Accord-cadre à bons de commande pour les missions de géotechniques pour la CACPL et le Sicasil

CAPL

La consultation porte sur la réalisation de sondages de reconnaissances des sols et des études géotechniques réalisées sur site et en laboratoires dans l'emprise des futures opérations de travaux sur le périmètre d'intervention du maître d'ouvrage.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-09-14. L'appel d'offres a été publié le 2020-08-11.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• CAPL

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection › Services relatifs à la construction

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Alpes-Maritimes

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-08-11	Avis de marché
2020-12-28	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-08-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection 📦
Code CPV supplémentaire: Services relatifs à la construction 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Alpes-Maritimes 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Capl
Adresse postale: CS 50044
Code postal: 06414
Commune postale: Cannes Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.cannespaysdelerins.fr 🌏
Courrier électronique: marches.publics@cannespaysdelerins.fr 📧
Téléphone: +33 489822700 📞
URL des documents: http://www.marches-securises.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-securises.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-08-11 📅
Date limite de soumission: 2020-09-14 📅
Date de publication: 2020-08-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 157-383023
Numéro JO-S: 157
Informations complémentaires

1) Complément à la rubrique II.2.6 (valeur estimée): ce montant, s'entend sur toute la durée du marché, périodes de reconduction incluses. L'estimation ainsi renseignée est la somme de l'estimation des deux acheteurs (CACPL 1 800 000 EUR HT et Sicasil 400 000eur (HT).

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 2 200 000 EUR 💰
Brève description:

Le marché porte sur des missions de géotechnique pour le compte de la CACPL et du Sicasil. C'est un accord-cadre s'exécutant par émission de bons de commande avec un maximum en valeur annuel de 450 000 EUR HT pour la CACPL et 100 000 EUR HT pour le Sicasil. Il est signé avec un seul opérateur économique (mono-attributaire).

Les prestations principales sont les suivantes:

— le lancement des formalités administratives nécessaires (DT/DICT, autorisation, arrêté de voirie...),

— l'analyse des DT/DICT, des récolements et des fonds de plan topographiques fournis par le maître d'ouvrage,

— l'amenée et l'installation sur site de tout le matériel nécessaires à la réalisation des prestations définies ci-après, y compris l'aménagement des accès si nécessaires,

— la mise en place de la signalisation de chantier, y compris le barriérage et les feux de chantier éventuels,

— le déplacement de la signalisation du chantier, transfert d'installations et matériels pour les besoins du chantier,

— la mise en place de tous les moyens de sécurité nécessaires,

— la réalisation des sondages de reconnaissances,

— le bouchage soigné à l'identique des forages le jour même de l'intervention,

— la réalisation des essais et mesures sur site,

— le prélèvement d'échantillon sur site,

— le conditionnement, le transport, l'envoi des échantillons au laboratoire agrée, -la réalisation des essais et mesures en laboratoire,

— l'établissement des diagrammes et compte-rendu,

— le repli des engins, des appareils, des accessoires, des installations de chantier et la remise en état, le jour même, des parties superficielles des sols dégradés par les travaux,

— l'analyse des données,

— la rédaction des rapports d'études présentant les résultats d'investigations,

— la retranscription informatique des éléments de l'étude compatible au format SIG,

— la participation aux réunions demandées si nécessaire par le MOA, l'AMO ou le MOE,

— une facturation reprenant le détail des coûts conforme aux relevés de terrain ou devis validés contradictoirement.

Valeur estimée hors TVA: 2 200 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

Le marché est passé pour une durée de douze mois à compter de la date de notification du marché. Il est reconductible tacitement trois fois, par périodes de douze mois chacune, sauf décision e non-reconduction expresse prise par l'acheteur au plus tard trois mois avant la date d'échéance du contrat. Ainsi, la durée globale du marché est de 48 mois maximum.

Informations complémentaires:

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Perimètres d'intervention de la CACPL et du Sicasil.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

La recevabilité de la candidature est appréciée au vu des règles d'accès à la commande publique, énoncées notamment par les articles suivants du Code de la commande publique (CCP): L. 2141-1 à L. 2141-5 (motifs d'exclusion de plein droit de la procédure de passation), L. 2142-1 et R. 2142-1 à R. 2142-27 (conditions de participation), R. 2143-3 (éléments à produire par le candidat), R. 2143-11 et R. 2143-12 (documents justificatifs et autres moyens de preuve relatifs aux conditions de participation).

En application de ces dispositions, le candidat fournira l'ensemble des renseignements relatifs à la candidature mentionnés ci-dessous:

— une lettre de candidature présentant le candidat (nom et adresse du siège social de l'entreprise ou des entreprises en cas de groupement, forme juridique du groupement, identification des membres du groupement et répartition des prestations, mandataire désigné par les membres du groupement),

— une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique, notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.

Situation économique et financière:

— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles;

— Renseignements sur la souscription à une assurance des risques professionnels pertinents.

Capacité technique et professionnelle:

— Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé, étant précisé que l'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne peut justifier, à elle seule, l'élimination du candidat.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

— 1001 Étude de projets courants en géotechnique;

— 1002 Étude de projets complexes en géotechnique;

— 1106 Étude de terrassements avec confortement;

— 1201 Étude de fondations complexes.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-09-14 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Lieu: Aéroport Cannes-Mandelieu.
Informations complémentaires: L'ouverture des plis n'est pas publique. Les candidats n'y sont pas admis.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public de coopération intercommunale
Contact
Point de contact: M. le président de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins (CAPL)
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
URL des documents: http://www.marches-securises.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins (CAPL)
Adresse postale: Aéroport Cannes/Mandelieu, hangar 14, 277 avenue Francis Tonner, CS 80044
Commune postale: Cannes-la-Bocca
Code postal: 06156
Point de contact: Direction de la commande publique
Pays: Alpes-Maritimes 🏙️

Référence
Informations complémentaires

1) Procédure de passation:lLe marché est passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions des articles L. et R. 2124-1, L. et R. 2124-2, R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique (CCP).

2) Complément aux rubriques II.2.5 (critères d'attribution): les critères d'attribution ainsi que les éléments d'appréciation de ces critères sont précisés dans le règlement de la consultation.

3) Les pièces mentionnées aux rubriques III.1.1, III.1.2 et III.1.3 du présent avis devront être établies par tout candidat et par chacun des cotraitants pour un groupement. Les capacités économique, financière, technique et professionnelle d'un candidat s'apprécient globalement en tenant compte, le cas échéant, de l'ensemble des capacités des membres du groupement. Les candidats peuvent aussi faire valoir les capacités d'autres entités quelle que soit la nature juridique des liens existants entre eux-mêmes et ces entités (sous-traitants, filiale, société mère, entreprise tierce, etc.). Les candidats doivent, dans ce cas, justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques en produisant par exemple les pièces visées aux rubriques III.1.1, III.1.2 et III.1.3 et apporter la preuve qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché, par tout moyen approprié (par exemple un engagement écrit de l'opérateur économique). Les candidats trouveront davantage de renseignements quant à la forme juridique que devra revêtir le candidat et aux conditions de participation dans le RC.

4) Complément à la rubrique IV.1.3 (informations sur l'accord-cadre): le marché est passé sous la forme d'un accord-cadre fixant toutes les stipulations contractuelles, conclu sans minimum et avec un maximum annuel en valeur (450 000 EUR HT pour la CACPL et 100 000 EUR HT pour le Sicasil), à bons de commande en application de l'article R. 2162-1 et suivants du CCP. L'accord-cadre sera conclu avec un seul opérateur économique.

5) Complément à la rubrique IV.2.7 (modalité d'ouverture des offres): la date est renseignée à titre indicatif.

6) Conditions d'envoi et de remise des plis: les plis devront être transmis par voie dématérialisée. La remise sur support papier est proscrite. Les dossiers qui seraient remis après la date et l'heure limites fixés à la rubrique IV.2.2 ne seront pas retenus. Les candidats trouveront tous les renseignements quant aux modalités de dépôt de leur pli dans le RC.

7) Complément à la rubrique IV.2.4 (langues officielles): si les documents visés devant être fournis par les candidats ne sont pas rédigés en langue française, il est demandé que ces documents soient accompagnés d'une traduction en français.

8) L'unité monétaire est l'euro.

9) Complément à la rubrique II.2.7 (durée du marché): la durée s'entend à compter de la date de notification du marché.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nice
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs — CS 61039
Commune postale: Nice Cedex 1
Code postal: 06050
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 489978600 📞
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://www.nice.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Tout intéressé à conclure le contrat peut contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence par le biais d'un référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-4 et L. 551-10 à L. 551-12 / articles R. 551-1 et R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative) jusqu'à la conclusion du marché. En outre, tout intéressé à conclure le contrat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans le cadre d'un référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23 / articles R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative). De plus, il est précisé, conformément à la jurisprudence Tarn-et-Garonne (CE 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne, Req. nº 358994), que tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles: ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs, CS 61039
Source: OJS 2020/S 157-383023 (2020-08-11)

Avis d'attribution de marché (2020-12-28)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 2 200 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-12-28 📅
Date de publication: 2020-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 255-641815
Se réfère à l'avis: 2020/S 157-383023
Numéro JO-S: 255
Informations complémentaires

Complément à la rubrique II.1.7): ce montant, s'entend sur toute la durée du marché, périodes de reconduction incluses. Le montant ainsi renseignée est la somme du montant maximal pour les deux acheteurs (CACPL 1 800 000 EUR HT et Sicasil 400 000 EUR HT.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— le lancement des formalités administratives nécessaires (DT/DICT, autorisation, arrêté de voirie…);

— l'analyse des DT/DICT, des récolements et des fonds de plan topographiques fournis par le maître d'ouvrage;

— l'amenée et l'installation sur site de tout le matériel nécessaires à la réalisation des prestations définies ci-après, y compris l'aménagement des accès si nécessaires;

— la mise en place de la signalisation de chantier, y compris le barriérage et les feux de chantier éventuels;

— le déplacement de la signalisation du chantier, transfert d'installations et matériels pour les besoins du chantier;

— la mise en place de tous les moyens de sécurité nécessaires;

— la réalisation des sondages de reconnaissances;

— le bouchage soigné à l'identique des forages le jour même de l'intervention;

— la réalisation des essais et mesures sur site;

— le prélèvement d'échantillon sur site;

— le conditionnement, le transport, l'envoi des échantillons au laboratoire agrée;

— la réalisation des essais et mesures en laboratoire;

— l'établissement des diagrammes et compte-rendu;

— le repli des engins, des appareils, des accessoires, des installations de chantier et la remise en état, le jour même, des parties superficielles des sols dégradés par les travaux;

— l'analyse des données;

— la rédaction des rapports d'études présentant les résultats d'investigations;

— la retranscription informatique des éléments de l'étude compatible au format SIG;

— la participation aux réunions demandées si nécessaire par le MOA, l'AMO ou le MOE;

Description des options:

L'acheteur se réserve la possibilité de recours ultérieur à la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires (article R. 2122-7 du CCP).

Informations complémentaires:

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Périmètres d'intervention de la CACPL et du Sicasil.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-12-15 📅
Nom: Sas erg
Numéro d'enregistrement national: 33911061100086
Adresse postale: Nice Leader Apollo — 62 route de Grenoble
Commune postale: Nice
Code postal: 06200
Pays: France 🇫🇷
Alpes-Maritimes 🏙️
Nom: SASU Dgeotec
Numéro d'enregistrement national: 88297188000019
Adresse postale: 385 chemin de Beaume Gairard
Commune postale: Saint-Jannet
Code postal: 06640
Nom: Fondasol (Agence Cagnes-sur-Mer)
Numéro d'enregistrement national: 58262156100759
Adresse postale: 19 chemin des Travails
Commune postale: Cagnes-sur-Mer
Code postal: 06800
Valeur totale du marché: 2 200 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Syndicat intercommunal des communes alimentées par les canaux de la Siagne et du Loup
Adresse postale: 28 boulevard du Midi Louise Moreau
Commune postale: Cannes-la-Bocca
Code postal: 06150
Pays: Alpes-Maritimes 🏙️
Contact
Point de contact: Monsieur le président de la Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-securises.fr 🌏
Point de contact: Monsieur le président du syndicat
Courrier électronique: courrier@sicasil.com 📧
Adresse Internet: http://www.sicasil.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

1) Procédure de passation: le marché est passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions des articles L. et R. 2124-1, L. et R. 2124-2, R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique (CCP);

2) Informations sur l'accord-cadre: le marché est passé sous la forme d'un accord-cadre fixant toutes les stipulations contractuelles, conclu avec un maximum annuel en valeur pour chaque acheteur, à bons de commande en application des articles R. 2162-1 et suivants du CCP. L'accord-cadre est conclu avec un seul opérateur économique;

3) L'unité monétaire est l'Euro.

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs, CS 61039
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— tout intéressé à conclure le contrat peut contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence par le biais d'un référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-4 et L.551-10 à L.551-12/articles R. 551-1 et R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative) jusqu'à la conclusion du marché;

— en outre, tout intéressé à conclure le contrat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans le cadre d'un référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23/articles R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative);

— de plus, il est précisé, conformément à la jurisprudence Tarn-et-Garonne (CE, 4.4.2014, Département du Tarn-et-Garonne, req. nº 358994), que tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles; ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges en matière de marchés publics (CCIRAL) de Marseille
Adresse postale: Préfecture de la région Provence-Alpes
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13282
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2020/S 255-641815 (2020-12-28)

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