Prestation de recours contre tiers auprès des assureurs des tiers responsables des accidents de service ou de la voie publique causés auprès des agents du CASVP

CASVP

Le présent accord-cadre a pour objet les prestations dites de recours «contre les tiers responsables d'accidents» dont les agents de la collectivité sont victimes. En effet, le centre d'action sociale de la ville de Paris est amené à supporter des dépenses pendant la durée de l'arrêt de l'agent au titre de ses obligations d'employeur. Aux seuls salaires s'ajoutent les frais médicaux ou autres liés aux conséquences physiques de l'accident sur l'agent. Dans le cas de séquelles irréversibles, des estimations sur la durée de vie de l'agent devront être réalisées. L'ensemble des prestations est prévu par l'ordonnance nº 59-76 du 7.1.1959 relative aux actions en réparation civile de l'État et de certaines autres personnes publiques. Il peut s'agir de procédures de recouvrement amiables ou judiciaires.

Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-05-23. L'appel d'offres a été publié le 2019-04-19.

Qui ?

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

Historique des marchés publics
Date Document
2019-04-19 Avis de marché
Avis de marché (2019-04-19)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Casvp
Adresse postale: 5 boulevard Diderot
Commune postale: Paris Cedex 12
Code postal: 75589
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Service des finances et du contrôle — cellule des marchés (B4333)
Téléphone: +33 144671828 📞
Courrier électronique: casvp-did-sfc-cema@paris.fr 📧
Région: Paris 🏙️
URL: https://marches.maximilien.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.maximilien.fr 🌏
Communication
URL des documents: https://marches.maximilien.fr 🌏
Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de
Nom: Centre d'action sociale de la ville de Paris
Adresse postale: 5 boulevard Diderot
Commune postale: Paris Cedex 12
Code postal: 75589
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Service des finances et du contrôle — cellule des marchés (B4333)
Téléphone: +33 144671728 📞
Courrier électronique: nepasutiliser@paris.fr 📧
Région: Paris 🏙️
URL: https://marches.maximilien.fr 🌏
URL de l'acheteur: https://marches.maximilien.fr 🌏
Communication
URL de participation: https://marches.maximilien.fr 🌏

Objet
Champ d'application du marché
Titre:
“Prestation de recours contre tiers auprès des assureurs des tiers responsables des accidents de service ou de la voie publique causés auprès des agents du...”    Afficher plus
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Brève description:
“Le présent accord-cadre a pour objet les prestations dites de recours «contre les tiers responsables d'accidents» dont les agents de la collectivité sont...”    Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 24 000 💰

1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et d'information juridiques 📦
Lieu d'exécution: Paris 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Paris.
Description du marché:
“Le présent accord-cadre a pour objet les prestations dites de recours «contre les tiers responsables d'accidents» dont les agents de la collectivité sont...”    Afficher plus
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère nº 1: qualité technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de qualité (nom): sous-critère 1: performance de l'offre dans le cadre du marché
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): sous-critère 2: qualité des équipes
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 24 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé
Description
Description des renouvellements:
“Il pourra être reconduit dans les mêmes termes au maximum 3 fois pour une durée de 1 an selon les modalités suivantes: — de manière expresse ou de manière...”    Afficher plus
Informations sur les options
Options
Description des options:
“Le présent accord-cadre comporte une option au sens du droit européen: il pourra être reconduit dans les conditions exposées à l'article 1.5 du présent...”    Afficher plus
Description
Informations complémentaires:
“Le présent accord-cadre est passé pour une durée de 1 an à compter du 1.11.2019 ou de la date de notification de l'accord-cadre si celle-ci est postérieure....”    Afficher plus

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— un formulaire DC1 (version mise à jour le 26.10.2016 disponible sur le site: https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ou un...”    Afficher plus
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Une déclaration relative au chiffre d'affaires HT concernant les services en rapport avec l'objet de l'accord-cadre réalisé au cours des 3 derniers...”    Afficher plus
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat sur les 3 dernières années.”
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Tous les documents livrables doivent être mis à disposition au format dématérialisé et/ou sur des supports en papier recyclé ou éco-labellisé garantissant...”    Afficher plus

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-05-23 17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2019-05-24 09:00 📅

Informations complémentaires
Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“Le marché est passé pour une durée de 1 an à partir du 1.11.2019 ou de la date de notification si celle-ci est postérieure. Il pourra être reconduit dans...”    Afficher plus
Informations complémentaires

“Il pourra être reconduit dans les mêmes termes au maximum 3 fois pour une durée de 1 an selon les modalités suivantes: — de manière expresse si le montant...”    Afficher plus
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Avant la conclusion du contrat, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé précontractuel dans les conditions des articles L. 551-1 et suivants...”    Afficher plus
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Source: OJS 2019/S 079-190351 (2019-04-19)