Objet Champ d'application du marché
Titre: Mission de commissariat aux comptes
Mission de commissariat aux comptes
Produits/services: Services de contrôle légal des comptes📦
Brève description: Mission de commissariat aux comptes.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle légal des comptes📦
Lieu d'exécution: Ain🏙️
Description du marché:
“Le marché est décomposé en 2 volets:
— volet A: mission forfaitaire de certification des comptes: le marché est passé à prix global et forfaitaire,
— volet...”
Description du marché
Le marché est décomposé en 2 volets:
— volet A: mission forfaitaire de certification des comptes: le marché est passé à prix global et forfaitaire,
— volet B: services autres que la certification des comptes: le marché est passé à prix unitaires.
Pour le démarrage de ces prestations, le pouvoir adjudicateur délivre des ordres de services. Par dérogation à l'article 3.8.3 du CCAG — FCS, le démarrage des prestations peut être ordonné dans un délai supérieur à 6 mois à compter de la notification du marché. Le marché prend effet le jour de la réception de la notification par le titulaire mais s'exécute après la délibération du conseil d'administration désignant les commissaires aux comptes. Le marché porte sur une durée de 6 exercices comptables. Le 1 exercice à contrôler étant un exercice de 12 mois ayant pour date de clôture le 31.12.2020. Le marché prendra fin à l'issue du conseil d'administration de Dynacité qui statuera sur les comptes du 6 exercice.
Volet A: le marché est conclu à prix global forfaitaire définitif et révisable.
Volet B: le marché est conclu à prix unitaire définitif et révisable.
Variation des prix: en application de l'article 10.1.1 du CCAG FCS, la rémunération annuelle est ferme pour la mission relative à l'exercice 2020. Par dérogation à l'article 10.1.1 du CCAG FCS, les prix sont révisables annuellement en octobre et ce à compter du 1.10.2021. Sous-critères de la valeur technique:
1) description de l'équipe en charge de la mission et décomposition du nombre d'heures prévus pour la mission (50 points);
2) description du programme d'intervention. Mission légale de certification des comptes (40 points);
3) prise en compte des spécificités HLM (40 points);
4) rapport de synthèse de la phase intérimaire et de la phase finale. Mission légale de;
5) description du programme d'intervention Services autres que la certification des comptes SACC (loi Sapin II) (35 points).
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“La valeur technique, notée sur 200 points, déterminée à partir du mémoire technique”
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les candidats en redressement judiciaire produiront une copie du ou des jugements. Les candidats joindront une traduction en français, certifiée conforme à...”
Liste et brève description des conditions
Les candidats en redressement judiciaire produiront une copie du ou des jugements. Les candidats joindront une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue. Les entreprises créées au cours de l'année de lancement de la consultation, produiront une copie du récépissé de dépôt du centre des formalités des entreprises.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Compléter, dater la lettre de candidature et compléter, dater la déclaration du candidat. Les soumissionnaires peuvent fournir en lieu et place de la lettre...”
Liste et brève description des critères de sélection
Compléter, dater la lettre de candidature et compléter, dater la déclaration du candidat. Les soumissionnaires peuvent fournir en lieu et place de la lettre de candidature (DC1) et la déclaration du candidat (DC2), le Document unique de marché européen (DUME) conformément au modèle fixé par le règlement de la commission européenne (annexe 2 du règlement d'exécution UE 2016/7).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une liste de références des 3 dernières années pour des prestations similaires (les entreprises qui n'ont pas de références de même nature démontreront de...”
Liste et brève description des critères de sélection
— une liste de références des 3 dernières années pour des prestations similaires (les entreprises qui n'ont pas de références de même nature démontreront de façon précise et explicite, et au moyen de justificatifs appropriés, qu'elles possèdent tous les moyens et toutes les compétences requis pour exécuter le marché dans les conditions et délais prévus),
— l'attestation émise par la compagnie régionale des commissaires aux comptes de rattachement.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“L'attestation émise par la compagnie régionale des commissaires aux comptes de rattachement.” Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“En application des articles L. 821-1 et L. 822-1-1 du code de commerce, les prestations exigées sont réservées à une profession particulière: attestation...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
En application des articles L. 821-1 et L. 822-1-1 du code de commerce, les prestations exigées sont réservées à une profession particulière: attestation émise par la compagnie régionale des commissaires aux comptes de rattachement.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-01-24
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
L'offre doit être valable jusqu'à: 2020-05-25 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2020-01-30
09:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Siège de Dynacité.
“En application des dispositions de l'article R. 2132-7 du code de la commande publique «Les communications et les échanges d'informations lors de la...”
En application des dispositions de l'article R. 2132-7 du code de la commande publique «Les communications et les échanges d'informations lors de la passation d'un marché (…) ont lieu par voie électronique». Pour se faire, les candidats et le pouvoir adjudicateur utiliseront le module «Question/Réponse» du profil acheteur ou l'envoi de recommandé électronique via le profil acheteur. Il ne sera pas tenu compte des échanges en dehors de ces moyens de communication.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010📞
URL: http://lyon.tribunal-administratif.fr/ta-caa🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010📞
URL: http://lyon.tribunal-administratif.fr/ta-caa🌏
Source: OJS 2019/S 247-609881 (2019-12-19)
Avis d'attribution de marché (2020-08-28) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 192 264 💰
Description
Description du marché:
“Le marché est décomposé en deux volets:
— volet A: mission forfaitaire de certification des comptes: le marché est passé à prix global et forfaitaire;
—...”
Description du marché
Le marché est décomposé en deux volets:
— volet A: mission forfaitaire de certification des comptes: le marché est passé à prix global et forfaitaire;
— volet B: services autres que la certification des comptes: le marché est passé à prix unitaires. Pour le démarrage de ces prestations, le pouvoir adjudicateur délivre des ordres de services. Par dérogation à l'article 3.8.3 du CCAG — FCS, le démarrage des prestations peut être ordonné dans un délai supérieur à six mois à compter de la notification du marché. Le marché prend effet le jour de la réception de la notification par le titulaire mais s'exécute après la délibération du conseil d'administration désignant les commissaires aux comptes. Le marché porte sur une durée de six exercices comptables. Le 1 exercice à contrôler étant un exercice de douze mois ayant pour date de clôture le 31.12.2020. Le marché prendra fin à l'issue du conseil d'administration de Dynacité qui statuera sur les comptes du 6 exercice. Volet A: le marché est conclu à prix global forfaitaire définitif et révisable.
Volet B: le marché est conclu à prix unitaire définitif et révisable.
Variation des Prix: en application de l'article 10.1.1 du CCAG FCS, la rémunération annuelle est ferme pour la mission relative à l'exercice 2020. Par dérogation à l'article 10.1.1 du CCAG FCS, les prix sont révisables annuellement en octobre et ce à compter du 1.10.2021.
Sous-critères de la valeur technique:
1) description de l'équipe en charge de la mission et décomposition du nombre d'heures prévus pour la mission (50 points);
2) description du programme d'intervention. Mission légale de certification des comptes (40 points);
3) prise en compte des spécificités HLM (40 points);
4) rapport de synthèse de la phase intérimaire et de la phase finale. Mission légale de;
5) description du programme d'intervention Services autres que la certification des comptes SACC (loi SAPIN II) (35 points).
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 247-609881
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2020060155
Titre: Mission de commissariat aux comptes
Date de conclusion du contrat: 2020-06-26 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Kpmg sa
Adresse postale: Tour Eqho, 2 avenue Gambetta
Commune postale: Paris La Défense
Code postal: 92066
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
URL: http://www.dynacite.fr🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 192 264 💰
Informations complémentaires Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal Administratif de Lyon
Source: OJS 2020/S 170-411900 (2020-08-28)