Prestations juridiques pour la Collectivité de Corse

Collectivité de Corse

Prestations juridiques portant sur la représentation devant toutes les juridictions judiciaires spécialisées, autorités administratives indépendantes, l'assistance contentieuse et l'activité de conseil pour l'ensemble des missions et compétences exercées par la collectivité de Corse.
La présente consultation fait suite à une décision du pouvoir adjudicateur déclarant sans suite pour motif d'intérêt général la précédente procédure au titre de l'article R. 2185-1 du code de la commande publique autorisant l'acheteur, à tout moment de la procédure, à abandonner la procédure d'attribution d'un marché public en la déclarant sans suite.

Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-10-25. L'appel d'offres a été publié le 2019-09-27.

Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

Historique des marchés publics
Date Document
2019-09-27 Avis de marché
2020-06-09 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2019-09-27)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Collectivité de Corse
Numéro d'enregistrement national: 20007695800012
Adresse postale:
“Direction de la commande publique, Hôtel de la Collectivité de Corse, 22 cours Grandval”
Commune postale: Ajaccio
Code postal: 20187
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
Région: Haute-Corse 🏙️
URL: http://www.isula.corsica 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.isula.corsica 🌏
Communication
URL des documents: http://www.isula.corsica 🌏
URL de participation: http://www.isula.corsica 🌏

Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations juridiques pour la Collectivité de Corse
Produits/services: Services juridiques 📦
Brève description:
“Prestations juridiques portant sur la représentation devant toutes les juridictions judiciaires spécialisées, autorités administratives indépendantes,...”    Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 2 400 000 💰
Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 7

1️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Domaine relevant du Social
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services juridiques 📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution: Haute-Corse 🏙️
Description du marché:
“Représentation et assistance devant toutes juridictions du premier et du 2 degré; procédures de règlement amiable et négociation: tarification, procédure...”    Afficher plus
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Modalités de travail proposé (modalités de prise en charge d'un dossier, traitement de demandes urgentes, échanges avec les services de la Cdc)”
Critère de qualité (pondération): 40.0
Critère de qualité (nom):
“Délai pour la tenue d'une réunion urgente en présentiel à la direction des affaires juridiques Hôtel de la Collectivité rond-point du maréchal Leclerc...”    Afficher plus
Critère de qualité (pondération): 20.0
Critère de qualité (nom):
“Composition et adéquation des «CV», références, et spécialités, au regard des besoins ciblés par la Collectivité de Corse: composition des équipes et...”    Afficher plus
Prix (pondération): 20.0
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 280 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé
Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 1. La durée de chaque période de reconduction...”    Afficher plus
Informations complémentaires: Aucune.

2️⃣
Champ d'application du marché
Titre:
“Domaine du fait des ouvrages et travaux publics et relatif à la conservation du domaine public routier”
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Représentation et assistance devant toutes juridictions du premier et du 2 degré, procédure de règlement amiable et négociation, — procédure d'expropriation...”    Afficher plus
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Modalités de travail proposé (Modalités de prise en charge d'un dossier, traitement de demandes urgentes, échanges avec les services de la Cdc)”
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 440 000 💰

3️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Domaine relatif aux transports
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Responsabilité administrative afférente au domaine des transports scolaires et réguliers, transports enfants handicapés; responsabilité en matière des...”    Afficher plus
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 140 000 💰

4️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Domaine relevant de la gestion des ressources humaines
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Contentieux nés de l'exercice de la compétence et actes relatifs à la gestion du personnel et contentieux disciplinaire, procédure d'octroi ou refus de...”    Afficher plus
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 340 000 💰

5️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Domaine relevant de la gestion du service public et du domaine public
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Contentieux de la préparation, du lancement, et exécution nés de conventions de DSP, concessions, marchés de travaux hors travaux routiers, marché de...”    Afficher plus
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 480 000 💰

6️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Domaine relevant du droit privé (civil et pénal)
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“Tout litige relevant des juridictions civiles et pénales, — représentation et assistance devant toutes juridictions de premier et 2 degré, procédure amiable...”    Afficher plus
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 480 000 💰

7️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Pourvoi en cassation droit privé/public
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché:
“Tout litige faisant l'objet d'un pourvoi et nécessitant le recours à un avocat au conseil; — consultations juridiques y afférentes, — consultations...”    Afficher plus
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 240 000 💰

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.”
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— présentation du chiffre d'affaire du cabinet sur les 3 dernières années, — présentation de la part d'activité du cabinet réservée à une clientèle de droit public.”    Afficher plus
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— présentation des références en prestations similaires comprenant des réalisations du cabinet dans la matière du lot considéré et dans le respect des...”    Afficher plus
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: les prestations sont réservées à une profession particulière en...”    Afficher plus
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat. Prestations réglées par des prix unitaires. Prix actualisables. Avance...”    Afficher plus

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-10-25 12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2019-10-28 10:00 📅

Informations complémentaires
Informations complémentaires

“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”    Afficher plus
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bastia
Adresse postale: Villa Montépiano
Commune postale: Bastia
Code postal: 20407
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 495328866 📞
Courrier électronique: greffe.ta-bastia@juradm.fr 📧
Fax: +33 495323855 📠
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— conformément aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché,...”    Afficher plus
Source: OJS 2019/S 189-459956 (2019-09-27)
Avis d'attribution de marché (2020-06-09)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“Prestations juridiques portant sur la représentation devant toutes les juridictions judiciaires spécialisées, autorités administratives indépendantes,...”    Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 200 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Modalités de travail proposé (modalités de prise en charge d'un dossier, traitement de demandes urgentes, échanges avec les services de la CDC)”
Critère de qualité (nom):
“Délai pour la tenue d'une réunion urgente en présentiel à la direction des affaires juridiques, Hôtel de la Collectivité, rond-point du Maréchal Leclerc...”    Afficher plus
Description
Description du marché:
“— représentation et assistance devant toutes juridictions du premier et du 2 degré, procédure de règlement amiable et négociation; — procédure...”    Afficher plus
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Délai pour la tenue d'une réunion urgente en présentiel à la direction des affaires juridiques, Hôtel de la Collectivité rond-point du maréchal Leclerc...”    Afficher plus
Description
Description du marché:
“— responsabilité administrative afférente au domaine des transports scolaires et réguliers, transports enfants handicapés; responsabilité en matière des...”    Afficher plus
Description du marché:
“Contentieux nés de l'exercice de la compétence et actes relatifs à la gestion du personnel et contentieux disciplinaire, procédure d'octroi ou refus de...”    Afficher plus
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Composition et adéquation des «Cv», références, et spécialités, au regard des besoins ciblés par la Collectivité de Corse: composition des équipes et...”    Afficher plus
Description
Description du marché:
“— contentieux de la préparation, du lancement, et exécution nés de conventions de DSP, concessions, marchés de travaux hors travaux routiers, marché de...”    Afficher plus
Description du marché:
“— tout litige relevant des juridictions civiles et pénales; — représentation et assistance devant toutes juridictions de premier et 2 degré, procédure...”    Afficher plus
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Délai pour la tenue d'une réunion urgente en présentiel à la Direction des affaires juridiques Hôtel de la Collectivité rond-point du maréchal Leclerc...”    Afficher plus
Description
Description du marché:
“— tout litige faisant l'objet d'un pourvoi et nécessitant le recours à un avocat au conseil; — consultations juridiques y afférentes, consultations...”    Afficher plus
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Modalités de travail proposé (Modalités de prise en charge d'un dossier, traitement de demandes urgentes, échanges avec les services de la CDC)”

Procédure
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 189-459956

Attribution du marché

1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Domaine relevant du social
Date de conclusion du contrat: 2020-04-06 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Association d'avocats Muscatelli-Crety-Meridjen-Giansily
Adresse postale: 13 avenue Maréchal Sébastiani
Commune postale: Bastia
Code postal: 20200
Pays: France 🇫🇷
Région: Corse 🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 140 000 💰

2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Domaine du fait des ouvrages et travaux publics et relatif à la conservation du domaine public routier”
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 12
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 220 000 💰

3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Domaine relatif aux transports
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nom et adresse du contractant
Nom: Aarpi
Adresse postale: 16 boulevard Hyacinthe de Montera
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 70 000 💰

4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Domaine relevant de la gestion des ressources humaines
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 170 000 💰

5️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: Domaine relevant de la gestion du service public et du domaine public
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 13
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 240 000 💰

6️⃣
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: Domaine relevant du droit privé (civil et pénal)
Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet Seatelli
Adresse postale: 2 rue Gabriel Peri
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 240 000 💰

7️⃣
Numéro d'identification du lot: 7
Titre: Pourvoi en cassation droit privé/public
Date de conclusion du contrat: 2020-06-04 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Spinosi Sureau
Adresse postale: 16 boulevard Raspail
Commune postale: Paris
Code postal: 75007
Région: Paris 🏙️
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 120 000 💰

Informations complémentaires
Informations complémentaires

“Accord-cadre sans minimum ni maximum passé en application des articles L. 2125-1 1º, R 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande...”    Afficher plus
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— conformément aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R.551-10 du CJA, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché,...”    Afficher plus
Source: OJS 2020/S 112-272202 (2020-06-09)