Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Souscription d’une assurance complémentaire santé pour les salariés de droit privé de Bretagne Sud Habitat
19S0107”
Produits/services: Services d'assurances accidents et maladie📦
Brève description:
“Souscription d’une assurance complémentaire santé pour les salariés de droit privé de Bretagne Sud Habitat. Le marché n'est pas alloti.”
1️⃣
Lieu d'exécution: Bretagne🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Vannes.
Description du marché:
“Le présent marché a pour objet d’accorder aux salariés de Bretagne Sud Habitat une participation complémentaire aux régimes de base de la sécurité sociale...”
Description du marché
Le présent marché a pour objet d’accorder aux salariés de Bretagne Sud Habitat une participation complémentaire aux régimes de base de la sécurité sociale en cas de frais médicaux, chirurgicaux et d’hospitalisation, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires (frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident). Le présent marché vise à conclure un «contrat responsable» au sens de l’article 57 de la loi du 13.8.2004 relative à l’assurance maladie et de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. En conséquence, pendant sa durée le marché évoluera pour intégrer les nouveautés liées au régime précité du «contrat responsable» (notamment le décret n 2019-21 du 11.1.2019), par exemple:
— les garanties du panier de soins du présent marché devront, à partir du 1.1.2021, ouvrir droit à un remboursement intégral des frais d’aide auditive,
— le reste à charge de 1 EUR pour l'assuré (pour les consultations ou actes médicaux réalisés par les médecins de ville, les consultations externes à l’hôpital, les actes de biologie médicale).
Les bénéficiaires sont les salariés et les ayants droits désignés dans l’accord d’entreprise mettant en place ce régime.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée de l'accord
Date de début: 2020-01-01 📅
Date de fin: 2025-12-31 📅
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le recours au marché de services ayant pour objet des prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire est prévu au marché dans les...”
Description des options
Le recours au marché de services ayant pour objet des prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire est prévu au marché dans les conditions décrites à l’article R. 2122-7 du code de la commande publique.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“Les candidats se reportent à l'annexe «démographie» du dossier technique afin d'établir leur prix. Il s'agit de quantités données à titre indicatif.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“La justification de l’agrément relatifs aux branches concernées (organisme porteur du risque – joindre le document ou indiquer le lien de téléchargement...”
Liste et brève description des conditions
La justification de l’agrément relatifs aux branches concernées (organisme porteur du risque – joindre le document ou indiquer le lien de téléchargement rubrique E.3 du DC2) et l’enregistrement ORIAS (intermédiaire – indiquer n ORIAS rubrique E.1 du DC2).
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“La prestation est réservée à une profession déterminée.
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:
en...”
Conditions d'exécution du contrat
La prestation est réservée à une profession déterminée.
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:
en application des articles L. 3l0-1, L. 511-1 et L.511-2 du code des assurances français, l’exercice de la profession est impérativement réservé à des sociétés d’assurances et/ou des intermédiaires d’assurances.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-11-06
13:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 3
Conditions d'ouverture des offres: 2019-11-06
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de renouveler le présent marché à sa date d’échéance.” Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“— le dossier de consultation et l'avis de marché sont en accès libre et direct sans que les candidats aient besoin de s'identifier. Toutefois,...”
— le dossier de consultation et l'avis de marché sont en accès libre et direct sans que les candidats aient besoin de s'identifier. Toutefois, l'identification du candidat est fortement conseillée.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Commune postale: Rennes
Pays: France 🇫🇷
URL: http://www.ta-rennes.juradm.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif
Commune postale: Rennes
Pays: France 🇫🇷
URL: http://www.ta-rennes.juradm.fr🌏
Source: OJS 2019/S 195-474021 (2019-10-04)
Avis d'attribution de marché (2019-12-20) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Bretagne Sud habitat
Personne de contact: Service marchés de Bretagne Sud habitat
Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Office public de l'habitat
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Souscription d’une assurance complémentaire santé pour les salariés de droit privé de Bretagne Sud habitat
19S0107”
Brève description:
“Souscription d’une assurance complémentaire santé pour les salariés de droit privé de Bretagne Sud habitat. Le marché n'est pas alloti.”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 500 000 💰
Description
Description du marché:
“Le présent marché a pour objet d’accorder aux salariés de Bretagne Sud habitat une participation complémentaire aux régimes de base de la sécurité sociale...”
Description du marché
Le présent marché a pour objet d’accorder aux salariés de Bretagne Sud habitat une participation complémentaire aux régimes de base de la sécurité sociale en cas de frais médicaux, chirurgicaux et d’hospitalisation, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires (frais occasionnés par une maladie, une maternité ou 1 accident). Le présent marché vise à conclure 1 «contrat responsable» au sens de l’article 57 de la loi du 13.8.2004 relative à l’assurance maladie et de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. En conséquence, pendant sa durée le marché évoluera pour intégrer les nouveautés liées au régime précité du «contrat responsable» (notamment le décret nº 2019-21 du 11.1.2019), par exemple:
— les garanties du panier de soins du présent marché devront, à partir du 1.1.2021, ouvrir droit à 1 remboursement intégral des frais d’aide auditive,
— le reste à charge de 1 EUR pour l'assuré (pour les consultations ou actes médicaux réalisés par les médecins de ville, les consultations externes à l’hôpital, les actes de biologie médicale).
Les bénéficiaires sont les salariés et les ayants droits désignés dans l’accord d’entreprise mettant en place ce régime.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Nature et étendue des garanties + modalités et procédure de gestion des dossiers, et notamment des sinistres, par la compagnie et/ou l'intermédiaire”
Critère de qualité (pondération): 40 +20
Prix (pondération): 40
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 195-474021
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 190342
Titre:
“Souscription d’une assurance complémentaire santé pour les salariés de droit privé de Bretagne Sud habitat”
Date de conclusion du contrat: 2019-12-16 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nombre d'offres reçues de PME: 4
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'États non membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 6
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Groupe VYV
Numéro d'enregistrement national: 53266138200024
Adresse postale: 33 avenue du Maine — BP 25
Commune postale: Paris
Code postal: 75755
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 253445489📞
Courrier électronique: ao.marchespublics@groupe-vyv.fr📧
Région: Ile-de-France🏙️
URL: https://www.groupe-vyv.fr/🌏
Le contractant est une PME
Adresse postale: 33 avenue du Maine
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 500 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 500 000 💰
“Les montants des rubriques II.1.7) et V.2.4) s'entendent comme le montant estimé du marché sur sa durée totale. L’assiette étant les effectifs du pouvoir...”
Les montants des rubriques II.1.7) et V.2.4) s'entendent comme le montant estimé du marché sur sa durée totale. L’assiette étant les effectifs du pouvoir adjudicateur, il n'est pas possible de donner 1 montant total fixe.
La date mentionnée à la rubrique V.2.1) s'entend comme la date de notification du marché. Le marché prend effet au 1.1.2020 pour une durée de 6 ans.
Le présent marché peut être consulté, sur simple demande, au siège de Bretagne Sud habitat dont l'adresse figure à la section l Pouvoir adjudicateur, sous-réserve des secrets protégés par la loi.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— la procédure de référé contractuel administratif, prévue aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative peut être mise en œuvre sauf...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— la procédure de référé contractuel administratif, prévue aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative peut être mise en œuvre sauf introduction préalable d’un référé précontractuel,
— 1 recours contre le contrat signé peut être introduit dans 1 délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative).
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Source: OJS 2019/S 247-610424 (2019-12-20)