Prestations juridiques portant sur la représentation devant toutes les juridictions judiciaires spécialisées, autorités administratives indépendantes, l'assistance contentieuse et l'activité de conseil pour l'ensemble des missions et compétences exercées par la collectivité de Corse. La procédure de passation utilisée est: la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1, R. 2123-1 4º et R. 2123-8 du code de la commande publique. L'accord-cadre sans minimum ni maximum est passé en application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Chaque accord-cadre sera attribué à un seul opérateur économique.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-09-20.
L'appel d'offres a été publié le 2019-08-20.
Avis de marché (2019-08-20) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Collectivité de Corse
Numéro d'enregistrement national: 22200002800019
Adresse postale:
“Direction de la commande publique, hôtel de la collectivité de Corse, 22 cours Grandval”
Commune postale: Ajaccio
Code postal: 20187
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com📧
Région: Haute-Corse🏙️
URL: http://www.isula.corsica🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.isula.corsica🌏 Communication
URL des documents: http://www.isula.corsica🌏
URL de participation: http://www.isula.corsica🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre: Prestations juridiques pour la collectivité de Corse
2019-Cdc-0190
Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“Prestations juridiques portant sur la représentation devant toutes les juridictions judiciaires spécialisées, autorités administratives indépendantes,...”
Brève description
Prestations juridiques portant sur la représentation devant toutes les juridictions judiciaires spécialisées, autorités administratives indépendantes, l'assistance contentieuse et l'activité de conseil pour l'ensemble des missions et compétences exercées par la collectivité de Corse. La procédure de passation utilisée est: la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1, R. 2123-1 4º et R. 2123-8 du code de la commande publique. L'accord-cadre sans minimum ni maximum est passé en application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Chaque accord-cadre sera attribué à un seul opérateur économique.
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 2 400 000 💰
Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 7
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Domaine relevant du social
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Haute-Corse🏙️
Description du marché:
“— représentation et assistance devant toutes juridictions du premier et du second degré (postulant/plaidant),
— procédures de règlement amiable et...”
Description du marché
— représentation et assistance devant toutes juridictions du premier et du second degré (postulant/plaidant),
— procédures de règlement amiable et négociation: tarification, procédure d'octroi, retrait de suspension d'agrément pour les assistantes maternelles, familiales et agrément d'adoption, RSA, protection de l'enfance, aides sociales, marchés publics afférents au domaine sanitaire et sociale: préparation, procédure de lancement et exécution,
— consultation juridique afférente à la responsabilité et aux compétences de la collectivité de Corse dans le domaine social.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Modalités de travail proposé (modalités de prise en charge d'un dossier, traitement de demandes urgentes)”
Critère de qualité (pondération): 30.0
Critère de qualité (nom):
“Délai pour la tenue d'une réunion urgente en présentiel au grand hôtel de la collectivité de Corse à Ajaccio 20 000”
Critère de qualité (nom):
“Composition et adéquation des «CV», références, et spécialités, au regard des besoins ciblés par la collectivité de Corse”
Critère de qualité (pondération): 20.0
Prix (pondération): 20.0
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 280 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 1. La durée de chaque période de reconduction...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 1. La durée de chaque période de reconduction est de 24 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Domaine du fait des ouvrages et travaux publics et relatif à la conservation du domaine public routier” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“— représentation et assistance devant toutes juridictions du premier et du second degré (postulant/plaidant), procédure de règlement amiable et...”
Description du marché
— représentation et assistance devant toutes juridictions du premier et du second degré (postulant/plaidant), procédure de règlement amiable et négociation,
— procédure d'expropriation phase administrative,
— responsabilité pour dommages de travaux publics; responsabilité en matière de marchés afférents aux travaux publics: préparation, procédure de lancement et exécution,
— procédures relatives à la conservation du domaine public routier, contraventions de voirie,
— responsabilité civile en cas de non prise compte par l'assurance pour non-respect des conditions ou exclusions prévues au contrat concernant le domaine public routier,
— contentieux nés des marchés: élaboration, lancement, exécution et délai de garantie,
— consultation juridique afférente à la responsabilité et aux compétences de la collectivité de Corse dans le domaine du fait des ouvrages et travaux publics et conservation du domaine public routier.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 440 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Domaine relatif aux transports
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“— responsabilité administrative afférente au domaine des transports scolaires et réguliers, transports enfants handicapés; responsabilité en matière des...”
Description du marché
— responsabilité administrative afférente au domaine des transports scolaires et réguliers, transports enfants handicapés; responsabilité en matière des marchés afférents aux transports publics: préparation, procédure de lancement et exécution,
— représentation et assistance devant toutes juridictions du premier et du second degré, procédures de règlement amiable (postulant/plaidant) procédure de règlement amiable et négociation,
— consultation juridique en lien avec la responsabilité et les compétences de la collectivité de Corse dans le domaine des transports: scolaires, voyageurs, personnes handicapées.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 140 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Domaine relevant de la gestion des ressources humaines
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“— contentieux nés de l'exercice de la compétence et actes relatifs à la gestion du personnel et contentieux disciplinaire, procédure d'octroi ou refus de...”
Description du marché
— contentieux nés de l'exercice de la compétence et actes relatifs à la gestion du personnel et contentieux disciplinaire, procédure d'octroi ou refus de protection fonctionnelle des agents et élus, contentieux en matière des marchés afférents à la gestion des ressources humaines: préparation, procédure de lancement et exécution,
— représentation et assistance devant toutes juridictions du premier et du second degré (avocat postulant/plaidant), procédure de règlement amiable et négociation,
— consultation juridique en lien avec le domaine des ressources humaines.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 340 000 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Domaine relevant de la gestion du service public et du domaine public
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“— contentieux de la préparation, du lancement, et exécution nés de conventions de DSP, concessions, marchés de travaux hors travaux routiers, marché de...”
Description du marché
— contentieux de la préparation, du lancement, et exécution nés de conventions de DSP, concessions, marchés de travaux hors travaux routiers, marché de fournitures et de prestations de services,
— contentieux afférents à la gestion, la conservation, l'entretien du domaine public ou privé et du patrimoine de la collectivité de Corse en qualité de propriétaire, gestionnaire (conservatoire du littoral par exemple), locataire: baux, AOT, mise à disposition à titre précaire, bâtiments, contraventions de grande voirie à l'exclusion du domaine public routier,
— représentation et assistance devant toutes juridictions de premier et second degré (postulant/plaidant), procédure de règlement amiable et négociation,
— consultation juridique en lien avec le domaine public.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 480 000 💰
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Domaine relevant du droit privé (civil et pénal)
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“— tout litige relevant des juridictions civiles et pénales,
— représentation et assistance devant toutes juridictions de premier et second degré, procédure...”
Description du marché
— tout litige relevant des juridictions civiles et pénales,
— représentation et assistance devant toutes juridictions de premier et second degré, procédure amiable et négociation à l'exclusion du contentieux social et des contraventions de voirie routière, consultations juridiques droit privé/droit pénal,
— expropriation: phase judiciaire; en matière pénale en défense et en attaque, droit de la propriété, voie de fait, tous domaines relevant des compétences des juridictions civiles et pénales à l'exclusion du contentieux social,des contraventions de voirie routière, relatif au domaine privé de la collectivité.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 480 000 💰
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Pourvoi en cassation droit privé/public
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché:
“— tout litige faisant l'objet d'un pourvoi et nécessitant le recours à un avocat au conseil,
— consultations juridiques y afférentes,
— consultations...”
Description du marché
— tout litige faisant l'objet d'un pourvoi et nécessitant le recours à un avocat au conseil,
— consultations juridiques y afférentes,
— consultations juridiques exigeant une technicité particulière sur des points de droit impliquant notamment une analyse de la jurisprudence du Conseil d'État et de la Cour de cassation.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 240 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.” Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— présentation du chiffre d'affaire du cabinet sur les 3 dernières années en distinguant particulièrement la part de chiffre d'affaire relative à l'objet du...”
Liste et brève description des critères de sélection
— présentation du chiffre d'affaire du cabinet sur les 3 dernières années en distinguant particulièrement la part de chiffre d'affaire relative à l'objet du lot,
— présentation de la part d'activité du cabinet réservée à une clientèle de droit public.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— présentation des références en prestations similaires comprenant des réalisations du cabinet dans la matière du lot considéré et dans le respect des...”
Liste et brève description des critères de sélection
— présentation des références en prestations similaires comprenant des réalisations du cabinet dans la matière du lot considéré et dans le respect des règles déontologiques ainsi que la présentation de la part d'activité du cabinet réservée à une clientèle de droit public,
— note de présentation précisant la spécialisation du cabinet et de chacun des membres (ancienneté, expérience dans la matière du lot considéré),
— description des moyens techniques du cabinet, logistique, bureautique, téléphonie, ressources documentaires, modalités d'organisation de la veille juridique,
— pour les lots 1 à 6 — carte professionnelle de l'avocat titulaire ou de l'avocat postulant d'inscription au barreau d'Ajaccio ou de Bastia,
— pour le lot 7: arrêté de nomination par le garde des sceaux dans un office d'avocat aux conseils et inscription au barreau du Conseil d'État et de la Cour de cassation,
— pour chaque certificat demandé, acceptation de tout moyen de preuve équivalent.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Les prestations sont réservées à une profession particulière en vertu des dispositions suivantes: loi nº 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Les prestations sont réservées à une profession particulière en vertu des dispositions suivantes: loi nº 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat. Prestations réglées par des prix unitaires. Prix actualisables. Avance...”
Conditions d'exécution du contrat
Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat. Prestations réglées par des prix unitaires. Prix actualisables. Avance de 5,0 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Modalités de financement des prestations: crédits inscrits au budget de la CDC. Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat. Aucune clause de garantie financière prévue. Aucune garantie financière prévue en contrepartie du versement de l'avance.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-09-20
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2019-09-20
14:00 📅
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.isula.corsica — la transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Numéro de la consultation: 2019-CDC-0190. Les estimations mentionnées dans le présent avis sont données à titre indicatif et n'ont aucun caractère contractuel, elles s'entendent sur la durée globale de l'accord-cadre soit 48 mois.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bastia
Adresse postale: Villa Montépiano
Commune postale: Bastia
Code postal: 20407
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 495328866📞
Courrier électronique: greffe.ta-bastia@juradm.fr📧
Fax: +33 495323855 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— conformément aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché,...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— conformément aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché,
— en référence à l'arrêt d'assemblée du Conseil d'État du 4.4.2014 «Département du Tarn-et-Garonne», un recours en contestation de validité du marché peut être formulé auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, assorti le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
— par ailleurs, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, un recours pour excès de pouvoir peut être intenté auprès du TA de Bastia, dans un délai de 2 mois, à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 162-398529 (2019-08-20)