Marché de service relatif à la prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés au centre de gestion et pour lui-même
Souscription d'un contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements affiliés au centre de gestion vis-à-vis de leurs agents et des propres agents du centre de gestion (marché public à tranche ferme et tranches optionnelles).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-04-01.
L'appel d'offres a été publié le 2019-02-28.
Avis de marché (2019-02-28) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Centre de gestion de la fonction publique territoriale — Deux-Sèvres
Numéro d'enregistrement national: 28790034400014
Adresse postale: 9 rue Chaigneau, CS 80030
Commune postale: Saint-Maixent-l'École Cedex
Code postal: 79403
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 549068465📞
Courrier électronique: assurance@cdg79.fr📧
Fax: +33 549060859 📠
Région: France🏙️
URL: http://cdg79.synapse-ouest.fr🌏 Communication
L'accès aux documents d'appel d'offres est restreint
URL des documents: http://cdg79.synapse-ouest.fr🌏
URL de participation: http://cdg79.synapse-ouest.fr🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Établissement public local amp;agrave; caractamp;egrave;re administratif
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché de service relatif à la prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés au centre de gestion et pour lui-même”
Titre
Marché de service relatif à la prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés au centre de gestion et pour lui-même
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Produits/services: Services d'assurances accidents et maladie📦
Brève description:
“Souscription d'un contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements affiliés au...”
Brève description
Souscription d'un contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements affiliés au centre de gestion vis-à-vis de leurs agents et des propres agents du centre de gestion (marché public à tranche ferme et tranches optionnelles).
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurances accidents et maladie📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché: Assurance «Risques statutaires du personnel».
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Modalités et procédures de gestion des dossiers et notamment des sinistres, par la compagnie et/ou l'intermédiaire”
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom):
“Conditions de garanties, le degré de conformité de la couverture aux attentes du pouvoir adjudicateur”
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 24 000 000 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2020-01-01 📅
Date de fin: 2023-12-31 📅
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“46 tranches optionnelles correspondant aux collectivités et établissements de plus de 30 agents Cnracl.” Description
Informations complémentaires:
“Les variantes imposées sont définies à l'acte d'engagement.
Une tranche ferme concernant les collectivités et établissements ayant au plus 30 agents Cnracl...”
Informations complémentaires
Les variantes imposées sont définies à l'acte d'engagement.
Une tranche ferme concernant les collectivités et établissements ayant au plus 30 agents Cnracl et 46 tranches optionnelles concernant les collectivités et établissements ayant plus de 30 agents Cnracl.
La tranche ferme est passée sous forme d'un accord-cadre à bons de commande, sans minimum ni maximum.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“1) Lettre de candidature modèle DC1 (version mise à jour du 26.10.2016) ou équivalent;
2) Déclaration du candidat modèle DC2 (version mise à jour du...”
Liste et brève description des conditions
1) Lettre de candidature modèle DC1 (version mise à jour du 26.10.2016) ou équivalent;
2) Déclaration du candidat modèle DC2 (version mise à jour du 26.10.2016) ou équivalent. 1) et 2) Les formulaires DC sont accessibles, non exclusivement, sur le site internet http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires;
3) Mandat de la compagnie d'assurance au courtier, le cas échéant;
4) Mandat de la compagnie d'assurance à l'agent, le cas échéant;
5) Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat;
6) Pour les intermédiaires d'assurance, l'attestation d'inscription à un registre des intermédiaires en assurance (attestation ORIAS ou tous autres certificats équivalents d'organismes établis dans un autre État membre que la France);
7) Attestation d'assurance et de caution financière conforme au code des assurances (agents et courtiers);
8) Si le formulaire DC1 n'est pas utilisé, la déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 (modèle joint au dossier de consultation);
9) En application de l'article 49 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME) en lieu et place des documents mentionnés à l'article 48 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016;
10) Lorsqu'il y a groupement, les documents précités sont à fournir pour chacun des membres.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— références notamment en matière de collectivités territoriales et/ou organismes publics pour chacune des 3 dernières années,
— déclaration indiquant les...”
Liste et brève description des critères de sélection
— références notamment en matière de collectivités territoriales et/ou organismes publics pour chacune des 3 dernières années,
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Le marché est réservé aux entreprises d'assurances et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance en vertu des articles L. 310-1 et...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Le marché est réservé aux entreprises d'assurances et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance en vertu des articles L. 310-1 et suivants, L. 500, L. 500-1 et L. 511-1 et suivants du code des assurances ou équivalent pour les candidats européens.
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-04-01
12:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2019-04-15 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
“Les modalités de présentation des offres seront précisées dans le règlement de la consultation.
Toutefois, les exigences minimales que devront respectées...”
Les modalités de présentation des offres seront précisées dans le règlement de la consultation.
Toutefois, les exigences minimales que devront respectées les offres, conformément aux dispositions de l'article 71 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, sont les suivantes:
— l'échéance, l'effet, la durée du marché et le délai de préavis du marché tels que définis à l'article 3 du CCAP et dans le préambule du CCTP,
— l'objet de l'assurance tel que défini à l'article 1.1 du CCTP,
— l'article 7.4 du CCAP et l'article 9.5 du CCTP «Retard administratif du paiement des cotisations».
L'attention des candidats doit être également attirée sur le fait que:
— l'entreprise d'assurance peut se présenter seule ou par le biais d'un intermédiaire d'assurance. Dans ce dernier cas, l'intermédiaire d'assurance agit en tant que mandataire de la compagnie et complète le DC1 avec les coordonnées de l'assureur (cocher la case «Le candidat se présente seul»). L'intermédiaire indique ses coordonnées en précisant que l'assureur lui a donné mandat pour agir en son nom et pour son compte. Il doit également fournir les documents exigés pour la candidature, pour la société représentée et pour lui-même,
— l'entreprise d'assurance peut se présenter en groupement conjoint avec un intermédiaire d'assurance. Dans ce cas, un DC1 est complété pour compte commun par le mandataire du groupement, les autres justificatifs devant être fournis par chaque membre du groupement,
— un assureur ne peut pas se faire représenter par plusieurs intermédiaires dans le cadre d'une même procédure de passation,
— un intermédiaire d'assurance, agent ou courtier, doit obligatoirement présenter une entreprise d'assurance et joindre à sa candidature le mandat de la compagnie.
Jugement des candidatures: le cas échéant après demande de régularisation dans les conditions de l'article 55-i du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, les candidatures qui ne seront pas recevables en application des articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 ou qui ne seront pas accompagnées des pièces mentionnées aux articles 44 et 48 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 ne seront pas admises à participer à la suite de la procédure de passation du marché.
Conformément à l'article 55 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, les candidatures seront vérifiées sur la base de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles des candidats. En cas de groupement, l'appréciation s'effectuera de manière globale.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Poitiers
Adresse postale: Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541
Commune postale: Poitiers Cedex
Code postal: 86020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 549607919📞
Courrier électronique: greffe.ta-poitiers@juradm.fr📧
Fax: +33 549606809 📠
URL: http://poitiers.tribunal-administratif.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Service du greffe du tribunal administratif de Poitiers
Adresse postale: Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541
Commune postale: Poitiers Cedex
Code postal: 86020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 549607919📞
Courrier électronique: greffe.ta-poitiers@juradm.fr📧
Fax: +33 549606809 📠
URL: http://poitiers.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2019/S 045-103278 (2019-02-28)