Avis de marché (2019-08-12) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Département du nord
Numéro d'enregistrement national: 22590001801244
Adresse postale: 51 rue Gustave Delory
Commune postale: Lille
Code postal: 59047
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Dajap
Téléphone: +33 359735076📞
Courrier électronique: pap-fs@lenord.fr📧
Fax: +33 359735059 📠
Région: Nord🏙️
URL: http://www.lenord.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.lenord.fr/🌏 Communication
URL des documents: https://marchespublics.lenord.fr/🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de services de Conseil juridique et de représentation en justice du département du nord — lots 3, 7 et 9
201900959”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“Il s'agit d'accords-cadres à bons de commande, sans montants minimum et maximum annuels.” Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Conseil et représentation en justice du département du nord dans le domaine de l'action sociale et médico-sociale, hors procédures dans le domaine des...”
Titre
Conseil et représentation en justice du département du nord dans le domaine de l'action sociale et médico-sociale, hors procédures dans le domaine des déclarations judiciaires de délaissement parental
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Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Nord🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Département du nord.
Description du marché:
“Ce lot concerne, notamment le contentieux jeunes majeurs vulnérables, le revenu de solidarité active, le fonds de solidarité pour le logement, les...”
Description du marché
Ce lot concerne, notamment le contentieux jeunes majeurs vulnérables, le revenu de solidarité active, le fonds de solidarité pour le logement, les allocations mensuelles d'aide à domicile, la prestation de compensation du handicap, l'allocation personnalisée d'autonomie, l'agrément en qualité d'assistant maternel/familial (y compris l'hypothèse où le licenciement d'un assistant familial est la conséquence du retrait de son agrément, les autres types de licenciement étant exclus), l'agrément en qualité d'accueillant familial, l'agrément en vue d'adoption, les établissements sociaux et médico-sociaux.
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Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Nombre de reconduction: 1) reconduction tacite. Le titulaire ne peut refuser la reconduction.” Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur peut envisager de passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence...”
Description des options
Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur peut envisager de passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Conseil et représentation en justice du département du nord dans le domaine des modes de gestion du service public” Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché:
“Ce lot concerne, notamment, l'action économique, les subventions, les marchés publics, les concessions, et plus largement tous montages contractuels ainsi...”
Description du marché
Ce lot concerne, notamment, l'action économique, les subventions, les marchés publics, les concessions, et plus largement tous montages contractuels ainsi que le droit communautaire de la concurrence (notamment les services d'intérêt économique général) et la coopération public/public ou public/privé.
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Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Conseil et représentation en justice du département du nord dans les domaines de la protection des données, de la propriété intellectuelle et des...”
Titre
Conseil et représentation en justice du département du nord dans les domaines de la protection des données, de la propriété intellectuelle et des technologies de l'information et de la communication
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Numéro d'identification du lot: 9
Description
Description du marché:
“Ce lot concerne, notamment le conseil et le contentieux en matière de protection des données, en lien avec la sécurité des systèmes d'information, les...”
Description du marché
Ce lot concerne, notamment le conseil et le contentieux en matière de protection des données, en lien avec la sécurité des systèmes d'information, les contrats en matière de protection des données, le droit numérique, la propriété intellectuelle, le droit d'auteur, le droit des marques et le droit à l'image.
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Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Chaque marché public ne pourra être attribué qu'aux personnes remplissant les conditions établies par la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Chaque marché public ne pourra être attribué qu'aux personnes remplissant les conditions établies par la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-09-25
16:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2019-09-26
09:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Lille.
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“La date et le lieu ci-dessus sont donnés à titre indicatif. La séance d'ouverture n'est pas publique.”
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Procédure adaptée conformément aux articles R. 2113-1 à R. 2113-3; R. 2123-1; R. 2123-4 à R. 2123-6; R. 2123-8; R. 2124-1 du code de la commande publique —...”
Procédure adaptée conformément aux articles R. 2113-1 à R. 2113-3; R. 2123-1; R. 2123-4 à R. 2123-6; R. 2123-8; R. 2124-1 du code de la commande publique — téléchargement ou retrait des documents de la consultation par un opérateur économique: cf. article 3.2 du RC — modalités de remise des plis: cf. article 3.6 du RC — modalités de sélections des candidatures: cf. article 4.1 du RC — sous-critères de jugement des offres et modalités d'analyse des offres: cf. article 4.2 du RC — le démarrage des prestations prendra effet le 1.1.2020 à 00:00. Modalités essentielles de financement: ressources propres de la collectivité, au titre de son budget de fonctionnement — la signature électronique est facultative au titre de l'offre. Les réponses au marché se font par voie électronique uniquement.
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Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧
Fax: +33 359542445 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis: la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis: la décision de rejet peut être contestée par voie de recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Lille selon l'une des procédures suivantes, dans les conditions fixées par le Code de justice administrative (CJA): référé précontractuel (article L. 551-1 du code de justice administrative): l'acheteur doit respecter un délai minimal de 11 jours à compter de la date de notification, avant de signer le marché public. Référé contractuel (article L. 551-13 et s. du code de justice administrative): ce recours peut être formé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au JOUE, ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié. Recours de pleine juridiction (décision du Conseil d'État, Tarn-et-Garonne, 4.4.2014, nº 358994): ce recours doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Des délais supplémentaires de distance sont susceptibles de s'appliquer dans les conditions prévues à l'article R. 421-7 CJA. Le code de justice administrative français est consultable sur le site Officiel «Legifrance — le service public de la diffusion du droit»: http://www.legifrance.gouv.fr — le tribunal peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr
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Source: OJS 2019/S 156-385500 (2019-08-12)