Cet avis d'appel public à la concurrence ne relève pas de la législation des marchés publics.
Il concerne la mise en œuvre de 2 conventions de participation, en application du décret n 2011-1474 du 8.11.2011 modifié, relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, et porte sur les 2 lots suivants:
— lot 1: risque «santé»,
— lot 2: risque «prévoyance».
La transmission des offres doit se faire obligatoirement par voie électronique; les offres en version papier sont interdites.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-09-02.
L'appel d'offres a été publié le 2019-07-09.
Objet Champ d'application du marché
Titre: Protection sociale complémentaire des agents et retraités de la Ville de Colmar
Produits/services: Services d'assurances accidents et maladie📦
Brève description:
“Cet avis d'appel public à la concurrence ne relève pas de la législation des marchés publics.
Il concerne la mise en œuvre de 2 conventions de...”
Brève description
Cet avis d'appel public à la concurrence ne relève pas de la législation des marchés publics.
Il concerne la mise en œuvre de 2 conventions de participation, en application du décret n 2011-1474 du 8.11.2011 modifié, relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, et porte sur les 2 lots suivants:
— lot 1: risque «santé»,
— lot 2: risque «prévoyance».
La transmission des offres doit se faire obligatoirement par voie électronique; les offres en version papier sont interdites.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Risque «santé»
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurances accidents et maladie📦
Lieu d'exécution: Haut-Rhin🏙️
Description du marché:
“Il s'agit de garantir la protection sociale complémentaire portant sur les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la...”
Description du marché
Il s'agit de garantir la protection sociale complémentaire portant sur les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité. La durée de la convention de participation est fixée à 6 ans. Elle prend effet à compter du 1.3.2020 et cesse de plein droit au 28.2.2026. La convention peut être prorogée pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder 1 an. Dans l'hypothèse d'une dénonciation de la convention de participation en cours d'exécution, avec résiliation intervenant le 31.12.2019 à minuit, la date d'effet du début de la nouvelle convention interviendrait au 1.1.2020.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
Informations complémentaires:
“Personnels intéressés par la convention: agents et anciens agents retraités de la Ville de Colmar (pour plus de détails, se référer au règlement de consultation).”
Informations complémentaires
Personnels intéressés par la convention: agents et anciens agents retraités de la Ville de Colmar (pour plus de détails, se référer au règlement de consultation).
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Risque «prévoyance»
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Il s'agit de garantir la protection sociale complémentaire portant sur les risques de prévoyance suivants:
— incapacité de travail,
— invalidité,
— décès ou...”
Description du marché
Il s'agit de garantir la protection sociale complémentaire portant sur les risques de prévoyance suivants:
— incapacité de travail,
— invalidité,
— décès ou perte totale et irréversible d'autonomie.
La durée de la convention de participation est fixée à 6 ans. Elle prend effet à compter du 29.2.2020 et cesse de plein droit au 28.2.2026. La convention peut être prorogée pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder 1 an. Dans l'hypothèse d'une dénonciation de la convention de participation en cours d'exécution, avec résiliation intervenant le 31.12.2019 à minuit, la date d'effet du début de la nouvelle convention interviendrait au 1.1.2020.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“La garantie pour le décès ou la perte totale et irréversible d'autonomie est optionnelle.” Description
Informations complémentaires:
“Personnels intéressés par la convention: agents de la Ville de Colmar (pour plus de détails, se référer au règlement de consultation).”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Le détail des garanties prudentielles que les candidats doivent présenter figure dans le règlement de consultation.” Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Le détail des garanties financières que les candidats doivent présenter figure dans le règlement de consultation.” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Le détail des garanties professionnelles que les candidats doivent présenter figure dans le règlement de consultation.”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-09-02
09:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Conditions d'ouverture des offres: 2019-09-02
10:00 📅
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67070
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388212323📞
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr📧
Fax: +33 388364466 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Art. L. 551-1 code de justice administrative: référé précontractuel jusqu'à la date de signature du marché. Pour les tiers lésés, recours de pleine...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Art. L. 551-1 code de justice administrative: référé précontractuel jusqu'à la date de signature du marché. Pour les tiers lésés, recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la publication d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. Art. R. 551-7 du code de justice administrative: référé contractuel dans un délai de 31 jours suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. Le recours par voie électronique, via l'application dénommée «Télérecours citoyens» (https://www.telerecours.fr/) est possible.
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Source: OJS 2019/S 132-324555 (2019-07-09)