Services comptables pour TELT — cocommissariat aux comptes et services expertise comptable complémentaires à la certification des comptes de TELT et procédures convenues «Agreed Upon Agreed Procédures»
Dans le cadre du projet de nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin, la société Tunnel Euralpin Lyon Turin (TELT), en tant qu'entité adjudicatrice, est le promoteur public responsable des travaux de réalisation et de gestion de la section transfrontalière de la future infrastructure. Le présent marché a pour objet, dans un premier lot, la désignation de 2 opérateurs économiques qui exerceront la mission de cocommissaires aux comptes titulaires et de 2 opérateurs économiques cocommissaires aux comptes suppléants. Il constitue un accord-cadre multi-attributaire à bons de commande sans montant minimal ni maximal. Le second lot aura pour objet des services d’expertise financière complémentaires à la certification des comptes de TELT et des procédures convenues. Il constitue un accord-cadre multi-attributaire à marchés subséquents sans montant minimal ni maximal.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-01-31.
L'appel d'offres a été publié le 2019-12-06.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Services comptables pour TELT — cocommissariat aux comptes et services expertise comptable complémentaires à la certification des comptes de TELT et...”
Titre
Services comptables pour TELT — cocommissariat aux comptes et services expertise comptable complémentaires à la certification des comptes de TELT et procédures convenues «Agreed Upon Agreed Procédures»
S48
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Produits/services: Services de contrôle légal des comptes📦
Brève description:
“Dans le cadre du projet de nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin, la société Tunnel Euralpin Lyon Turin (TELT), en tant qu'entité adjudicatrice, est le...”
Brève description
Dans le cadre du projet de nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin, la société Tunnel Euralpin Lyon Turin (TELT), en tant qu'entité adjudicatrice, est le promoteur public responsable des travaux de réalisation et de gestion de la section transfrontalière de la future infrastructure. Le présent marché a pour objet, dans un premier lot, la désignation de 2 opérateurs économiques qui exerceront la mission de cocommissaires aux comptes titulaires et de 2 opérateurs économiques cocommissaires aux comptes suppléants. Il constitue un accord-cadre multi-attributaire à bons de commande sans montant minimal ni maximal. Le second lot aura pour objet des services d’expertise financière complémentaires à la certification des comptes de TELT et des procédures convenues. Il constitue un accord-cadre multi-attributaire à marchés subséquents sans montant minimal ni maximal.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 1 650 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Mission de cocommissariat aux comptes de Tunnel Euralpin Lyon Turin
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle légal des comptes📦
Lieu d'exécution: Savoie🏙️
Lieu d'exécution: Piemonte 🏙️
Description du marché:
“Les services du présent lot 1 comprennent:
1) la certification des comptes annuels, conduite selon les normes d'exercice professionnel et la doctrine...”
Description du marché
Les services du présent lot 1 comprennent:
1) la certification des comptes annuels, conduite selon les normes d'exercice professionnel et la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) française;
2) l’établissement des comptes semestriels;
3) audit des comptes IFRS et rapport afférent;
4) audit sur le rapport de responsabilité sociale de l'entreprise et rapport afférent.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 200 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
Champ d'application du marché
Informations sur les fonds de l'Union européenne: TENT-T (réseaux transeuropéens): projet no2014-eu-tm-0401-m
Description
Informations complémentaires:
“Le montant estimé mentionné au II.2.6) ci-avant n'est pas contractuel, il n'a qu'un caractère indicatif. Le marché public objet du lot 1 sera attribué à...”
Informations complémentaires
Le montant estimé mentionné au II.2.6) ci-avant n'est pas contractuel, il n'a qu'un caractère indicatif. Le marché public objet du lot 1 sera attribué à maximum 4 opérateurs économiques dont 2 commissaires aux comptes titulaires et 2 commissaires aux comptes suppléants.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Services d’expertise comptable complémentaires à la certification des comptes et procédures convenues «Agreed Upon Procédures»” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services comptables📦
Description du marché:
“Les services du présent lot 2 pourront comprendre:
1) prestations relatives aux subventions reçues des États;
2) certification des demandes de paiement à...”
Description du marché
Les services du présent lot 2 pourront comprendre:
1) prestations relatives aux subventions reçues des États;
2) certification des demandes de paiement à l'Union européenne;
3) missions complémentaires telles que:
— certification comptes ITA GAAP de l’entité italienne,
— Agreed Upon Procédures — missions de procédures convenues.
Le contenu des missions pourra être complété par TELT et donnera lieu à l'attribution de marchés subséquents.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 450 000 💰
Description
Durée de l'accord: 36
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le présent accord-cadre est conclu pour une durée de 3 ans renouvelable 1 fois 3 ans (soit 6 ans maximum).” Informations sur les options
Options ✅
Description des options: Il s’agit de l’option de reconduction pour 3 ans prévue à l’article II.2.7).
Description
Informations complémentaires:
“Le montant estimé mentionné au II.2.6) ci-avant n'est pas contractuel, il n'a qu'un caractère indicatif. Le marché public objet du lot 2 sera attribué à...”
Informations complémentaires
Le montant estimé mentionné au II.2.6) ci-avant n'est pas contractuel, il n'a qu'un caractère indicatif. Le marché public objet du lot 2 sera attribué à minimum 2 et maximum 4 opérateurs économiques.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les conditions sont précisées dans les documents de la consultation.
Une attention particulière sera portée aux situations de conflit d'intérêt qui...”
Liste et brève description des conditions
Les conditions sont précisées dans les documents de la consultation.
Une attention particulière sera portée aux situations de conflit d'intérêt qui pourraient exister entre les titulaires de chacun des lots du présent marché public et le titulaire du marché consistant en la réalisation de missions d’audit fonctionnel, organisationnel et technique de TELT. Concernant le lot 1, il est rappelé que les conflits d’intérêts propres à cette mission sont encadrés par le code du commerce.
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Conditions de participation
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Le présent contrat est financé par l'Union européenne, par l'Italie et par la France. Le paiement des prestations sera effectué par virement bancaire dans...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Le présent contrat est financé par l'Union européenne, par l'Italie et par la France. Le paiement des prestations sera effectué par virement bancaire dans le délai de 45 jours à compter de la date de réception de la facture. Chaque bon de commande sera traité à prix unitaires révisables, chaque marché subséquent pourra être traité à prix forfaitaires ou unitaires, actualisables.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Les opérateurs économiques peuvent se présenter seuls ou en groupement. Pour chaque lot, une même personne juridique ne peut pas faire acte de candidature...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Les opérateurs économiques peuvent se présenter seuls ou en groupement. Pour chaque lot, une même personne juridique ne peut pas faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements, ni en qualité de membre de plusieurs groupements.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Concernant uniquement le lot nº 1: les candidats devront être inscrits à la compagnie nationale des commissaires aux comptes en France.” Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-01-31
13:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 12
Conditions d'ouverture des offres: 2020-01-31
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“Les missions du lot 1 font l’objet d’un nouveau marché public tous les 6 ans conformément à la réglementation.” Informations complémentaires
“La date indiquée au IV.2.7) est prévisionnelle. Dans la mesure où le droit applicable à la passation du présent marché public est le droit français, le...”
La date indiquée au IV.2.7) est prévisionnelle. Dans la mesure où le droit applicable à la passation du présent marché public est le droit français, le présent avis de marché rédigé en langue française est le seul avis qui doit être pris en considération en cas de différence avec l'avis publié pour le même marché en langue italienne, qui est à considérer comme une traduction de courtoisie.
Le présent marché public est soumis aux règles à la lutte contre les infiltrations mafieuses qui sont convenues entre les gouvernements français et italien au travers du règlement des contrats validé par la CIG (Commission inter-gouvernementale), publié en France par décret nº 2017-432 du 5.4.2017 et applicable depuis le 9.4.2018, et de ses modifications. À ce titre, les codes CUP et CIG sont les suivants: CUP: C11J05000030001; lot 1: Z5E2999B82, lot 2: CIG: ZA7293E5B2.
Les titulaires de chaque lot s’engagent à respecter le code éthique appliqué au sein de TELT (librement téléchargeable à l'adresse suivante: http://www.telt-sas.com/fr/statut-codeethique-accords), et à le faire respecter par leurs salariés, cotraitants et sous-traitants.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 place de Verdun — BP 1135
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38022
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 476420000📞
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr📧
Fax: +33 476422269 📠
URL: http://grenoble.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les procédures de recours applicables sont:
— le référé précontractuel (article L. 551-5 du code de justice administrative), qui peut être exercé jusqu'à la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les procédures de recours applicables sont:
— le référé précontractuel (article L. 551-5 du code de justice administrative), qui peut être exercé jusqu'à la signature du contrat,
— le référé contractuel (article L. 551-13 du code de justice administrative), qui peut être exercé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution au JOUE ou de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d'attribution n'a été publié,
— le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses de publicité devant le juge du plein contentieux, qui peut être exercé dans un délai de 2 mois suivant les mesures de publicité appropriées.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 place de Verdun — BP 1135
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38022
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 476420000📞
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr📧
Fax: +33 476422269 📠
URL: http://grenoble.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2019/S 239-587734 (2019-12-06)
Avis d'attribution de marché (2021-01-04) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: Savoie Technolac, bâtiment Homère, 13 allée du Lac de Constance, BP 281
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Services comptables pour TELT cocommissariat aux comptes et services d'expertise comptable complémentaires à la certification des comptes de TELT et...”
Titre
Services comptables pour TELT cocommissariat aux comptes et services d'expertise comptable complémentaires à la certification des comptes de TELT et procédures convenues «Agreed Upon Agreed Procedures»
S48
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Brève description:
“Dans le cadre du projet de nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin, la société Tunnel Euralpin Lyon Turin (TELT), en tant qu'entité adjudicatrice, est le...”
Brève description
Dans le cadre du projet de nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin, la société Tunnel Euralpin Lyon Turin (TELT), en tant qu'entité adjudicatrice, est le promoteur public responsable des travaux de réalisation et de gestion de la section transfrontalière de la future infrastructure. Le présent marché a pour objet, dans un 1 lot, la désignation de deux opérateurs économiques qui exerceront la mission de cocommissaires aux comptes titulaires et de deux opérateurs économiques cocommissaires aux comptes suppléants. Il constitue un accord-cadre multi-attributaire à bons de commande sans montant minimal ni maximal. Le 2 lot aura pour objet des services d’expertise financière complémentaires à la certification des comptes de TELT et des procédures convenues. Il constitue un accord-cadre multi-attributaire à marchés subséquents sans montant minimal ni maximal.
Afficher plus Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 45
Prix (pondération): 55
Champ d'application du marché
Informations sur les fonds de l'Union européenne: TENT-T (réseaux transeuropéens): projet nº 2014-eu-tm-0401-m.
Description
Informations complémentaires:
“Le présent avis d'attribution ne concerne que le lot 1.
Le marché public objet du lot 1 est attribué à trois opérateurs économiques dont deux commissaires...”
Informations complémentaires
Le présent avis d'attribution ne concerne que le lot 1.
Le marché public objet du lot 1 est attribué à trois opérateurs économiques dont deux commissaires aux comptes titulaires et un commissaires aux comptes suppléants.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“Services d’expertise comptable complémentaires à la certification des comptes et procédures convenues «Agreed Upon Procedures»” Description
Description du marché:
“Les services du présent lot 2 pourront comprendre:
1) prestations relatives aux subventions reçues des États;
2) certification des demandes de paiement à...”
Description du marché
Les services du présent lot 2 pourront comprendre:
1) prestations relatives aux subventions reçues des États;
2) certification des demandes de paiement à l'Union européenne;
3) missions complémentaires telles que:
— certification comptes ITA GaaP de l’entité italienne;
— Agreed Upon Procedures — missions de procédures convenues.
Le contenu des missions pourra être complété par TELT et donnera lieu à l'attribution de marchés subséquents.
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Informations complémentaires:
“Le présent avis d'attribution ne concerne pas le lot 2.
Le marché public objet du lot 2 sera attribué à minimum deux et maximum quatre opérateurs économiques.”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 239-587734
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 1
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Mission de cocommissariat aux comptes de Tunnel Euralpin Lyon Turin
Date de conclusion du contrat: 2020-11-24 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nom et adresse du contractant
Nom: Deloitte & Associés
Commune postale: Lyon
Pays: France 🇫🇷
Région: France🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 543 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Pricewaterhousecoopers Audit SAS
Commune postale: Neuilly-sur-Seine
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 543 000 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Ernst & Young Audit
Commune postale: Courbevoie
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 840 000 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Adresse postale: 2 place de Verdun, BP 1135
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les procédures de recours applicables sont:
— le référé précontractuel (article L. 551-5 du code de justice administrative), qui peut être exercé jusqu'à la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les procédures de recours applicables sont:
— le référé précontractuel (article L. 551-5 du code de justice administrative), qui peut être exercé jusqu'à la signature du contrat;
— le référé contractuel (article L. 551-13 du code de justice administrative), qui peut être exercé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution au JOUE ou de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d'attribution n'a été publié;
— le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses de publicité devant le juge du plein contentieux, qui peut être exercé dans un délai de deux mois suivant les mesures de publicité appropriées.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 2 place de Verdun, BP 1135
Source: OJS 2021/S 005-008298 (2021-01-04)
Avis d'attribution de marché (2021-05-20) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: Savoie Technolac — bâtiment Homère — 13 allée du Lac de Constance — BP 281
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Services comptables pour TELT-Co-commissariat aux comptes et services expertise comptable complémentaires à la certification des comptes de TELT et...”
Titre
Services comptables pour TELT-Co-commissariat aux comptes et services expertise comptable complémentaires à la certification des comptes de TELT et procédures convenues «Agreed Upon Agreed Procedures»
S48
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Brève description:
“Dans le cadre du projet de nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin, la société Tunnel Euralpin Lyon Turin (TELT), en tant qu'entité adjudicatrice, est le...”
Brève description
Dans le cadre du projet de nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin, la société Tunnel Euralpin Lyon Turin (TELT), en tant qu'entité adjudicatrice, est le promoteur public responsable des travaux de réalisation et de gestion de la section transfrontalière de la future infrastructure. Le présent marché a pour objet, dans un premier lot, la désignation de deux opérateurs économiques qui exerceront la mission de co-commissaires aux comptes titulaires et de deux opérateurs économiques co- commissaires aux comptes suppléants.
Il constitue un accord-cadre multi-attributaire à bons de commande sans montant minimal ni maximal. Le 2 lot aura pour objet des services d’expertise financière complémentaires à la certification des comptes de TELT et des procédures convenues.
Il constitue un accord-cadre multi-attributaire à marchés subséquents sans montant minimal ni maximal.
Afficher plus Description
Description du marché:
“Les services du présent lot 2 pourront comprendre:
1) Prestations relatives aux subventions reçues des états;
2) Certification des demandes de paiement à...”
Description du marché
Les services du présent lot 2 pourront comprendre:
1) Prestations relatives aux subventions reçues des états;
2) Certification des demandes de paiement à l'Union Européenne;
3) Missions complémentaires telles que
— certification comptes ITA GaaP de l’entité italienne;
— Agreed Upon Procedures — Missions de procédures convenues.
Le contenu des missions pourra être complété par TELT et donnera lieu à l'attribution de marchés subséquents.
Afficher plus Informations sur les options
Description des options:
“Le présent accord-cadre est conclu pour une durée de trois ans renouvelable une fois trois ans (soit six ans maximum).” Champ d'application du marché
Informations sur les fonds de l'Union européenne: TENT-T (réseaux transeuropéens): projet nº 2014-EU-TM-0401-M.
Attribution du marché
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Services d’expertise comptable complémentaires à la certification des comptes et procédures convenues «Agreed Upon Procedures»” Informations sur les non-lauréats
Autres raisons (interruption de la procédure)
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les procédures de recours applicables sont:
— le référé pré-contractuel (article L. 551-5 du code de justice administrative), qui peut être exercé jusqu'à...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les procédures de recours applicables sont:
— le référé pré-contractuel (article L. 551-5 du code de justice administrative), qui peut être exercé jusqu'à la signature du contrat;
— le référé contractuel (article L. 551-13 du code de justice administrative), qui peut être exercé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution au JOUE ou de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d'attribution n'a été publié;
— le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses de publicité devant le juge du plein contentieux, qui peut être exercé dans un délai de deux mois suivant les mesures de publicité appropriées.
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Source: OJS 2021/S 099-262538 (2021-05-20)