Prestations de services de conseil juridique et de représentation lors de contentieux

Grand Paris Seine Ouest

Prestations de services de conseil juridique et de représentation lors de contentieux Les marchés sont des accords-cadres mono-attributaires de services à bons de commande sur la base de prix unitaires (honoraires) détaillés dans le BPU en application des articles R. 2162-2 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP. Les accords-cadres seront conclus sans montant minimum ni maximum sur toute leur durée. Le marché est alloti (article L. 2113-10 du CCP) et comprend 4 lots:
Lot 1: conseil et représentation juridique en droit public général (estimation 20 000 EUR HT/an);
Lot 2: conseil et représentation juridique en urbanisme réglementaire et foncier (estimation 35 000 EUR HT/an);
Lot 3: conseil et représentation juridique en aménagement et construction (estimation 35 000 EUR HT/an);
Lot 4: conseil et représentation juridique en finances publiques et fiscalité (estimation 20 000 EUR HT/an).
Les accords-cadres ne sont décomposés ni en phase ni en tranche.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-12-11. L'appel d'offres a été publié le 2019-11-18.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Grand Paris Seine Ouest

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• Ile-de-France › Hauts-de-Seine

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-11-18	Avis de marché
2020-04-27	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2019-11-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: 1900025
Brève description:

Prestations de services de conseil juridique et de représentation lors de contentieux Les marchés sont des accords-cadres mono-attributaires de services à bons de commande sur la base de prix unitaires (honoraires) détaillés dans le BPU en application des articles R. 2162-2 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP. Les accords-cadres seront conclus sans montant minimum ni maximum sur toute leur durée. Le marché est alloti (article L. 2113-10 du CCP) et comprend 4 lots: Lot 1: conseil et représentation juridique en droit public général (estimation 20 000 EUR HT/an); Lot 2: conseil et représentation juridique en urbanisme réglementaire et foncier (estimation 35 000 EUR HT/an); Lot 3: conseil et représentation juridique en aménagement et construction (estimation 35 000 EUR HT/an); Lot 4: conseil et représentation juridique en finances publiques et fiscalité (estimation 20 000 EUR HT/an). Les accords-cadres ne sont décomposés ni en phase ni en tranche.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Hauts-de-Seine 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Grand Paris Seine Ouest
Adresse postale: 9 route de Vaugirard — CS 90008
Code postal: 92197
Commune postale: Meudon Cedex
Contact
Adresse Internet: https://www.seineouest.fr/ 🌏
Courrier électronique: christopher.leboucher@seineouest.fr 📧
Téléphone: +33 146292451 📞
Fax: +33 146295510 📠
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=354161&orgAcronyme=f8j 🌏
URL pour la participation: https://marches.maximilien.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=354161&orgAcronyme=f8j 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-11-18 📅
Date limite de soumission: 2019-12-11 📅
Date de publication: 2019-11-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 226-554758
Numéro JO-S: 226
Informations complémentaires

Le Dossier de consultation des entreprises (DCE) est retiré sur le site internet https://marches.maximilien.fr Le téléchargement est gratuit. Pièces relatives à la candidature: documents et renseignements à fournir indiqués au RC. Conditions de remise des offres: la consultation est dématérialisée. Les offres sont obligatoirement remises via le site https://marches.maximilien.fr Les offres déposées sur la plateforme n'auront pas à être signées électroniquement à ce stade de la procédure. Par la seule remise de son offre, le candidat confirme son intention de soumissionner. S'il est désigné attributaire, il s'engage à signer l'ensemble des pièces contractuelles du marché et à les remettre sous format papier. Les modalités de dépôt des offres sont précisées dans le règlement de la consultation. Critères de sélection des candidatures: — adéquation des capacités professionnelles à l'objet du marché: moyens matériels et humains (sur les 3 dernières années), — adéquation des capacités techniques à l'objet du marché: références, qualifications techniques (sur les 3 dernières années), — adéquation des capacités financières à l'objet du marché: chiffre d'affaire (montant et évolution sur les 3 dernières années). Critère de choix des offres: 1) valeur technique (75 points de la note finale) décomposée comme suit: — sous-critère no 1: composition, qualifications, compétences et expérience du cabinet pouvant être mobilisées dans l'ensemble des domaines du droit visés par chacun des lots par les membres du cabinet affectés aux prestations, adéquation et références de l'équipe dédiée par rapport aux spécificités de GPSO, sur 35 points, — sous-critère no 2: spécialisation par domaine juridique, publication doctrinale, veille juridique et ressources documentaires sur 25 points, — sous-critère no 3: qualité de l'organisation et de la méthodologie de l'équipe dédiée aux missions (organisation et rôle de chacun des intervenants, disponibilité des intervenants, organisation en cas de congés, capacité à mobiliser simultanément plusieurs intervenants pour le traitement de questions transversales) sur 15 points; 2) honoraires (25 points de la note finale) décomposés comme suit: — sous-critère no 1: honoraires de conseil, partie I) du bordereau des prix (10 points), — sous-critère no 2: honoraires de représentation, partie II) du bordereau des prix (10 points), — sous-critère no 3: honoraires relatifs aux journées de formation juridique et d'actualité, partie III) du bordereau des prix (5 points). GPSO a prévu la possibilité de négocier avec les candidats. Cette négociation pourra se faire en face à face ou par écrit à l'issue de la première analyse des offres. Les courriers de négociations seront envoyés via la plate-forme de dématérialisation Maximilien. Toutefois, GPSO se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales.

Informations complémentaires

Le Dossier de consultation des entreprises (DCE) est retiré sur le site internet https://marches.maximilien.fr

Le téléchargement est gratuit. Pièces relatives à la candidature: documents et renseignements à fournir indiqués au RC. Conditions de remise des offres: la consultation est dématérialisée. Les offres sont obligatoirement remises via le site https://marches.maximilien.fr

Les offres déposées sur la plateforme n'auront pas à être signées électroniquement à ce stade de la procédure. Par la seule remise de son offre, le candidat confirme son intention de soumissionner. S'il est désigné attributaire, il s'engage à signer l'ensemble des pièces contractuelles du marché et à les remettre sous format papier. Les modalités de dépôt des offres sont précisées dans le règlement de la consultation. Critères de sélection des candidatures:

— adéquation des capacités professionnelles à l'objet du marché: moyens matériels et humains (sur les 3 dernières années),

— adéquation des capacités techniques à l'objet du marché: références, qualifications techniques (sur les 3 dernières années),

— adéquation des capacités financières à l'objet du marché: chiffre d'affaire (montant et évolution sur les 3 dernières années).

Critère de choix des offres:

1) valeur technique (75 points de la note finale) décomposée comme suit:

— sous-critère no 1: composition, qualifications, compétences et expérience du cabinet pouvant être mobilisées dans l'ensemble des domaines du droit visés par chacun des lots par les membres du cabinet affectés aux prestations, adéquation et références de l'équipe dédiée par rapport aux spécificités de GPSO, sur 35 points,

— sous-critère no 2: spécialisation par domaine juridique, publication doctrinale, veille juridique et ressources documentaires sur 25 points,

— sous-critère no 3: qualité de l'organisation et de la méthodologie de l'équipe dédiée aux missions (organisation et rôle de chacun des intervenants, disponibilité des intervenants, organisation en cas de congés, capacité à mobiliser simultanément plusieurs intervenants pour le traitement de questions transversales) sur 15 points;

2) honoraires (25 points de la note finale) décomposés comme suit:

— sous-critère no 1: honoraires de conseil, partie I) du bordereau des prix (10 points),

— sous-critère no 2: honoraires de représentation, partie II) du bordereau des prix (10 points),

— sous-critère no 3: honoraires relatifs aux journées de formation juridique et d'actualité, partie III) du bordereau des prix (5 points). GPSO a prévu la possibilité de négocier avec les candidats. Cette négociation pourra se faire en face à face ou par écrit à l'issue de la première analyse des offres. Les courriers de négociations seront envoyés via la plate-forme de dématérialisation Maximilien. Toutefois, GPSO se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Lot 1: conseil et représentation juridique en droit public général (estimation 20 000 EUR HT/an);

Lot 2: conseil et représentation juridique en urbanisme réglementaire et foncier (estimation 35 000 EUR HT/an);

Lot 3: conseil et représentation juridique en aménagement et construction (estimation 35 000 EUR HT/an);

Lot 4: conseil et représentation juridique en finances publiques et fiscalité (estimation 20 000 EUR HT/an).

Les accords-cadres ne sont décomposés ni en phase ni en tranche.

Valeur totale estimée: 220 000 EUR 💰
Informations sur les lots: Néant.
Intitulé du lot: Conseil et représentation juridique en droit public général
Numéro du lot: 1
Brève description: Conseil et représentation juridique en droit public général.
Valeur estimée hors TVA: 40 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 24 mois
Description des renouvellements:

Les marchés prendront effet à compter du 13.2.2020, ou de leur date de notification si celle-ci est postérieure, pour une durée d'un (1) an renouvelable une (1) fois par reconduction tacite, soit une durée maximale de deux (2) ans. Le titulaire du marché concerné ne peut refuser sa reconduction conformément à l'article R. 2112-4 du code de la commande publique.

Description des options:

GPSO pourra recourir au marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables, pour la réalisation des prestations similaires, en application de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique.

Intitulé du lot: Conseil et représentation juridique en urbanisme réglementaire et foncier
Numéro du lot: 2
Brève description: Conseil et représentation juridique en urbanisme réglementaire et foncier.
Valeur estimée hors TVA: 70 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Conseil et représentation juridique en aménagement et construction
Numéro du lot: 3
Brève description: Conseil et représentation juridique en aménagement et construction.
Intitulé du lot: Conseil et représentation juridique en finances publiques et fiscalité
Numéro du lot: 4
Brève description: Conseil et représentation juridique en finances publiques et fiscalité.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Hauts-de-Seine (92).

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Lettre de candidature ou imprimé DC1 et déclaration du candidat ou de chaque membre du groupement DC2 — ou — Document unique de marché européen (DUME); K ou K-bis; pouvoir des personnes habilitées à représenter l'entreprise; IBAN; attestation d'assurance en cours de validité; déclaration sur l'honneur datée et signée par le candidat attestant qu'il n'entre dans aucune des interdictions de l'article L. 2141-2 du Code de la commande publique. Voir règlement de la consultation. Niveau minimal de capacité professionnelle: copie de l'habilitation à exécuter les prestations, au regard de la loi no 71-1130 du 31.12.1971 réglementant les professions juridiques.

Situation économique et financière:

Déclaration du chiffre d'affaires global, du chiffre d'affaires concernant les prestations; pour les entreprises de moins de 3 ans. Voir règlement de la consultation.

Capacité technique et professionnelle:

Informations relatives aux moyens matériels et humains (effectif du candidat ou du groupement ou sous-traitant le cas échéant) dans le domaine du marché; présentation d'une liste des principaux services récents (moins de 3 ans) dans le domaine faisant l'objet du marché avec les noms et adresses des maîtres d'ouvrages, caractéristiques principales et période de réalisation des prestations; pour les entreprises de moins de 3 ans, liste des références et expériences professionnelles de leurs différents salariés ainsi que les emplois occupés par ces derniers dans le domaine faisant l'objet du marché. Voir règlement de la consultation.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 17:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 5 mois
Date d'ouverture des offres: 2019-12-11 📅
Heure d'ouverture des offres: 17:05

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 20005797400012
Contact
Point de contact: Direction de la commande publique, 92197, Meudon Cedex
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.maximilien.fr 🌏
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=354161&orgAcronyme=f8j 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: 2022.

Le Dossier de consultation des entreprises (DCE) est retiré sur le site internet https://marches.maximilien.fr

Le téléchargement est gratuit. Pièces relatives à la candidature: documents et renseignements à fournir indiqués au RC. Conditions de remise des offres: la consultation est dématérialisée. Les offres sont obligatoirement remises via le site https://marches.maximilien.fr

Les offres déposées sur la plateforme n'auront pas à être signées électroniquement à ce stade de la procédure. Par la seule remise de son offre, le candidat confirme son intention de soumissionner. S'il est désigné attributaire, il s'engage à signer l'ensemble des pièces contractuelles du marché et à les remettre sous format papier. Les modalités de dépôt des offres sont précisées dans le règlement de la consultation. Critères de sélection des candidatures:

— adéquation des capacités professionnelles à l'objet du marché: moyens matériels et humains (sur les 3 dernières années),

— adéquation des capacités techniques à l'objet du marché: références, qualifications techniques (sur les 3 dernières années),

— adéquation des capacités financières à l'objet du marché: chiffre d'affaire (montant et évolution sur les 3 dernières années).

Critère de choix des offres:

1) valeur technique (75 points de la note finale) décomposée comme suit:

— sous-critère no 1: composition, qualifications, compétences et expérience du cabinet pouvant être mobilisées dans l'ensemble des domaines du droit visés par chacun des lots par les membres du cabinet affectés aux prestations, adéquation et références de l'équipe dédiée par rapport aux spécificités de GPSO, sur 35 points,

— sous-critère no 2: spécialisation par domaine juridique, publication doctrinale, veille juridique et ressources documentaires sur 25 points,

— sous-critère no 3: qualité de l'organisation et de la méthodologie de l'équipe dédiée aux missions (organisation et rôle de chacun des intervenants, disponibilité des intervenants, organisation en cas de congés, capacité à mobiliser simultanément plusieurs intervenants pour le traitement de questions transversales) sur 15 points;

2) honoraires (25 points de la note finale) décomposés comme suit:

— sous-critère no 1: honoraires de conseil, partie I) du bordereau des prix (10 points),

— sous-critère no 2: honoraires de représentation, partie II) du bordereau des prix (10 points),

— sous-critère no 3: honoraires relatifs aux journées de formation juridique et d'actualité, partie III) du bordereau des prix (5 points). GPSO a prévu la possibilité de négocier avec les candidats. Cette négociation pourra se faire en face à face ou par écrit à l'issue de la première analyse des offres. Les courriers de négociations seront envoyés via la plate-forme de dématérialisation Maximilien. Toutefois, GPSO se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Fax: +33 130173459 📠
Adresse Internet: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

La procédure du référé précontractuel prévue à l'article L. 551-1 du code de justice administrative peut être mise en œuvre avant la signature du marché. La procédure du référé contractuel prévue aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative ne peut être mise en œuvre que si l'avis ex-ante volontaire prévu à l'article l'article R. 2183-6 du code de la commande publique n'a été publié au JOUE et/ou que le pouvoir adjudicateur n'a pas observé les délais prévus à l'article L. 551-15 du code de justice administrative à compter de cette publication. Un recours contre le contrat signé peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative). Le recours de plein contentieux contre le contrat signé qui doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative). Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interdépartemental de Versailles de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
Adresse postale: 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris Cedex
Code postal: 75911
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2019/S 226-554758 (2019-11-18)

Avis d'attribution de marché (2020-04-27)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Prestations de services de conseil juridique et de représentation lors de contentieux. Le marché est alloti (article L. 2113-10 du CCP) et comprend quatre lots: — lot 1: conseil et représentation juridique en droit public général (estimation 20 000 EUR HT/an); — lot 2: conseil et représentation juridique en urbanisme réglementaire et foncier (estimation 35 000 EUR HT/an); — lot 3: conseil et représentation juridique en aménagement et construction (estimation 35 000 EUR Ht/an); — lot 4: conseil et représentation juridique en finances publiques et fiscalité (estimation 20 000 EUR Ht/an). Les accords-cadres ne sont décomposés ni en phases ni en tranches.

Valeur totale du marché: 220 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Grand Paris Seine ouest
Adresse postale: Direction de la commande publique 9, route de Vaugirard — CS 90008
Contact
Courrier électronique: patrick.mboyobakambo@seineouest.fr 📧
Téléphone: +33 146293316 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-04-27 📅
Date de publication: 2020-04-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 084-199410
Se réfère à l'avis: 2019/S 226-554758
Numéro JO-S: 84
Informations complémentaires

— le marché est un accord-cadre mono-attributaire de services à bons de commande sur la base de prix unitaires (honoraires) détaillés dans les BPU en application des articles R. 2162-2 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique; — l'accord-cadre est conclu sans montant minimum ni maximum sur toute sa durée.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Prestations de services de conseil juridique et de représentation lors de contentieux. Le marché est alloti (article L. 2113-10 du CCP) et comprend quatre lots:

— lot 1: conseil et représentation juridique en droit public général (estimation 20 000 EUR HT/an);

— lot 2: conseil et représentation juridique en urbanisme réglementaire et foncier (estimation 35 000 EUR HT/an);

— lot 3: conseil et représentation juridique en aménagement et construction (estimation 35 000 EUR Ht/an);

— lot 4: conseil et représentation juridique en finances publiques et fiscalité (estimation 20 000 EUR Ht/an).

Les accords-cadres ne sont décomposés ni en phases ni en tranches.

— conseil et représentation juridique en droit public général.

Description des options:

— GPSO pourra recourir au marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables, pour la réalisation des prestations similaires, en application de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique.

Informations complémentaires:

— l'accord-cadre est conclu sans montant minimum ni maximum sur toute sa durée.

Brève description:

— conseil et représentation juridique en urbanisme réglementaire et foncier.

— conseil et représentation juridique en aménagement et construction.

— conseil et représentation juridique en finances publiques et fiscalité.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 75
Prix (pondération): 25

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-04-10 📅
Nom: Bardon et de Fay avocats associés
Adresse postale: 51, bis rue de Miromesnil
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Adresse Internet: http://www.bf2a-avocats.fr/ 🌏
Valeur totale du marché: 20 000 EUR 💰
Nom: Fidal
Adresse postale: Tour Prisma 4-6, avenue d'Alsace
Commune postale: Courbevoie
Code postal: 92400
Adresse Internet: https://www.fidal.com/fr 🌏
Valeur totale du marché: 35 000 EUR 💰
Nom: Seban et associés
Adresse postale: 282, boulevard Saint-Germain
Code postal: 75007
Adresse Internet: https://www.seban-associes.avocat.fr/ 🌏
Nom: CBV avocats
Adresse postale: 5, rue Saint-Philippe-du-Roule
Adresse Internet: https://www.cbvavocats.com/ 🌏
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 17
13
3

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Direction de la commande publique M. Patrick Mboyo Bakambo

Référence
Informations complémentaires

— le montant estimatif total du marché est de 220 000 EUR HT sur la durée totale du marché; — service auprès duquel les contrats peuvent être obtenus ou consultés, dans le respect des secrets protégés par la loi: établissement public territorial Grand Paris Seine ouest — direction de la commande publique;

— la consultation peut être effectuée sur place ou sur rendez-vous de 8 h 30 à 12 h 00/de 14 h 00 à 18 h 00;

— adresse: 9 route de Vaugirard, 92190 Meudon;

— adresse électronique: commande.publique@seineouest.fr téléphone: +33 146295500 télécopieur: +33 146295510.

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil — BP 30322
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— la procédure du référé pré-contractuel prévue à l'article L. 551-1 du code de justice administrative peut être mise en œuvre avant la signature du marché;

— la procédure du référé contractuel prévue aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative ne peut être mise en œuvre que si l'avis ex-ante volontaire prévu à l'article l'article R. 2183-6 du code de la commande publique n'a été publié au JOUE et/ou que le pouvoir adjudicateur n'a pas observé les délais prévus à l'article L. 551-15 du code de justice administrative à compter de cette publication;

— un recours contre le contrat signé peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative);

— le recours de plein contentieux contre le contrat signé qui doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative);

— les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours.

Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 5, rue Leblanc
Source: OJS 2020/S 084-199410 (2020-04-27)

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