Prestations de fournitures et de consultation d'informations légales

Description des renouvellements

L'accord-cadre est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit 3 fois pour la même durée de 12 mois sans que la durée totale de l'accord-cadre puisse excéder 48 mois.

Liste et brève description des conditions

Les déclarations, certificats et attestations prévus à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique:
a) une lettre de candidature mentionnant si le candidat se présente seul ou en groupement et précisant si ce groupement est conjoint ou solidaire. Dans ce dernier cas, la lettre fera apparaître les membres du groupement et sera signée par l'ensemble des membres ou par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces membres;
b) une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par la personne habilitée à l'engager, pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du code de la commande publique;
c) si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

Liste et brève description des critères de sélection

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère l'accord-cadre au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Liste et brève description des critères de sélection

Une présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des 3 dernières années. Une déclaration indiquant l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.

Les candidatures et les offres devront être déposées par voie électronique, conformément à l'article R. 2132-7 du code de la commande publique. Le dépôt de l'offre et de la candidature devra se faire via le site https://acoss.achatpublic.com — dans un seul et même fichier, pour la procédure «P1914-Aoo-Dirrec Prestations de fourniture d'informations légales». Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire une demande en utilisent les fonctionnalités de la plate-forme de dématérialisation (https://acoss.achatpublic.com). Les renseignements complémentaires sur le dossier de consultation sont communiqués par le pouvoir adjudicateur sur demande des opérateurs économiques 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des offres. Les candidats adressent leur demande par écrit 10 jours calendaires au plus tard avant la date limite de remise des offres. Des compléments au dossier de consultation pourront être apportés par l'Acoss à l'ensemble des soumissionnaires 6 jours calendaires au plus tard avant la date limite de remise des offres.
Pour le lot nº 1:
1) valeur technique (60 %), jugée au travers:
— 1 sous-critère: le nombre, la pertinence des sources exploitées ainsi que la conformité du fichier (40 %),
— 2 sous-critère: l'organisation spécifiquement proposée pour assurer le support et l'assistance technique (20 %),
— 3 sous-critère: l'organisation prévue pour le reporting et le suivi qualité (20 %),
— 4 sous-critère: les modalités mises en œuvre pour limiter les retards de transmission (20 %);
2) prix des prestations (40 %).
Pour le lot nº 2:
1) valeur technique (60 %), jugée au travers:
— 1 sous-critère: les sources, le contenu et conditions de mises à jour des informations légales, économiques et financières disponibles (40 %),
— 2 sous-critère: l'ergonomie et les modalités d'interrogation de masse de la base (25 %),
— 3 sous-critère: l'organisation spécifiquement proposée pour assurer le support et l'assistance technique (15 %),
— 4 sous-critère: l'organisation et la nature du reporting (10 %),
— 5 sous-critère: l'organisation des réunions de présentation (10 %);
2) prix des prestations (40 %).
Pour le lot nº 3:
1) valeur technique (60 %), jugée au travers:
— 1 sous-critère: l'étendue géographique couverte pour la consultation, les alertes et la gestion des rapports d'analyse (20 %),
— 2 sous-critère: les sources, le contenu et conditions de mises à jour des informations légales, économiques et financières disponibles (20 %),
— 3 sous-critère: les conditions de mise en place d'un système d'alerte (20 %),
— 4 sous-critère: les modalités d'édition de rapports détaillés (20 %),
— 5 sous-critère: l'organisation spécifiquement proposée pour assurer le support et l'assistance technique (10 %),
— 6 sous-critère: l'organisation des réunions de présentation (10 %);
2) prix des prestations (40 %).
Pour le lot nº 4:
1) valeur technique (60 %), jugée au travers:
— 1 sous-critère: le périmètre couvert (40 %),
— 2 sous-critère: le contenu de la prestation (20 %),
— 3 sous-critère: les solutions techniques proposées pour le dessin d'enregistrement et la transmission de la base de données (20 %),
— 4 sous-critère: l'organisation spécifiquement proposée pour assurer le support et l'assistance technique et le reporting (10 %),
— 5 sous-critère: l'organisation des réunions de présentation (10 %);
2) prix des prestations (40 %).

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

— recours en référé précontractuel dans un délai de 11 jours entre l'envoi du courrier de rejet par voie électronique et la conclusion du marché,
— recours en référé contractuel dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution,
— recours de pleine juridiction en contestation de validité, dont les modalités sont précisées par l'arrêt CE «Tarn-et-Garonne» du 4.4.2014, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.