La présente consultation a pour objet de sélectionner pour chaque lot 5 candidats qui seront admis à participer à la phase de remise des offres.
A l'issue de la phase de remise des offres 3 titulaires seront retenus par lot pour l'exécution des prestations de conseil et de représentation juridiques de la SICF et des filiales du groupe ICF Habitat, dans les domaines suivants:
— référés préventifs avant travaux,
— droit immobilier,
— droit de l'urbanisme,
— droit public immobilier,
— droit de la gestion locative,
— droit des assurances,
— droit des sociétés,
— droit de la commande publique et contrats complexes,
— droit des affaires / droit pénal des affaires / conformité.
Les prestations attendues sont détaillées à l'annexe 2 «Description des prestations attendues».
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-03-15.
L'appel d'offres a été publié le 2019-02-18.
Avis de marché (2019-02-18) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Société Immobilière des chemins de fers
Numéro d'enregistrement national: 55200140600107
Adresse postale: 24 rue de Paradis
Commune postale: Paris
Code postal: 75010
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: directionachats@icfhabitat.fr📧
Région: Paris🏙️
URL: http://www.icfhabitat.fr🌏 Communication
URL des documents: http://www.appelsdoffres.icfhabitat.fr🌏 Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de
Nom: ICF Habitat - Direction des achats
Adresse postale: 24 rue de Paradis
Commune postale: Paris
Code postal: 75010
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 155339434📞
Courrier électronique: florence.daumont@icfhabitat.fr📧
Région: Paris🏙️
URL: http://www.appelsdoffres.icfhabitat.fr🌏 Communication
URL de participation: http://www.appelsdoffres.icfhabitat.fr🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Autre
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de conseil et de représentation juridiques du groupe ICF Habitat
Sicf-2018-00105”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“La présente consultation a pour objet de sélectionner pour chaque lot 5 candidats qui seront admis à participer à la phase de remise des offres.
A l'issue...”
Brève description
La présente consultation a pour objet de sélectionner pour chaque lot 5 candidats qui seront admis à participer à la phase de remise des offres.
A l'issue de la phase de remise des offres 3 titulaires seront retenus par lot pour l'exécution des prestations de conseil et de représentation juridiques de la SICF et des filiales du groupe ICF Habitat, dans les domaines suivants:
— référés préventifs avant travaux,
— droit immobilier,
— droit de l'urbanisme,
— droit public immobilier,
— droit de la gestion locative,
— droit des assurances,
— droit des sociétés,
— droit de la commande publique et contrats complexes,
— droit des affaires / droit pénal des affaires / conformité.
Les prestations attendues sont détaillées à l'annexe 2 «Description des prestations attendues».
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Référés préventifs avant travaux - Paris
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché: Référés préventifs avant travaux à Paris.
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Chaque lot est conclu pour une période initiale d'1 an à compter de sa date de notification. Il peut être reconduit 3 fois par période successive d'1 an,...”
Description des renouvellements
Chaque lot est conclu pour une période initiale d'1 an à compter de sa date de notification. Il peut être reconduit 3 fois par période successive d'1 an, sans que sa durée maximale de validité ne puisse excéder 4 ans. La reconduction est tacite.
Afficher plus Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre de candidats envisagé: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“— expérience du candidat dans le domaine du lot considéré (50 %), au regard du nombre de dossiers traités dans le domaine du lot considéré, et notamment...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
— expérience du candidat dans le domaine du lot considéré (50 %), au regard du nombre de dossiers traités dans le domaine du lot considéré, et notamment dans le secteur HLM, depuis les 3 dernières années, mais également de la pertinence des références présentées au vu des problématiques rencontrées par le pouvoir adjudicateur dans la matière juridique objet du lot considéré,
— moyens humains (40 %), au regard notamment des effectifs du candidat, de sa composition, des titres d'études et de l'expérience du ou des membres de son équipe dans la réalisation de prestations de même nature que celles objet du lot considéré, notamment dans le secteur HLM,
— moyens de recherche et organisation de sa veille juridique (10 %).
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Référés préventifs avant travaux - Lyon
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: Référés préventifs avant travaux à Lyon.
Description des renouvellements:
“Chaque lot est conclu pour une période initiale d'1 an à compter de sa date de notification.Il peut être reconduit 3 fois par période successive d'1 an,...”
Description des renouvellements
Chaque lot est conclu pour une période initiale d'1 an à compter de sa date de notification.Il peut être reconduit 3 fois par période successive d'1 an, sans que sa durée maximale de validité ne puisse excéder 4 ans. La reconduction est tacite.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Référés préventifs avant travaux - Bordeaux
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: Référés préventifs avant travaux à Bordeaux.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Référés préventifs avant travaux - Lille
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché: Référés préventifs avant travaux à Lille.
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Référés préventifs avant travaux - Metz
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché: Référés préventifs avant travaux à Metz.
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Référés préventifs avant travaux - Tours
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché: Référés préventifs avant travaux à Tours.
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit immobilier
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché: Droit immobilier.
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de l'urbanisme
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Description du marché: Droit de l'urbanisme.
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit public immobilier
Titre
Numéro d'identification du lot: 9
Description
Description du marché: Droit public immobilier.
1️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de la gestion locative - Paris
Titre
Numéro d'identification du lot: 10
Description
Description du marché: Droit de la gestion locative à Paris.
1️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de la gestion locative - Lyon
Titre
Numéro d'identification du lot: 11
Description
Description du marché: Droit de la gestion locative à Lyon.
1️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de la gestion locative - Marseille
Titre
Numéro d'identification du lot: 12
Description
Description du marché: Droit de la gestion locative à Marseille.
1️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de la gestion locative - Bordeaux
Titre
Numéro d'identification du lot: 13
Description
Description du marché: Droit de la gestion locative à Bordeaux.
1️⃣4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de la gestion locative - Lille
Titre
Numéro d'identification du lot: 14
Description
Description du marché: Droit de la gestion locative à Lille.
1️⃣5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit des assurances
Titre
Numéro d'identification du lot: 15
Description
Description du marché: Droit des assurances.
1️⃣6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit des sociétés
Titre
Numéro d'identification du lot: 16
Description
Description du marché: Droit des sociétés.
1️⃣7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de la commande publique et contrats complexes
Titre
Numéro d'identification du lot: 17
Description
Description du marché: Droit de la commande publique et contrats complexes.
1️⃣8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit des affaires / droit pénal des affaires / conformité
Titre
Numéro d'identification du lot: 18
Description
Description du marché: Droit des affaires / droit pénal des affaires / conformité.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— formulaire DC1, lettre de candidature _ habilitation du mandataire...”
Liste et brève description des conditions
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— formulaire DC1, lettre de candidature _ habilitation du mandataire par ses cotraitants
(disponible à l'adresse suivante: URL: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),
— formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement
(disponible à l'adresse suivante: URL: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).
Pour les professions réglementées: une attestation d'inscription à l'ordre concerné, datant de moins de 3 mois (pour les avocats: attestation d'inscription au barreau signé du bâtonnier).
Pour les professions non réglementées: l'agrément visé à l'article 54 de la loi n71-1130 du 31.12.1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Pour les personnes visées à l'article 57 de ladite loi: les documents justifiant qu'ils répondent aux conditions visées audit article.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— en...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— en matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise,
— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique
— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,
— présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“La liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années dans le domaine du lot concerné, indiquant le montant, la date et le...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
La liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années dans le domaine du lot concerné, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
Les candidats dresseront la liste des principales prestations de services effectuées au cours des 3 dernières années dans le strict respect des règles légales et déontologiques liées à l'exercice normal de leur profession.
Il est rappelé notamment les dispositions de l'article 2.2., alinéas 2 et 3, du règlement intérieur national de la profession d'avocats:
«Dans les procédures d'appels d'offres publics ou privés et d'attribution de marchés publics, l'avocat peut faire mention des références nominatives d'un ou plusieurs de ses clients avec leur accord exprès et préalable.
Si le nom donné en référence est celui d'un client qui a été suivi par cet avocat en qualité de collaborateur ou d'associé d'un cabinet d'avocat dans lequel il n'exerce plus depuis moins de 2 ans, celui-ci devra concomitamment aviser son ancien cabinet de la demande d'accord exprès adressée à ce client et indiquer dans la réponse à appel d'offres le nom du cabinet au sein duquel l'expérience a été acquise.»
Dans l'hypothèse où le candidat ne dispose pas de l'accord exprès de son (ses) client(s), il précisera la nature du destinataire de la prestation (par exemple: ESH, OPH, commune, etc.).
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Les prestations objet de l'accord-cadre ne peuvent être exécutées que par les personnes visées à l'article 54 de la loi n71-1130 du 31.12.1971 modifiée...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Les prestations objet de l'accord-cadre ne peuvent être exécutées que par les personnes visées à l'article 54 de la loi n71-1130 du 31.12.1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Procédure Type de procédure
Procédure restreinte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-03-15
16:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l'acheteur, déposer un...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur URL: http://www.appelsdoffres.icfhabitat.fr
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
Source: OJS 2019/S 037-083595 (2019-02-18)
Avis d'attribution de marché (2019-06-19) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Société immobilière des chemins de fers
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“La présente consultation a pour objet de sélectionner pour chaque lot 5 candidats qui seront admis à participer à la phase de remise des offres.
À l'issue...”
Brève description
La présente consultation a pour objet de sélectionner pour chaque lot 5 candidats qui seront admis à participer à la phase de remise des offres.
À l'issue de la phase de remise des offres 3 titulaires seront retenus par lot pour l'exécution des prestations de conseil et de représentation juridiques de la SICF et des filiales du groupe ICF Habitat, dans les domaines suivants:
— référés préventifs avant travaux,
— droit immobilier,
— droit de l'urbanisme,
— droit public immobilier,
— droit de la gestion locative,
— droit des assurances,
— droit des sociétés,
— droit de la commande publique et contrats complexes,
— droit des affaires/droit pénal des affaires/conformité.
Les prestations attendues sont détaillées à l'annexe 2 «Description des prestations attendues».
Afficher plus Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: Référés préventifs avant travaux — Paris
Critères d'attribution
Critère de coût (nom):
“Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché”
Critère de coût (pondération): 1
Champ d'application du marché
Titre: Référés préventifs avant travaux — Lyon
Titre: Référés préventifs avant travaux — Bordeaux
Titre: Référés préventifs avant travaux — Lille
Titre: Référés préventifs avant travaux — Metz
Titre: Référés préventifs avant travaux — Tours
Titre: Droit de la gestion locative — Paris
Titre: Droit de la gestion locative — Lyon
Titre: Droit de la gestion locative — Marseille
Titre: Droit de la gestion locative — Bordeaux
Titre: Droit de la gestion locative — Lille
Titre: Droit des affaires/droit pénal des affaires/conformité
Description
Description du marché: Droit des affaires/droit pénal des affaires/conformité.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 037-083595
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Référés préventifs avant travaux — Paris
Informations sur les non-lauréats
Autres raisons (interruption de la procédure)
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Référés préventifs avant travaux — Lyon
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Référés préventifs avant travaux — Bordeaux
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Référés préventifs avant travaux — Lille
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: Référés préventifs avant travaux — Metz
6️⃣
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: Référés préventifs avant travaux — Tours
7️⃣
Numéro d'identification du lot: 7
Titre: Droit immobilier
8️⃣
Numéro d'identification du lot: 8
Titre: Droit de l'urbanisme
9️⃣
Numéro d'identification du lot: 9
Titre: Droit public immobilier
1️⃣0️⃣
Numéro d'identification du lot: 10
Titre: Droit de la gestion locative — Paris
1️⃣1️⃣
Numéro d'identification du lot: 11
Titre: Droit de la gestion locative — Lyon
1️⃣2️⃣
Numéro d'identification du lot: 12
Titre: Droit de la gestion locative — Marseille
1️⃣3️⃣
Numéro d'identification du lot: 13
Titre: Droit de la gestion locative — Bordeaux
1️⃣4️⃣
Numéro d'identification du lot: 14
Titre: Droit de la gestion locative — Lille
1️⃣5️⃣
Numéro d'identification du lot: 15
Titre: Droit des assurances
1️⃣6️⃣
Numéro d'identification du lot: 16
Titre: Droit des sociétés
1️⃣7️⃣
Numéro d'identification du lot: 17
Titre: Droit de la commande publique et contrats complexes
1️⃣8️⃣
Numéro d'identification du lot: 18
Titre: Droit des affaires/droit pénal des affaires/conformité
Source: OJS 2019/S 118-290125 (2019-06-19)