Marché de Conseil, d'assistance et de représentation juridique du département de Seine-Maritime:
— assistance et conseil juridique sur des actes du département, quelle que soit leur nature,
— analyse et conseil sur les actions contentieuses pouvant être menées en défense et en recours,
— rédaction de requêtes, mémoires et conclusions nécessaires à la défense des intérêts du département,
— représentation devant toutes les juridictions et de réalisation des démarches indispensables à l'exécution des décisions de justice rendues dans le cadre de ces actions contentieuses.
Ces missions s'étendent aux procédures amiables.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-10-22.
L'appel d'offres a été publié le 2019-09-20.
Objet Champ d'application du marché
Titre: Prestations de services juridiques
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“Marché de Conseil, d'assistance et de représentation juridique du département de Seine-Maritime:
— assistance et conseil juridique sur des actes du...”
Brève description
Marché de Conseil, d'assistance et de représentation juridique du département de Seine-Maritime:
— assistance et conseil juridique sur des actes du département, quelle que soit leur nature,
— analyse et conseil sur les actions contentieuses pouvant être menées en défense et en recours,
— rédaction de requêtes, mémoires et conclusions nécessaires à la défense des intérêts du département,
— représentation devant toutes les juridictions et de réalisation des démarches indispensables à l'exécution des décisions de justice rendues dans le cadre de ces actions contentieuses.
Ces missions s'étendent aux procédures amiables.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 500 000 💰
Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 3
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Conseil, assistance et représentation juridique en matière de défense des intérêts des mineurs et de droit public” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Seine-Maritime🏙️
Description du marché:
“— pour la défense des mineurs, substitution du président du département désigné par décision judiciaire prise sur le plan civil ou pénal, aux représentants...”
Description du marché
— pour la défense des mineurs, substitution du président du département désigné par décision judiciaire prise sur le plan civil ou pénal, aux représentants légaux du mineur, pour exercer ses droits en son nom et place le temps de la procédure; représentation des mineurs pour lesquels le président du département exerce l'autorité parentale (tutelle d'État, aux biens); contentieux en déclaration judiciaire d'abandon, de délégation d'autorité parentale ou de retrait d'autorité parentale...
— tarification, élections, urbanisme, domanialité, voirie, travaux publics, expropriation et préemption, responsabilité publique, santé publique, intercommunalité, fonctionnement des institutions, collectivités publiques, associations, droit communautaire et européen, environnement, relation administrés/administration...
— statut de titulaires, contractuels, détachés, mis à disposition...,
— droit pénal général et spécial, responsabilité pénale.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 100 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: 3 reconductions de 1 an chacune.
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Reconductions et prestations similaires de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique.” Description
Informations complémentaires:
“Commande publique, droit public économique, budgétaire et fiscal: marché, concession, délégation de service publique, partenariat public/privé,...”
Informations complémentaires
Commande publique, droit public économique, budgétaire et fiscal: marché, concession, délégation de service publique, partenariat public/privé, interventionnisme économique, comptabilité publique et droit budgétaire, fiscalité directe et indirecte locale, dotations, subventions, FCTVA, TVA, incidence financière des transferts de compétences.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Conseil, assistance et représentation juridique dans les domaines de l'action sociale” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Assistantes maternelles et familiales, accueils familiaux, adoption, action en faveur des mineurs et des personnes âgées, obligations alimentaires, RMI,...”
Description du marché
Assistantes maternelles et familiales, accueils familiaux, adoption, action en faveur des mineurs et des personnes âgées, obligations alimentaires, RMI, RSA, aides sociales légales et facultatives, droit des établissements sociaux et médico-sociaux, APA, dépendance, personnes handicapées, habitat social... Droit pénal spécial, responsabilité pénale.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 20 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Conseil, assistance et représentation juridique en droit privé général et propriété intellectuelle” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Droit civil, droit des sociétés, droit commercial, droit social, droit des biens, droit des personnes, droit des successions, droit des contrats,...”
Description du marché
Droit civil, droit des sociétés, droit commercial, droit social, droit des biens, droit des personnes, droit des successions, droit des contrats, responsabilité civile, droit de la famille, droit des assurances, droit immobilier et de la construction. Droit des nouvelles technologies et de la communication, brevets, enregistrement des noms de domaine internet, dépôt légal, droit d'auteur, droit de la propriété industrielle et commerciale. Droit pénal général et spécial, responsabilité pénale.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 20 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— document prouvant que le candidat dispose d'une autorisation...”
Liste et brève description des conditions
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— document prouvant que le candidat dispose d'une autorisation spécifique ou est membre d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans son pays d'origine le service concerné,
— déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés,
— formulaire DC1, lettre de candidature _ habilitation du mandataire par ses cotraitants. (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),
— formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),
— les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail,
— si l'attributaire est établi dans un État autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays,
— si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus,
— si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3º du code du travail),
— si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents,
— si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats...”
Liste et brève description des critères de sélection
— certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat,
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique,
— indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché,
— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,
— s'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public.
Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente: Profession d'avocat.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-10-22
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2019-10-22
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.mpe76.fr/
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 232081270📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr📧
Fax: +33 232081271 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
—...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence «Tarn-et-Garonne» dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.
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Source: OJS 2019/S 184-448475 (2019-09-20)
Avis d'attribution de marché (2020-04-14) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: Hôtel du Département, quai Jean Moulin, CS 56101
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Marché de conseil, d'assistance et de représentation juridique du Département de Seine Maritime:
— assistance et conseil juridique sur des actes du...”
Brève description
Marché de conseil, d'assistance et de représentation juridique du Département de Seine Maritime:
— assistance et conseil juridique sur des actes du Département, quelle que soit leur nature;
— analyse et conseil sur les actions contentieuses pouvant être menées en défense et en recours;
— rédaction de requêtes, mémoires et conclusions nécessaires à la défense des intérêts du Département;
— représentation devant toutes les juridictions et de réalisation des démarches indispensables à l'exécution des décisions de justice rendues dans le cadre de ces actions contentieuses.
Ces missions s'étendent aux procédures amiables.
Afficher plus Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“— pour la défense des mineurs, substitution du président du Département désigné par décision judiciaire prise sur le plan civil ou pénal, aux représentants...”
Description du marché
— pour la défense des mineurs, substitution du président du Département désigné par décision judiciaire prise sur le plan civil ou pénal, aux représentants légaux du mineur, pour exercer ses droits en son nom et place le temps de la procédure; représentation des mineurs pour lesquels le président du Département exerce l'autorité parentale (tutelle d'État, aux biens); contentieux en déclaration judiciaire d'abandon, de délégation d'autorité parentale ou de retrait d'autorité parentale...;
— tarification, élections, urbanisme, domanialité, voirie, travaux publics, expropriation et préemption, responsabilité publique, santé publique, intercommunalité, fonctionnement des institutions, collectivités publiques, associations, droit communautaire et européen, environnement, relation administrés/administration...;
— statut de titulaires, contractuels, détachés, mis à disposition.
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Informations complémentaires:
“Commande publique, droit public économique, budgétaire et fiscal: marché, concession, délégation de service publique, partenariat public/privé,...”
Informations complémentaires
Commande publique, droit public économique, budgétaire et fiscal: marché, concession, délégation de service publique, partenariat public/privé, interventionnisme économique, comptabilité publique et droit budgétaire, fiscalité directe et indirecte locale, dotations, subventions, FCTVA, TVA, incidence financière des transferts de compétences
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Description du marché:
“Assistantes maternelles et familiales, accueils familiaux, adoption, action en faveur des mineurs et des personnes âgées, obligations alimentaires, RMI,...”
Description du marché
Assistantes maternelles et familiales, accueils familiaux, adoption, action en faveur des mineurs et des personnes âgées, obligations alimentaires, RMI, RSA, aides sociales légales et facultatives, droit des établissements sociaux et médico-sociaux, APA, dépendance, personnes handicapées, habitat social..., droit pénal spécial, responsabilité pénale.
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Description du marché:
“Droit civil, droit des sociétés, droit commercial, droit social, droit des biens, droit des personnes, droit des successions, droit des contrats,...”
Description du marché
Droit civil, droit des sociétés, droit commercial, droit social, droit des biens, droit des personnes, droit des successions, droit des contrats, responsabilité civile, droit de la famille, droit des assurances, droit immobilier et de la construction.
Droit des nouvelles technologies et de la communication, brevets, enregistrement des noms de domaine internet, dépôt légal, droit d'auteur, droit de la propriété industrielle et commerciale.
Droit pénal général et spécial, responsabilité pénale.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 184-448475
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Conseil, assistance et représentation juridique en matière de défense des intérêts des mineurs et de droit public” Informations sur les non-lauréats
Autres raisons (interruption de la procédure)
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Conseil, assistance et représentation juridique dans les domaines de l'action sociale”
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“Conseil, assistance et représentation juridique en droit privé général et propriété intellectuelle”
“Cette consultation a été déclarée sans suite. Elle a été publiée à nouveau sous la référence S Pa 656133 et attribuée.” Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“« — référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
—...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
« — référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence «Tarn-Et-Garonne» dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.»
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Source: OJS 2020/S 076-180300 (2020-04-14)