La maîtrise de l'environnement financier, juridique et comptable conditionne la qualité de gestion du risque fiscal par l'établissement public. Elle doit faciliter une rédaction appropriée des actes de gestion et sécuriser les écritures comptables qui découleront des engagements financiers. Le besoin de conseil de l'établissement public est de deux ordres:
— production d'expertises approfondies sur des questions fiscales liées à l'exercice de la mission de la société du Grand Paris,
— expertises fiscales sommaires ne nécessitant pas de recherche approfondie.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-04-08.
L'appel d'offres a été publié le 2019-03-05.
Objet Champ d'application du marché
Titre: Prestations de conseil juridique en droit fiscal
2018MAPA038
Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“La maîtrise de l'environnement financier, juridique et comptable conditionne la qualité de gestion du risque fiscal par l'établissement public. Elle doit...”
Brève description
La maîtrise de l'environnement financier, juridique et comptable conditionne la qualité de gestion du risque fiscal par l'établissement public. Elle doit faciliter une rédaction appropriée des actes de gestion et sécuriser les écritures comptables qui découleront des engagements financiers. Le besoin de conseil de l'établissement public est de deux ordres:
— production d'expertises approfondies sur des questions fiscales liées à l'exercice de la mission de la société du Grand Paris,
— expertises fiscales sommaires ne nécessitant pas de recherche approfondie.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: FR10.
Description du marché:
“La maîtrise de l'environnement financier, juridique et comptable conditionne la qualité de gestion du risque fiscal par l'établissement public. Elle doit...”
Description du marché
La maîtrise de l'environnement financier, juridique et comptable conditionne la qualité de gestion du risque fiscal par l'établissement public. Elle doit faciliter une rédaction appropriée des actes de gestion et sécuriser les écritures comptables qui découleront des engagements financiers. Le besoin de conseil de l'établissement public est de deux ordres:
— production d'expertises approfondies sur des questions fiscales liées à l'exercice de la mission de la société du Grand Paris,
— expertises fiscales sommaires ne nécessitant pas de recherche approfondie.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le marché est conclu pour une durée de 2 ans. Il est reconduit tacitement deux(2) fois pour une durée d'un (1) an), sauf dénonciation expresse notifiée au...”
Description des renouvellements
Le marché est conclu pour une durée de 2 ans. Il est reconduit tacitement deux(2) fois pour une durée d'un (1) an), sauf dénonciation expresse notifiée au titulaire au trois un (3) mois avant la date d'expiration de la période en cours d'exécution. Le titulaire ne peut refuser la reconduction du marché. Le marché ne peut excéder 4 ans.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le marché est conclu pour une durée de 2 ans. Il est reconduit tacitement deux(2) fois pour une durée d'un (1) an), sauf dénonciation expresse notifiée au...”
Description des options
Le marché est conclu pour une durée de 2 ans. Il est reconduit tacitement deux(2) fois pour une durée d'un (1) an), sauf dénonciation expresse notifiée au titulaire au trois un (3) mois avant la date d'expiration de la période en cours d'exécution. Le titulaire ne peut refuser la reconduction du marché. Le marché ne peut excéder 4 ans.
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Informations complémentaires:
“L'accord-cadre est sans engagement minimum et avec un engagement maximum de 750 000 EUR HT.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— chaque candidat ou chaque membre du groupement indique s'il se présente seul ou en groupement (s'il se présente en groupement, il fournit le cas échéant...”
Liste et brève description des conditions
— chaque candidat ou chaque membre du groupement indique s'il se présente seul ou en groupement (s'il se présente en groupement, il fournit le cas échéant une habilitation du mandataire) et fournit le formulaire «lettre de candidature DC1» (ou équivalent) annexé au règlement de consultation. Si le candidat est en redressement judiciaire, il joint à ce formulaire, une copie du ou des jugements prononcés.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— chaque candidat ou chaque membre du groupement fournit une déclaration concernant son chiffre d'affaires global et la part affectée à des prestations de...”
Liste et brève description des critères de sélection
— chaque candidat ou chaque membre du groupement fournit une déclaration concernant son chiffre d'affaires global et la part affectée à des prestations de même nature réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ou équivalent. Pour fournir cet élément, le candidat utilise le cadre de réponse téléchargeable sur le site www.marches- publics.gouv.fr renseigner dans «Consultation en cours» — «Recherche rapide» le numéro «2018mapa038».
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Chaque candidat ou chaque membre du groupement devra fournir, pour son entreprise:
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour...”
Liste et brève description des critères de sélection
Chaque candidat ou chaque membre du groupement devra fournir, pour son entreprise:
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des 3 dernières années, en précisant les effectifs au global et ceux affectés à des prestations de même nature que celles objet du marché,
— une liste de références de missions en lien avec l'objet du marché fournis au cours des 3 dernières années, indiquant la période de réalisation, la durée, le montant de la référence ainsi que le montant réalisé par le candidat, le destinataire ainsi qu'une description des prestations réalisées par le candidat. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire, ou, à défaut, par une déclaration du candidat. Inscription à l'ordre des avocats du barreau concernés par le lieu d'exercice des avocats. Pour fournir ces éléments, le candidat utilise le cadre de réponse téléchargeable sur le site www.marches-publics.gouv.fr renseigner dans «Consultation en cours» «Recherche rapide» le numéro «2018mapa038».
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: loi n 71-1130 du 31.12.1971 modifiée portant réforme de certaines...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: loi n 71-1130 du 31.12.1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et décret n 2005-790 du 12.7.2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-04-08
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2019-04-08
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“Les ouvertures ne sont pas publiques, cette rubrique a été complétée par défaut.”
“La société du Grand Paris est un établissement de l'État à caractère public industriel et commercial, créé par la loi n 2010-597 du 3.6.2010 relative au...”
La société du Grand Paris est un établissement de l'État à caractère public industriel et commercial, créé par la loi n 2010-597 du 3.6.2010 relative au Grand Paris. Sa mission principale est de concevoir et d'élaborer le schéma d'ensemble et les projets d'infrastructures composant le réseau de transport public du Grand Paris et d'en assurer la réalisation, qui comprend la construction des lignes, ouvrages et installations fixes, la construction et l'aménagement des gares, y compris d'interconnexion ainsi que l'acquisition des matériels roulants conçus pour parcourir ces infrastructures.
La consultation est passée en procédure adaptée conformément à l'article 28 du décret n 2016-360 du 25.3.2016, relatif aux marchés publics. Les candidats sont invités à indiquer dans leur offre la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-traiter à des tiers, notamment à des PME ou à des artisans.
Modalités de retrait des documents a compléter: Les documents disponibles sont:
— le présent avis,
— le Règlement de la consultation (RC) et ses annexes:
—— annexe 1 au RC: lettre de candidature DC1,
—— annexe 2 au RC: Détail estimatif quantitatif (DQE),
—— annexe 3 au RC: cadre de réponse SGP.
— le document valant acte d'engagement et cahier des clauses administratives particulières (AE-CCAP) du marché et ses annexes:
—— annexe n 1: annexe technique-CCTP,
—— annexe n 2: prix — Bordereau des prix unitaires (BPU),
—— annexe n 3: déclarations de sous-traitance DC4.
Les documents susmentionnés peuvent être téléchargés via le site www.marches-publics.gouv.fr dans l'onglet «Annonces» puis à la rubrique «Consultations en cours», cliquer sur «Recherche avancée», puis le mot «Opérateur de l'État» dans le champ de saisie «Entité publique», puis le mot «Opérateur/ SGP Société du Grand Paris», «Seulement cette entité», puis dans le champ «Référence de la consultation» renseigner le numéro «2018mapa038».
Questions / Réponses. Toute question relative à cette consultation se fait via le site www.marches-publics.gouv.fr voir rubrique 1 — contact du règlement de consultation.
Nouvelles modalités réglementaires pour la mise a disposition des documents administratifs: Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements mentionnés aux rubriques III.1.1), III.1.2) et III.1.3) de l'avis de marché, si ceux-ci peuvent être obtenus par la société du Grand Paris directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique. Les candidats doivent alors faire figurer dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace dont l'accès doit être gratuit.
Modalités de transmission des plis: les informations relatives à la dématérialisation de la procédure sont disponibles dans l'article 5 du règlement de consultation du présent avis.
Les termes «à compter de la date d'attribution du marché» mentionnés à la rubrique II.3) s'entendent ainsi: «à compter de la date de notification du marché».
Les rubriques suivantes n'apparaissant pas dans le présent document, la SGP précise les points suivants:
— cautionnement et garanties exigées: aucune,
— modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent: financement sur fonds propres, puis par emprunts et/ou subventions. Paiement sous 30 jours à compter de la date de réception de la facture — forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: aucun.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Source: OJS 2019/S 048-110569 (2019-03-05)