Prestations de services juridiques

Commission de régulation de l'énergie

Le présent accord-cadre établit les termes régissant les marchés qui seront passés pour fournir à la CRE des prestations de conseils juridiques et/ou de représentation en justice. L'accord-cadre constitue un engagement de consultation pendant toute la durée de l'accord-cadre lors de la survenance d'un besoin. Il n'implique en aucun cas un engagement minimal de commande. Cet accord-cadre est divisé en deux lots:
— lot n 1: consultations, rédaction de mémoires et représentations devant les juridictions judiciaires dans le cadre de recours formés contre les décisions du Cordis;
— lot n 2: consultations, rédaction de mémoires et représentations devant les juridictions administratives dans le cadre de recours formés contre les décisions prises en matière de sanctions; Les candidats peuvent présenter une offre pour un seul lot ou les 2 lots. Un candidat ne peut pas présenter plusieurs offres pour un même lot.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-02-25. L'appel d'offres a été publié le 2019-01-24.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2019-01-24 Avis de marché
Avis de marché (2019-01-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: CRE2019-31
Brève description:
Le présent accord-cadre établit les termes régissant les marchés qui seront passés pour fournir à la CRE des prestations de conseils juridiques et/ou de représentation en justice. L'accord-cadre constitue un engagement de consultation pendant toute la durée de l'accord-cadre lors de la survenance d'un besoin. Il n'implique en aucun cas un engagement minimal de commande. Cet accord-cadre est divisé en deux lots: — lot n — lot n
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Paris 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Commission de régulation de l'énergie
Adresse postale: 15 rue Pasquier
Code postal: 75379
Commune postale: Paris Cedex 08
Contact
Adresse Internet: https://www.cre.fr/ 🌏
Courrier électronique: mp@cre.fr 📧
Téléphone: +33 144504191 📞
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=412701&orgAcronyme=d4t 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=412701&orgAcronyme=d4t 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-01-24 📅
Date limite de soumission: 2019-02-25 📅
Date de publication: 2019-01-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 020-044403
Numéro JO-S: 20
Informations complémentaires
Néant.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent accord-cadre établit les termes régissant les marchés qui seront passés pour fournir à la CRE des prestations de conseils juridiques et/ou de représentation en justice. L'accord-cadre constitue un engagement de consultation pendant toute la durée de l'accord-cadre lors de la survenance d'un besoin. Il n'implique en aucun cas un engagement minimal de commande. Cet accord-cadre est divisé en deux lots:
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— lot n
Valeur totale estimée: 390 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Consultations, rédaction de mémoires et représentation — Cordis
Numéro du lot: 1
Brève description:
Consultations, rédaction de mémoires et représentations devant les juridictions judiciaires dans le cadre de recours formés contre les décisions du Cordis.
Valeur estimée hors TVA: 195 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Intitulé du lot: Consultations, rédaction de mémoires et représentations — sanctions
Numéro du lot: 2
Brève description:
Consultations, rédaction de mémoires et représentations devant les juridictions administratives dans le cadre de recours formés contre les décisions prises en matière de sanctions.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
15 rue Pasquier, 75008 Paris
75008 Paris

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères: Voir le RC 2019-31.
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes: Avocats juristes.
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat: Voir DCE 2019-31.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 11000010600036
Autre type de pouvoir adjudicateur: Régulation de l'énergie
Contact
URL de l’outil de passation des marchés: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=412701&orgAcronyme=d4t 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Source: OJS 2019/S 020-044403 (2019-01-24)
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Région:
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Produits/services:
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