L'objet de la présente consultation est une mission de maîtrise d'œuvre au sens de la loi n 85-704 du 12.7.1985, et du décret n 93-1268 du 29.11.1993 dans leurs dispositions applicables aux ouvrages d'infrastructure pour la requalification de la zone d'activités économiques Hauts d'Antibes. Le marché comprend également des missions supplémentaires dont la description est explicitée dans le CCTP.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-09-16.
L'appel d'offres a été publié le 2019-08-01.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Mission de maîtrise d'œuvre pour la requalification des voiries de la zone d'activités économiques Hauts d'Antibes”
Produits/services: Services d'ingénierie📦
Brève description:
“L'objet de la présente consultation est une mission de maîtrise d'œuvre au sens de la loi n 85-704 du 12.7.1985, et du décret n 93-1268 du 29.11.1993 dans...”
Brève description
L'objet de la présente consultation est une mission de maîtrise d'œuvre au sens de la loi n 85-704 du 12.7.1985, et du décret n 93-1268 du 29.11.1993 dans leurs dispositions applicables aux ouvrages d'infrastructure pour la requalification de la zone d'activités économiques Hauts d'Antibes. Le marché comprend également des missions supplémentaires dont la description est explicitée dans le CCTP.
Le présent marché est constitué d'une tranche ferme et de deux (2) tranches optionnelles définies comme suit:
— tranche ferme: missions lois MOP — AVP sur le périmètre du Carrefour Weisweiller (y compris auto-pont) et sur le périmètre de l'aménagement du giratoire Coutelier et de l'avenue Coutelier — PRO/ACT/VISA/DET/AOR/OPC/OPCR sur le périmètre global du marché y compris traitement surfacique du carrefour Weisweiller, hors autopont Weisweiller, hors aménagement du giratoire Coutelier et de l'avenue Coutelier — missions supplémentaires MS1 à MS17,
— tranche optionnelle 1: missions lois MOP (PRO/ACT/VISA/DET/AOR/OPC/OPCR) sur le périmètre de l'autopont Weisweiller,
— tranche optionnelle 2: missions lois MOP (PRO/ACT/VISA/DET/AOR/OPC/OPCR) sur le périmètre de l'aménagement du giratoire Coutelier et de l'avenue Coutelier.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): 1) Valeur technique de l'offre au vu du mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
Informations complémentaires: Coût prévisionnel des travaux: 24 500 000 EUR HT.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— lettre de candidature DC1 ou équivalent,
— déclaration du candidat DC2 ou équivalent,
— renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats...”
Liste et brève description des conditions
— lettre de candidature DC1 ou équivalent,
— déclaration du candidat DC2 ou équivalent,
— renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics au titre des articles R. 2142-5 à R. 2142-14 du code de la commande publique et de l'arrêté du 22.3.2019.
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Conditions de participation
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“— avance obligatoire: 5 % du montant du marché. Le titulaire peut renoncer au bénéfice de l'avance. Une avance est versée pour chaque tranche affermie dans...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
— avance obligatoire: 5 % du montant du marché. Le titulaire peut renoncer au bénéfice de l'avance. Une avance est versée pour chaque tranche affermie dans les conditions de l'article R. 2191-3,
— mode de règlement: mandat administratif (virement bancaire) suivant les règles de la comptabilité publique,
— délai global maximum de paiement: trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception de la facture dans les services de la CASA,
— les crédits nécessaires au financement de l'opération sont inscrits au budget annexe ZAE section investissement — financement sur fonds propres.
Afficher plus
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Aucune forme de groupement n'est imposée par l'entité adjudicatrice. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Aucune forme de groupement n'est imposée par l'entité adjudicatrice. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles. Chaque cotraitant ne peut se présenter que dans un seul groupement.
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-09-16
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
“La consultation est passée par procédure avec négociation en application de l'article R. 2124-4 et des articles R. 2161-21 à R. 2161-23 du code de la...”
La consultation est passée par procédure avec négociation en application de l'article R. 2124-4 et des articles R. 2161-21 à R. 2161-23 du code de la commande publique. À l'issue de la première étape dite appel à candidatures, la CASA sélectionnera les candidats pour la 2 étape dite présentation des offres. Dans le cadre de la 2 étape de la procédure, une lettre de consultation sera envoyée simultanément aux candidats sélectionnés. La consultation s'engagera avec les candidats sélectionnés à l'issue de l'analyse des candidatures. La CASA engagera une négociation avec les candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 70/100 à l'issue d'un premier classement, au vu des critères de jugements des offres. Les négociations pourront prendre la forme d'un entretien ou d'un échange de courriers. Les candidats admis à la négociation seront informés des modalités et des échéances de la négociation par courriel. La CASA se réserve cependant la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation. La durée globale prévisionnelle d'exécution du marché de maîtrise d'œuvre est de six (6) ans (durée prévisible entre le début d'exécution du marché et la fin d'exécution des prestations objet du présent marché). Conformément à l'article R. 2132-2 du code de la commande publique, l'entité adjudicatrice met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante: www.marches-securises.fr Identifiant: Ca-Sophia-Antipolis _06_20190801w2_01 Les critères de sélection des candidatures sont les suivants:
1) Capacités professionnelles et techniques
1.1) Capacités professionnelles (qualifications, composition de l'équipe, notamment CV des responsables de chaque domaine de compétence et du directeur de projet);
1.2) Liste des références de moins de 3 ans avec attestation de bonne exécution du maître d'ouvrage sur:
— aménagements en site urbain: VRD, insertion paysage, équipements urbains et de transports publics, génie civil, circulations tout mode et restructuration de réseaux, autoroute
— génie civil: autopont;
1.3) Capacités techniques: moyens humains (effectifs moyens par membre du groupement le cas échéant) et moyens matériels (informatique, équipements et logistique);
1.4) Démarche qualité: certification Iso9001, 14001 ou équivalent;
2) Capacités financières
2.1) Chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère le marché au cours des 3 derniers exercices;
2.2) Chiffre d'affaires global au cours des 3 derniers exercices pour l'analyse des offres, les sous-critères du critère valeur technique sont:
1.1) Organisation de l'équipe: note sur 20 points;
1.2) Note de compréhension: note sur 10 points;
1.3) Complexité du projet liée à la densité du trafic: note sur 10 points;
1.4) Riverains: note sur 10 points;
1.5) Réseaux: note sur 5 points;
1.6) Note architecturale: note sur 5 points.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nice
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs, CS 61039
Commune postale: Nice Cedex 1
Code postal: 06050
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 492041313📞
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradam.fr📧
Fax: +33 493557831 📠
URL: http://www.telerecours.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un référé pré contractuel (articles L. 551-1 à L. 551-4, L. 551-10 à L. 551-12, R. 551-1, et R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative), avant...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un référé pré contractuel (articles L. 551-1 à L. 551-4, L. 551-10 à L. 551-12, R. 551-1, et R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative), avant la signature du marché public,
— un référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative), dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché public et dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché dans les autres cas,
— un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'une demande de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative);
— un recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique;
— un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par la décision du Conseil d'État du 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne, req. n 358994.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Nice
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs, CS 61039
Commune postale: Nice Cedex 1
Code postal: 06050
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 492041313📞
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradam.fr📧
Fax: +33 493557831 📠
URL: http://www.telerecours.fr/🌏
Source: OJS 2019/S 150-371221 (2019-08-01)
Avis d'attribution de marché (2020-02-21) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: Les Genêts — 449 route des Crêtes — BP 43
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“L'objet de la présente consultation est une mission de maîtrise d'œuvre au sens de la loi nº 85-704 du 12.7.1985, et du décret nº 93-1268 du 29.11.1993 dans...”
Brève description
L'objet de la présente consultation est une mission de maîtrise d'œuvre au sens de la loi nº 85-704 du 12.7.1985, et du décret nº 93-1268 du 29.11.1993 dans leurs dispositions applicables aux ouvrages d'infrastructure pour la requalification de la zone d'activités économiques Hauts d'Antibes.
Le marché comprend également des missions supplémentaires dont la description est explicitée dans le CCTP.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1696372.50 💰
Description
Description du marché:
“L'objet de la présente consultation est une mission de maîtrise d'œuvre au sens de la loi nº 85-704 du 12.7.1985, et du décret nº 93-1268 du 29.11.1993 dans...”
Description du marché
L'objet de la présente consultation est une mission de maîtrise d'œuvre au sens de la loi nº 85-704 du 12.7.1985, et du décret nº 93-1268 du 29.11.1993 dans leurs dispositions applicables aux ouvrages d'infrastructure pour la requalification de la zone d'activités économiques Hauts d'Antibes.
Le marché comprend également des missions supplémentaires dont la description est explicitée dans le CCTP.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 150-371221
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2019_276
Titre: Mission maîtrise œuvre requalification ZAE Hauts Antibes
Date de conclusion du contrat: 2020-02-20 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 6
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: SAS SETEC International (mandataire)/SAS BECO
Adresse postale: 5 chemin Gorges de Cabriès
Commune postale: Vitrolles
Code postal: 13127
Pays: France 🇫🇷
Région: Alpes-Maritimes🏙️
Le contractant est une PME
Nom: Sas beco
Adresse postale: 533 bd des Écureuils
Commune postale: Mandelieu-la-Napoule
Code postal: 06210
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1696372.50 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
Valeur hors TVA susceptible d'être sous-traitée à des tiers: EUR 403963.75 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs — CS 61039
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-4, L. 551-10 à L. 551-12, R. 551-1, et R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative), avant...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-4, L. 551-10 à L. 551-12, R. 551-1, et R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative), avant la signature du marché public,
— un référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative), dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché public et dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché dans les autres cas,
— un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'une demande de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative),
— un recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique,
— un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par la décision du Conseil d'État du 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne, req. nº 358994.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs — CS 61039
Source: OJS 2020/S 039-093494 (2020-02-21)
Avis d'attribution de marché (2020-02-21) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“L'objet de la présente consultation est une mission de maîtrise d'œuvre au sens de la loi nº 85-704 du 12.7.1985, et du décret nº 93-1268 du 29.11.1993 dans...”
Brève description
L'objet de la présente consultation est une mission de maîtrise d'œuvre au sens de la loi nº 85-704 du 12.7.1985, et du décret nº 93-1268 du 29.11.1993 dans leurs dispositions applicables aux ouvrages d'infrastructure pour la requalification de la zone d'activités économiques Hauts d'Antibes. Le marché comprend également des missions supplémentaires dont la description est explicitée dans le CCTP.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1696372.50 💰
Description
Description du marché:
“Le présent marché est constitué d'une tranche ferme et de 2 tranches optionnelles définies comme suit:
— tranche ferme: missions lois MOP — AVP sur le...”
Description du marché
Le présent marché est constitué d'une tranche ferme et de 2 tranches optionnelles définies comme suit:
— tranche ferme: missions lois MOP — AVP sur le périmètre du Carrefour Weisweiller (y compris auto-pont) et sur le périmètre de l'aménagement du giratoire Coutelier et de l'avenue Coutelier — PRO/ACT/VISA/DET/AOR/OPC/OPCR sur le périmètre global du marché y compris traitement surfacique du carrefour Weisweiller, hors autopont Weisweiller, hors aménagement du giratoire Coutelier et de l'avenue Coutelier — missions supplémentaires MS1 à MS17,
— tranche optionnelle 1: missions lois MOP (PRO/ACT/VISA/DET/AOR/OPC/OPCR) sur le périmètre de l'autopont Weisweiller,
— tranche optionnelle 2: missions lois MOP (PRO/ACT/VISA/DET/AOR/OPC/OPCR) sur le périmètre de l'aménagement du giratoire Coutelier et de l'avenue Coutelier.
Attribution du marché
Titre:
“Mission de maîtrise d'œuvre pour la requalification des voiries de la zone d'activités économiques des Hauts d'Antibes” Nom et adresse du contractant
Nom: Setec international groupement conjoint, Setec international (mandataire)/Beco
Adresse postale: 5 chemin des Cabriès
Commune postale: Virtolles
URL: http://www.marches-securises.fr🌏
Nom: Beco
Adresse postale: 533 bd. des Écureuils
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1696372.50 💰
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-4, L. 551-10 à L. 551-12, R. 551-1, et R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative), avant...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-4, L. 551-10 à L. 551-12, R. 551-1, et R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative), avant la signature du marché public,
— un référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative), dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché public et dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché dans les autres cas,
— un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'une demande de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative),
— un recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique,
— un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par la décision du conseil d'État du 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne, req. nº 358994
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 039-093508 (2020-02-21)