Marché public d'assistance et de conseil financiers et comptables dans le cadre de l'allocation des actifs, des produits et des charges aux périmètres régulé et non régulé des aéroports

Ministère chargé des transports — DGAC

La régulation économique des aéroports prévue par le code des transports et le code de l'aviation civile dispose que le niveau des redevances facturées par les exploitants d'aéroports aux transporteurs aériens en échange des services publics aéroportuaires qu'ils rendent est fixé de sorte à assurer aux exploitants une juste rémunération des capitaux investis. Il peut être tenu compte, pour l'appréciation de cette juste rémunération, des profits des activités autres que l'activité liée aux services publics aéroportuaires. Ainsi est-il défini un périmètre d'activités, dit «Périmètre régulé», comprenant les services publics aéroportuaires et les autres activités dont les profits servent au calcul du niveau des redevances. L'État souhaite s'entourer d'un prestataire pour, d'une part, mener des missions d'audit de la mise en œuvre par les exploitants de cette comptabilité analytique et, d'autre part, questionner la pertinence des règles d'allocation correspondantes.

Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-02-28. L'appel d'offres a été publié le 2019-01-28.

Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

Historique des marchés publics
Date Document
2019-01-28 Avis de marché
2019-02-07 Informations complémentaires
2019-05-15 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2019-01-28)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ministère chargé des transports — DGAC
Adresse postale: 50 rue Henry Farman
Commune postale: Paris Cedex 15
Code postal: 75720
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 158093909 📞
Courrier électronique: pmi-dgac.sg@aviation-civile.gouv.fr 📧
Fax: +33 158094152 📠
Région: Ile-de-France 🏙️
URL: https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ 🌏
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/ 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=412597&orgAcronyme=d4t 🌏

Objet
Champ d'application du marché
Titre:
“Marché public d'assistance et de conseil financiers et comptables dans le cadre de l'allocation des actifs, des produits et des charges aux périmètres...”    Afficher plus
Produits/services: Services de comptabilité et d'audit 📦
Brève description:
“La régulation économique des aéroports prévue par le code des transports et le code de l'aviation civile dispose que le niveau des redevances facturées par...”    Afficher plus

1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de comptabilité et d'audit 📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseils financiers 📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France 🏙️
Lieu d'exécution: Paris 🏙️
Description du marché:
“Le présent marché recouvre les prestations suivantes: — prestation P1.1: audit de la mise en œuvre par aéroports de Paris des règles d'allocation des...”    Afficher plus
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Qualité de l'équipe dédiée, évaluée à partir du mémoire de présentation de l'équipe dédiée.”
Critère de qualité (pondération): 35
Critère de qualité (nom):
“Compréhension des enjeux et pertinence de la méthodologie proposée dans le cadre des prestations à assurer, évaluée à partir des éléments du mémoire de...”    Afficher plus
Prix (pondération): 30
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé
Description
Description des renouvellements:
“Le marché est passé pour une durée de 12 mois à compter de sa date de notification au titulaire. Le marché est reconductible 3 fois par tacite reconduction...”    Afficher plus
Informations complémentaires:
“Présentation des candidatures et des offres: les pièces demandées aux soumissionnaires sont listées aux articles 5 et 6 du règlement de la consultation....”    Afficher plus

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation

“Il est fixé un minimum de capacité financière pour candidater au présent marché: le chiffre d'affaires annuel minimum exigé des candidats au marché est de 1...”    Afficher plus

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-02-28 12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2019-02-28 14:00 📅

Informations complémentaires
Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent
Délai estimé pour la publication d'autres avis: 2023 le cas échéant.
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: DGAC SG SDF 2 marchés publics
Adresse postale: 50 rue Henri Farman
Commune postale: Paris Cedex 15
Code postal: 75720
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: pmi-dgac.sg@aviation-civile.gouv.fr 📧
Source: OJS 2019/S 022-048237 (2019-01-28)
Informations complémentaires (2019-02-07)

Informations complémentaires
Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2019/S 022-048237

Changements
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: II.2.14)
Emplacement du texte à modifier: Informations complémentaires
Ancienne valeur
Texte:
“[...] Comptable assignataire des paiements: ministère de la transition écologique et solidaire département comptable ministériel, 92055 La Défense Cedex....”    Afficher plus
Nouvelle valeur
Texte:
“[...] Comptable assignataire des paiements: ministère de la transition écologique et solidaire budget annexe «Contrôle et exploitation aériens», 50 rue...”    Afficher plus
Source: OJS 2019/S 029-065546 (2019-02-07)
Avis d'attribution de marché (2019-05-15)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 399 075 💰
Description
Description du marché:
“Le présent marché recouvre les prestations suivantes: — prestation P1.1: audit de la mise en œuvre par aéroports de Paris des règles d'allocation des...”    Afficher plus

Procédure
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 022-048237

Attribution du marché

1️⃣
Titre:
“Marché public d'assistance et de conseil financiers et comptables dans le cadre de l'allocation des actifs, des produits et des charges aux périmètres...”    Afficher plus
Date de conclusion du contrat: 2019-04-30 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Mazars SA
Adresse postale: 61 rue Henri Regnault
Commune postale: Courbevoie
Code postal: 92400
Pays: France 🇫🇷
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
URL: https://www.mazars.fr/ 🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
Offre la plus basse: 290323
Offre la plus élevée: 581800

Informations complémentaires
Informations complémentaires

“Modalités de consultation des pièces du marché: sur place suite à une demande faite au pôle achats-marchés du Secrétariat général de la DGAC.”
Organe de révision
Commune postale: Paris Cedex 4
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Source: OJS 2019/S 096-232445 (2019-05-15)