La réalisation de missions d'assistance, de conseil et d'expertise pour l'ensemble des missions et compétences exercées par le pouvoir adjudicateur, ainsi que sur la réalisation de prestations juridiques de représentation devant les juridictions judiciaires et administratives (hors cassation et Conseil d'État), dans la limite des prestations alloties.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-07-04.
L'appel d'offres a été publié le 2020-06-04.
Objet Champ d'application du marché
Titre: Accord-cadre juridique
ACCORDCADRE
Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“La réalisation de missions d'assistance, de conseil et d'expertise pour l'ensemble des missions et compétences exercées par le pouvoir adjudicateur, ainsi...”
Brève description
La réalisation de missions d'assistance, de conseil et d'expertise pour l'ensemble des missions et compétences exercées par le pouvoir adjudicateur, ainsi que sur la réalisation de prestations juridiques de représentation devant les juridictions judiciaires et administratives (hors cassation et Conseil d'État), dans la limite des prestations alloties.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:
“Le présent marché public est un accord-cadre multi-attributaires pour les lots 1, 2 et 3 et mono-attributaire pour le lot 4.”
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Droit de l'urbanisme, de l'aménagement, de l'environnement et expertise foncière” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Gironde🏙️
Description du marché:
“Montage opérationnel, contrats (concessions d'aménagement, mandats, AMO), autorisations d'urbanisme, fiscalité des opérations d'aménagement, habitat indigne...”
Description du marché
Montage opérationnel, contrats (concessions d'aménagement, mandats, AMO), autorisations d'urbanisme, fiscalité des opérations d'aménagement, habitat indigne (normes d'habitabilité, sécurité, salubrité [CSP-RSD-CCH]), DUP — opération de restauration immobilière, conventions de partenariat, protocoles d'accord avec les collectivités locales procédures d'acquisition (expropriation, préemption), domanialité publique et privée, déclassement et désaffection, servitudes, fiscalité de l'aménagement et de l'urbanisme.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: Reconductible une fois.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Droit de l'immobilier, des contrats, de la construction, des assurances et gestion locative” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Marchés et avenants (passation, suivi, contestation), contrats de location, baux emphytéotiques, VEFA, CPI, litiges et contentieux (RC-DO-décennale-TRC),...”
Description du marché
Marchés et avenants (passation, suivi, contestation), contrats de location, baux emphytéotiques, VEFA, CPI, litiges et contentieux (RC-DO-décennale-TRC), syndic, conventions de partenariat, protocoles d'accord (bailleurs privés et publics, investisseurs et marchands de biens, collectivités locales) copropriété, fiscalité immobilière, procédures de cession (consultation, cahier des charges de cession, BRS, VEFA, VIR), baux locatifs et conditions d'exécution, gestion des squats, charges locatives.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit commercial
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Baux et conditions d'exécution évictions, indemnisations et cessions, protocoles d'accords.”
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit social
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Contrats de travail et avenants (rédaction et exécution), protocoles transactionnels et procédures disciplinaires, représentation du personnel et RSE.”
Procédure Type de procédure
Procédure restreinte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-07-04
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bordeaux
Adresse postale: 9 rue Tastet
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33000
Pays: France 🇫🇷
URL: http://bordeaux.tribunal-administratif.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Bordeaux
Adresse postale: 9 rue Tastet
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33000
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2020/S 109-264832 (2020-06-04)