Les prestations concernent des missions de conseil et d'assistance, ainsi que la représentation devant les juridictions concernant tout type de sujet relatif ou en lien avec le droit social sur le plan des relations individuelles et collectives de travail. La mission d'assistance et de conseil juridique peut notamment prendre la forme d'avis formulés par oral, de consultations juridiques écrites, d'assistance juridique à la rédaction d'un acte unilatéral ou contractuel, d'assistance à une réunion de travail ou de négociation. Le titulaire peut être sollicité en vue d'assurer la représentation officielle de la CIPAV en demande comme en défense devant toute juridiction, toute autorité, ou toute personne morale ou physique, de droit public ou de droit privé, devant laquelle la CIPAV et/ou ses dirigeants sont amenés à comparaître ou se présenter, en vue d'y faire valoir leurs droits ou d'y défendre leurs intérêts.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-08-08.
L'appel d'offres a été publié le 2019-06-21.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations juridiques d'assistance, de Conseil et de représentation en droit social
2019-Ci/Drh.Avocat-09”
Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“Les prestations concernent des missions de conseil et d'assistance, ainsi que la représentation devant les juridictions concernant tout type de sujet...”
Brève description
Les prestations concernent des missions de conseil et d'assistance, ainsi que la représentation devant les juridictions concernant tout type de sujet relatif ou en lien avec le droit social sur le plan des relations individuelles et collectives de travail. La mission d'assistance et de conseil juridique peut notamment prendre la forme d'avis formulés par oral, de consultations juridiques écrites, d'assistance juridique à la rédaction d'un acte unilatéral ou contractuel, d'assistance à une réunion de travail ou de négociation. Le titulaire peut être sollicité en vue d'assurer la représentation officielle de la CIPAV en demande comme en défense devant toute juridiction, toute autorité, ou toute personne morale ou physique, de droit public ou de droit privé, devant laquelle la CIPAV et/ou ses dirigeants sont amenés à comparaître ou se présenter, en vue d'y faire valoir leurs droits ou d'y défendre leurs intérêts.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 800 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“Les prestations concernent des missions de conseil et d'assistance, ainsi que la représentation devant les juridictions concernant tout type de sujet...”
Description du marché
Les prestations concernent des missions de conseil et d'assistance, ainsi que la représentation devant les juridictions concernant tout type de sujet relatif ou en lien avec le droit social sur le plan des relations individuelles et collectives de travail. La mission d'assistance et de Conseil juridique peut notamment prendre la forme d'avis formulés par oral, de consultations juridiques écrites, d'assistance juridique à la rédaction d'un acte unilatéral ou contractuel, d'assistance à une réunion de travail ou de négociation. Le titulaire peut être sollicité en vue d'assurer la représentation officielle de la CIPAV en demande comme en défense devant toute juridiction, toute autorité, ou toute personne morale ou physique, de droit public ou de droit privé, devant laquelle la CIPAV et/ou ses dirigeants sont amenés à comparaître ou se présenter, en vue d'y faire valoir leurs droits ou d'y défendre leurs intérêts.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre appréciée à l'aide du mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 800 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est conclu pour 12 mois à compter de sa date de notification. Il est tacitement reconductible 3 fois pour la même durée.” Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Les prestations pourront donner lieu à un nouveau marché pour la réalisation de prestations similaires, passées en application de la procédure négociée de...”
Description des options
Les prestations pourront donner lieu à un nouveau marché pour la réalisation de prestations similaires, passées en application de la procédure négociée de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— formulaire DC1, lettre de candidature _ habilitation du mandataire...”
Liste et brève description des conditions
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— formulaire DC1, lettre de candidature _ habilitation du mandataire par ses cotraitants. (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),
— formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).
Pouvoir, le cas échéant, de la personne habilitée à engager le candidat extrait kbis de moins de 3 mois (ou équivalent pour les professionnels non inscrits au RCS).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
—...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché,
— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Preuve de l'inscription au barreau conformément aux articles 93 et 93-1 du décret nº 91-1197 du 27.11.1991 organisant la profession d'avocat.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Loi nº 71-1130 modifiée du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques; décret nº 91-1197 modifié du 27.11.1991 organisant...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Loi nº 71-1130 modifiée du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques; décret nº 91-1197 modifié du 27.11.1991 organisant la profession d'avocat; décret nº 2005-790 modifié du 12.7.2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-08-08
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2019-08-08
14:00 📅
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 4 boulevard du Palais
Commune postale: Paris
Code postal: 75001
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325050📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Sur le fondement du décret nº 2009-1456 du 27.11.2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, il existe 2 types...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Sur le fondement du décret nº 2009-1456 du 27.11.2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, il existe 2 types de référés en matière de marchés publics:
— avant la notification du marché, le référé précontractuel,
— le référé contractuel après la signature du contrat.
Pour le référé précontractuel, le recours peut être formé jusqu'à la notification du marché. Pour le référé contractuel, le recours peut être formé jusqu'au 31 jour suivant la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de 6 mois en l'absence de publication d'un tel avis.
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Source: OJS 2019/S 120-294486 (2019-06-21)
Avis d'attribution de marché (2019-11-08) Pouvoir adjudicateur Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Autre
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations juridiques d'assistance, de conseil et de representation en droit social
2019-Ci/Drh.Avocat-09”
Brève description:
“Les prestations concernent des missions de conseil et d'assistance, ainsi que la représentation devant les juridictions concernant tout type de sujet...”
Brève description
Les prestations concernent des missions de conseil et d'assistance, ainsi que la représentation devant les juridictions concernant tout type de sujet relatif ou en lien avec le droit social sur le plan des relations individuelles et collectives de travail.
La mission d'assistance et de conseil juridique peut notamment prendre la forme d'avis formulés par oral, de consultations juridiques écrites, d'assistance juridique à la rédaction d'un acte unilatéral ou contractuel, d'assistance à une réunion de travail ou de négociation.
Le titulaire peut être sollicité en vue d'assurer la représentation officielle de la CIPAV en demande comme en défense devant toute juridiction, toute autorité, ou toute personne morale ou physique, de droit public ou de droit privé, devant laquelle la CIPAV et/ou ses dirigeants sont amenés à comparaître ou se présenter, en vue d'y faire valoir leurs droits ou d'y défendre leurs intérêts.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 800 000 💰
Description
Description du marché:
“Les prestations concernent des missions de conseil et d'assistance, ainsi que la représentation devant les juridictions concernant tout type de sujet...”
Description du marché
Les prestations concernent des missions de conseil et d'assistance, ainsi que la représentation devant les juridictions concernant tout type de sujet relatif ou en lien avec le droit social sur le plan des relations individuelles et collectives de travail.
La mission d'assistance et de conseil juridique peut notamment prendre la forme d'avis formulés par oral, de consultations juridiques écrites, d'assistance juridique à la rédaction d'un acte unilatéral ou contractuel, d'assistance à une réunion de travail ou de négociation.
Le titulaire peut être sollicité en vue d'assurer la représentation officielle de la CIPAV en demande comme en défense devant toute juridiction, toute autorité, ou toute personne morale ou physique, de droit public ou de droit privé, devant laquelle la CIPAV et/ou ses dirigeants sont amenés à comparaître ou se présenter, en vue d'y faire valoir leurs droits ou d'y défendre leurs intérêts.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 120-294486
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2019-11-05 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 21
Nom et adresse du contractant
Nom: ogletree Deakins International Llp
Adresse postale: 26 avenue Victor Hugo
Commune postale: Paris
Code postal: 75016
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 800 000 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Code postal: 75859
Téléphone: +33 144325151📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Sur le fondement du décret no 2009-1456 du 27.11.2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, il existe 2 types...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Sur le fondement du décret no 2009-1456 du 27.11.2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, il existe 2 types de référés en matière de marchés publics:
— avant la notification du marché, le référé précontractuel,
— le référé contractuel après la signature du contrat.
Pour le référé précontractuel, le recours peut être formé jusqu'à la notification du marché.
Pour le référé contractuel, le recours peut être formé jusqu'au 31 jour suivant la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de 6 mois en l'absence de publication d'un tel avis.
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Source: OJS 2019/S 219-538112 (2019-11-08)