Le présent accord-cadre établit les termes régissant les marchés qui seront passés pour fournir à la CRE des prestations de conseils juridiques et/ou de représentation en justice. L'accord-cadre constitue un engagement de consultation pendant toute la durée de l'accord-cadre lors de la survenance d'un besoin. Il n'implique en aucun cas un engagement minimal de commande. Cet accord-cadre est divisé en deux lots:
— lot n 1: consultations, rédaction de mémoires et représentations devant les juridictions judiciaires dans le cadre de recours formés contre les décisions du Cordis;
— lot n 2: consultations, rédaction de mémoires et représentations devant les juridictions administratives dans le cadre de recours formés contre les décisions prises en matière de sanctions; Les candidats peuvent présenter une offre pour un seul lot ou les 2 lots. Un candidat ne peut pas présenter plusieurs offres pour un même lot.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-02-25.
L'appel d'offres a été publié le 2019-01-24.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Prestations de services juridiques
CRE2019-31
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“Le présent accord-cadre établit les termes régissant les marchés qui seront passés pour fournir à la CRE des prestations de conseils juridiques et/ou de...”
Brève description
Le présent accord-cadre établit les termes régissant les marchés qui seront passés pour fournir à la CRE des prestations de conseils juridiques et/ou de représentation en justice. L'accord-cadre constitue un engagement de consultation pendant toute la durée de l'accord-cadre lors de la survenance d'un besoin. Il n'implique en aucun cas un engagement minimal de commande. Cet accord-cadre est divisé en deux lots:
— lot n 1: consultations, rédaction de mémoires et représentations devant les juridictions judiciaires dans le cadre de recours formés contre les décisions du Cordis;
— lot n 2: consultations, rédaction de mémoires et représentations devant les juridictions administratives dans le cadre de recours formés contre les décisions prises en matière de sanctions; Les candidats peuvent présenter une offre pour un seul lot ou les 2 lots. Un candidat ne peut pas présenter plusieurs offres pour un même lot.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 390 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Consultations, rédaction de mémoires et représentation — Cordis
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: 15 rue Pasquier, 75008 Paris
Description du marché:
“Consultations, rédaction de mémoires et représentations devant les juridictions judiciaires dans le cadre de recours formés contre les décisions du Cordis.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 195 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Consultations, rédaction de mémoires et représentations — sanctions
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Site principal ou lieu d'exécution: 75008 Paris
Description du marché:
“Consultations, rédaction de mémoires et représentations devant les juridictions administratives dans le cadre de recours formés contre les décisions prises...”
Description du marché
Consultations, rédaction de mémoires et représentations devant les juridictions administratives dans le cadre de recours formés contre les décisions prises en matière de sanctions.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 195 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères: Voir le RC 2019-31.
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente: Avocats juristes.
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat: Voir DCE 2019-31.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-02-25
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires Informations complémentaires
Néant.
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2019/S 020-044403 (2019-01-24)