Mission de maîtrise d'œuvre relative aux études d'opportunité de niveau 2 et études préalables de la déviation de la RN 94 au niveau de la commune de la Roche-de-Rame

Titre

Mission de maîtrise d'œuvre relative aux études d'opportunité de niveau 2 et études préalables de la déviation de la RN 94 au niveau de la commune de la Roche-de-Rame
DREALPACA-PN-19-021

Brève description

Mission de maîtrise d'œuvre relative aux études d'opportunités en vue de la réalisation d'une déviation de la RN 94 au niveau de la commune de la Roche-de-Rame dans le département des Hautes-Alpes.

Description du marché

La mission confiée porte sur les éléments de missions EP ainsi que 3 missions complémentaires au sens des missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé, en ce qui concerne les ouvrages d'infrastructure, défini dans le code de la commande publique, articles L. 2431-2, R. 2431-1 et annexe 20.
Le marché comportera une tranche ferme et 3 missions complémentaires.
Tranche ferme : études d'opportunité de phase 2 et études préalables à l'enquête publique
MC1: réalisation d'inventaires faune-flore.
MC2: réalisation d'une étude hydro-géologique au droit du lac de la Roche-de-Rame.
MC3: assistance au maître d'ouvrage durant la phase de concertation.

Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats

Les candidatures seront sélectionnées en application des articles R. 2144-1 à R. 2144-7 du CCP et au vu des critères suivants:
— la qualité des références fournies par le candidat 50 %,
— la compétence du candidat au regard de la qualification des moyens humains et de ses certificats professionnels 50 %.

Description des options

— Possibilité de confier au titulaire du marché la réalisation de prestations similaires après passation d'un ou de plusieurs marchés négociés en application de l'article R. 2122-7 du CCP.

Informations complémentaires

— origine du financement: État,
— une avance sera accordée au titulaire selon les conditions fixées dans le cahier des charges,
— les prix seront révisables,
— les comptes seront réglés sous la forme d'acomptes et d'un solde,
— le délai global de paiement du règlement des comptes sera fixé à 30 jours.

Liste et brève description des conditions

Si le candidat utilise le DUME:
Les documents et renseignements mentionnés à l'article R. 2143-3 du CCP en complétant le DUME rédigé en français avec
— l'inscription sur le registre professionnel ou le registre du commerce (partie IV.a.1).
Si le candidat n'utilise pas le DUME:
— les documents et renseignements mentionnés à l'article R. 2143-3 du CCP, à cet effet, le candidat pourra utiliser les formulaires DC1 et DC2 téléchargeables sur le site http://www.economie.gouv.fr (DAJ/formulaires — marchés publics),
— la forme juridique du candidat, en cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire,
— les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché,
— la composition de l'équipe, répartition des tâches et compétences des différents intervenants l'inscription sur le registre professionnel,
Les candidats entrant dans les cas des interdictions de soumissionner prévues aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du CCP seront exclus.
Les candidats entrant dans les cas des interdictions de soumissionner prévues aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du CCP pourront être exclus.

Liste et brève description des critères de sélection

Si le candidat utilise le DUME:
Les documents et renseignements mentionnés à l'article R. 2143-3 du CCP en complétant le DUME rédigé en français avec:
— le chiffre d'affaires annuel des 3 derniers exercices (partie IV.b.1a),
— le chiffre d'affaires annuel des 3 derniers exercices dans le domaine d'activités couvert par le marché (partie IV.b.2a),
— le montant couvert par l'assurance contre les risques professionnels (partie IV.b.5),
— une déclaration appropriée de banque (partie IV.b.6).
Si le candidat n'utilise pas le DUME:
— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,
— une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels par attestation conforme à l'arrêté du 5.1.2016 .
Le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.

Liste et brève description des critères de sélection

Référence professionnelle et capacité technique — références requises:
Si le candidat utilise le DUME:
Les documents et renseignements mentionnés à l'article R. 2143-3 du CCP en complétant le DUME rédigé en français avec:
— la présentation d'un dossier de références pertinentes, indiquant la nature de l'opération, l'identité du maître d'ouvrage, la mission de maîtrise d'œuvre et le rôle tenu par le candidat, l'importance de l'opération et la date de sa réalisation. Cette présentation pourra être accompagnée d'attestations de l'acheteur (partie IV.c.1b).
Si le candidat n'utilise pas le DUME:
A) Expérience:
La présentation d'un dossier de références pertinentes, indiquant la nature de l'opération, l'identité du maître d'ouvrage, la mission de maîtrise d'œuvre et le rôle tenu par le candidat, l'importance de l'opération et la date de sa réalisation. Cette présentation pourra être accompagnée d'attestations de l'acheteur.
B) Capacités professionnelles:
L'indication des titres d'études et/ou de l'expérience professionnelle du ou des responsables et des exécutants de la prestation de service envisagée.
Pour les architectes, peuvent participer les architectes établis dans un État membre de l'espace économique européen qui, selon les prescriptions réglementaires de leur État d'établissement, sont autorisés au jour de l'avis à porter le titre d'architecte, ou, si la dénomination professionnelle n'est pas régie par des dispositions particulières, les personnes physiques qui disposent d'un diplôme, certificat ou autre titre dont la reconnaissance est accordée conformément à la directive nº 85/384/CEE du Conseil du 10.6.1985.
Pour les autres maîtres d'œuvre, les certificats de qualifications professionnelles suivants:
— ingénierie des routes et autoroutes: qualification OPQIBI 1801 ou équivalent,
— ingénierie des voies et réseaux divers courants: qualification OPQIBI 1811 ou équivalent,
— étude de terrassement avec murs de soutènements: qualification OPQIBI 1106 ou équivalent,
— ingénierie en acoustique des infrastructures de transport: qualification OPQIBI 1602 ou équivalent,
— compétences en architecture et paysage: diplômes d'architecte et de paysagiste DPLG, ou équivalent, pour les personnes exerçant ces compétences,
— direction de l'exécution des travaux: qualification OPQIBI 0331 ou équivalent.
La preuve de ces capacités peut être apportée par tout autre moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de maîtrise d'œuvre attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
C) Capacités techniques:
Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et la part du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années.
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (notamment en cas de sous-traitance). En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités des opérateurs économiques pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ceux-ci.
L'acheteur exige la fourniture des documents demandés même s'ils ont déjà été transmis lors d'une précédente consultation.

— Les candidatures qui ne peuvent être admises en application des dispositions des articles R. 2144-1 à R. 2144-7 du CCP sont éliminées par le RPA,
— à titre indicatif, les négociations auront lieu en mars 2020,
— à titre indicatif, le démarrage de la mission est souhaité pour printemps 2020,
— les prestations ne sont pas réservées à une profession particulière,
— les personnes morales seront tenues d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché.
Modalités d'ouverture des offres:
— personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres: non,
— l'ouverture des plis n'est pas publique.
Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires:
— le mode de retrait du dossier de consultation ne conditionne pas le choix du mode de transmission de la candidature,
— les documents de la consultation seront disponibles par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique «Drealpaca-Pn-19-021», après avoir installé les pré-requis techniques et avoir pris connaissance du manuel d'utilisation.
Conditions de remise des prestations ou des candidatures:
— l'heure de remise des candidatures et des prestations est l'heure locale de l'adresse du pouvoir adjudicateur,
— si plusieurs transmissions des prestations sont successivement effectuées par un même candidat, seule est ouverte la dernière transmission reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le maître d'ouvrage dans le délai fixé pour la remise des prestations,
— la copie de sauvegarde, prévue à l'article R. 2132-11 du CCP, doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible «Copie de sauvegarde»,
— les prestations dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté par le pouvoir adjudicateur ne feront pas l'objet d'une réparation, le cas échéant, la copie de sauvegarde sera ouverte. Si cette dernière comportait elle aussi un programme informatique malveillant, les prestations seront réputées n'avoir jamais été reçues,
— le mode de transmission des candidatures et des prestations retenu est l'échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation. Cependant le pouvoir adjudicateur acceptera les plis transmis sous format papier ou sur un support physique électronique,
— les dossiers de candidatures transmis sur support papier ou sur un support physique électronique (CD-ROM formaté «Joliet»), le seront sous pli cacheté portant les mentions «Mission de maîtrise d'œuvre relative études d'opportunité de niveau 2» et «Ne pas ouvrir», ils peuvent être remis contre récépissé à/au: direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur PSI/unité commande publique.
Dans l'hypothèse d'un envoi sur support physique électronique, les documents pour lesquels une signature est requise sont signés électroniquement selon les modalités de l'arrêté du 12.4.2018. Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément,
— les dossiers de candidatures transmis par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique «Drealpaca-Pn-19-021», le seront suivant les modalités précisées par celle-ci et dans les conditions suivantes
—— seuls les formats de fichiers informatiques de types pdf, dxf, ppt, doc, xls,odt, ods, odp, odg seront acceptés, ils ne doivent pas comporter de macros et peuvent être compressés dans des fichiers d'archives au format Zip. Leurs noms devront être suffisamment explicites.
Le RPA se laisse la possibilité de ne pas négocier les offres initiales.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

— référé précontractuel: depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L. 551-1 du code de justice administrative),
— référé contractuel: 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché. Toutefois ce référé n'est pas possible en cas de publication d'un avis d'intention de conclure le marché au moins 11 jours avant sa signature (article L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative),
— recours pour excès de pouvoir: dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R. 421-1 à R. 421-3 du code de justice administrative),
— recours de plein contentieux: dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.