Prestations juridiques d'assistance, de Conseil et de représentation en droit social

CIPAV

Les prestations concernent des missions de conseil et d'assistance, ainsi que la représentation devant les juridictions concernant tout type de sujet relatif ou en lien avec le droit social sur le plan des relations individuelles et collectives de travail. La mission d'assistance et de conseil juridique peut notamment prendre la forme d'avis formulés par oral, de consultations juridiques écrites, d'assistance juridique à la rédaction d'un acte unilatéral ou contractuel, d'assistance à une réunion de travail ou de négociation. Le titulaire peut être sollicité en vue d'assurer la représentation officielle de la CIPAV en demande comme en défense devant toute juridiction, toute autorité, ou toute personne morale ou physique, de droit public ou de droit privé, devant laquelle la CIPAV et/ou ses dirigeants sont amenés à comparaître ou se présenter, en vue d'y faire valoir leurs droits ou d'y défendre leurs intérêts.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-08-08. L'appel d'offres a été publié le 2019-06-21.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2019-06-21 Avis de marché
2019-11-08 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2019-06-21)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Numéro de référence: 2019-Ci/Drh.Avocat-09
Brève description:
Les prestations concernent des missions de conseil et d'assistance, ainsi que la représentation devant les juridictions concernant tout type de sujet relatif ou en lien avec le droit social sur le plan des relations individuelles et collectives de travail. La mission d'assistance et de conseil juridique peut notamment prendre la forme d'avis formulés par oral, de consultations juridiques écrites, d'assistance juridique à la rédaction d'un acte unilatéral ou contractuel, d'assistance à une réunion de travail ou de négociation. Le titulaire peut être sollicité en vue d'assurer la représentation officielle de la CIPAV en demande comme en défense devant toute juridiction, toute autorité, ou toute personne morale ou physique, de droit public ou de droit privé, devant laquelle la CIPAV et/ou ses dirigeants sont amenés à comparaître ou se présenter, en vue d'y faire valoir leurs droits ou d'y défendre leurs intérêts.
Afficher plus
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Cipav
Adresse postale: 9 rue de Vienne
Code postal: 75403
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: https://www.lacipav.fr 🌏
Courrier électronique: marches.publics@lacipav.fr 📧
Téléphone: +33 142999984 📞
Fax: +33 142566528 📠
URL des documents: https://www.marches-publics.info 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.info 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-06-21 📅
Date limite de soumission: 2019-08-08 📅
Date de publication: 2019-06-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 120-294486
Numéro JO-S: 120
Informations complémentaires
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 800 000 EUR 💰
Brève description:
Les prestations concernent des missions de conseil et d'assistance, ainsi que la représentation devant les juridictions concernant tout type de sujet relatif ou en lien avec le droit social sur le plan des relations individuelles et collectives de travail. La mission d'assistance et de Conseil juridique peut notamment prendre la forme d'avis formulés par oral, de consultations juridiques écrites, d'assistance juridique à la rédaction d'un acte unilatéral ou contractuel, d'assistance à une réunion de travail ou de négociation. Le titulaire peut être sollicité en vue d'assurer la représentation officielle de la CIPAV en demande comme en défense devant toute juridiction, toute autorité, ou toute personne morale ou physique, de droit public ou de droit privé, devant laquelle la CIPAV et/ou ses dirigeants sont amenés à comparaître ou se présenter, en vue d'y faire valoir leurs droits ou d'y défendre leurs intérêts.
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: 800 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
L'accord-cadre est conclu pour 12 mois à compter de sa date de notification. Il est tacitement reconductible 3 fois pour la même durée.
Description des options:
Les prestations pourront donner lieu à un nouveau marché pour la réalisation de prestations similaires, passées en application de la procédure négociée de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— formulaire DC1, lettre de candidature _ habilitation du mandataire par ses cotraitants. (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),
— formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).
Pouvoir, le cas échéant, de la personne habilitée à engager le candidat extrait kbis de moins de 3 mois (ou équivalent pour les professionnels non inscrits au RCS).
Situation économique et financière:
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Capacité technique et professionnelle:
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché,
— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Preuve de l'inscription au barreau conformément aux articles 93 et 93-1 du décret nº 91-1197 du 27.11.1991 organisant la profession d'avocat.
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
Loi nº 71-1130 modifiée du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques; décret nº 91-1197 modifié du 27.11.1991 organisant la profession d'avocat; décret nº 2005-790 modifié du 12.7.2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.
Afficher plus

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2019-08-08 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre appréciée à l'aide du mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 32194419100030
Autre type de pouvoir adjudicateur: autre
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.info 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.info 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 4 boulevard du Palais
Commune postale: Paris
Code postal: 75001
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325050 📞
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Sur le fondement du décret nº 2009-1456 du 27.11.2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, il existe 2 types de référés en matière de marchés publics:
— avant la notification du marché, le référé précontractuel,
— le référé contractuel après la signature du contrat.
Pour le référé précontractuel, le recours peut être formé jusqu'à la notification du marché. Pour le référé contractuel, le recours peut être formé jusqu'au 31
Source: OJS 2019/S 120-294486 (2019-06-21)
Avis d'attribution de marché (2019-11-08)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Les prestations concernent des missions de conseil et d'assistance, ainsi que la représentation devant les juridictions concernant tout type de sujet relatif ou en lien avec le droit social sur le plan des relations individuelles et collectives de travail. La mission d'assistance et de conseil juridique peut notamment prendre la forme d'avis formulés par oral, de consultations juridiques écrites, d'assistance juridique à la rédaction d'un acte unilatéral ou contractuel, d'assistance à une réunion de travail ou de négociation. Le titulaire peut être sollicité en vue d'assurer la représentation officielle de la CIPAV en demande comme en défense devant toute juridiction, toute autorité, ou toute personne morale ou physique, de droit public ou de droit privé, devant laquelle la CIPAV et/ou ses dirigeants sont amenés à comparaître ou se présenter, en vue d'y faire valoir leurs droits ou d'y défendre leurs intérêts.
Afficher plus
Valeur totale du marché: 800 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-11-08 📅
Date de publication: 2019-11-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 219-538112
Se réfère à l'avis: 2019/S 120-294486
Numéro JO-S: 219

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Les prestations concernent des missions de conseil et d'assistance, ainsi que la représentation devant les juridictions concernant tout type de sujet relatif ou en lien avec le droit social sur le plan des relations individuelles et collectives de travail.
Afficher plus
La mission d'assistance et de conseil juridique peut notamment prendre la forme d'avis formulés par oral, de consultations juridiques écrites, d'assistance juridique à la rédaction d'un acte unilatéral ou contractuel, d'assistance à une réunion de travail ou de négociation.
Afficher plus
Le titulaire peut être sollicité en vue d'assurer la représentation officielle de la CIPAV en demande comme en défense devant toute juridiction, toute autorité, ou toute personne morale ou physique, de droit public ou de droit privé, devant laquelle la CIPAV et/ou ses dirigeants sont amenés à comparaître ou se présenter, en vue d'y faire valoir leurs droits ou d'y défendre leurs intérêts.
Afficher plus

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-11-05 📅
Nom: ogletree Deakins International Llp
Adresse postale: 26 avenue Victor Hugo
Commune postale: Paris
Code postal: 75016
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Valeur totale du marché: 800 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 21

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Autre

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Code postal: 75859
Téléphone: +33 144325151 📞
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Sur le fondement du décret no 2009-1456 du 27.11.2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, il existe 2 types de référés en matière de marchés publics:
Pour le référé précontractuel, le recours peut être formé jusqu'à la notification du marché.
Pour le référé contractuel, le recours peut être formé jusqu'au 31
Source: OJS 2019/S 219-538112 (2019-11-08)
Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕
Recherches connexes 🔍
Produits/services:
Services aux entreprises: droit,... Services juridiques Services de conseils et de représentation...