter de sa notification. Cette durée est liée à la convention NPRU. Le présent marché n'est pas reconductible. les délais d'exécution des prestations sont précisés au CCTP et notamment, pour les livrables, aux articles 5.3 (pour le lot 1), 6.3 (pour le lot 2) et 7.3 (pour le lot 3). la date prévisionnelle de début des prestations est le 30.1.2020.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
URL: http://Marseille.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
URL: http://Marseille.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
— un recours en référé précontractuel peut être introduit du début de la procédure de passation...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
— un recours en référé précontractuel peut être introduit du début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la personne publique. À partir de la signature du marché publique ce recours n'est plus ouvert (Application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);
— un recours en référé contractuel peut être introduit au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat;
— un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. Le requérant peut saisir le tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique «Télérecours citoyen».
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2020/S 180-434818 (2020-09-11)
Avis d'attribution de marché (2021-02-19) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Adresse postale: 58 BD Charles-Livon
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour la phase conventionnelle du projet du nouveau programme de renouvellement urbain du quartier des Canourgues à...”
Titre
Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour la phase conventionnelle du projet du nouveau programme de renouvellement urbain du quartier des Canourgues à Salon-de-Provence
73200232
Afficher plus
Brève description:
“Le présent marché a pour objet une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la phase conventionnelle du projet de renouvellement urbain du quartier...”
Brève description
Le présent marché a pour objet une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la phase conventionnelle du projet de renouvellement urbain du quartier des Canourgues à Salon-de-Provence, sur toute sa durée. Cette mission vise à assister le Conseil de territoire du Pays Salonais de la Métropole, travaillant en concertation avec la commune de Salon-de-Provence et l'ensemble des partenaires du projet, pour mettre en œuvre le programme urbain acté dans l'avis CE de l'ANRU du 9.10.2019 et défini par la convention opérationnelle NPRU soumise à la signature de l'ensemble des partenaires courant octobre 2020. Il s'agit d'un marché de prestations intellectuelles.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 781 325 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: Accompagnement Ingénierie de projet
Description
Description du marché:
“Ce premier lot vise à assister le maître d'ouvrage dans la conception et la mise en œuvre du projet global de renouvellement urbain et de son programme....”
Description du marché
Ce premier lot vise à assister le maître d'ouvrage dans la conception et la mise en œuvre du projet global de renouvellement urbain et de son programme. Plusieurs missions composent ce lot:
— mission de suivi, conseil, coordination projet global, évaluation,
— mission ordonnancement pilotage et coordination urbaine,
— mission communication, concertation et animation participation des habitants.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Le marché est passé pour une durée de huit ans à compter de sa notification. Cette durée est liée à la convention NPRU. Le présent marché n'est pas reconductible.”
Informations complémentaires
Le marché est passé pour une durée de huit ans à compter de sa notification. Cette durée est liée à la convention NPRU. Le présent marché n'est pas reconductible.
Afficher plus
Description du marché:
“Le lot 2, dépendant du lot 1 qui coordonne l'ensemble des acteurs du projet, consiste à accompagner le porteur de projet dans la définition précise et la...”
Description du marché
Le lot 2, dépendant du lot 1 qui coordonne l'ensemble des acteurs du projet, consiste à accompagner le porteur de projet dans la définition précise et la mise en œuvre opérationnelle des espaces projetés intégrant le développement des projets structurants du quartier. Ce lot est composé de plusieurs missions:
— réalisation plan d'ensemble, secteurs d'aménagement, fiches lots, cahier des prescriptions, maquette 3D,
— accompagnement projets thématiques, cheminement doux et aménagements transitoires,
— accompagnement maitrises d'ouvrage et opérateurs,
— accompagnement de l'aménageur.
Afficher plus
Description du marché:
“Ce lot concerne le développement et la mise en œuvre de la stratégie de Smart Quartier pour le territoire des Canourgues. Il comprend:
— réalisation de...”
Description du marché
Ce lot concerne le développement et la mise en œuvre de la stratégie de Smart Quartier pour le territoire des Canourgues. Il comprend:
— réalisation de Benchmarks,
— conseil stratégique conception et mise en œuvre du Smart Quartier,
— réalisation de préconisations techniques,
— construction de la gouvernance stratégique et technique autour du Smart Quartier.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 180-434818
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: Z210034F00
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Accompagnement Ingénierie de Projet
Date de conclusion du contrat: 2021-02-10 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Adeus
Adresse postale: 12 boulevard Sainte-Thérèse
Commune postale: Marseille
Code postal: 13005
Pays: France 🇫🇷
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
URL: http://www.adeus.org🌏
Le contractant est une PME ✅
Nom: Setec organisation
Adresse postale: 4 place Sadi-Carnot
Code postal: 13002
URL: http://www.orga.setec.fr🌏
Nom: La Fabulerie
Adresse postale: 10 boulevard Garibaldi
Code postal: 13001
URL: https://lafabulerie.com🌏
Nom: Madehok
Adresse postale: 2 rue Clapier
URL: http://madehok.com🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 430 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 441 275 💰
2️⃣
Numéro de contrat: Z210035F00
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Architecte urbaniste d'ensemble
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: Tekhne SARL d'Architecture
Adresse postale: 43 rue des Hérideaux
Commune postale: Lyon
Code postal: 69008
Région: Rhône🏙️
URL: http://www.tekhne-architectes.com🌏
Nom: SETEC International
Adresse postale: 5 chemin des Gorges-de-Cabriès
Commune postale: Vitrolles
Code postal: 13127
URL: http://www.inter.setec.fr🌏
Nom: Cite Qua Non
Adresse postale: 506 le Corbusier, 280 BD Michelet
Code postal: 13008
URL: https://www.citequanon.fr🌏
Nom: Kaleido Scop
Adresse postale: 3 place Jean-Jaurès
Commune postale: St-Étienne
Code postal: 42000
Région: Loire🏙️
URL: https://kaleido-scop.com🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 300 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 270 000 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
3️⃣
Numéro de contrat: Z210036F00
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Stratégie Smart Quartier
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: EGIS Conseil
Adresse postale: 4 rue Dolorès-Ibarruri
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93188
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
URL: https://www.egis.fr/🌏
Nom: Dedale
Adresse postale: 21 rue de Fécamp
Commune postale: Paris
Code postal: 75012
Région: Paris🏙️
URL: http://www.dedale.info/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 70 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 70 050 💰
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
— un recours en référé précontractuel peut être introduit du début de la procédure de passation...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
— un recours en référé précontractuel peut être introduit du début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la personne publique. À partir de la signature du marché publique ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);
— un recours en référé contractuel peut être introduit au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat;
— un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation;
— tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. Le requérant peut saisir le tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique «Télérecours citoyen».
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 038-095673 (2021-02-19)