Ce marché a pour objet une mission d'assistance et de conseil juridique auprès de la direction des infrastructures de transport pour le suivi du réseau routier national.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-06-20.
L'appel d'offres a été publié le 2019-05-21.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Mission d'assistance et de conseil juridique auprès de la direction des infrastructures de transport pour le suivi du réseau routier national
DGITM-DIT-GCA-18-2019”
Titre
Mission d'assistance et de conseil juridique auprès de la direction des infrastructures de transport pour le suivi du réseau routier national
DGITM-DIT-GCA-18-2019
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Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“Ce marché a pour objet une mission d'assistance et de conseil juridique auprès de la direction des infrastructures de transport pour le suivi du réseau...”
Brève description
Ce marché a pour objet une mission d'assistance et de conseil juridique auprès de la direction des infrastructures de transport pour le suivi du réseau routier national.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et d'information juridiques📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“Mission d'assistance et de conseil juridique auprès de la direction des infrastructures de transport pour le suivi du réseau routier national.” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 5
Nombre maximum: 7
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Pour justifier de ses capacités, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement peut demander que soient également prises en compte les capacités d'autres...”
Liste et brève description des conditions
Pour justifier de ses capacités, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement peut demander que soient également prises en compte les capacités d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ces opérateurs économiques et apporte la preuve par tout moyen approprié qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Les justificatifs et les moyens de preuve sont fournis lors de la transmission de la candidature. Les candidats ne sont pas tenus de fournir ces justificatifs moyens de preuve lorsque l'acheteur peut les obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que: figurent dans sa candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace l'accès soit gratuit.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 dernières années ou, pour les entreprises nouvelles, tout autre élément...”
Liste et brève description des critères de sélection
— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 dernières années ou, pour les entreprises nouvelles, tout autre élément permettant à la personne publique d'évaluer leurs capacités économiques et financières. Le candidat utilise le formulaire DC2,
— une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— critère 1: capacités techniques. L'analyse de ce critère prendra en considération la présentation du candidat, ses effectifs, sa composition, les titres...”
Liste et brève description des critères de sélection
— critère 1: capacités techniques. L'analyse de ce critère prendra en considération la présentation du candidat, ses effectifs, sa composition, les titres d'études et l'expérience des responsables de services de même nature que ceux objet du présent marché, ses moyens de recherche et l'organisation de sa veille juridique et les mesures mises en œuvre pour assurer le parfait accompagnement juridique du pouvoir adjudicateur et la mise à jour permanente de sa documentation,
— critère 2: capacités professionnelles. L'analyse de ce critère prendra en considération l'importance de l'activité du candidat (notamment, au regard des dossiers traités dans le domaine des transports depuis les 3 dernières années) et la pertinence des références présentées au regard des problématiques rencontrées par le pouvoir adjudicateur.
Procédure Type de procédure
Procédure restreinte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-06-20
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil — BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil — BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠
Source: OJS 2019/S 099-239998 (2019-05-21)