Prestation de recours contre tiers auprès des assureurs des tiers responsables des accidents de service ou de la voie publique causés auprès des agents du CASVP
Le présent accord-cadre a pour objet les prestations dites de recours «contre les tiers responsables d'accidents» dont les agents de la collectivité sont victimes. En effet, le centre d'action sociale de la ville de Paris est amené à supporter des dépenses pendant la durée de l'arrêt de l'agent au titre de ses obligations d'employeur. Aux seuls salaires s'ajoutent les frais médicaux ou autres liés aux conséquences physiques de l'accident sur l'agent. Dans le cas de séquelles irréversibles, des estimations sur la durée de vie de l'agent devront être réalisées. L'ensemble des prestations est prévu par l'ordonnance nº 59-76 du 7.1.1959 relative aux actions en réparation civile de l'État et de certaines autres personnes publiques. Il peut s'agir de procédures de recouvrement amiables ou judiciaires.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-05-23.
L'appel d'offres a été publié le 2019-04-19.
Avis de marché (2019-04-19) Objet Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: CEME3_Recours_Contre_Tiers
Brève description:
“Le présent accord-cadre a pour objet les prestations dites de recours «contre les tiers responsables d'accidents» dont les agents de la collectivité sont...”
Brève description
Le présent accord-cadre a pour objet les prestations dites de recours «contre les tiers responsables d'accidents» dont les agents de la collectivité sont victimes. En effet, le centre d'action sociale de la ville de Paris est amené à supporter des dépenses pendant la durée de l'arrêt de l'agent au titre de ses obligations d'employeur. Aux seuls salaires s'ajoutent les frais médicaux ou autres liés aux conséquences physiques de l'accident sur l'agent. Dans le cas de séquelles irréversibles, des estimations sur la durée de vie de l'agent devront être réalisées. L'ensemble des prestations est prévu par l'ordonnance nº 59-76 du 7.1.1959 relative aux actions en réparation civile de l'État et de certaines autres personnes publiques. Il peut s'agir de procédures de recouvrement amiables ou judiciaires.
Référence Dates
Date d'envoi: 2019-04-19 📅
Date limite de soumission: 2019-05-23 📅
Date de publication: 2019-04-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 079-190351
Numéro JO-S: 79
Informations complémentaires
“Le présent accord-cadre est passé pour une durée de 1 an à compter du 1.11.2019 ou de la date de notification de l'accord-cadre si celle-ci est postérieure....”
Le présent accord-cadre est passé pour une durée de 1 an à compter du 1.11.2019 ou de la date de notification de l'accord-cadre si celle-ci est postérieure. Le présent marché public est un accord-cadre à bons de commande sans montant minimal et dont le montant maximal annuel HT est de 36 000 EUR.
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Source: OJS 2019/S 079-190351 (2019-04-19)