Description du marché
Les prestations faisant l'objet du présent marché se composent en plusieurs activités et notamment:
— mise à jour des données cadastrales des documents joints aux projets approuvés et futurs (plans des parcelles et listes des titulaires),
— recherches dans les registres de données en vue d’identifier les adresses de résidence de toutes les personnes concernées avec l’obtention d’une certification officielle,
— contrôles auprès du bureau des hypothèques compétent pour le territoire,
— élaboration des projets de toutes les communications et/ou notifications prévues par le décret du président de la république italienne nº 327/2001 ainsi que tout autre type de communication nécessaire au bon déroulement de la procédure d’expropriation,
— envoi selon les formes prévues par la loi, lors des différentes phases de la procédure, des communications indiquées au point précédent,
— détermination, pour chaque titulaire de droits réels concerné, par la procédure d’expropriation, du montant de l’indemnité d’expropriation à offrir,
— nouvelle détermination de l’indemnité provisoire après réception des observations formulées par les entités concernées,
— expertise estimative, demandée au préalable par le maître d’ouvrage, pour la détermination de l’indemnité à offrir et le nouveau calcul de l’indemnité provisoire pour des cas particuliers,
— opérations topographiques pour déterminer les dimensions des occupations reportées dans le projet ou modifiées et pour relever des zones concernées par les travaux et restitution graphique correspondante des plans cotés pour les besoins de conception ou d’exploitation du maître d’ouvrage,
— soutien apporté au maître d’ouvrage pour les opérations de mise en possession et de rédaction des états des lieux des terrains concernés par les travaux, de ceux concernés par les chantiers et toute assistance éventuelle dans la procédure d’accès,
— collecte complète des acceptations, des titres de propriété et des documents nécessaires à l’obtention du paiement des indemnités acceptées et des indemnités complémentaires,
— nouveau calcul des indemnités convenues ou à déposer sur la base des superficies définitives déduites des fractionnements cadastraux à indiquer dans les arrêtés d’expropriation,
— gestion du processus de paiement des avances et/ou des soldes des indemnités d’expropriation convenues,
— gestion du processus de dépôt auprès de la trésorerie générale de l’État des avances et/ou des soldes des indemnités d’expropriation qui n’ont pas été acceptées,
— réalisation des fractionnements cadastraux pour la définition des zones faisant l’objet d’une expropriation ou d’une servitude définitive et nécessaires pour le nouveau calcul des indemnités d’expropriation ou pour d’autres exigences spécifiques du maître d’ouvrage,
— exécution des activités destinées à la détermination définitive de l’indemnité d’expropriation,
— élaboration de la documentation nécessaire à la publication correcte des arrêtés d’expropriation,
— activités nécessaires à l’enregistrement, à la transcription et au transfert des arrêtés d’expropriation,
— activités nécessaires à la publication des arrêtés d’expropriation et à leur envoi au ministère des Transports et à la région,
— assistance administrative, technique et estimative pour les transferts immobiliers de zones appartenant à des organismes publics,
— création d’archives sur support papier et numérique des documents généraux de la procédure, des documents officiels de chaque propriétaire, y compris les observations et les contre-arguments,
— répartition du coût total de l’expropriation de chaque parcelle inclus dans les projets approuvé,
— suivi ultérieur pendant toute la durée de la procédure administrative.
Le nombre estimatif de propriétaires cadastraux concernés par les différentes procédures est de 5 200.