Prestation de recours contre tiers auprès des assureurs des tiers responsables des accidents de service ou de la voie publique causés auprès des agents du CASVP
Le présent accord-cadre a pour objet les prestations dites de recours «contre les tiers responsables d'accidents» dont les agents de la collectivité sont victimes. En effet, le centre d'action sociale de la ville de Paris est amené à supporter des dépenses pendant la durée de l'arrêt de l'agent au titre de ses obligations d'employeur. Aux seuls salaires s'ajoutent les frais médicaux ou autres liés aux conséquences physiques de l'accident sur l'agent. Dans le cas de séquelles irréversibles, des estimations sur la durée de vie de l'agent devront être réalisées. L'ensemble des prestations est prévu par l'ordonnance nº 59-76 du 7.1.1959 relative aux actions en réparation civile de l'État et de certaines autres personnes publiques. Il peut s'agir de procédures de recouvrement amiables ou judiciaires.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-05-23.
L'appel d'offres a été publié le 2019-04-19.
Avis de marché (2019-04-19) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Casvp
Adresse postale: 5 boulevard Diderot
Commune postale: Paris Cedex 12
Code postal: 75589
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Service des finances et du contrôle — cellule des marchés (B4333)
Téléphone: +33 144671828📞
Courrier électronique: casvp-did-sfc-cema@paris.fr📧
Région: Paris🏙️
URL: https://marches.maximilien.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.maximilien.fr🌏 Communication
URL des documents: https://marches.maximilien.fr🌏 Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de
Nom: Centre d'action sociale de la ville de Paris
Adresse postale: 5 boulevard Diderot
Commune postale: Paris Cedex 12
Code postal: 75589
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Service des finances et du contrôle — cellule des marchés (B4333)
Téléphone: +33 144671728📞
Courrier électronique: nepasutiliser@paris.fr📧
Région: Paris🏙️
URL: https://marches.maximilien.fr🌏
URL de l'acheteur: https://marches.maximilien.fr🌏 Communication
URL de participation: https://marches.maximilien.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestation de recours contre tiers auprès des assureurs des tiers responsables des accidents de service ou de la voie publique causés auprès des agents du...”
Titre
Prestation de recours contre tiers auprès des assureurs des tiers responsables des accidents de service ou de la voie publique causés auprès des agents du CASVP
CEME3_Recours_Contre_Tiers
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Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“Le présent accord-cadre a pour objet les prestations dites de recours «contre les tiers responsables d'accidents» dont les agents de la collectivité sont...”
Brève description
Le présent accord-cadre a pour objet les prestations dites de recours «contre les tiers responsables d'accidents» dont les agents de la collectivité sont victimes. En effet, le centre d'action sociale de la ville de Paris est amené à supporter des dépenses pendant la durée de l'arrêt de l'agent au titre de ses obligations d'employeur. Aux seuls salaires s'ajoutent les frais médicaux ou autres liés aux conséquences physiques de l'accident sur l'agent. Dans le cas de séquelles irréversibles, des estimations sur la durée de vie de l'agent devront être réalisées. L'ensemble des prestations est prévu par l'ordonnance nº 59-76 du 7.1.1959 relative aux actions en réparation civile de l'État et de certaines autres personnes publiques. Il peut s'agir de procédures de recouvrement amiables ou judiciaires.
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Produits/services supplémentaires: Services de conseils et d'information juridiques📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Paris.
Description du marché:
“Le présent accord-cadre a pour objet les prestations dites de recours «contre les tiers responsables d'accidents» dont les agents de la collectivité sont...”
Description du marché
Le présent accord-cadre a pour objet les prestations dites de recours «contre les tiers responsables d'accidents» dont les agents de la collectivité sont victimes. En effet, le centre d'action sociale de la ville de Paris est amené à supporter des dépenses pendant la durée de l'arrêt de l'agent au titre de ses obligations d'employeur. Aux seuls salaires s'ajoutent les frais médicaux ou autres liés aux conséquences physiques de l'accident sur l'agent. Dans le cas de séquelles irréversibles, des estimations sur la durée de vie de l'agent devront être réalisées. L'ensemble des prestations est prévu par l'ordonnance nº 59-76 du 7.1.1959 relative aux actions en réparation civile de l'État et de certaines autres personnes publiques. Il peut s'agir de procédures de recouvrement amiables ou judiciaires.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère nº 1: qualité technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de qualité (nom): sous-critère 1: performance de l'offre dans le cadre du marché
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): sous-critère 2: qualité des équipes
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 24 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Il pourra être reconduit dans les mêmes termes au maximum 3 fois pour une durée de 1 an selon les modalités suivantes:
— de manière expresse ou de manière...”
Description des renouvellements
Il pourra être reconduit dans les mêmes termes au maximum 3 fois pour une durée de 1 an selon les modalités suivantes:
— de manière expresse ou de manière tacite. Il pourra être reconduit dans les conditions exposées à l'article 1.5 du présent règlement de consultation.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le présent accord-cadre comporte une option au sens du droit européen: il pourra être reconduit dans les conditions exposées à l'article 1.5 du présent...”
Description des options
Le présent accord-cadre comporte une option au sens du droit européen: il pourra être reconduit dans les conditions exposées à l'article 1.5 du présent règlement de consultation.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“Le présent accord-cadre est passé pour une durée de 1 an à compter du 1.11.2019 ou de la date de notification de l'accord-cadre si celle-ci est postérieure....”
Informations complémentaires
Le présent accord-cadre est passé pour une durée de 1 an à compter du 1.11.2019 ou de la date de notification de l'accord-cadre si celle-ci est postérieure. Le présent marché public est un accord-cadre à bons de commande sans montant minimal et dont le montant maximal annuel HT est de 36 000 EUR.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— un formulaire DC1 (version mise à jour le 26.10.2016 disponible sur le site: https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ou un...”
Liste et brève description des conditions
— un formulaire DC1 (version mise à jour le 26.10.2016 disponible sur le site: https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ou un formulaire DUME ou une lettre de candidature sur papier libre et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les cotraitants dûment complétée (indiquant les lots auxquels il se porte candidat et mentionnant s'il se présente seul ou en groupement et dans ce dernier cas faisant apparaître les membres du groupement) attestant en application aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 5141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique n'entrer dans aucun des cas d'exclusions de soumissionner,
— la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire prouvant qu'il a été habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Une déclaration relative au chiffre d'affaires HT concernant les services en rapport avec l'objet de l'accord-cadre réalisé au cours des 3 derniers...”
Liste et brève description des critères de sélection
Une déclaration relative au chiffre d'affaires HT concernant les services en rapport avec l'objet de l'accord-cadre réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles. Si le candidat est nouvellement créé et ne peut pas justifier d'un chiffre d'affaires pour l'année précédente, il pourra justifier de son niveau de capacité financière par tout autre moyen équivalent.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat sur les 3 dernières années.” Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Tous les documents livrables doivent être mis à disposition au format dématérialisé et/ou sur des supports en papier recyclé ou éco-labellisé garantissant...”
Conditions d'exécution du contrat
Tous les documents livrables doivent être mis à disposition au format dématérialisé et/ou sur des supports en papier recyclé ou éco-labellisé garantissant l'usage d'un bois issu de forêts gérées durablement (exemples: label FSC, PEFC ou équivalent).
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-05-23
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2019-05-24
09:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“Le marché est passé pour une durée de 1 an à partir du 1.11.2019 ou de la date de notification si celle-ci est postérieure. Il pourra être reconduit dans...”
Délai estimé pour la publication d'autres avis
Le marché est passé pour une durée de 1 an à partir du 1.11.2019 ou de la date de notification si celle-ci est postérieure. Il pourra être reconduit dans les mêmes termes au maximum 3 fois pour une durée de 1 an selon les modalités suivantes: de manière expresse si le maxi est atteint avant le terme de 1 an ou de manière tacite si le maxi n'est pas atteint avant le terme de 1 an.
“Il pourra être reconduit dans les mêmes termes au maximum 3 fois pour une durée de 1 an selon les modalités suivantes:
— de manière expresse si le montant...”
Il pourra être reconduit dans les mêmes termes au maximum 3 fois pour une durée de 1 an selon les modalités suivantes:
— de manière expresse si le montant maximum est atteint avant le terme de 1 an. Dans ce cas, une décision constatant que le montant maximum est atteint et précisant la date de reconduction devra être adressée au titulaire. Elle sera adressée par tous moyens informatiques permettant la traçabilité ou par courrier recommandé avec accusé de réception,
— de manière tacite si le montant maximum n'est pas atteint avant le terme de 1 an.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Avant la conclusion du contrat, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé précontractuel dans les conditions des articles L. 551-1 et suivants...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Avant la conclusion du contrat, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé précontractuel dans les conditions des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative. À compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative; le tribunal administratif peut en outre être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans des conditions définies par le Conseil d'État dans sa décision département de Tarn-et-Garonne du 4.4.2014 (nº 358994).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
Source: OJS 2019/S 079-190351 (2019-04-19)