Prestations juridiques pour la collectivité de Corse

Collectivité de Corse

Prestations juridiques portant sur la représentation devant toutes les juridictions judiciaires spécialisées, autorités administratives indépendantes, l'assistance contentieuse et l'activité de conseil pour l'ensemble des missions et compétences exercées par la collectivité de Corse. La procédure de passation utilisée est: la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1, R. 2123-1 4º et R. 2123-8 du code de la commande publique. L'accord-cadre sans minimum ni maximum est passé en application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Chaque accord-cadre sera attribué à un seul opérateur économique.

Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-09-20. L'appel d'offres a été publié le 2019-08-20.

Qui ?

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

Historique des marchés publics
Date Document
2019-08-20 Avis de marché
Avis de marché (2019-08-20)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Collectivité de Corse
Numéro d'enregistrement national: 22200002800019
Adresse postale:
“Direction de la commande publique, hôtel de la collectivité de Corse, 22 cours Grandval”
Commune postale: Ajaccio
Code postal: 20187
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
Région: Haute-Corse 🏙️
URL: http://www.isula.corsica 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.isula.corsica 🌏
Communication
URL des documents: http://www.isula.corsica 🌏
URL de participation: http://www.isula.corsica 🌏

Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations juridiques pour la collectivité de Corse 2019-Cdc-0190
Produits/services: Services juridiques 📦
Brève description:
“Prestations juridiques portant sur la représentation devant toutes les juridictions judiciaires spécialisées, autorités administratives indépendantes,...”    Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 2 400 000 💰
Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 7

1️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Domaine relevant du social
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services juridiques 📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution: Haute-Corse 🏙️
Description du marché:
“— représentation et assistance devant toutes juridictions du premier et du second degré (postulant/plaidant), — procédures de règlement amiable et...”    Afficher plus
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Modalités de travail proposé (modalités de prise en charge d'un dossier, traitement de demandes urgentes)”
Critère de qualité (pondération): 30.0
Critère de qualité (nom):
“Délai pour la tenue d'une réunion urgente en présentiel au grand hôtel de la collectivité de Corse à Ajaccio 20 000”
Critère de qualité (nom):
“Composition et adéquation des «CV», références, et spécialités, au regard des besoins ciblés par la collectivité de Corse”
Critère de qualité (pondération): 20.0
Prix (pondération): 20.0
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 280 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé
Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 1. La durée de chaque période de reconduction...”    Afficher plus
Informations complémentaires: Aucune.

2️⃣
Champ d'application du marché
Titre:
“Domaine du fait des ouvrages et travaux publics et relatif à la conservation du domaine public routier”
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“— représentation et assistance devant toutes juridictions du premier et du second degré (postulant/plaidant), procédure de règlement amiable et...”    Afficher plus
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 440 000 💰

3️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Domaine relatif aux transports
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“— responsabilité administrative afférente au domaine des transports scolaires et réguliers, transports enfants handicapés; responsabilité en matière des...”    Afficher plus
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 140 000 💰

4️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Domaine relevant de la gestion des ressources humaines
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“— contentieux nés de l'exercice de la compétence et actes relatifs à la gestion du personnel et contentieux disciplinaire, procédure d'octroi ou refus de...”    Afficher plus
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 340 000 💰

5️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Domaine relevant de la gestion du service public et du domaine public
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“— contentieux de la préparation, du lancement, et exécution nés de conventions de DSP, concessions, marchés de travaux hors travaux routiers, marché de...”    Afficher plus
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 480 000 💰

6️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Domaine relevant du droit privé (civil et pénal)
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“— tout litige relevant des juridictions civiles et pénales, — représentation et assistance devant toutes juridictions de premier et second degré, procédure...”    Afficher plus
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 480 000 💰

7️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Pourvoi en cassation droit privé/public
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché:
“— tout litige faisant l'objet d'un pourvoi et nécessitant le recours à un avocat au conseil, — consultations juridiques y afférentes, — consultations...”    Afficher plus
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 240 000 💰

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.”
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— présentation du chiffre d'affaire du cabinet sur les 3 dernières années en distinguant particulièrement la part de chiffre d'affaire relative à l'objet du...”    Afficher plus
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— présentation des références en prestations similaires comprenant des réalisations du cabinet dans la matière du lot considéré et dans le respect des...”    Afficher plus
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Les prestations sont réservées à une profession particulière en vertu des dispositions suivantes: loi nº 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines...”    Afficher plus
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat. Prestations réglées par des prix unitaires. Prix actualisables. Avance...”    Afficher plus

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-09-20 12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2019-09-20 14:00 📅

Informations complémentaires
Informations complémentaires

“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”    Afficher plus
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bastia
Adresse postale: Villa Montépiano
Commune postale: Bastia
Code postal: 20407
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 495328866 📞
Courrier électronique: greffe.ta-bastia@juradm.fr 📧
Fax: +33 495323855 📠
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— conformément aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché,...”    Afficher plus
Source: OJS 2019/S 162-398529 (2019-08-20)