Le présent marché public a pour objet des prestations de conseils juridiques dans le domaine de la propriété industrielle au bénéfice de l'Établissement français du sang (EFS).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-12-13.
L'appel d'offres a été publié le 2019-11-19.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de conseils juridiques dans le domaine de la propriété industrielle
EFS-SC2388”
Produits/services: Services de conseils et d'information juridiques📦
Brève description:
“Le présent marché public a pour objet des prestations de conseils juridiques dans le domaine de la propriété industrielle au bénéfice de l'Établissement...”
Brève description
Le présent marché public a pour objet des prestations de conseils juridiques dans le domaine de la propriété industrielle au bénéfice de l'Établissement français du sang (EFS).
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Valeur estimée hors TVA: EUR 180 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Description du marché:
“Le présent marché public a pour objet des prestations de conseils juridiques dans le domaine de la propriété industrielle au bénéfice de l'Établissement...”
Description du marché
Le présent marché public a pour objet des prestations de conseils juridiques dans le domaine de la propriété industrielle au bénéfice de l'Établissement français du sang (EFS).
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 180 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Informations complémentaires:
“Le marché est conclu pour une durée de 24 mois à compter de sa date de notification et est reconductible tacitement 1 fois pour 24 mois. Marchés de services...”
Informations complémentaires
Le marché est conclu pour une durée de 24 mois à compter de sa date de notification et est reconductible tacitement 1 fois pour 24 mois. Marchés de services ayant pour objet la réalisation de prestations similaires: l'EFS se réserve la faculté de recourir à la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables prévue à l'article R. 2122-7 du code de la commande publique.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Critère d'attribution: le prix des prestations est jugé au travers du bordereau des prix unitaires (uniquement sur les 3 profils d'avocats) (30 %). La...”
Liste et brève description des règles et critères
Critère d'attribution: le prix des prestations est jugé au travers du bordereau des prix unitaires (uniquement sur les 3 profils d'avocats) (30 %). La valeur technique des prestations apprécié d'après le mémoire technique fourni (70 %): description des méthodes de travail proposées par le candidat pour répondre spécifiquement au besoin (modalités de prise en charge d'un dossier, traitement d'une demande en urgence, format des notes remises avec synthèse du problème juridique, etc.) (30 %); composition de l'équipe dédiée à l'exécution des prestations avec production des profils (avocats, juristes, documentalistes, secrétariat, etc.) de leur formation et de leur expérience (40 %) en application de l'article R. 2123-5 du code de la commande publique, et dans le respect des principes posés à l'article L.3 du code susvisé, l'EFS se réserve la faculté de négocier les offres initiales avec les 2 premiers soumissionnaires au classement des offres.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“En application de l'article 54 de la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le présent marché...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
En application de l'article 54 de la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le présent marché public ne pourra être attribué qu'à un professionnel autorisé à délivrer des consultations juridiques dans le domaine objet dudit marché public.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-12-13
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“Le dossier de consultation (DC) peut être consulté et téléchargé en se connectant sur le site http://www.marchespublics.gouv.fr (Réf pour accéder au...”
Le dossier de consultation (DC) peut être consulté et téléchargé en se connectant sur le site http://www.marchespublics.gouv.fr (Réf pour accéder au dossier: Efs_Sc2388). Il est fortement recommandé aux candidats de s'inscrire et de s'identifier préalablement sur la plate-forme avant de télécharger le DC pour être informés des compléments qui lui seraient apportés. Les plis doivent être déposés par voie dématérialisée dans les conditions fixées dans le règlement de consultation qui peut être téléchargé librement en se connectant sur la plate-forme de l'EFS: http://www.marchespublics.gouv.fr — aide: les candidats peuvent se référer à l'aide disponible sur le site de dématérialisation de l'EFS, rubrique «Aide». Toute demande de renseignements sur le DC doit faire l'objet d'une demande écrite via la plate-forme: http://www.marches-publics.gouv.fr au plus tard le 3.12.2019.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig,
Commune postale: Montreuil-sous-Bois
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Fax: +33 149202099 📠
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal administratif compétent, avant la signature du marché public ou de l'accord-cadre, conformément aux dispositions des articles L. 551-1 à -12 du code de justice administrative.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig,
Commune postale: Montreuil-sous-Bois
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Fax: +33 149202099 📠
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2019/S 226-555644 (2019-11-19)
Avis d'attribution de marché (2020-09-22) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Établissement Français du sang
Adresse postale: 20 avenue du Stade de France
Personne de contact: M. François Toujas, président
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Le marché public a pour objet des prestations de conseils juridiques dans le domaine de la propriété industrielle au bénéfice de l'Établissement Français du...”
Brève description
Le marché public a pour objet des prestations de conseils juridiques dans le domaine de la propriété industrielle au bénéfice de l'Établissement Français du sang (EFS).
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 180 000 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution: France métropolitaine.
Description du marché:
“Le marché public a pour objet des prestations de conseils juridiques dans le domaine de la propriété industrielle au bénéfice de l'Établissement Français du...”
Description du marché
Le marché public a pour objet des prestations de conseils juridiques dans le domaine de la propriété industrielle au bénéfice de l'Établissement Français du sang (EFS).
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 180 000 💰
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 226-555644
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 10B20082
Numéro d'identification du lot: 01
Titre: Prestations de conseils juridiques dans le domaine de la propriété industrielle
Date de conclusion du contrat: 2020-07-24 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Selarl Alexandre Levillain
Adresse postale: 7 rue Montmartre
Commune postale: Paris
Code postal: 75001
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME ✅
Nom: Prllx
Adresse postale: 37 rue Oberkampf
Code postal: 75011
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 180 000 💰
“Les pièces du marché public, objet du présent avis d'attribution, sont consultables dans le cadre des secrets protégés par loi, auprès de la Direction...”
Les pièces du marché public, objet du présent avis d'attribution, sont consultables dans le cadre des secrets protégés par loi, auprès de la Direction juridique et de la conformité (DJC) de l'EFS, tél.: +33 0155939500.
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“«Le candidat peut exercer auprès du tribunal compétent pré-cité: — un référé contractuel conformément à l'article L. 551-13 et R. 551- 7 à R. 551-10 du code...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
«Le candidat peut exercer auprès du tribunal compétent pré-cité: — un référé contractuel conformément à l'article L. 551-13 et R. 551- 7 à R. 551-10 du code de justice administrative dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat au JOUE/ de la notification de la conclusion du contrat pour les marchés fondés sur un accord-cadre, ou à compter de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée; — dans un délai de deux mois après accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.»
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Source: OJS 2020/S 187-452162 (2020-09-22)