Prestations de services de conseil juridique et de représentation lors de contentieux Les marchés sont des accords-cadres mono-attributaires de services à bons de commande sur la base de prix unitaires (honoraires) détaillés dans le BPU en application des articles R. 2162-2 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP. Les accords-cadres seront conclus sans montant minimum ni maximum sur toute leur durée. Le marché est alloti (article L. 2113-10 du CCP) et comprend 4 lots:
Lot 1: conseil et représentation juridique en droit public général (estimation 20 000 EUR HT/an);
Lot 2: conseil et représentation juridique en urbanisme réglementaire et foncier (estimation 35 000 EUR HT/an);
Lot 3: conseil et représentation juridique en aménagement et construction (estimation 35 000 EUR HT/an);
Lot 4: conseil et représentation juridique en finances publiques et fiscalité (estimation 20 000 EUR HT/an).
Les accords-cadres ne sont décomposés ni en phase ni en tranche.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-12-11.
L'appel d'offres a été publié le 2019-11-18.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de services de conseil juridique et de représentation lors de contentieux
1900025”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“Prestations de services de conseil juridique et de représentation lors de contentieux Les marchés sont des accords-cadres mono-attributaires de services à...”
Brève description
Prestations de services de conseil juridique et de représentation lors de contentieux Les marchés sont des accords-cadres mono-attributaires de services à bons de commande sur la base de prix unitaires (honoraires) détaillés dans le BPU en application des articles R. 2162-2 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP. Les accords-cadres seront conclus sans montant minimum ni maximum sur toute leur durée. Le marché est alloti (article L. 2113-10 du CCP) et comprend 4 lots:
Lot 1: conseil et représentation juridique en droit public général (estimation 20 000 EUR HT/an);
Lot 2: conseil et représentation juridique en urbanisme réglementaire et foncier (estimation 35 000 EUR HT/an);
Lot 3: conseil et représentation juridique en aménagement et construction (estimation 35 000 EUR HT/an);
Lot 4: conseil et représentation juridique en finances publiques et fiscalité (estimation 20 000 EUR HT/an).
Les accords-cadres ne sont décomposés ni en phase ni en tranche.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 220 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Conseil et représentation juridique en droit public général
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Hauts-de-Seine 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Hauts-de-Seine (92).
Description du marché: Conseil et représentation juridique en droit public général.
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 40 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Les marchés prendront effet à compter du 13.2.2020, ou de leur date de notification si celle-ci est postérieure, pour une durée d'un (1) an renouvelable une...”
Description des renouvellements
Les marchés prendront effet à compter du 13.2.2020, ou de leur date de notification si celle-ci est postérieure, pour une durée d'un (1) an renouvelable une (1) fois par reconduction tacite, soit une durée maximale de deux (2) ans. Le titulaire du marché concerné ne peut refuser sa reconduction conformément à l'article R. 2112-4 du code de la commande publique.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“GPSO pourra recourir au marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables, pour la réalisation des prestations similaires, en...”
Description des options
GPSO pourra recourir au marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables, pour la réalisation des prestations similaires, en application de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Conseil et représentation juridique en urbanisme réglementaire et foncier
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: Conseil et représentation juridique en urbanisme réglementaire et foncier.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 70 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Conseil et représentation juridique en aménagement et construction
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: Conseil et représentation juridique en aménagement et construction.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 70 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Conseil et représentation juridique en finances publiques et fiscalité
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché: Conseil et représentation juridique en finances publiques et fiscalité.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 40 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Lettre de candidature ou imprimé DC1 et déclaration du candidat ou de chaque membre du groupement DC2 — ou — Document unique de marché européen (DUME); K ou...”
Liste et brève description des conditions
Lettre de candidature ou imprimé DC1 et déclaration du candidat ou de chaque membre du groupement DC2 — ou — Document unique de marché européen (DUME); K ou K-bis; pouvoir des personnes habilitées à représenter l'entreprise; IBAN; attestation d'assurance en cours de validité; déclaration sur l'honneur datée et signée par le candidat attestant qu'il n'entre dans aucune des interdictions de l'article L. 2141-2 du Code de la commande publique. Voir règlement de la consultation. Niveau minimal de capacité professionnelle: copie de l'habilitation à exécuter les prestations, au regard de la loi no 71-1130 du 31.12.1971 réglementant les professions juridiques.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration du chiffre d'affaires global, du chiffre d'affaires concernant les prestations; pour les entreprises de moins de 3 ans. Voir règlement de la...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration du chiffre d'affaires global, du chiffre d'affaires concernant les prestations; pour les entreprises de moins de 3 ans. Voir règlement de la consultation.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Informations relatives aux moyens matériels et humains (effectif du candidat ou du groupement ou sous-traitant le cas échéant) dans le domaine du marché;...”
Liste et brève description des critères de sélection
Informations relatives aux moyens matériels et humains (effectif du candidat ou du groupement ou sous-traitant le cas échéant) dans le domaine du marché; présentation d'une liste des principaux services récents (moins de 3 ans) dans le domaine faisant l'objet du marché avec les noms et adresses des maîtres d'ouvrages, caractéristiques principales et période de réalisation des prestations; pour les entreprises de moins de 3 ans, liste des références et expériences professionnelles de leurs différents salariés ainsi que les emplois occupés par ces derniers dans le domaine faisant l'objet du marché. Voir règlement de la consultation.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-12-11
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2019-12-11
17:05 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: 2022.
Informations complémentaires
“Le Dossier de consultation des entreprises (DCE) est retiré sur le site internet https://marches.maximilien.fr
Le téléchargement est gratuit. Pièces...”
Le Dossier de consultation des entreprises (DCE) est retiré sur le site internet https://marches.maximilien.fr
Le téléchargement est gratuit. Pièces relatives à la candidature: documents et renseignements à fournir indiqués au RC. Conditions de remise des offres: la consultation est dématérialisée. Les offres sont obligatoirement remises via le site https://marches.maximilien.fr
Les offres déposées sur la plateforme n'auront pas à être signées électroniquement à ce stade de la procédure. Par la seule remise de son offre, le candidat confirme son intention de soumissionner. S'il est désigné attributaire, il s'engage à signer l'ensemble des pièces contractuelles du marché et à les remettre sous format papier. Les modalités de dépôt des offres sont précisées dans le règlement de la consultation. Critères de sélection des candidatures:
— adéquation des capacités professionnelles à l'objet du marché: moyens matériels et humains (sur les 3 dernières années),
— adéquation des capacités techniques à l'objet du marché: références, qualifications techniques (sur les 3 dernières années),
— adéquation des capacités financières à l'objet du marché: chiffre d'affaire (montant et évolution sur les 3 dernières années).
Critère de choix des offres:
1) valeur technique (75 points de la note finale) décomposée comme suit:
— sous-critère no 1: composition, qualifications, compétences et expérience du cabinet pouvant être mobilisées dans l'ensemble des domaines du droit visés par chacun des lots par les membres du cabinet affectés aux prestations, adéquation et références de l'équipe dédiée par rapport aux spécificités de GPSO, sur 35 points,
— sous-critère no 2: spécialisation par domaine juridique, publication doctrinale, veille juridique et ressources documentaires sur 25 points,
— sous-critère no 3: qualité de l'organisation et de la méthodologie de l'équipe dédiée aux missions (organisation et rôle de chacun des intervenants, disponibilité des intervenants, organisation en cas de congés, capacité à mobiliser simultanément plusieurs intervenants pour le traitement de questions transversales) sur 15 points;
2) honoraires (25 points de la note finale) décomposés comme suit:
— sous-critère no 1: honoraires de conseil, partie I) du bordereau des prix (10 points),
— sous-critère no 2: honoraires de représentation, partie II) du bordereau des prix (10 points),
— sous-critère no 3: honoraires relatifs aux journées de formation juridique et d'actualité, partie III) du bordereau des prix (5 points). GPSO a prévu la possibilité de négocier avec les candidats. Cette négociation pourra se faire en face à face ou par écrit à l'issue de la première analyse des offres. Les courriers de négociations seront envoyés via la plate-forme de dématérialisation Maximilien. Toutefois, GPSO se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠
URL: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif interdépartemental de Versailles de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics”
Adresse postale: 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris Cedex
Code postal: 75911
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“La procédure du référé précontractuel prévue à l'article L. 551-1 du code de justice administrative peut être mise en œuvre avant la signature du marché. La...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
La procédure du référé précontractuel prévue à l'article L. 551-1 du code de justice administrative peut être mise en œuvre avant la signature du marché. La procédure du référé contractuel prévue aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative ne peut être mise en œuvre que si l'avis ex-ante volontaire prévu à l'article l'article R. 2183-6 du code de la commande publique n'a été publié au JOUE et/ou que le pouvoir adjudicateur n'a pas observé les délais prévus à l'article L. 551-15 du code de justice administrative à compter de cette publication. Un recours contre le contrat signé peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative). Le recours de plein contentieux contre le contrat signé qui doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative). Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠
URL: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2019/S 226-554758 (2019-11-18)
Avis d'attribution de marché (2020-04-27) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Grand Paris Seine ouest
Adresse postale: Direction de la commande publique 9, route de Vaugirard — CS 90008
Personne de contact: Direction de la commande publique M. Patrick Mboyo Bakambo
Téléphone: +33 146293316📞
Courrier électronique: patrick.mboyobakambo@seineouest.fr📧
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de services de conseil juridique et de représentation lors de contentieux”
Brève description:
“Prestations de services de conseil juridique et de représentation lors de contentieux. Le marché est alloti (article L. 2113-10 du CCP) et comprend quatre...”
Brève description
Prestations de services de conseil juridique et de représentation lors de contentieux. Le marché est alloti (article L. 2113-10 du CCP) et comprend quatre lots:
— lot 1: conseil et représentation juridique en droit public général (estimation 20 000 EUR HT/an);
— lot 2: conseil et représentation juridique en urbanisme réglementaire et foncier (estimation 35 000 EUR HT/an);
— lot 3: conseil et représentation juridique en aménagement et construction (estimation 35 000 EUR Ht/an);
— lot 4: conseil et représentation juridique en finances publiques et fiscalité (estimation 20 000 EUR Ht/an).
Les accords-cadres ne sont décomposés ni en phases ni en tranches.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 220 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché: — conseil et représentation juridique en droit public général.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 75
Prix (pondération): 25
Informations sur les options
Description des options:
“— GPSO pourra recourir au marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables, pour la réalisation des prestations similaires, en...”
Description des options
— GPSO pourra recourir au marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables, pour la réalisation des prestations similaires, en application de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“— le marché est un accord-cadre mono-attributaire de services à bons de commande sur la base de prix unitaires (honoraires) détaillés dans les BPU en...”
Informations complémentaires
— le marché est un accord-cadre mono-attributaire de services à bons de commande sur la base de prix unitaires (honoraires) détaillés dans les BPU en application des articles R. 2162-2 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique;
— l'accord-cadre est conclu sans montant minimum ni maximum sur toute sa durée.
Afficher plus
Description du marché: — conseil et représentation juridique en urbanisme réglementaire et foncier.
Description du marché: — conseil et représentation juridique en aménagement et construction.
Description du marché: — conseil et représentation juridique en finances publiques et fiscalité.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 226-554758
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Conseil et représentation juridique en droit public général
Date de conclusion du contrat: 2020-04-10 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 17
Nom et adresse du contractant
Nom: Bardon et de Fay avocats associés
Adresse postale: 51, bis rue de Miromesnil
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
URL: http://www.bf2a-avocats.fr/🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 20 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 20 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Conseil et représentation juridique en urbanisme réglementaire et foncier
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 13
Nom et adresse du contractant
Nom: Fidal
Adresse postale: Tour Prisma 4-6, avenue d'Alsace
Commune postale: Courbevoie
Code postal: 92400
URL: https://www.fidal.com/fr🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 35 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 35 000 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Conseil et représentation juridique en aménagement et construction
Nom et adresse du contractant
Nom: Seban et associés
Adresse postale: 282, boulevard Saint-Germain
Code postal: 75007
URL: https://www.seban-associes.avocat.fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 35 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 35 000 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Conseil et représentation juridique en finances publiques et fiscalité
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: CBV avocats
Adresse postale: 5, rue Saint-Philippe-du-Roule
URL: https://www.cbvavocats.com/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 20 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 20 000 💰
“— le montant estimatif total du marché est de 220 000 EUR HT sur la durée totale du marché; — service auprès duquel les contrats peuvent être obtenus ou...”
— le montant estimatif total du marché est de 220 000 EUR HT sur la durée totale du marché; — service auprès duquel les contrats peuvent être obtenus ou consultés, dans le respect des secrets protégés par la loi: établissement public territorial Grand Paris Seine ouest — direction de la commande publique;
— la consultation peut être effectuée sur place ou sur rendez-vous de 8 h 30 à 12 h 00/de 14 h 00 à 18 h 00;
— adresse: 9 route de Vaugirard, 92190 Meudon;
— adresse électronique: commande.publique@seineouest.fr téléphone: +33 146295500 télécopieur: +33 146295510.
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil — BP 30322
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 5, rue Leblanc
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— la procédure du référé pré-contractuel prévue à l'article L. 551-1 du code de justice administrative peut être mise en œuvre avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— la procédure du référé pré-contractuel prévue à l'article L. 551-1 du code de justice administrative peut être mise en œuvre avant la signature du marché;
— la procédure du référé contractuel prévue aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative ne peut être mise en œuvre que si l'avis ex-ante volontaire prévu à l'article l'article R. 2183-6 du code de la commande publique n'a été publié au JOUE et/ou que le pouvoir adjudicateur n'a pas observé les délais prévus à l'article L. 551-15 du code de justice administrative à compter de cette publication;
— un recours contre le contrat signé peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative);
— le recours de plein contentieux contre le contrat signé qui doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative);
— les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil — BP 30322
Source: OJS 2020/S 084-199410 (2020-04-27)