La présente consultation a pour objet des prestations d'assistance technique et de contrôles de travaux sur le domaine Viaire de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-06-10.
L'appel d'offres a été publié le 2019-04-30.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations d'assistance technique et de contrôles extérieurs des travaux de voirie
71190097”
Produits/services: Services techniques📦
Brève description:
“La présente consultation a pour objet des prestations d'assistance technique et de contrôles de travaux sur le domaine Viaire de la Métropole Aix-Marseille-Provence.”
Brève description
La présente consultation a pour objet des prestations d'assistance technique et de contrôles de travaux sur le domaine Viaire de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations d'assistance technique et de contrôles extérieurs des travaux de voirie, sur la commune de Marseille” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assistance technique📦
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle technique📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Marseille.
Description du marché:
“Prestations d'assistance technique et de contrôles extérieurs des travaux de voirie, sur la commune de Marseille.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 70
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 383 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Les accords-cadres sont chacun passé pour une durée de 1 an à compter de leur notification. Ils seront renouvelable 3 fois 1 an par tacite reconduction sans...”
Description des options
Les accords-cadres sont chacun passé pour une durée de 1 an à compter de leur notification. Ils seront renouvelable 3 fois 1 an par tacite reconduction sans que leur durée totale ne puisse excéder 4 ans. En cas de non reconduction, le(s) titulaire(s) sera/seront prévenu(s) par lettre recommandée, 3 mois avant la fin du marché. Le(s) titulaire(s) ne pourra/pourront refuser la reconduction.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“Il s'agit d'un accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du CCP conclu avec un opérateur économique. Il fixe toutes les stipulations...”
Informations complémentaires
Il s'agit d'un accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du CCP conclu avec un opérateur économique. Il fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP. Il est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 1 200 000 EUR HT annuel.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations d'assistance technique et de contrôles extérieurs des travaux de voirie, sur les communes du Conseil de Territoire Marseille-Provence (hors Marseille)”
Titre
Prestations d'assistance technique et de contrôles extérieurs des travaux de voirie, sur les communes du Conseil de Territoire Marseille-Provence (hors Marseille)
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire Marseille-Provence hors Marseille.
Description du marché:
“Prestations d'assistance technique et de contrôles extérieurs des travaux de voirie, sur les communes du Conseil de Territoire Marseille-Provence (hors Marseille).”
Description du marché
Prestations d'assistance technique et de contrôles extérieurs des travaux de voirie, sur les communes du Conseil de Territoire Marseille-Provence (hors Marseille).
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 260 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Il s'agit d'un accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du CCP conclu avec un opérateur économique. Il fixe toutes les stipulations...”
Informations complémentaires
Il s'agit d'un accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du CCP conclu avec un opérateur économique. Il fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP. Il est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 500 000 EUR HT annuel.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 22.3.2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents...”
Liste et brève description des critères de sélection
— conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 22.3.2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur,
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre ou DC2).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 22.3.2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou...”
Liste et brève description des critères de sélection
Conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 22.3.2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants:
— liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
— certificat(s) de qualification professionnelle établi(s) par des organismes indépendants,
— agrément Laboroute (matériaux traités ou non aux liants hydraulique, essais in situ, essais divers) de l'institut des routes, des rues et des infrastructure,
— accréditations COFRAC «Essais concernant la recherche d'amiante dans les matériaux et dans l'air, section essais physique programme 144» l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États membres.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-06-10
16:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Conditions d'ouverture des offres: 2019-06-12
09:00 📅
“Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles aux R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la...”
Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles aux R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande publique permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation: cf. article 6.1 du règlement de la consultation. Le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction du (des) sous critère(s) pondéré(s) indiqué(s) ci-dessous:
— sous-critère A: adéquation des moyens humains dédiés à l'exécution des prestations du marché: 50 %,
— sous-critère B: adéquation des moyens matériels affectés par le candidat à l'exécution des prestations: 50 %.
Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement. Pour obtenir le dossier: https://marchespublics.ampmetropole.fr/ — la remise des offres par voie dématérialisée est obligatoire. Elle s'effectue à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr/
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Fax: +33 491811387 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la personne publique. À partir de la signature de l'accord-cadre ce recours n'est plus ouvert. (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative),
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat.
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours,
— un recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution (Conseil d'État, ass., 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Fax: +33 491811387 📠
Source: OJS 2019/S 086-206731 (2019-04-30)
Avis d'attribution de marché (2019-09-05) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du code de la commande publique conclu avec un opérateur économique. Il sera exécuté au fur et à...”
Brève description
Accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du code de la commande publique conclu avec un opérateur économique. Il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission des bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 728 539 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“Prestations d'assistance technique et de contrôles extérieurs de travaux sur le domaine viaire de la commune de Marseille.
Accord-cadre sans montant minimum...”
Description du marché
Prestations d'assistance technique et de contrôles extérieurs de travaux sur le domaine viaire de la commune de Marseille.
Accord-cadre sans montant minimum et avec un montant maximum de 1 200 000 EUR (HT) annuel.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 30 %
Prix (pondération): 70 %
Informations sur les options
Description des options:
“Accord-cadre passé pour une durée de 1 an, à compter de la notification, renouvelable 3 fois 1 an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse...”
Description des options
Accord-cadre passé pour une durée de 1 an, à compter de la notification, renouvelable 3 fois 1 an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations d'assistance technique et de contrôles extérieurs des travaux de voirie, sur les communes du conseil de territoire Marseille-Provence (hors Marseille)”
Titre
Prestations d'assistance technique et de contrôles extérieurs des travaux de voirie, sur les communes du conseil de territoire Marseille-Provence (hors Marseille)
Afficher plus Description
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de Marseille Provence, hors Marseille.
Description du marché:
“Prestations d'assistance technique et de contrôles extérieurs de travaux sur le domaine viaire des communes du conseil de Territoire Marseille Provence,...”
Description du marché
Prestations d'assistance technique et de contrôles extérieurs de travaux sur le domaine viaire des communes du conseil de Territoire Marseille Provence, hors Marseille.
Accord-cadre sans montant minimum et avec un montant maximum de 500 000 EUR HT annuel.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 086-206731
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: Z190395F00
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Commune de Marseille
Date de conclusion du contrat: 2019-08-20 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues de PME: 2
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'États non membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Nextroad Engineering
Adresse postale: 8 rue des Moulissards
Commune postale: Talant
Code postal: 21240
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 380563173📞
Fax: +33 380576716 📠
Région: Côte-d’Or🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 415247.21 💰
2️⃣
Numéro de contrat: Z190396F00
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Communes du conseil de Territoire Marseille Provence, hors Marseille
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 313292.70 💰
“Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante MAMP DCP Le Balthazar, 2 quai d'Arenc 13002 Marseille,...”
Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante MAMP DCP Le Balthazar, 2 quai d'Arenc 13002 Marseille, tél. +33 491997347, télécopieur +33 491997196 du lundi au vendredi sauf jours fériés de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 sur RV. Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre RAR ou télécopieur à MAMP, BP 48014 13567 Marseille Cedex 02.
Précisions concernant les délais d'introduction des recours:
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispo de l'art L. 551.13 du CJA au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur qui a fait usage du recours prévu à l'art. L. 551-1 dès lors que le PA a respecté la suspension prévue à l'art. L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notif de la décision contestée. Ce recours interrompt le...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notif de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation,
— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat application de l'art. R. 421-1 du CJA,
— un référé-suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat application de l'art. L. 521-1 du CJA Conseil d'État ass. 4.4.2014 Tarn-et-Garonne nº 358994.
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant sa validité ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Celui-ci doit être exercé y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'AA mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auquel ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.
Médiation: le TA Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'art. L. 211-4 du CJA.
Pour les différents liés exclusivement à l'exécution du marché: CMI de règlement amiable conformément à l'art. 127 du CMP, préf de région, bd P Peytral 13282 Marseille Cedex 20, Tél. +33 484354000, internet:http://www.paca.pref.gouv.fr.
Le requérant peut saisir le tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée par le biais de l'application informatique «Télérecours citoyen» depuis le site internet ww.telerecours.fr
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 22 - 24 rue Breteuil
Source: OJS 2019/S 174-424790 (2019-09-05)