La CAGB est maître d'ouvrage de toutes les stations d'épuration présente sur son territoire. Cela comporte 20 boues activées, 2 disques biologiques, 7 filtres plantés de roseaux, 9 lagunes, 2 décanteurs et 2 lits bactériens. La CAGB doit assurer l'évacuation des boues de l'ensemble des stations sauf de 4 stations d'épuration de type boues activées qui sont gérées en DSP. L'Objectif est de valoriser les boues en agriculture de 80 % à 100 % en épandage direct selon des plans d'épandage en vigueur ou à élaborer et moins de 20 % en compostage.
Le présent marché a pour objet l'évacuation des boues en valorisation agricole. Il se décompose en 2 lots:
— lot 1: boues liquides,
— lot 2: boues de lagune et filtres plantés de roseaux.
Ces différents lots assurent la valorisation des différents types des stations d'épuration depuis l'élaboration de plan d'épandage s'il n'existe pas à l'élimination des boues via un plan d'épandage ou une filière de compostage. Le prestataire devra s'assure.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-07-05.
L'appel d'offres a été publié le 2019-06-04.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Valorisation agricole des boues des stations d'épuration inférieures à 20 000 équivalent habitants de la Communauté d'agglomération du Grand Besançon”
Produits/services: Services de transport des boues📦
Brève description:
“La CAGB est maître d'ouvrage de toutes les stations d'épuration présente sur son territoire. Cela comporte 20 boues activées, 2 disques biologiques, 7...”
Brève description
La CAGB est maître d'ouvrage de toutes les stations d'épuration présente sur son territoire. Cela comporte 20 boues activées, 2 disques biologiques, 7 filtres plantés de roseaux, 9 lagunes, 2 décanteurs et 2 lits bactériens. La CAGB doit assurer l'évacuation des boues de l'ensemble des stations sauf de 4 stations d'épuration de type boues activées qui sont gérées en DSP. L'Objectif est de valoriser les boues en agriculture de 80 % à 100 % en épandage direct selon des plans d'épandage en vigueur ou à élaborer et moins de 20 % en compostage.
Le présent marché a pour objet l'évacuation des boues en valorisation agricole. Il se décompose en 2 lots:
— lot 1: boues liquides,
— lot 2: boues de lagune et filtres plantés de roseaux.
Ces différents lots assurent la valorisation des différents types des stations d'épuration depuis l'élaboration de plan d'épandage s'il n'existe pas à l'élimination des boues via un plan d'épandage ou une filière de compostage. Le prestataire devra s'assure.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Boues liquides
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de transport des boues📦
Produits/services supplémentaires: Services de traitement des boues📦
Produits/services supplémentaires: Services d'évacuation des boues📦
Lieu d'exécution: Doubs🏙️
Description du marché:
“Valorisation agricole des boues liquides.
Valeur estimée pour le lot 1: 497 500 EUR HT sur 6 ans.” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Nombre de périodes de reconduction fixé à 5, durée de chaque période de reconduction d'1 an, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de 6 ans.”
Description des renouvellements
Nombre de périodes de reconduction fixé à 5, durée de chaque période de reconduction d'1 an, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de 6 ans.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
L'entité...”
Description des options
Possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
L'entité adjudicatrice informe les candidats que des clauses de réexamen ont été introduites dans le présent marché.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“Il s¿agit d¿un accord-cadre mono-attributaire qui fixe toutes les conditions d'exécution des prestations, il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de...”
Informations complémentaires
Il s¿agit d¿un accord-cadre mono-attributaire qui fixe toutes les conditions d'exécution des prestations, il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande émis par l'entité adjudicatrice.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Boues lagunes et filtres plantés de roseaux
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Valorisation agricole des boues issues des lagunes et des filtres plantés de roseaux
Valeur estimée pour le lot 2: 372 000 EUR HT sur 6 ans.”
Informations complémentaires:
“Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaires (3 maximum sous réserve d'un nombre suffisant d'offres) qui définit les termes régissant les marchés...”
Informations complémentaires
Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaires (3 maximum sous réserve d'un nombre suffisant d'offres) qui définit les termes régissant les marchés subséquents passés sur son fondement.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner,
— renseignements sur le respect de...”
Liste et brève description des conditions
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner,
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles,
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— liste des...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat,
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat.
Afficher plus Conditions de participation
Dépôts et garanties exigés:
“Aucune clause de garantie financière prévue.
Garantie à 1 demande couvrant 100 % du montant de l'avance.”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Prestations réglées par des prix forfaitaires et prix unitaires.
Prix révisables annuellement.
Avance de 5 % accordée dans les conditions prévues au...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Prestations réglées par des prix forfaitaires et prix unitaires.
Prix révisables annuellement.
Avance de 5 % accordée dans les conditions prévues au contrat.
Délai global de paiement des prestations de 30 jours.
Modalités de financement des prestations: financement par ressources propres.
Afficher plus
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire de l'accord-cadre.
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat.”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-07-05
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2019-07-05
14:00 📅
“À noter un rectificatif section IV: procédure, article IV.1.3) information sur l'accord-cadre.
Le lot 1 du présent marché sera attribué à un seul opérateur...”
À noter un rectificatif section IV: procédure, article IV.1.3) information sur l'accord-cadre.
Le lot 1 du présent marché sera attribué à un seul opérateur économique.
Le lot 2 sera attribué à un maximum de 3 opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres).
La candidature peut être présentée:
— soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.),
— soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME).
La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée.
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur.
Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation.
La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation. Après attribution,l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier pour donner lieu à la signature manuscrite de l'accord-cadre par les parties.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
Le candidat produira séparément:
— un dossier candidature,
— un dossier offre.
Chacun des dossiers contiendra uniquement les pièces demandées dans le règlement de consultation répertoriées comme suit: un document = un fichier.
Le nom des fichiers ne devra pas excéder 15 caractères.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Besançon
Adresse postale: 30 rue Charles Nodier
Commune postale: Besançon Cedex 3
Code postal: 25044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 381826000📞
Courrier électronique: greffe.ta-besancon@juradm.fr📧
Fax: +33 381826001 📠
URL: http://besancon.tribunal-administratif.fr/🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Besançon
Adresse postale: 30 rue Charles Nodier
Commune postale: Besançon Cedex
Code postal: 25044
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel (art. L. 551-1 et suivants du CJA pour les pouvoirs adjudicateurs et art. L 551-5 et suivants pour les entités adjudicatrices),
—...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel (art. L. 551-1 et suivants du CJA pour les pouvoirs adjudicateurs et art. L 551-5 et suivants pour les entités adjudicatrices),
— référé contractuel (art. L. 551-13 et suivants du CJA),
— recours en contestation de validité du contrat (jurisprudence «Tarn-et-Garonne», qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées).
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Source: OJS 2019/S 108-264037 (2019-06-04)
Avis d'attribution de marché (2019-11-21) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Communauté d'agglomération du Grand Besançon
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Valorisation agricole des boues des stations d'épuration inférieures à 20 000 Équivalent habitants de la Communauté d'agglomération du Grand Besançon”
Brève description:
“La CAGB est maître d'ouvrage de toutes les stations d'épuration présente sur son territoire. Cela comporte 20 boues activées, 2 disques biologiques, 7...”
Brève description
La CAGB est maître d'ouvrage de toutes les stations d'épuration présente sur son territoire. Cela comporte 20 boues activées, 2 disques biologiques, 7 filtres plantés de roseaux, 9 lagunes, 2 décanteurs et 2 lits bactériens. La CAGB doit assurer l'évacuation des boues de l'ensemble des stations sauf de 4 stations d'épuration de type boues activées qui sont gérées en DSP. L'objectif est de valoriser les boues en agriculture de 80 % à 100 % en épandage direct selon des plans d'épandage en vigueur ou à élaborer et moins de 20 % en compostage. Le présent marché a pour objet l'évacuation des boues en valorisation agricole. Il se décompose en 2 lots:
— lot 1: boues liquides,
— lot 2: boues de lagune et filtres plantés de roseaux.
Ces différents lots assurent la valorisation des différents types des stations d'épuration depuis l'élaboration de plan d'épandage s'il n'existe pas à l'élimination des boues via 1 plan d'épandage ou une filière de compostage. Le prestataire devra s'assurer.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 869 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Lieu d'exécution: Bourgogne-Franche-Comté🏙️
Description du marché: Valorisation agricole des boues liquides.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“La capacité du candidat à répondre aux évacuations et à l'élaboration des plans d'épandage en temps contraint”
Critère de qualité (pondération): 15.0
Critère de qualité (nom):
“Les moyens humains pour l'élaboration, le suivi du plan d'épandage, le suivi agronomique, les contrôles de terrains et l'élaboration des bilans annuels...”
Critère de qualité (nom)
Les moyens humains pour l'élaboration, le suivi du plan d'épandage, le suivi agronomique, les contrôles de terrains et l'élaboration des bilans annuels agronomiques dans les délais réglementaires
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Critère de qualité (pondération): 10.0
Critère de qualité (nom): Les moyens matériels du suivi d'épandage et élaboration des différents bilans
Critère de qualité (nom): Le type de matériel utilisé pour le chargement, les livraisons et les épandages
Critère de qualité (nom): 2.5 — Les moyens pour la communication des résultats aux agriculteurs
Critère de qualité (pondération): 5.0
Prix (pondération): 50
Informations sur les options
Description des options:
“Possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché 1 ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
L'entité...”
Description des options
Possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché 1 ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
L'entité adjudicatrice informe les candidats que des clauses de réexamen ont été introduites dans le présent marché.
Afficher plus Description
Description du marché: Valorisation agricoles des boues.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Le type de matériel utilisé pour la déshydratation, les livraisons et les épandages”
Critère de qualité (nom):
“La capacité d'accueil et la localisation des sites pour le compostage ainsi que le niveau de valorisation et la destination du compost”
Critère de qualité (nom): Les moyens pour la communication des résultats aux agriculteurs
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 108-264037
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Boues liquides
Date de conclusion du contrat: 2019-10-16 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: SEDE — agence Bourgogne Franche-Comté
Commune postale: Savigny-les-Beaune
Pays: France 🇫🇷
Région: Bourgogne-Franche-Comté🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 53 365 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Boues de lagune et filtres plantés de roseaux
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 391 910 💰
3️⃣ Informations sur les appels d'offres
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: SAS Biodepe, mandataire du groupement Biodepe/Agricompost 70
Commune postale: Ahuy
Nom: Agricompost 70
Commune postale: Montigny-les-Vesoul
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 409 540 💰
“À compter du 1.7.2019, la Communauté d'agglomération du Grand Besançon est devenue Grand Besançon Métropole. Le marché est consultable, dans le respect des...”
À compter du 1.7.2019, la Communauté d'agglomération du Grand Besançon est devenue Grand Besançon Métropole. Le marché est consultable, dans le respect des secrets protégés par la loi à GBM, après fixation d'un rendez-vous. S'agissant d'un accord-cadre sans minimum ni maximum, les valeurs totales des lots indiqués dans le présent avis sont les montant des détails estimatifs non contractuels des offres retenues.
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 30 rue Charles Nodier Cedex 3
Commune postale: Besançon
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel (art. L. 551-1 et suivants du CJA. Pour les pouvoirs adjudicateurs et art. L. 551-5 et suivants pour les entités adjudicatrices),
—...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel (art. L. 551-1 et suivants du CJA. Pour les pouvoirs adjudicateurs et art. L. 551-5 et suivants pour les entités adjudicatrices),
— référé contractuel (art. L. 551-13 et suivants du CJA),
— recours en contestation de validité du contrat (jurisprudence «Tarn-et-Garonne», qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans 1 délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées).
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 228-560883 (2019-11-21)