Missions d'études dans le cadre des opérations d'infrastructures routières du département des Yvelines

Conseil départemental des Yvelines

La présente consultation donnera lieu, conformément aux dispositions des articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique, à la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande bi-attributaire conclu avec un montant minimum annuel et sans montant maximum annuel fixés à l'acte d'engagement et au CCAP. Les prestations seront exécutées dans les délais indiqués à l'article 4.1 du CCAP. À titre indicatif, le montant moyen annuel des commandes engagé au titre des 2 derniers exercices est de l'ordre de 603 200 EUR HT pour le lot 1 et de 358 400 EUR HT pour le lot 2. Les candidats sont tenus de présenter leurs candidatures et leurs offres par voie électronique, avec ou sans le formulaire DUME.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-11-28. L'appel d'offres a été publié le 2019-10-24.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Conseil départemental des Yvelines

Qu'est-ce que c'est ?

• Services divers d'ingénierie › Études techniques

Où ?

• Ile-de-France › Yvelines

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-10-24	Avis de marché
2020-07-09	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2019-10-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Études techniques
Numéro de référence: 78-19s0111
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Études techniques 📦
Code CPV supplémentaire: Études techniques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Yvelines 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil départemental des Yvelines
Adresse postale: 2 place André Mignot
Code postal: 78012
Commune postale: Versailles
Contact
Adresse Internet: http://www.yvelines.fr 🌏
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
URL des documents: http://www.achats.yvelines.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.achats.yvelines.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-10-24 📅
Date limite de soumission: 2019-11-28 📅
Date de publication: 2019-10-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 209-510813
Numéro JO-S: 209
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.achats.yvelines.fr — les candidats seront jugés sur leurs: 1) capacités économiques et financières (chiffres d'affaires); 2) capacités techniques et professionnelles (moyens humains, techniques, titres d'étude, références, qualifications et/ou tous documents justifiant de la capacité du candidat à réaliser les prestations): — critère 1: valeur technique de l'offre, notée sur 60 points le candidat détaillera dans un mémoire justificatif les points suivants: lot 1: —— sous-critère 1.1: qualité et pertinence des moyens humains: 20 points, —— sous-critère 1.2: démarche qualité: 10 points, —— sous-critère 1.3: moyens matériels et logiciels: 16 points, —— sous-critère 1.4: méthodologie de réalisation d'une étude de trafic: 14 points, pour le lot 2: —— sous-critère 1.1: qualité et pertinence des moyens humains: 20 points, —— sous-critère 1.2: démarche qualité: 10 points, —— sous-critère 1.3: moyens matériels et logiciels: 12 points, —— sous-critère 1.4: exemples de rendus: 18 points, — critère 2: valeur financière de l'offre, notée sur 40 points ce critère sera apprécié au vu du Détail estimatif (DE) valorisé par le soumissionnaire. Modalités de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent: fonds publics du département des Yvelines. Le mode de règlement du marché choisi par la personne publique est le virement administratif (le délai global de paiement du marché est fixé conformément aux dispositions du code de la commande publique). Forme juridique que devra revêtir le groupement d'entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services: ce marché sera conclu avec un prestataire unique ou avec un groupement d'entreprises. La forme du groupement n'est pas imposée mais en cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire. Les candidats ne peuvent se présenter en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de mandataire d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de mandataire de plusieurs groupements.

Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.achats.yvelines.fr — les candidats seront jugés sur leurs:

1) capacités économiques et financières (chiffres d'affaires);

2) capacités techniques et professionnelles (moyens humains, techniques, titres d'étude, références, qualifications et/ou tous documents justifiant de la capacité du candidat à réaliser les prestations):

— critère 1: valeur technique de l'offre, notée sur 60 points le candidat détaillera dans un mémoire justificatif les points suivants:

lot 1:

—— sous-critère 1.1: qualité et pertinence des moyens humains: 20 points,

—— sous-critère 1.2: démarche qualité: 10 points,

—— sous-critère 1.3: moyens matériels et logiciels: 16 points,

—— sous-critère 1.4: méthodologie de réalisation d'une étude de trafic: 14 points,

pour le lot 2:

—— sous-critère 1.1: qualité et pertinence des moyens humains: 20 points,

—— sous-critère 1.2: démarche qualité: 10 points,

—— sous-critère 1.3: moyens matériels et logiciels: 12 points,

—— sous-critère 1.4: exemples de rendus: 18 points,

— critère 2: valeur financière de l'offre, notée sur 40 points ce critère sera apprécié au vu du Détail estimatif (DE) valorisé par le soumissionnaire.

Modalités de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent: fonds publics du département des Yvelines. Le mode de règlement du marché choisi par la personne publique est le virement administratif (le délai global de paiement du marché est fixé conformément aux dispositions du code de la commande publique). Forme juridique que devra revêtir le groupement d'entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services: ce marché sera conclu avec un prestataire unique ou avec un groupement d'entreprises. La forme du groupement n'est pas imposée mais en cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire. Les candidats ne peuvent se présenter en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de mandataire d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de mandataire de plusieurs groupements.

Objet
Champ d'application du marché
Nombre maximal de lots attribués à un seul soumissionnaire: 2
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 2
Intitulé du lot: Études d'infrastructures dites en amont
Numéro du lot: 01
Brève description:

Les options correspondent à une notion du droit de l'Union européenne. Elles constituent des prestations susceptibles de s'ajouter, sans remise en concurrence, aux prestations commandées de manière ferme dans le cadre de l'accord-cadre et qui doivent être prévues dans le contrat initial. Il s'agit, dans le cadre du présent accord-cadre, de marchés publics de prestations similaires et de la reconduction de l'accord-cadre.

Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

Le présent accord-cadre est conclu à compter de sa date de notification pour une durée de 1 an. Il est renouvelable 3 fois 1 an, sans que sa durée totale ne puisse dépasser 4 ans. La reconduction est tacite et le titulaire ne peut s'y opposer.

Intitulé du lot: Études d'infrastructures dites en exécution
Numéro du lot: 02

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Une lettre de candidature accompagnée de documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société (produire une délégation de pouvoir, le cas échéant les habilitations du mandataire pour représenter les opérateurs économiques dans le cadre d'un groupement). La déclaration sur l'honneur certifiant que le candidat n'entre dans aucune des interdictions de l'article R. 2143-3 du code de la commande publique (voir modèle dans le dossier de consultation). Il est vivement conseillé au soumissionnaire de signer électroniquement ce document.

Situation économique et financière:

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

— une liste des prestations exécutées au cours des 3 dernières années. Les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte,

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années,

— l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle de l'accord-cadre,

— une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation de l'accord-cadre,

— des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. Dans ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États membres.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de participants à envisager: 2
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2019-12-02 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 22780646000019
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.achats.yvelines.fr 🌏
URL des documents: http://www.achats.yvelines.fr 🌏
Adresse postale: DCP — STPA, 2 place André Mignot, http://www.achats.yvelines.fr
Pays: Yvelines 🏙️
Adresse Internet: http://www.achats.yvelines.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

1) capacités économiques et financières (chiffres d'affaires);

2) capacités techniques et professionnelles (moyens humains, techniques, titres d'étude, références, qualifications et/ou tous documents justifiant de la capacité du candidat à réaliser les prestations):

— critère 1: valeur technique de l'offre, notée sur 60 points le candidat détaillera dans un mémoire justificatif les points suivants:

lot 1:

—— sous-critère 1.1: qualité et pertinence des moyens humains: 20 points,

—— sous-critère 1.2: démarche qualité: 10 points,

—— sous-critère 1.3: moyens matériels et logiciels: 16 points,

—— sous-critère 1.4: méthodologie de réalisation d'une étude de trafic: 14 points,

pour le lot 2:

—— sous-critère 1.3: moyens matériels et logiciels: 12 points,

—— sous-critère 1.4: exemples de rendus: 18 points,

— critère 2: valeur financière de l'offre, notée sur 40 points ce critère sera apprécié au vu du Détail estimatif (DE) valorisé par le soumissionnaire.

Modalités de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent: fonds publics du département des Yvelines. Le mode de règlement du marché choisi par la personne publique est le virement administratif (le délai global de paiement du marché est fixé conformément aux dispositions du code de la commande publique). Forme juridique que devra revêtir le groupement d'entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services: ce marché sera conclu avec un prestataire unique ou avec un groupement d'entreprises. La forme du groupement n'est pas imposée mais en cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire. Les candidats ne peuvent se présenter en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de mandataire d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de mandataire de plusieurs groupements.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78012
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139205400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
Fax: +33 139205422 📠
Adresse Internet: http://versailles.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

1) recours en référé pré contractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (art. L. 551-1 du code de justice administrative);

2) recours pour excès de pouvoir formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R. 421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R. 421-2 CJA);

3) recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution, en application de l'arrêt du Conseil d'État, assemblée, 4.4.2014, «Département du Tarn-et-Garonne» nº 358994;

4) un recours en référé contractuel peut être exercé dans les conditions prévues à l'article L. 551-13 du code de justice administrative.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interdépartemental de règlement amiable des litiges: préfecture de la région Île-de-France
Adresse postale: préfecture de Paris, 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris
Code postal: 75911
Téléphone: +33 182524267 📞
Courrier électronique: ccira@paris-idf.gouv.fr 📧
Fax: +33 182524295 📠
Source: OJS 2019/S 209-510813 (2019-10-24)

Avis d'attribution de marché (2020-07-09)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La présente consultation donnera lieu, conformément aux dispositions des articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique, à la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande bi-attributaire conclu avec un montant minimum annuel et sans montant maximum annuel fixés à l'acte d'engagement et au CCAP. Les prestations seront exécutées dans les délais indiqués à l'article 4.1 du CCAP. À titre indicatif, le montant moyen annuel des commandes engagé au titre des deux derniers exercices est de l'ordre de 603 200 EUR HT pour le lot 1 et de 358 400 EUR HT pour le lot 2. Les candidats sont tenus de présenter leurs candidatures et leurs offres par voie électronique, avec ou sans le formulaire DUME.

Valeur totale du marché: 1 748 425 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-07-09 📅
Date de publication: 2020-07-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 133-327462
Se réfère à l'avis: 2019/S 209-510813
Numéro JO-S: 133
Informations complémentaires

Lot n — groupement Ingerop Conseil et Ingénierie/Cd Via, pour un montant de 1 748 425 EUR HT au détail estimatif, — groupement Iris Conseil Infra/Egis Villes et Transports/Segic Ingénierie pour un montant de 1 627 415,00 EUR HT au détail estimatif. Dans le cadre d'un accord-cadre à bons de commande bi-attributaire d'un montant annuel minimum de 150 000,00 EUR HT et sans maximum. Lot n — groupement Segic Ingénierie/Iris Conseil Infra/Egis Villes et Transports pour un montant de 1 054 465,00 EUR HT au détail estimatif, — société Ingerop Conseil et Ingénierie pour un montant de 1 317 420,00 EUR HT au détail estimatif. Dans le cadre d'un accord-cadre à bons de commande bi-attributaires d'un montant annuel minimum de 100 000,00 EUR HT et sans maximum.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-06-02 📅
Nom: Ingerop Conseil et Ingénierie
Adresse postale: 18 rue des Deux Gares
Commune postale: Rueil Malmaison
Code postal: 92500
Pays: France 🇫🇷
Hauts-de-Seine 🏙️
Valeur totale du marché: 1 748 425 EUR 💰
Nom: Iris Conseil Infra
Adresse postale: BP 863
Commune postale: Saint-Quentin Yvelines Cedex
Code postal: 78058
Pays: Yvelines 🏙️
Valeur totale du marché: 1 627 415 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2020-07-08 📅
Nom: Segic Ingénierie
Adresse postale: 7 rue des Petits Ruisseaux
Commune postale: Verrrieres-le-Buisson
Code postal: 91370
Pays: Essonne 🏙️
Valeur totale du marché: 1 054 465 EUR 💰
1 317 420 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
8

Référence
Informations complémentaires

Lot n

— groupement Ingerop Conseil et Ingénierie/Cd Via, pour un montant de 1 748 425 EUR HT au détail estimatif,

— groupement Iris Conseil Infra/Egis Villes et Transports/Segic Ingénierie pour un montant de 1 627 415,00 EUR HT au détail estimatif.

Dans le cadre d'un accord-cadre à bons de commande bi-attributaire d'un montant annuel minimum de 150 000,00 EUR HT et sans maximum.

— groupement Segic Ingénierie/Iris Conseil Infra/Egis Villes et Transports pour un montant de 1 054 465,00 EUR HT au détail estimatif,

— société Ingerop Conseil et Ingénierie pour un montant de 1 317 420,00 EUR HT au détail estimatif. Dans le cadre d'un accord-cadre à bons de commande bi-attributaires d'un montant annuel minimum de 100 000,00 EUR HT et sans maximum.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

1) recours en référé précontractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (art. L. 551-1 du code de justice administrative);

2) recours pour excès de pouvoir formé contre une décision, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R. 421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R. 421-2 CJA);

3) recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution, en application de l'arrêt du Conseil d'État, Assemblée, 4.4.2014, «Département du Tarn et Garonne» n

Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: Préfecture de Paris, 5 rue Leblanc
Source: OJS 2020/S 133-327462 (2020-07-09)

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