Prestations de services juridiques
Commission de régulation de l'énergie
Le présent accord-cadre établit les termes régissant les marchés qui seront passés pour fournir à la CRE des prestations de conseils juridiques et/ou de représentation en justice. L'accord-cadre constitue un engagement de consultation pendant toute la durée de l'accord-cadre lors de la survenance d'un besoin. Il n'implique en aucun cas un engagement minimal de commande. Cet accord-cadre est divisé en deux lots:
— lot n 1: consultations, rédaction de mémoires et représentations devant les juridictions judiciaires dans le cadre de recours formés contre les décisions du Cordis;
— lot n 2: consultations, rédaction de mémoires et représentations devant les juridictions administratives dans le cadre de recours formés contre les décisions prises en matière de sanctions; Les candidats peuvent présenter une offre pour un seul lot ou les 2 lots. Un candidat ne peut pas présenter plusieurs offres pour un même lot.
Le délai de réception des offres était de 2019-02-25. L'appel d'offres a été publié le 2019-01-24.
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?- • Ile-de-France › Paris
| Date | Document |
|---|---|
| 2019-01-24 | Avis de marché |
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: CRE2019-31
Brève description:
“Le présent accord-cadre établit les termes régissant les marchés qui seront passés pour fournir à la CRE des prestations de conseils juridiques et/ou de...”
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Paris 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Commission de régulation de l'énergie
Adresse postale: 15 rue Pasquier
Code postal: 75379
Commune postale: Paris Cedex 08
Contact
Adresse Internet: https://www.cre.fr/ 🌏
Courrier électronique: mp@cre.fr 📧
Téléphone: +33 144504191 📞
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=412701&orgAcronyme=d4t 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=412701&orgAcronyme=d4t 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-01-24 📅
Date limite de soumission: 2019-02-25 📅
Date de publication: 2019-01-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 020-044403
Numéro JO-S: 20
Informations complémentaires
“Néant.”
Source: OJS 2019/S 020-044403 (2019-01-24)