Prestations juridiques d'assistance, de conseil et de représentation dans divers domaines du droit

CIPAV

Le marché a pour objet la réalisation de prestations concernant des missions de conseil et d'assistance, ainsi que la représentation devant les juridictions.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-12-02. L'appel d'offres a été publié le 2019-10-29.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• CIPAV

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-10-29	Avis de marché
2020-03-02	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2019-10-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Numéro de référence: 2019-Ci/Dg.Avocats-16
Brève description:

Le marché a pour objet la réalisation de prestations concernant des missions de conseil et d'assistance, ainsi que la représentation devant les juridictions.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Services juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Paris 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Cipav
Adresse postale: 9 rue de Vienne
Code postal: 75403
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: https://www.lacipav.fr 🌏
Courrier électronique: marches.publics@lacipav.fr 📧
Téléphone: +33 142999984 📞
Fax: +33 142566528 📠
URL des documents: https://www.marches-publics.info 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.info 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-10-29 📅
Date limite de soumission: 2019-12-02 📅
Date de publication: 2019-10-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 211-517042
Numéro JO-S: 211
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info — Le dossier de consultation est disponible: — par téléchargement à partir de l'adresse internet du profil acheteur: http://www.marches-publics.info

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 1 000 000 EUR 💰
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 4
Intitulé du lot: Droit pénal
Numéro du lot: 1
Brève description: Droit pénal.
Valeur estimée hors TVA: 200 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements: Il est tacitement reconductible 3 fois pour une année.
Description des options:

Les prestations pourront donner lieu à un nouveau marché pour la réalisation de prestations similaires, passées en application de la procédure négociée de l'article R 2122-7 du code de la commande publique.

Intitulé du lot: Gestion d'actifs financiers
Numéro du lot: 2
Brève description: Gestion d'actifs financiers.
Intitulé du lot: Droit général des affaires, droit à l'image et droit de la propriété intellectuelle
Numéro du lot: 3
Brève description:

Droit général des affaires, droit à l'image et droit de la propriété intellectuelle.

Valeur estimée hors TVA: 300 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Droit des nouvelles technologies, droit informatique et droit de la protection des données personnelles
Numéro du lot: 4
Brève description:

Droit des nouvelles technologies, droit informatique et droit de la protection des données personnelles.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 9 rue de Vienne 75403 — Paris.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,

— formulaire DC1, Lettre de candidature _ habilitation du mandataire par ses cotraitants. (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),

— formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),

— pouvoir, le cas échéant, de la personne habilitée à engager le candidat,

— extrait kbis de moins de 3 mois (ou équivalent pour les professionnels non inscrits au Rcs).

Situation économique et financière:

— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,

— chiffre d'affaires relatif aux prestations du lot ou des lots, objet(s) de l'accord-cadre des 3 derniers exercices disponibles (en euros).

Capacité technique et professionnelle:

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché,

— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,

— s'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre — preuve de l'inscription au barreau conformément aux articles 93 et 93-1 du décret nº 91-1197 du 27.11.1991 organisant la profession d'avocat,

— les références professionnelles produites par le candidat occulte les éléments nominatifs ou confidentiels. Cependant, les candidats peuvent produire des références nominatives en cas d'accord express de leur client.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Les prestations sont réservées à une profession particulière. Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:

— loi nº 71-1130 modifiée du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques,

— décret nº 91-1197 modifié du 27.11.1991 organisant la profession d'avocat,

— décret nº 2005-790 modifié du 12.7.2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de participants à envisager: 4
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2019-12-02 📅
Heure d'ouverture des offres: 13:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre.

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 32194419100030
Autre type de pouvoir adjudicateur: Autre
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.info 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.info 🌏

Référence
Informations complémentaires

— par téléchargement à partir de l'adresse internet du profil acheteur: http://www.marches-publics.info

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: Paris
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Sur le fondement du décret nº 2009-1456 du 27.11.2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, il existe 2 types de référés en matière de marchés publics:

— avant la notification du marché, le référé précontractuel,

— le référé contractuel après la signature du contrat. Pour le référé précontractuel, le recours peut être formé jusqu'à la notification du marché. Pour le référé contractuel, le recours peut être formé jusqu'au 31

Source: OJS 2019/S 211-517042 (2019-10-29)

Avis d'attribution de marché (2020-03-02)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 1 000 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-03-02 📅
Date de publication: 2020-03-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 045-107112
Se réfère à l'avis: 2019/S 211-517042
Numéro JO-S: 45

Objet
Champ d'application du marché
Description des options:

Les prestations pourront donner lieu à un nouveau marché pour la réalisation de prestations similaires, passées en application de la procédure négociée de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 9 rue de Vienne, 75403 Paris.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-02-19 📅
Nom: LG Avocats
Adresse postale: 11 rue du Havre
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Valeur totale du marché: 200 000 EUR 💰
Nom: UGGC Avocats
Adresse postale: 47 rue de Monceau
Nom: Lecat et associés
Adresse postale: 6 rue Bouchardon
Code postal: 75010
Valeur totale du marché: 300 000 EUR 💰
Nom: Clairmont Novus
Adresse postale: 9 rue Pierre le Grand
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 11
1
8
5

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Sur le fondement du décret n

— avant la notification du marché, le référé précontractuel;

— le référé contractuel après la signature du contrat.

Pour le référé précontractuel, le recours peut être formé jusqu'à la notification du marché. Pour le référé contractuel, le recours peut être formé jusqu'au 31

Source: OJS 2020/S 045-107112 (2020-03-02)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (>20 nouveaux marchés)

Services juridiques (19)