Prestations juridiques pour la Collectivité de Corse

Collectivité de Corse

Prestations juridiques portant sur la représentation devant toutes les juridictions judiciaires spécialisées, autorités administratives indépendantes, l'assistance contentieuse et l'activité de conseil pour l'ensemble des missions et compétences exercées par la collectivité de Corse.
La présente consultation fait suite à une décision du pouvoir adjudicateur déclarant sans suite pour motif d'intérêt général la précédente procédure au titre de l'article R. 2185-1 du code de la commande publique autorisant l'acheteur, à tout moment de la procédure, à abandonner la procédure d'attribution d'un marché public en la déclarant sans suite.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-10-25. L'appel d'offres a été publié le 2019-09-27.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• AARPI
• Association d'avocats Muscatelli-Crety-Meridjen-Giansily
• Cabinet Seatelli
• Spinosi Sureau

Qui ?

• Collectivité de Corse

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• Corse › Haute-Corse

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-09-27	Avis de marché
2020-06-09	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2019-09-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Brève description:

Prestations juridiques portant sur la représentation devant toutes les juridictions judiciaires spécialisées, autorités administratives indépendantes, l'assistance contentieuse et l'activité de conseil pour l'ensemble des missions et compétences exercées par la collectivité de Corse. La présente consultation fait suite à une décision du pouvoir adjudicateur déclarant sans suite pour motif d'intérêt général la précédente procédure au titre de l'article R. 2185-1 du code de la commande publique autorisant l'acheteur, à tout moment de la procédure, à abandonner la procédure d'attribution d'un marché public en la déclarant sans suite.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Haute-Corse 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Collectivité de Corse
Adresse postale: Direction de la commande publique, Hôtel de la Collectivité de Corse, 22 cours Grandval
Code postal: 20187
Commune postale: Ajaccio
Contact
Adresse Internet: http://www.isula.corsica 🌏
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
URL des documents: http://www.isula.corsica 🌏
URL pour la participation: http://www.isula.corsica 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-09-27 📅
Date limite de soumission: 2019-10-25 📅
Date de publication: 2019-10-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 189-459956
Numéro JO-S: 189
Informations complémentaires
Aucune.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La présente consultation fait suite à une décision du pouvoir adjudicateur déclarant sans suite pour motif d'intérêt général la précédente procédure au titre de l'article R. 2185-1 du code de la commande publique autorisant l'acheteur, à tout moment de la procédure, à abandonner la procédure d'attribution d'un marché public en la déclarant sans suite.

Valeur totale estimée: 2 400 000 EUR 💰
Nombre maximal de lots attribués à un seul soumissionnaire: 7
Intitulé du lot: Domaine relevant du Social
Numéro du lot: 1
Brève description: Représentation et assistance devant toutes juridictions du premier et du 2
Valeur estimée hors TVA: 280 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 24 mois
Description des renouvellements:

L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 1. La durée de chaque période de reconduction est de 24 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois.

Informations complémentaires: Aucune.
Intitulé du lot: Domaine du fait des ouvrages et travaux publics et relatif à la conservation du domaine public routier
Numéro du lot: 2
Brève description:

— procédure d'expropriation phase administrative,

— responsabilité pour dommages de travaux publics; responsabilité en matière de marchés afférents aux travaux publics: préparation, procédure de lancement et exécution,

— procédures relatives à la conservation du domaine public routier, contraventions de voirie,

— responsabilité civile en cas de non prise compte par l'assurance pour non-respect des conditions ou exclusions prévues au contrat concernant le domaine public routier,

— contentieux nés des marchés: élaboration, lancement, exécution et délai de garantie,

— consultation juridique afférente à la responsabilité et aux compétences de la Collectivité de Corse dans le domaine du fait des ouvrages et travaux publics et conservation du domaine public routier.

Valeur estimée hors TVA: 440 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Domaine relatif aux transports
Numéro du lot: 3
Brève description:

Responsabilité administrative afférente au domaine des transports scolaires et réguliers, transports enfants handicapés; responsabilité en matière des marchés afférents aux transports publics: préparation, procédure de lancement et exécution,

— représentation et assistance devant toutes juridictions du premier et du 2

— consultation juridique en lien avec la responsabilité et les compétences de la Collectivité de Corse dans le domaine des transports: scolaires, voyageurs, personnes handicapées.

Valeur estimée hors TVA: 140 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Domaine relevant de la gestion des ressources humaines
Numéro du lot: 4
Brève description:

Contentieux nés de l'exercice de la compétence et actes relatifs à la gestion du personnel et contentieux disciplinaire, procédure d'octroi ou refus de protection fonctionnelle des agents et élus, contentieux en matière des marchés afférents à la gestion des ressources humaines:

— préparation, procédure de lancement et exécution,

— consultation juridique en lien avec le domaine des ressources humaines.

Valeur estimée hors TVA: 340 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Domaine relevant de la gestion du service public et du domaine public
Numéro du lot: 5
Brève description:

Contentieux de la préparation, du lancement, et exécution nés de conventions de DSP, concessions, marchés de travaux hors travaux routiers, marché de fournitures et de prestations de services,

— contentieux afférents à la gestion, la conservation, l'entretien du domaine public ou privé et du patrimoine de la Collectivité de Corse en qualité de propriétaire, gestionnaire (conservatoire du littoral par exemple), locataire: baux, AOT, mise à disposition à titre précaire, bâtiments, contraventions de grande voirie à l'exclusion du domaine public routier,

— représentation et assistance devant toutes juridictions de premier et 2

— consultation juridique en lien avec le domaine public.

Valeur estimée hors TVA: 480 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Domaine relevant du droit privé (civil et pénal)
Numéro du lot: 6
Brève description:

Tout litige relevant des juridictions civiles et pénales,

— expropriation: phase judiciaire; en matière pénale en défense et en attaque, droit de la propriété, voie de fait, tous domaines relevant des compétences des juridictions civiles et pénales à l'exclusion du contentieux social,des contraventions de voirie routière, relatif au domaine privé de la collectivité.

Intitulé du lot: Pourvoi en cassation droit privé/public
Numéro du lot: 7
Brève description:

Tout litige faisant l'objet d'un pourvoi et nécessitant le recours à un avocat au conseil;

— consultations juridiques y afférentes,

— consultations juridiques exigeant une technicité particulière sur des points de droit impliquant notamment une analyse de la jurisprudence du Conseil d'État et de la Cour de cassation.

Valeur estimée hors TVA: 240 000 EUR 💰

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.

Situation économique et financière:

— présentation du chiffre d'affaire du cabinet sur les 3 dernières années,

— présentation de la part d'activité du cabinet réservée à une clientèle de droit public.

Capacité technique et professionnelle:

— présentation des références en prestations similaires comprenant des réalisations du cabinet dans la matière du lot considéré et dans le respect des règles déontologiques ainsi que la présentation de la part d'activité du cabinet réservée à une clientèle de droit public.

Note de présentation précisant la spécialisation du cabinet et de chacun des membres (Ancienneté, expérience dans la matière du lot considéré),

— description des moyens techniques du cabinet, logistique, bureautique, téléphonie, ressources documentaires, modalités d'organisation de la veille juridique,

— pour les lots 1 à 6 — cartes professionnelles des avocats de l'équipe dédiée,

— pour le lot 7: arrêté de nomination par le garde des Sceaux dans un office d'avocat aux conseils et inscription au barreau du Conseil d'État et de la Cour de cassation.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: les prestations sont réservées à une profession particulière en vertu des dispositions suivantes: loi nº 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat.

Prestations réglées par des prix unitaires.

Prix actualisables.

Avance de 5 % accordée dans les conditions prévues au contrat.

Délai global de paiement des prestations de 30 jours.

Modalités de financement des prestations: crédits inscrits au budget de la CDC.

Aucune clause de garantie financière prévue.

Aucune garantie financière prévue en contrepartie du versement de l'avance.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2019-10-28 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Modalités de travail proposé (modalités de prise en charge d'un dossier, traitement de demandes urgentes, échanges avec les services de la Cdc)
Critère de qualité (pondération): 40.0
Critère de qualité (nom): Délai pour la tenue d'une réunion urgente en présentiel à la direction des affaires juridiques Hôtel de la Collectivité rond-point du maréchal Leclerc Bastia ou 22 cours Grandval Ajaccio
Critère de qualité (pondération): 20.0
Critère de qualité (nom): Composition et adéquation des «CV», références, et spécialités, au regard des besoins ciblés par la Collectivité de Corse: composition des équipes et identification du responsable d'équipe
Prix (pondération): 20.0
Critère de qualité (nom): Modalités de travail proposé (Modalités de prise en charge d'un dossier, traitement de demandes urgentes, échanges avec les services de la Cdc)

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 20007695800012
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.isula.corsica 🌏
URL des documents: http://www.isula.corsica 🌏

Référence
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.isula.corsica — Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. La procédure de passation utilisée est: la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1, R. 2123-1 4

L'accord-cadre sans minimum ni maximum est passé en application des articles L. 2125-1 1

La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée.

La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur.

Numéro de la consultation: 2019-cdc-0467.

Les estimations mentionnées dans le présent avis sont données à titre indicatif et n'ont aucun caractère contractuel, elles s'entendent sur la durée globale de l'accord-cadre soit 48 mois.

Le critère «Délai pour la tenue d'une réunion urgente en présentiel à la Direction des affaires juridiques — Hôtel de la Collectivité — rond-point du Maréchal Leclerc 20405 Bastia Cedex 9 ou 22 cours Grandval, BP 215 20 187 Ajaccio Cedex 1» pondéré à 20 % est sous pondéré de la manière suivante: délai pour réunion à Bastia: 50 % délai pour réunion à Ajaccio: 50 %.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bastia
Adresse postale: Villa Montépiano
Commune postale: Bastia
Code postal: 20407
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 495328866 📞
Courrier électronique: greffe.ta-bastia@juradm.fr 📧
Fax: +33 495323855 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— conformément aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché,

— en référence à l'arrêt d'assemblée du Conseil d'État du 4.4.2014 «Département du Tarn-et-Garonne», un recours en contestation de validité du marché peut être formulé auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, assorti le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

— par ailleurs, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, un recours pour excès de pouvoir peut être intenté auprès du TA de Bastia, dans un délai de 2 mois, à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Source: OJS 2019/S 189-459956 (2019-09-27)

Avis d'attribution de marché (2020-06-09)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Prestations juridiques portant sur la représentation devant toutes les juridictions judiciaires spécialisées, autorités administratives indépendantes, l'assistance contentieuse et l'activité de conseil pour l'ensemble des missions et compétences exercées par la Collectivité de Corse. La présente consultation fait suite à une décision du pouvoir adjudicateur déclarant sans suite pour motif d'intérêt général la précédente procédure au titre de l'article R. 2185-1 du code de la commande publique autorisant l'acheteur, à tout moment de la procédure, à abandonner la procédure d'attribution d'un marché public en la déclarant sans suite.

Valeur totale du marché: 1 200 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-06-09 📅
Date de publication: 2020-06-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 112-272202
Se réfère à l'avis: 2019/S 189-459956
Numéro JO-S: 112

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— procédure d'expropriation phase administrative;

— responsabilité pour dommages de travaux publics; responsabilité en matière de marchés afférents aux travaux publics: préparation, procédure de lancement et exécution;

— procédures relatives à la conservation du domaine public routier, contraventions de voirie;

— responsabilité civile en cas de non prise compte par l'assurance pour non-respect des conditions ou exclusions prévues au contrat concernant le domaine public routier;

— contentieux nés des marchés: élaboration, lancement, exécution et délai de garantie;

— consultation juridique afférente à la responsabilité et aux compétences de la collectivité de Corse dans le domaine du fait des ouvrages et travaux publics et conservation du domaine public routier.

— responsabilité administrative afférente au domaine des transports scolaires et réguliers, transports enfants handicapés; responsabilité en matière des marchés afférents aux transports publics: préparation, procédure de lancement et exécution;

— préparation, procédure de lancement et exécution;

— représentation et assistance devant toutes juridictions du premier et du second degré, procédure de règlement amiable et négociation;

— contentieux de la préparation, du lancement, et exécution nés de conventions de DSP, concessions, marchés de travaux hors travaux routiers, marché de fournitures et de prestations de services;

— tout litige relevant des juridictions civiles et pénales;

— tout litige faisant l'objet d'un pourvoi et nécessitant le recours à un avocat au conseil;

— consultations juridiques y afférentes, consultations juridiques exigeant une technicité particulière sur des points de droit impliquant notamment une analyse de la jurisprudence du conseil d'État et de la cour de cassation.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Modalités de travail proposé (modalités de prise en charge d'un dossier, traitement de demandes urgentes, échanges avec les services de la CDC)
Délai pour la tenue d'une réunion urgente en présentiel à la direction des affaires juridiques, Hôtel de la Collectivité, rond-point du Maréchal Leclerc Bastia ou 22 cours Grandval Ajaccio
Délai pour la tenue d'une réunion urgente en présentiel à la direction des affaires juridiques, Hôtel de la Collectivité rond-point du maréchal Leclerc Bastia ou 22 cours Grandval Ajaccio
Composition et adéquation des «Cv», références, et spécialités, au regard des besoins ciblés par la Collectivité de Corse: composition des équipes et identification du responsable d'équipe
Délai pour la tenue d'une réunion urgente en présentiel à la Direction des affaires juridiques Hôtel de la Collectivité rond-point du maréchal Leclerc Bastia ou 22 cours Grandval Ajaccio
Modalités de travail proposé (Modalités de prise en charge d'un dossier, traitement de demandes urgentes, échanges avec les services de la CDC)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-04-06 📅
Nom: Association d'avocats Muscatelli-Crety-Meridjen-Giansily
Adresse postale: 13 avenue Maréchal Sébastiani
Commune postale: Bastia
Code postal: 20200
Pays: France 🇫🇷
Corse 🏙️
Valeur totale du marché: 140 000 EUR 💰
220 000 EUR 💰
Nom: Aarpi
Adresse postale: 16 boulevard Hyacinthe de Montera
Valeur totale du marché: 70 000 EUR 💰
170 000 EUR 💰
240 000 EUR 💰
Nom: Cabinet Seatelli
Adresse postale: 2 rue Gabriel Peri
Date de conclusion du contrat: 2020-06-04 📅
Nom: Spinosi Sureau
Adresse postale: 16 boulevard Raspail
Commune postale: Paris
Code postal: 75007
Pays: Paris 🏙️
Valeur totale du marché: 120 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
12
7
6
13
3

Référence
Informations complémentaires

Accord-cadre sans minimum ni maximum passé en application des articles L. 2125-1 1º, R 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Procédure adaptée ouverte soumise aux dispositions des articles L. 2123-1, R. 2123-1 4º et R. 2123-8 du code de la commande publique. La valeur totale du marché et celles indiquées pour chaque lot correspondent aux montants estimatifs prévus pour la durée initiale du contrat.

Modalités de consultation du marché: direction de la commande publique, Palazzu di a Cullettività di Corsica, rond-point du Maréchal Leclerc, 20405 Bastia Cedex 9 ou direction de la commande publique, Palazzu di a Cullettività di Corsica 22, cours Grandval, BP 215, 20187 Ajaccio Cedex 1, tél.: +33 495555785/+33 495298030, courriel: dap@isula.corsica

Les modalités de consultation seront réalisées dans le respect des secrets protégés de la loi.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— conformément aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R.551-10 du CJA, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du Marché;

— en référence à l'arrêt d'assemblée du conseil d'État du 4.4.2014 «Département du Tarn-et-Garonne», un recours en contestation de validité du marché peut être formulé auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, assorti le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L 521-1 du code de justice administrative;

— par ailleurs, en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours pour excès de pouvoir peut être intenté auprès du TA de Bastia, dans un délai de deux mois, à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Source: OJS 2020/S 112-272202 (2020-06-09)

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