Accord-cadre juridique

Incité

La réalisation de missions d'assistance, de conseil et d'expertise pour l'ensemble des missions et compétences exercées par le pouvoir adjudicateur, ainsi que sur la réalisation de prestations juridiques de représentation devant les juridictions judiciaires et administratives (hors cassation et Conseil d'État), dans la limite des prestations alloties.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-07-04. L'appel d'offres a été publié le 2020-06-04.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2020-06-04 Avis de marché
Avis de marché (2020-06-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Numéro de référence: Accordcadre
Brève description:
La réalisation de missions d'assistance, de conseil et d'expertise pour l'ensemble des missions et compétences exercées par le pouvoir adjudicateur, ainsi que sur la réalisation de prestations juridiques de représentation devant les juridictions judiciaires et administratives (hors cassation et Conseil d'État), dans la limite des prestations alloties.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Gironde 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: InCité
Adresse postale: 101 cours Victor Hugo
Code postal: 33074
Commune postale: Bordeaux Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.incite-bordeaux.fr 🌏
Courrier électronique: m.cappelie@incite-bordeaux.fr 📧
URL des documents: https://demat-ampa.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=35663&orgAcronyme=s3a 🌏
URL pour la participation: https://demat-ampa.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=35663&orgAcronyme=s3a 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-06-04 📅
Date limite de soumission: 2020-07-04 📅
Date de publication: 2020-06-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 109-264832
Numéro JO-S: 109

Objet
Champ d'application du marché
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 3
Informations sur les lots:
Le présent marché public est un accord-cadre multi-attributaires pour les lots 1, 2 et 3 et mono-attributaire pour le lot 4.
Intitulé du lot: Droit de l'urbanisme, de l'aménagement, de l'environnement et expertise foncière
Numéro du lot: 1
Brève description:
Montage opérationnel, contrats (concessions d'aménagement, mandats, AMO), autorisations d'urbanisme, fiscalité des opérations d'aménagement, habitat indigne (normes d'habitabilité, sécurité, salubrité [CSP-RSD-CCH]), DUP — opération de restauration immobilière, conventions de partenariat, protocoles d'accord avec les collectivités locales procédures d'acquisition (expropriation, préemption), domanialité publique et privée, déclassement et désaffection, servitudes, fiscalité de l'aménagement et de l'urbanisme.
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Durée de l'accord: 24 mois
Description des renouvellements: Reconductible une fois.
Intitulé du lot: Droit de l'immobilier, des contrats, de la construction, des assurances et gestion locative
Numéro du lot: 2
Brève description:
Marchés et avenants (passation, suivi, contestation), contrats de location, baux emphytéotiques, VEFA, CPI, litiges et contentieux (RC-DO-décennale-TRC), syndic, conventions de partenariat, protocoles d'accord (bailleurs privés et publics, investisseurs et marchands de biens, collectivités locales) copropriété, fiscalité immobilière, procédures de cession (consultation, cahier des charges de cession, BRS, VEFA, VIR), baux locatifs et conditions d'exécution, gestion des squats, charges locatives.
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Intitulé du lot: Droit commercial
Numéro du lot: 3
Brève description:
Baux et conditions d'exécution évictions, indemnisations et cessions, protocoles d'accords.
Intitulé du lot: Droit social
Numéro du lot: 4
Brève description:
Contrats de travail et avenants (rédaction et exécution), protocoles transactionnels et procédures disciplinaires, représentation du personnel et RSE.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Bailleur aménageur
Contact
URL des documents: https://demat-ampa.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=35663&orgAcronyme=s3a 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bordeaux
Adresse postale: 9 rue Tastet
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33000
Pays: France 🇫🇷
Adresse Internet: http://bordeaux.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2020/S 109-264832 (2020-06-04)
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Région:
France Nouvelle-Aquitaine Aquitaine Gironde
Produits/services:
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