Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Nomination de commissaires aux comptes et de leurs suppléants pour les exercices 2020 à 2025
2019-27-MP”
Produits/services: Services de certification📦
Brève description:
“Nomination de commissaires aux comptes et de leurs suppléants pour les exercices 2020 à 2025.”
Valeur estimée hors TVA: EUR 4 296 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Certification légale des comptes individuels de la CCMSA et des comptes combinés de la MSA” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de certification📦
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle légal des comptes📦
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Description du marché:
“Certification légale des comptes individuels de la CCMSA et des comptes combinés de la MSA.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Profil et compétence des intervenants dédiés à l'exécution des
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Qualité du plan de mission
Critère de qualité (nom): Qualité du programme de travail
Critère de qualité (pondération): 20
Prix (pondération): 50
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 148 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“La CCMSA se réserve la possibilité de conclure un ou plusieurs marchés de prestations similaires suivant la procédure négociée sans publicité ni mise en...”
Description des options
La CCMSA se réserve la possibilité de conclure un ou plusieurs marchés de prestations similaires suivant la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence, conformément aux conditions définies à l'article R. 2122-7 du code de la commande publique.
2️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 148 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— le formulaire «lettre de candidature» — DC1 ou document équivalent comprenant une déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun...”
Liste et brève description des critères de sélection
— le formulaire «lettre de candidature» — DC1 ou document équivalent comprenant une déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L.2141-11 du code de la commande publique,
— une déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (modèle joint au présent règlement de la consultation),
— le formulaire «déclaration du candidat» — DC2 ou document équivalent, dont: si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet,
— informations sur le candidat: chiffre d'affaire global et effectif total,
— une déclaration indiquant l'effectif moyen annuel et l'importance du personnel d'encadrement pour les 3 dernières années,
— une présentation d'une liste des principaux services similaires effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,
— une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global du candidat et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du présent marché, pour la dernière année, en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles; dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent et notamment par la production d'une déclaration appropriée de banques ou d'une preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— les certificats de qualification professionnelle et/ou inscription sur la liste établie par le Haut conseil du commissariat aux comptes dans les...”
Liste et brève description des critères de sélection
— les certificats de qualification professionnelle et/ou inscription sur la liste établie par le Haut conseil du commissariat aux comptes dans les conditions prévues aux articles L. 822-1-1 à L. 822-1-4 du code du commerce.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-11-04
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 11
Conditions d'ouverture des offres: 2019-11-05
10:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Bobigny.
“La présente consultation a pour objet la nomination des commissaires aux comptes titulaires et des commissaires aux comptes suppléants, pour la période de...”
La présente consultation a pour objet la nomination des commissaires aux comptes titulaires et des commissaires aux comptes suppléants, pour la période de contrôle des comptes des exercices 2020 à 2025 pour la CCMSA, et les comptes combinés de la MSA. De plus, pour répondre aux dispositions des articles R. 143-12 et R. 143-13 du code des juridictions financières qui prévoient la communication de documents établis par les commissaires aux comptes dans le cadre de leur mission légale aux rapporteurs de la cour des comptes, il est demandé aux commissaires aux comptes de communiquer des éléments d'information relatifs à l'appréciation qu'ils portent sur le risque d'anomalies significatives dans les comptes de la CCMSA. Cette appréciation s'appuie notamment sur l'examen des systèmes d'information, du contrôle interne, des règles, méthodes et processus d'estimations comptables, de la mise en œuvre des procédures analytiques, du recueil probant à l'appui des écritures comptables et, le cas échéant, des événements postérieurs à la clôture.
Enfin, d'autres prestations sont nécessaires:
— pour la certification des comptes de l'agirc-Arrco, les commissaires aux comptes de l'Agirc-Arrco s'appuient sur les travaux d'audit des commissaires aux comptes de la CCMSA pour l'appréciation des aspects significatifs de ses comptes se rapportant aux cotisations recouvrées par la CCMSA en application de la convention de gestion déléguée, -dans le cadre des échanges entre l'Unedic et la CCMSA, celle-ci a besoin de produire un rapport de procédures convenues de ses commissaires aux comptes,
— dans le cadre des échanges entre la CCMSA et l'union nationale Mutualia, la CCMSA a besoin de produire un rapport de constats des commissaires aux comptes de la CCMSA résultant de procédures convenues relatives au dispositif de contrôle interne mis en œuvre par la MSA dans le cadre de l'activité déléguée par Mutualia pour la clôture des comptes. Cette mission sera exécutée par 2 commissaires aux comptes titulaires en application de l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale (lot 1 et lot 2), appartenant à des structures professionnelles distinctes (aucun dirigeant commun, aucun lien capitalistique ou financier, ne pas appartenir à un même réseau), conformément à l'article 17 du code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes. modalités de dévolution des lots les candidats pourront répondre pour un ou pour les 2 lots. Toutefois, nous attirons l'attention des candidats sur le fait que:
— un même candidat ne pourra se voir attribuer les 2 lots.
DUME: conformément à l'article R. 2143-4 du code de la commande publique, la CCMSA accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne, en lieu et place des documents mentionnés ci-dessus. modalités d'envoi et de réception des candidatures et offres conformément à l'article R. 2132-13 du code la commande publique, les candidats appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils adressent au pouvoir adjudicateur.
Les candidatures et offres sont transmises par voie électronique dans les conditions prévues par l'arrêté du 22.3.2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde. Les dossiers devront parvenir par voie électronique: l'adresse de la plate-forme de dématérialisation est: http://www.achatpublic.com
Afficher plus Organe de révision
Nom: TGI de Paris
Adresse postale: 4 boulevard du Palais
Commune postale: Paris
Code postal: 75001
Pays: France 🇫🇷
URL: https://www.cours-appel.justice.fr/paris🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Sur le fondement du décret nº 2009-1456 du 27.11.2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, il existe 2 types...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Sur le fondement du décret nº 2009-1456 du 27.11.2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, il existe 2 types de référés en matière de marchés publics(articles 1441-1 et suivants du code de procédure civile):
— avant la notification du marché, le référé précontractuel,
— le référé contractuel après la signature du contrat.
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 189-459876 (2019-09-27)
Avis d'attribution de marché (2020-07-30) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: MSA Caisse centrale
Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Protection sociale
Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 4 296 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 189-459876
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2019-27-MP
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Certification légale des comptes individuels de la CCMSA et des comptes combinés de la MSA”
Date de conclusion du contrat: 2020-07-10 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Mazars
Adresse postale: 61 rue Henri Régnault
Commune postale: Courbevoie
Code postal: 92400
Pays: France 🇫🇷
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
URL: http://mazars.fr🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 2 148 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 148 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Deloitte et Associés
Adresse postale: 6 place de la Pyramide
Commune postale: Paris La Défense Cedex
Code postal: 92908
URL: http://deloitte.fr🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 2 148 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 148 000 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Bobigny
Adresse postale: 173 avenue Paul Vaillant Couturier
Commune postale: Bobigny
Code postal: 93008
URL: https://www.cours-appel.justice.fr/paris/tribunal-judiciaire-de-bobigny🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Sur le fondement du décret nº 2009-1456 du 27.11.2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, il existe deux...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Sur le fondement du décret nº 2009-1456 du 27.11.2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, il existe deux types de référés en matière de marchés publics (articles 1441-1 et suivants du code de procédure civile):
— avant la notification du marché, le référé précontractuel;
— le référé contractuel après la signature du contrat.
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 149-365835 (2020-07-30)