Mise en œuvre auprès des demandeurs d'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes, de prestations de services d'insertion professionnelle de type «Activ'Projet» (ACP). La prestation ACP doit accompagner le bénéficiaire dans l'élaboration ou la confirmation d'un ou plusieurs projets professionnels. Cette prestation est décrite au contrat et au Cahier des charges fonctionnel et technique (CCFT). La prestation se déroule sur une période de 8 semaines mini et peut se poursuivre jusqu'à 12 semaines maximum.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-03-11.
L'appel d'offres a été publié le 2019-02-01.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de services d'insertion professionnelle de type «Activ' Projet» de la région Auvergne-Rhône-Alpes
2019-07-MDACP_ARA”
Produits/services: Services d'orientation et de conseil professionnel📦
Brève description:
“Mise en œuvre auprès des demandeurs d'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes, de prestations de services d'insertion professionnelle de type...”
Brève description
Mise en œuvre auprès des demandeurs d'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes, de prestations de services d'insertion professionnelle de type «Activ'Projet» (ACP). La prestation ACP doit accompagner le bénéficiaire dans l'élaboration ou la confirmation d'un ou plusieurs projets professionnels. Cette prestation est décrite au contrat et au Cahier des charges fonctionnel et technique (CCFT). La prestation se déroule sur une période de 8 semaines mini et peut se poursuivre jusqu'à 12 semaines maximum.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Activ'Projet — Ain — Savoie
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'orientation et de conseil professionnel📦
Lieu d'exécution: Ain🏙️
Description du marché:
“Quantité ou étendue: minimum: 2420. À titre purement indicatif, nombre estimé de bénéficiaires à prendre en charge au cours de la période ferme: 3150.
Lieux...”
Description du marché
Quantité ou étendue: minimum: 2420. À titre purement indicatif, nombre estimé de bénéficiaires à prendre en charge au cours de la période ferme: 3150.
Lieux d'intervention obligatoires: Ambérieu-en-Bugey, Bourg-en-Bresse ou Péronnas ou Saint-Denis-les-Bourg, Meximieux ou Miribel, St-Genis-Pouilly, Trévoux, Aix-les-Bains ou Tresserve, Albertville, Chambéry ou Bassens ou La motte Servolex ou La Ravoire ou Barby.
Locaux mis à disposition par Pôle emploi: 01306 Belley, 01108 Oyonnax, 01200 Bellegarde-sur-Valserine, 73301 St Jean de Maurienne et 73600 Moutiers.
Nombre d'heures de travail à réaliser au titre de l'engagement d'insertion sociale: 1372 h.
Prix plafond pour le prix unitaire par bénéficiaire: 596 euros (incluant, le cas échéant, la TVA applicable).
Afficher plus Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Informations complémentaires:
“Les critères d'attribution sont énoncés dans les documents de la consultation.
Pôle emploi accorde une attention particulière au chiffre d'affaires du...”
Informations complémentaires
Les critères d'attribution sont énoncés dans les documents de la consultation.
Pôle emploi accorde une attention particulière au chiffre d'affaires du candidat: ne sont pas admises les candidatures des candidats dont le CA annuel global moyen sur les 3 derniers exercices disponibles communiqués est strictement inférieur au niveau minimum de capacité financière de 1 602 850 EUR.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Activ'Projet — Puy-de-Dôme-Cantal-Allier
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Lieu d'exécution: Puy-de-Dôme🏙️
Lieu d'exécution: Allier🏙️
Lieu d'exécution: Cantal🏙️
Description du marché:
“Quantité ou étendue: minimum: 1820. À titre purement indicatif, nombre estimé de bénéficiaires à prendre en charge au cours de la période ferme: 2370.
Lieux...”
Description du marché
Quantité ou étendue: minimum: 1820. À titre purement indicatif, nombre estimé de bénéficiaires à prendre en charge au cours de la période ferme: 2370.
Lieux d'intervention obligatoires: Clermont-Ferrand, Issoire, St-Eloy, Thiers, Montluçon, Moulin, Vichy, Aurillac-Mauriac, St-Flour.
Locaux mis à disposition par Pôle emploi: 63600 Ambert.
Nombre d'heures de travail à réaliser au titre de l'engagement d'insertion sociale: 1144 h.
Prix plafond pour le prix unitaire par bénéficiaire: 698 euros (incluant, le cas échéant, la TVA applicable).
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Informations complémentaires:
“Les critères d'attribution sont énoncés dans les documents de la consultation. Pôle emploi accorde une attention particulière au chiffre d'affaires du...”
Informations complémentaires
Les critères d'attribution sont énoncés dans les documents de la consultation. Pôle emploi accorde une attention particulière au chiffre d'affaires du candidat: ne sont pas admises les candidatures des candidats dont le chiffre d'affaires annuel global moyen sur les 3 derniers exercices disponibles communiqués est strictement inférieur au niveau minimum de capacité financière de 1 333 736 EUR.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Activ'Projet — Drôme — Ardèche
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Lieu d'exécution: Drôme🏙️
Lieu d'exécution: Ardèche🏙️
Description du marché:
“Quantité ou étendue: minimum: 2000. À titre purement indicatif, nombre estimé de bénéficiaires à prendre en charge au cours de la période ferme: 2600.
Lieux...”
Description du marché
Quantité ou étendue: minimum: 2000. À titre purement indicatif, nombre estimé de bénéficiaires à prendre en charge au cours de la période ferme: 2600.
Lieux d'intervention obligatoires: Annonay ou Davezieux, Aubenas, Crest ou Eurre, Montélimar, Pierrelatte, Privas, Romans-sur-Isère, Tournon, Valence ou Bourg les Valence ou Guilherand.
Locaux mis à disposition par Pôle emploi et date prévisionnelle de mise à disposition: 26110 Nyons.
Nombre d'heures de travail à réaliser au titre de l'engagement d'insertion sociale: 1430 h.
Prix plafond pour le prix unitaire par bénéficiaire: 690 EUR (incluant, le cas échéant, la TVA applicable).
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Informations complémentaires:
“Les critères d'attribution sont énoncés dans les documents de la consultation. Pôle emploi accorde une attention particulière au chiffre d'affaires du...”
Informations complémentaires
Les critères d'attribution sont énoncés dans les documents de la consultation. Pôle emploi accorde une attention particulière au chiffre d'affaires du candidat: ne sont pas admises les candidatures des candidats dont le CA annuel global moyen sur les 3 derniers exercices disponibles communiqués est strictement inférieur au niveau minimum de capacité financière de 1 467 288 EUR.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Activ'Projet — Isère
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Lieu d'exécution: Isère🏙️
Description du marché:
“Quantité ou étendue: minimum: 2800. À titre purement indicatif, nombre estimé de bénéficiaires à prendre en charge au cours de la période ferme: 3640.
Lieux...”
Description du marché
Quantité ou étendue: minimum: 2800. À titre purement indicatif, nombre estimé de bénéficiaires à prendre en charge au cours de la période ferme: 3640.
Lieux d'intervention obligatoires: Bourgoin Jaillieu, Grenoble ou St-Martin-d'Hères, La Côte St-André, La Tour-du-Pin, Roussillon, Vienne, Villefontaine, Voiron.
Locaux mis à disposition par Pôle emploi: 38231 Tignieu-Jameyzieu
Nombre d'heures de travail à réaliser au titre de l'engagement d'insertion sociale: 1320 h.
Prix plafond pour le prix unitaire par bénéficiaire: 512 EUR (incluant, le cas échéant, la TVA applicable).
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Informations complémentaires:
“Les critères d'attribution sont énoncés dans les documents de la consultation. Pôle emploi accorde une attention particulière au chiffre d'affaires du...”
Informations complémentaires
Les critères d'attribution sont énoncés dans les documents de la consultation. Pôle emploi accorde une attention particulière au chiffre d'affaires du candidat: ne sont pas admises les candidatures des candidats dont le CA global moyen sur les trois derniers exercices disponibles communiqués est strictement inférieur au niveau minimum de capacité financière de 1 548 840 eur
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Activ'Projet — Loire Haute-Loire
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Lieu d'exécution: Loire🏙️
Lieu d'exécution: Haute-Loire🏙️
Description du marché:
“Quantité ou étendue: minimum: 1 600.
À titre purement indicatif, nombre estimé de bénéficiaires à prendre en charge au cours de la période ferme:...”
Description du marché
Quantité ou étendue: minimum: 1 600.
À titre purement indicatif, nombre estimé de bénéficiaires à prendre en charge au cours de la période ferme: 2080.
Lieux d'intervention obligatoires: Saint-Étienne, Roanne, Rive de Gier ou St-Chamond, Firminy ou Unieux, Montbrison ou Savignieux, Le Puy-en-Velay.
Nombre d'heures de travail à réaliser au titre de l'engagement d'insertion sociale: 798 h.
Prix plafond pour le prix unitaire par bénéficiaire: 572 EUR (incluant, le cas échéant, la TVA applicable).
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Informations complémentaires:
“Les critères d'attribution sont énoncés dans les documents de la consultation. Pôle emploi accorde une attention particulière au chiffre d'affaires du...”
Informations complémentaires
Les critères d'attribution sont énoncés dans les documents de la consultation. Pôle emploi accorde une attention particulière au chiffre d'affaires du candidat: ne sont pas admises les candidatures des candidats dont le chiffre d'affaires annuel global moyen sur les 3 derniers exercices disponibles communiqués est strictement inférieur au niveau minimum de capacité financière de 934 901 EUR.
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Activ'Projet — Rhône
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Lieu d'exécution: Rhône🏙️
Description du marché:
“Quantité ou étendue: minimum: 3 500.
À titre purement indicatif, nombre estimé de bénéficiaires à prendre en charge au cours de la période ferme:...”
Description du marché
Quantité ou étendue: minimum: 3 500.
À titre purement indicatif, nombre estimé de bénéficiaires à prendre en charge au cours de la période ferme: 4550.
Lieux d'intervention obligatoires: Lyon, Meyzieu, Oullins, Saint-Priest, Tarare, Tassin la demi -Lune, Villefranche-sur-Saône ou Limas ou Arnas, Villeurbanne.
Locaux mis à disposition par Pôle emploi: 69823 Belleville-sur-Saône.
Nombre d'heures de travail à réaliser au titre de l'engagement d'insertion sociale: 1 528 H.
Prix plafond pour le prix unitaire par bénéficiaire: 469 EUR (incluant, le cas échéant, la TVA applicable).
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Informations complémentaires:
“Les critères d'attribution sont énoncés dans les documents de la consultation. Pôle emploi accorde une attention particulière au chiffre d'affaires du...”
Informations complémentaires
Les critères d'attribution sont énoncés dans les documents de la consultation. Pôle emploi accorde une attention particulière au chiffre d'affaires du candidat: ne sont pas admises les candidatures des candidats dont le CA annuel global moyen sur les 3 derniers exercices disponibles communiqués est strictement inférieur au niveau minimum de capacité financière de 1 796 821 EUR.
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Activ'Projet — Haute-Savoie
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Lieu d'exécution: Haute-Savoie🏙️
Description du marché:
“Quantité ou étendue: minimum: 1810. À titre purement indicatif, nombre estimé de bénéficiaires à prendre en charge au cours de la période ferme: 2...”
Description du marché
Quantité ou étendue: minimum: 1810. À titre purement indicatif, nombre estimé de bénéficiaires à prendre en charge au cours de la période ferme: 2 350.
Lieux d'intervention obligatoires: Annecy (Commune nouvelle), Cluses, Annemasse ou Ville La Grand, Thonon les Bains.
Locaux mis à disposition par pôle emploi: 74700 Sallanches.
Nombre d'heures de travail à réaliser au titre de l'engagement d'insertion sociale: 880 h.
Prix plafond pour le prix unitaire par bénéficiaire: 500 EUR (incluant, le cas échéant, la TVA applicable).
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Informations complémentaires:
“Les critères d'attribution sont énoncés dans les documents de la consultation. Pôle emploi accorde une attention particulière au chiffre d'affaires du...”
Informations complémentaires
Les critères d'attribution sont énoncés dans les documents de la consultation. Pôle emploi accorde une attention particulière au chiffre d'affaires du candidat: ne sont pas admises les candidatures des candidats dont le CA annuel global moyen sur les 3 derniers exercices disponibles communiqués est strictement inférieur au niveau minimum de capacité financière de 1 030 406 EUR.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Liste et brève description des règles et critères: les critères de capacité économique et financière, technique et professionnelle, sont mentionnés dans les...”
Liste et brève description des règles et critères
Liste et brève description des règles et critères: les critères de capacité économique et financière, technique et professionnelle, sont mentionnés dans les documents de la consultation
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions légales et réglementaires applicables aux actions de formation professionnelle continue, en...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions légales et réglementaires applicables aux actions de formation professionnelle continue, en particulier le livre III de la 6 partie du code du travail, notamment son article L. 6351-1 relatif à la déclaration d'activité
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Les lieux d'intervention obligatoires (communes sur le territoire desquelles le titulaire doit disposer pour l'exécution du marché public de locaux dans le...”
Conditions d'exécution du contrat
Les lieux d'intervention obligatoires (communes sur le territoire desquelles le titulaire doit disposer pour l'exécution du marché public de locaux dans le champ géographique défini dans l'intitulé du lot) sont indiqués au présent avis pour chaque lot. Les candidats ont également la possibilité d'affecter à l'exécution du marché public des locaux additionnels en dehors des lieux d'intervention obligatoires définis pour le lot considéré et dans des communes distinctes entre elles. Pôle emploi, pour certains lots, met des locaux à la disposition du titulaire pour la réalisation des prestations dans les conditions fixées au dossier de la consultation.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Identification des règles nationales applicables à la procédure
URL: https://www.marches-publics.gouv.fr🌏 Description
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:
“Passée conformément à la procédure adaptée prévue à l'art 28 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, selon des modalités librement définies par le pouvoir...”
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution
Passée conformément à la procédure adaptée prévue à l'art 28 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, selon des modalités librement définies par le pouvoir adjudicateur, la consultation vise à la conclusion de marchés ayant pour objet la mise en œuvre auprès des demandeurs d'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes de prestations de services d'insertion professionnelle «Activ' Projet» telle que cette prestation est décrite au contrat et au Cahier des charges fonctionnel et technique (CCFT).
Afficher plus Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-03-11
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“1) les demandes de renseignements sont adressées via le profil d'acheteur jusqu'au 1.3.2019;
2) les plis sont transmis par voie électronique ou sous forme...”
1) les demandes de renseignements sont adressées via le profil d'acheteur jusqu'au 1.3.2019;
2) les plis sont transmis par voie électronique ou sous forme papier dans les conditions du V du Règlement de la consultation (RC);
3) les conditions de négociation sont prévues au VI.2.2) du RC. Pôle emploi peut, pour chaque lot, attribuer le marché sans négociation;
4) une offre ne présentant pas de locaux dans un des lieux d'intervention obligatoires ou un prix unitaire supérieur au prix plafond mentionnés pour chaque lot sera en particulier déclarée irrégulière;
5) en complément du II.1.6), si un même candidat est pressenti pour être attributaire de plusieurs lots, ces lots lui sont attribués dans les conditions du VI.1 du RC;
6) en complément du II.2.7), les marchés sont conclus à compter du 1.7.2019 pour 24 mois, puis reconductibles expressément 2 fois 1 an. En cas de reconduction, les minimums sont indiqués dans la décision de reconduction dans les conditions du II du contrat.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: palais des juridictions administratives — 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon Cedex 3
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010📞
Courrier électronique: greffe.ta@juradm.fr📧
Fax: +33 478141065 📠
URL: http://lyon.tribunal-administratif.fr/Le-tribunal-administratif🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“a) avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article L. 551-1 du code de justice administrative et/ou, contre un acte détachable du contrat,...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
a) avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article L. 551-1 du code de justice administrative et/ou, contre un acte détachable du contrat, de l'article R. 421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code;
b) après la conclusion du contrat:
1) recours sur la base de l'article L. 551-13 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat;
2) recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement précité et/ou d'une demande indemnitaire; en cas de demande indemnitaire, recours administratif préalable auprès du directeur régional aux coordonnées en tête d'avis et recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la décision expresse ou implicite de rejet.
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Source: OJS 2019/S 025-056529 (2019-02-01)