Marché public d'assistance et de conseil financiers et comptables dans le cadre de l'allocation des actifs, des produits et des charges aux périmètres régulé et non régulé des aéroports

Ministère chargé des transports — DGAC

La régulation économique des aéroports prévue par le code des transports et le code de l'aviation civile dispose que le niveau des redevances facturées par les exploitants d'aéroports aux transporteurs aériens en échange des services publics aéroportuaires qu'ils rendent est fixé de sorte à assurer aux exploitants une juste rémunération des capitaux investis. Il peut être tenu compte, pour l'appréciation de cette juste rémunération, des profits des activités autres que l'activité liée aux services publics aéroportuaires. Ainsi est-il défini un périmètre d'activités, dit «Périmètre régulé», comprenant les services publics aéroportuaires et les autres activités dont les profits servent au calcul du niveau des redevances. L'État souhaite s'entourer d'un prestataire pour, d'une part, mener des missions d'audit de la mise en œuvre par les exploitants de cette comptabilité analytique et, d'autre part, questionner la pertinence des règles d'allocation correspondantes.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-02-28. L'appel d'offres a été publié le 2019-01-28.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Mazars SA

Qui ?

• Ministère chargé des transports — DGAC

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-01-28	Avis de marché
2019-02-07	Informations complémentaires
2019-05-15	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2019-01-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de comptabilité et d'audit
Numéro de référence: 2019DTA01
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de comptabilité et d'audit 📦
Code CPV supplémentaire: Services de comptabilité et d'audit 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministère chargé des transports — DGAC
Adresse postale: 50 rue Henry Farman
Code postal: 75720
Commune postale: Paris Cedex 15
Contact
Adresse Internet: https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ 🌏
Courrier électronique: pmi-dgac.sg@aviation-civile.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 158093909 📞
Fax: +33 158094152 📠
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/ 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=412597&orgAcronyme=d4t 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-01-28 📅
Date limite de soumission: 2019-02-28 📅
Date de publication: 2019-01-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 022-048237
Numéro JO-S: 22
Informations complémentaires

Présentation des candidatures et des offres: les pièces demandées aux soumissionnaires sont listées aux articles 5 et 6 du règlement de la consultation. Comptable assignataire des paiements: ministère de la transition écologique et solidaire département comptable ministériel 92055 La Défense Cedex. Imputation budgétaire: budget général, programme 203.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent marché recouvre les prestations suivantes:

— prestation P1.1: audit de la mise en œuvre par aéroports de Paris des règles d'allocation des actifs, des produits et des charges aux périmètres régulé et non régulé — audit sur un exercice,

— prestation P1.2: audit de la mise en œuvre par aéroports de Paris des règles d'allocation des actifs, des produits et des charges aux périmètres régulé et non régulé — audit sur un exercice supplémentaire,

— prestation P2.1: audit de la mise en œuvre par l'exploitant d'un aéroport régional d'État des règles d'allocation des actifs, des produits et des charges aux périmètres régulé et non régulé — audit sur un exercice,

— prestation P2.2: audit de la mise en œuvre par l'exploitant d'un aéroport régional d'État des règles d'allocation des actifs, des produits et des charges aux périmètres régulé et non régulé — audit sur un exercice supplémentaire,

— prestation P3.1: audit de la mise en œuvre par un exploitant d'aéroport des règles d'allocation aux périmètres régulé et non régulé pour un actif — audit de complexité faible,

— prestation P3.2: audit de la mise en œuvre par un exploitant d'aéroport des règles d'allocation aux périmètres régulé et non régulé pour un actif — audit de complexité moyenne,

— prestation P3.3: audit de la mise en œuvre par un exploitant d'aéroport des règles d'allocation aux périmètres régulé et non régulé pour un actif — audit de complexité élevée,

— prestation P4: analyse critique d'un ensemble de règles d'allocation des actifs, des produits et des charges aux périmètres régulé et non régulé,

— P 5.1: assistance pour l'équivalent d'1 jour-homme au profil «Collaborateur junior»,

— P 5.2: assistance pour l'équivalent d'1 jour-homme au profil «Collaborateur senior»,

— P 5.3: assistance pour l'équivalent d'1 jour-homme au profil «Associé»,

— P 5.4: assistance pour l'équivalent d'1 jour-homme au profil «Associé supervisant l'équipe».

Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:

Le marché est passé pour une durée de 12 mois à compter de sa date de notification au titulaire. Le marché est reconductible 3 fois par tacite reconduction pour la même période. Si le pouvoir adjudicateur décide de ne pas renouveler le marché, il notifie sa décision de non reconduction au titulaire au minimum 2 mois mois avant la fin de la date d'échéance de la période en cours.

Informations complémentaires:

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Il est fixé un minimum de capacité financière pour candidater au présent marché: le chiffre d'affaires annuel minimum exigé des candidats au marché est de 1 400 000 EUR.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2019-02-28 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité de l'équipe dédiée, évaluée à partir du mémoire de présentation de l'équipe dédiée.
Critère de qualité (pondération): 35
Critère de qualité (nom): Compréhension des enjeux et pertinence de la méthodologie proposée dans le cadre des prestations à assurer, évaluée à partir des éléments du mémoire de compréhension et de méthode et à partir du cadre
Prix (pondération): 30

Pouvoir adjudicateur
Contact
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/ 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: 2023 le cas échéant.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: DGAC SG SDF 2 marchés publics
Adresse postale: 50 rue Henri Farman
Commune postale: Paris Cedex 15
Code postal: 75720
Courrier électronique: pmi-dgac.sg@aviation-civile.gouv.fr 📧
Source: OJS 2019/S 022-048237 (2019-01-28)

Informations complémentaires (2019-02-07)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-02-07 📅
Date de publication: 2019-02-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 029-065546
Se réfère à l'avis: 2019/S 022-048237
Numéro JO-S: 29
Source: OJS 2019/S 029-065546 (2019-02-07)

Avis d'attribution de marché (2019-05-15)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 399 075 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-05-15 📅
Date de publication: 2019-05-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 096-232445
Numéro JO-S: 96
Informations complémentaires

Modalités de consultation des pièces du marché: sur place suite à une demande faite au pôle achats-marchés du Secrétariat général de la DGAC.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— P5.1: assistance pour l'équivalent d'1 jour-homme au profil «Collaborateur junior»,

— P5.2: assistance pour l'équivalent d'1 jour-homme au profil «Collaborateur senior»,

— P5.3: assistance pour l'équivalent d'1 jour-homme au profil «Associé»,

— P5.4: assistance pour l'équivalent d'1 jour-homme au profil «Associé supervisant l'équipe».

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-04-30 📅
Nom: Mazars SA
Adresse postale: 61 rue Henri Regnault
Commune postale: Courbevoie
Code postal: 92400
Pays: France 🇫🇷
Hauts-de-Seine 🏙️
Adresse Internet: https://www.mazars.fr/ 🌏
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Commune postale: Paris Cedex 4
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Code postal: 75181
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Source: OJS 2019/S 096-232445 (2019-05-15)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (>20 nouveaux marchés)

Services de comptabilité, services d'audit et services fiscaux (>20)

Services de comptabilité et d'audit (>20)

Services d'audit (18)
Services de comptabilité (5)