Accord-cadre avec emission de bons de commandes de prestations de géometre, de levés topographiques et de détection et de géolocalisation des réseaux enterrrés années 2020 à 2023
Accord-cadre avec émission de bons de commandes de prestations de géometre, de levés topographiques et de détection et de géolocalisation des réseaux enterrrés annees 2020 à 2023.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-03-13.
L'appel d'offres a été publié le 2020-02-05.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2020-02-05) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: OPH Vendée Habitat
Numéro d'enregistrement national: 27850001200184
Adresse postale: 28 rue Benjamin Franklin — CS 60045
Commune postale: La Roche-sur-Yon Cedex
Code postal: 85002
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Madame le directeur général
Téléphone: +33 251098585📞
Courrier électronique: marchespublics@vendeehabitat.fr📧
Région: Vendée🏙️
URL: http://www.vendeehabitat.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.vendeehabitat.fr🌏 Communication
URL des documents: http://www.vendeehabitat.fr🌏 Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de
Nom: OPH Vendée Habitat
Numéro d'enregistrement national: 27850001200184
Adresse postale: 28 rue Benjamin Franklin — CS 60045
Commune postale: La Roche-sur-Yon Cedex
Code postal: 85002
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: M. Christian Mandin
Téléphone: +33 251098584📞
Courrier électronique: marchespublics@vendeehabitat.fr📧
Région: Vendée🏙️
URL: http://www.vendeehabitat.fr🌏
URL de l'acheteur: http://www.vendeehabitat.fr🌏 Communication
URL de participation: http://www.vendeehabitat.fr🌏
URL de l'outil d'acquisition: http://www.vendeehabitat.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre avec emission de bons de commandes de prestations de géometre, de levés topographiques et de détection et de géolocalisation des réseaux...”
Titre
Accord-cadre avec emission de bons de commandes de prestations de géometre, de levés topographiques et de détection et de géolocalisation des réseaux enterrrés années 2020 à 2023
JUR3290
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Produits/services: Services topographiques📦
Brève description:
“Accord-cadre avec émission de bons de commandes de prestations de géometre, de levés topographiques et de détection et de géolocalisation des réseaux...”
Brève description
Accord-cadre avec émission de bons de commandes de prestations de géometre, de levés topographiques et de détection et de géolocalisation des réseaux enterrrés annees 2020 à 2023.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Prestations de géometre sur le secteur nord Vendée
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services topographiques📦
Lieu d'exécution: Vendée🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Vendée
Description du marché: Prestations de géometre sur le secteur nord Vendée
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 44
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est conclu pour une durée comprise entre la date de notification et le 31.12.2020. Sur décision, prise par le pouvoir adjudicateur, cet...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est conclu pour une durée comprise entre la date de notification et le 31.12.2020. Sur décision, prise par le pouvoir adjudicateur, cet accord-cadre pourra être reconduit de manière expresse pour trois périodes complémentaires d'une année chacune.
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Informations complémentaires:
“Il est fixé, annuellement, un montant minimum de 20 000 EUR HT et un montant maximum de 150 000 EUR HT.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Prestations de géometre sur le secteur sud Vendée
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Vendée.
Description du marché: Prestations de géometre sur le secteur sud Vendée.
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est conclu pour une durée comprise entre la date de notification et le 31.12.2020. Sur décision, prise par le pouvoir adjudicateur, cet...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est conclu pour une durée comprise entre la date de notification et le 31.12.2020. Sur décision, prise par le pouvoir adjudicateur, cet accord-cadre pourra être reconduit de manière expresse pour 3 périodes complémentaires d'une année chacune.
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Informations complémentaires:
“Il est fixé, annuellement, un montant minimum de 20 000 EUR HT et un montant maximum de 150 000 HT.”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de détection et de géolocalisation des réseaux enterrés sur le département de la Vendée” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Services de levés souterrains📦
Description du marché:
“Prestations de détection et de géolocalisation des réseaux enterrés sur le département de la Vendée.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— Lettre de candidature établie selon imprimé «DC1» ou renseignements équivalents;
— Déclaration du candidat établie selon l'imprimé référencé DC2 ou...”
Liste et brève description des conditions
— Lettre de candidature établie selon imprimé «DC1» ou renseignements équivalents;
— Déclaration du candidat établie selon l'imprimé référencé DC2 ou renseignements équivalents;
— Liste de références datant de moins de 3 ans pour des prestations similaires indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé et/ou certificat de qualification professionnelle et/ou certificat de qualité et plus généralement preuve par tout moyen équivalent;
— Déclaration indiquant le personnel, l'outillage, le matériel, et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;
— Attestation sur l'honneur du candidat attestant ne pas être dans une des situations d'interdictions de soumissionner au regard des articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 de l'ordonnance n2018-1074 du 26.11.2018 portant partie législative du code de la commande publique;
— La copie du jugement en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire le cas échéant;
— Attestation d'autorisation d'exercice de la profession de géomètre expert par tout moyen ou équivalence dans le pays pour les lots 1 et 2;
— Attestation précisant la double certification (conformément à la norme NF S70-003) en matière de détection des réseaux enterrés et de géoréférencement des réseaux ou équivalence dans le pays pour le lot n 3. La DC1, DC2, et le modèle d'attestation sur l'honneur sont disponibles en téléchargement sur le site internet de Vendée Habitat: www.vendeehabitat.fr — espace entreprises. En cas de groupement d'opérateurs économiques, les pièces précitées devront impérativement être produites par le mandataire et par ses cotraitants ou par le sous-traitant.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-03-13
11:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2020-03-17
09:30 📅
“L'accord-cadre est financé par fonds propres de l'O.P.H Vendée Habitat. Les prestations seront rémunérées sur la base des prix unitaires figurant dans les...”
L'accord-cadre est financé par fonds propres de l'O.P.H Vendée Habitat. Les prestations seront rémunérées sur la base des prix unitaires figurant dans les bordereaux de prix unitaires. Les prix sont fermes la première année (2020) et révisables les autres années (2021, 2022, 2023). Le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception de la facture ou de la mise à disposition de la facture sur Chorus Pro. Il n'est pas exigé de retenue de garantie. S'il peut prétendre au versement d'une avance, le titulaire du marché ou le sous-traitant ne pourra la percevoir qu'après production d'une garantie à première demande s'engageant à rembourser, s'il y a lieu, l'intégralité du montant de l'avance consentie. L'accord-cadre sera conclu avec un seul opérateur économique ou un groupement d'opérateur économiques; la forme du groupement (groupement conjoint ou solidaire) n'étant pas imposée par le pouvoir adjudicateur. Quel que soit le type de groupement choisi, un mandataire devra être désigné dans l'acte d'engagement. De même, les opérateurs économiques peuvent soumissionner pour un ou plusieurs lots relevant de leur compétence.
Important: il est rappele qu'un même operateur economique ne peut pas etre mandataire de plus d'un groupement pour un meme marche (article R. 2142-23 decret n 2018-1075 du 3.12.2018 portant partie reglementaire du code de la commande publique).
Accord-cadre avec émission de bons de commande passé en appel d'offres ouvert en application des articles L. 2124-1, L. 2124-2 et L. 2125-1-1 et des articles R. 2124-2-1, R. 2161-2 à R. 2161-5, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique (ordonnance n 2018-1074 du 26.11.2018 et décret n 2018-1075 du 3.12.2018. Accord-cadre avec émission de bons de commandes conclu avec un seul opérateur économique et sans remise en compétition lors de la création des bons de commande. La présente opération est un accord-cadre de prestations intellectuelles. Début prévisionnel d'exécution: Mai 2020. Le délai de validité des offres est fixé à 180 à compter de la date limite de remise des offres. Les candidatures seront appréciées selon les capacités techniques, financières et professionnelles. L'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères pondérés énoncés ci-dessous:
— Prix des prestations sur 12 points;
— Valeur technique de l'offre sur 8 points.
Le dossier de consultation sera remis gratuitement aux candidats, uniquement par voie électronique en téléchargement sur la plateforme de dématérialisation de Vendée Habitat: www.vendeehabitat.fr — Espace «Entreprises». De même, les candidats devront transmettre leur candidature et leur offre par l'intermédiaire de la plateforme de dématérialisation de Vendée Habitat: www.vendeehabitat.fr — Espace «Entreprises».
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 6 allée de l'Ile Gloriette — BP 24111
Commune postale: Nantes Cedex 1
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 240994600📞
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr📧
Fax: +33 240994658 📠
URL: http://www.nantes.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends
Adresse postale:
“Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) — Immeuble Skyline - 22 Mail Pablo Picasso...”
Adresse postale
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) — Immeuble Skyline - 22 Mail Pablo Picasso — BP 24209
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Commune postale: Nantes cedex 1
Code postal: 44042
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 253467900📞
Courrier électronique: paysdl.polec@direccte.gouv.fr📧
Fax: +33 253467998 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Un recours en référé précontractuel peut être introduit avant la conclusion du contrat (conformément aux délais et aux dispositions de l'article L. 551-1 du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Un recours en référé précontractuel peut être introduit avant la conclusion du contrat (conformément aux délais et aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative). Un référé contractuel peut être exercé conformément aux dispositions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative. En application de l'arrêt du Conseil d'Etat «Département du Tarn-et-Garonne» du 4.4.2014 (n 358994), toute personne justifiant d'un intérêt dispose d'un recours de plein contentieux contre le marché. Le recours doit être intenté devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de 2 mois à compter de la date de publication de la décision de signer le contrat (avis d'information) (liste consultable sur www.vendeehabitat.fr - Espace «Entreprises». Il vous est également possible de demander au Préfet de déférer cet acte au Tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire. Un recours indemnitaire peut enfin être intenté.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 6 allée de l'Ile Gloriette — BP 24111
Commune postale: Nantes cedex1
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 240994600📞
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr📧
Fax: +33 240994658 📠
URL: http://www.nantes.tribnal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2020/S 028-064615 (2020-02-05)
Avis d'attribution de marché (2020-09-02) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: CS 60045, 28 rue Benjamin-Franklin
Personne de contact: Mme le directeur général
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre avec émission de bons de commandes de prestations de géomètre, de levés topographiques et de détection et de géolocalisation des réseaux...”
Titre
Accord-cadre avec émission de bons de commandes de prestations de géomètre, de levés topographiques et de détection et de géolocalisation des réseaux enterrés années 2020 à 2023
JUR3290
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Brève description:
“Accord-cadre avec émission de bons de commandes de prestations de géomètre, de levés topographiques et de détection et de géolocalisation des réseaux...”
Brève description
Accord-cadre avec émission de bons de commandes de prestations de géomètre, de levés topographiques et de détection et de géolocalisation des réseaux enterrés années 2020 à 2023.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 600 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: Prestations de géomètre sur le secteur nord Vendée
Description
Description du marché: Prestations de géomètre sur le secteur nord Vendée.
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Prix des prestations
Critère de coût (pondération): 12
Critère de coût (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de coût (pondération): 8
Champ d'application du marché
Titre: Prestations de géomètre sur le secteur sud Vendée
Description
Description du marché: Prestations de géomètre sur le secteur sud Vendée.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 028-064615
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Prestations de géomètre sur le secteur nord Vendée
Informations sur les non-lauréats
Autres raisons (interruption de la procédure)
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Prestations de géomètre sur le secteur sud Vendée
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“Prestations de détection et de géolocalisation des réseaux enterrés sur le département de la Vendée”
Date de conclusion du contrat: 2020-07-27 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Detect Reseaux 44
Adresse postale: 44 allée des cinq continents
Commune postale: Vertou
Code postal: 44120
Pays: France 🇫🇷
Région: Loire-Atlantique🏙️
URL: https://detect-reseaux.fr/🌏
Le contractant est une PME
Nom: Geouest
Adresse postale: 26 rue Jacques-Yves-Cousteau, BP 50352
Commune postale: La Roche-sur-Yon
Code postal: 85009
Région: Vendée🏙️
URL: https://www.geouest.fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 600 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 600 000 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Adresse postale: 6 allée de l'Île-Gloriette, BP 24 111
Commune postale: Nantes Cedex1
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale:
“Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), immeuble SKYLINE, 22 mail Pablo-Picasso, BP 24209”
Adresse postale
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), immeuble SKYLINE, 22 mail Pablo-Picasso, BP 24209
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Commune postale: Nantes Cedex 1
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— Un recours en référé précontractuel peut être introduit avant la conclusion du contrat (conformément aux délais et aux dispositions de l'article L. 551-1...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— Un recours en référé précontractuel peut être introduit avant la conclusion du contrat (conformément aux délais et aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative).
— Un référé contractuel peut être exercé conformément aux dispositions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative. En application de l'arrêt du Conseil d'État «département du Tarn-et-Garonne» du 4.4. 2014 (n 358994), toute personne justifiant d'un intérêt dispose d'un recours de plein contentieux contre le marché. Le recours doit être intenté devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la date de publication de la décision de signer le contrat (avis d'information) (liste consultable sur www.vendeehabitat.fr - Espace «Entreprises». Il vous est également possible de demander au préfet de déférer cet acte au tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire.
— Un recours indemnitaire peut enfin être intenté.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 6 allée de l'Île-Gloriette, BP 24 111
Commune postale: Nantes Cedex 1
Source: OJS 2020/S 173-418587 (2020-09-02)