Maîtrise d'œuvre pour la réalisation du pôle d'échanges multimodal et des ouvrages d'infrastructure de la ligne nouvelle Lyon-Turin à Saint-Jean-de-Maurienne (chantier opérationnel 9C)
Dans le cadre du projet de nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin, la société TELT est le promoteur public responsable des travaux de réalisation et de gestion de la section transfrontalière de la future infrastructure. Le chantier opérationnel n 9, qui se situe sur la plaine de Saint-Jean-de-Maurienne, est le point d'interconnexion entre la ligne historique SNCF et la ligne nouvelle de la section transfrontalière. Le projet relatif au présent marché comprend le bâtiment voyageurs, les équipements et aménagements extérieurs associés ainsi que les éléments suivants de la ligne nouvelle: le rétablissement de la RD906 par une tranchée couverte, une section en tranchée ouverte, une section en remblai, la section sous le bâtiment voyageurs, les ouvrages déconnexion à la plateforme ferroviaire de Saint-Jean-de-Maurienne et les rétablissements de voiries et réseaux correspondants.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-10-08.
L'appel d'offres a été publié le 2019-09-05.
Avis de marché (2019-09-05) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS
Adresse postale:
“Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS, Savoie Technolac — bâtiment Homère — 13 allée du Lac de Constance — BP 281”
Commune postale: Le Bourget-du-Lac
Code postal: 73375
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Fonction contrats
Courrier électronique: fonction.contrats@telt-sas.com📧
Région: Savoie🏙️
URL: http://www.telt-sas.com🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://telt.achatpublic.com🌏 Communication
L'accès aux documents d'appel d'offres est restreint
URL des documents: https://telt.achatpublic.com🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Maîtrise d'œuvre pour la réalisation du pôle d'échanges multimodal et des ouvrages d'infrastructure de la ligne nouvelle Lyon-Turin à...”
Titre
Maîtrise d'œuvre pour la réalisation du pôle d'échanges multimodal et des ouvrages d'infrastructure de la ligne nouvelle Lyon-Turin à Saint-Jean-de-Maurienne (chantier opérationnel 9C)
S38
Dans le cadre du projet de nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin, la société TELT est le promoteur public responsable des travaux de réalisation et de gestion de la section transfrontalière de la future infrastructure. Le chantier opérationnel n 9, qui se situe sur la plaine de Saint-Jean-de-Maurienne, est le point d'interconnexion entre la ligne historique SNCF et la ligne nouvelle de la section transfrontalière. Le projet relatif au présent marché comprend le bâtiment voyageurs, les équipements et aménagements extérieurs associés ainsi que les éléments suivants de la ligne nouvelle: le rétablissement de la RD906 par une tranchée couverte, une section en tranchée ouverte, une section en remblai, la section sous le bâtiment voyageurs, les ouvrages déconnexion à la plateforme ferroviaire de Saint-Jean-de-Maurienne et les rétablissements de voiries et réseaux correspondants.
Les études s'appuieront sur le Projet de référence final (PRF) de TELT et sur le concept architectural déjà défini du Bâtiment voyageurs (BV). Les prestations faisant l'objet du présent marché consistent en:
— une phase préalable d'études d'Avant-projet (AVP) pour le pôle d'échanges multimodal, comprenant le programme technique et les études de dimensionnement des appuis et fondations du BV et des ouvrages d'art dans son emprise,
— la réalisation des études de projet (pro),
— l'assistance à la procédure de passation des contrats de travaux (ACT), comprenant l'élaboration des Dossiers de consultation des entreprises (DCE), l'assistance à la procédure de consultation et aux négociations avec les entreprises, jusqu'à la mise au point des contrats de travaux; le DCE intégrera la production d'un bordereau de prix et l'intégration d'un suivi économique,
— le suivi des travaux, comprenant les missions de maîtrise d'œuvre visa, DET et AOR, jusqu'à la clôture contractuelle des marchés de travaux (fin de la période de garantie de parfait achèvement),
— la mission d'Ordonnancement, pilotage et coordination de chantier (OPC).
Les prestations seront exécutées sur 4 ensembles techniques définis comme suit:
A) infrastructure ligne nouvelle Est;
B) bâtiment voyageurs;
C) infrastructure ligne nouvelle Ouest;
D) VRD et paysage.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 120
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le présent marché est décomposé en une tranche ferme et 3 tranches optionnelles.
Tranche ferme: réalisation de toutes les missions des ensembles techniques...”
Description des options
Le présent marché est décomposé en une tranche ferme et 3 tranches optionnelles.
Tranche ferme: réalisation de toutes les missions des ensembles techniques A et D et des missions AVP et/ou PRO des ensembles techniques B et C.
Tranche optionnelle 1 (TO1): réalisation des missions complémentaires d'avant-projet (type Esquisse) pour le bâtiment voyageurs (ensemble technique B).
Tranche optionnelle 2 (TO2): réalisation des missions ACT à AOR pour l'ensemble technique B.
Tranche optionnelle 3 (TO3): réalisation des missions ACT à AOR pour l'ensemble technique C.
Toutes les tranches devront être chiffrées par les soumissionnaires.
Afficher plus Champ d'application du marché
Informations sur les fonds de l'Union européenne: Ten-t (réseaux transeuropéens): 2014-eu-tm-0401-m
Description
Informations complémentaires:
“La valeur estimée des travaux auxquels se rapporte le présent marché de maîtrise d'œuvre est de 50 000 000 EUR HT. La durée du marché mentionnée au II.2.7)...”
Informations complémentaires
La valeur estimée des travaux auxquels se rapporte le présent marché de maîtrise d'œuvre est de 50 000 000 EUR HT. La durée du marché mentionnée au II.2.7) ci-avant n'est qu'une durée prévisionnelle: le marché débutera à compter de sa date de notification au titulaire et s'achèvera à la fin de la période de garantie de parfait achèvement des ouvrages du chantier opérationnel 9C.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Chaque opérateur économique, seul ou groupé,
Devra fournir:
— soit les formulaires DC1 et DC2 ou équivalents, téléchargeables gratuitement à l'adresse...”
Liste et brève description des conditions
Chaque opérateur économique, seul ou groupé,
Devra fournir:
— soit les formulaires DC1 et DC2 ou équivalents, téléchargeables gratuitement à l'adresse suivante:http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-déclaration-du-candidat (en cas de groupement d'opérateurs économiques, le DC1 est à fournir uniquement par le mandataire),
— soit le Document unique de marché européen (DUME), ou équivalent pour les candidats non établis dans l'Union européenne; il est précisé que TELT n'autorise pas les candidats à se limiter à indiquer dans le document unique de marché européen ou son équivalent qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celles-ci.
Une attention particulière sera portée aux situations de conflit d'intérêt qui pourraient exister entre le titulaire du présent marché public et le titulaire du marché passé par TELT consistant en une assistance à maîtrise d'ouvrage et la réalisation d'études en phase travaux de la section transfrontalière du projet ferroviaire Lyon-Turin.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Chaque opérateur économique, seul ou groupé, devra démontrer qu'il dispose d'une capacité économique, patrimoniale et financière suffisante en...”
Liste et brève description des critères de sélection
Chaque opérateur économique, seul ou groupé, devra démontrer qu'il dispose d'une capacité économique, patrimoniale et financière suffisante en fournissant:
— les bilans financiers (y compris comptes de résultat et, pour les candidats français, liasse fiscale et ses annexes) des années 2015, 2016 et 2017, certifiés par les commissaires aux comptes ou équivalent pour les candidats non français,
— le fichier Excel «bilans financiers» dûment complété et remis sous format Excel, téléchargeable à l'adresse suivante: https://telt.achatpublic.com/accueil/,
— une attestation d'assurance pour risques professionnels en cours de validité indiquant la hauteur des capitaux garantis.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Chaque opérateur économique, seul ou groupé, y compris sous-traitants éventuels, devra démontrer qu'il dispose des capacités techniques et professionnelles...”
Liste et brève description des critères de sélection
Chaque opérateur économique, seul ou groupé, y compris sous-traitants éventuels, devra démontrer qu'il dispose des capacités techniques et professionnelles suffisantes en fournissant:
1) Moyens humains et matériels:
— une déclaration indiquant ses effectifs moyens annuels, l'importance et les qualifications du personnel d'encadrement (cadres dirigeants et cadres intermédiaires) pour les années 2016, 2017 et 2018,
— les titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise, notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du présent marché public et qui illustrent les compétences attendues.
2) Références professionnelles:
— une liste des prestations de maîtrise d'œuvre similaires à celles du présent marché qu'il a exécutées au cours des 3 dernières années.
3) Certifications et qualifications:
— les qualifications et certificats de qualité dont il dispose (exemple: Opqibi ou équivalent: GC/OA, Bat, Paysage, archi, VRD; certificats ISO 9001, 14001, 18001 ou équivalents).
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“S'agissant des références professionnelles, le candidat devra présenter au moins une référence de prestations de maîtrise d'œuvre (y compris prestation...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
S'agissant des références professionnelles, le candidat devra présenter au moins une référence de prestations de maîtrise d'œuvre (y compris prestation architecturale pour les ouvrages de bâtiment), en cours ou terminée dans les 3 dernières années, pour chacun des items suivants (en cas de groupement d'opérateurs économiques, une seule référence est suffisante par groupement):
— projet d'infrastructure de type TOARC (Terrassements, ouvrages d'art et rétablissements de communication) pour une opération d'un montant de travaux supérieur à 20 000 000 EUR sur des infrastructures ferroviaires,
— ouvrages d'art et de génie civil pour une opération d'un montant de travaux supérieur à 5 000 000 EUR sur des infrastructures ferroviaires,
— ouvrages de bâtiments ERP (Établissement recevant du public) type pôle d'échanges multimodal pour une opération d'un montant de travaux supérieur à 5 000 000 EUR,
— aménagement d'espaces publics comprenant des parkings et des stationnements de cars ou bus pour une opération d'un montant de travaux supérieur à 5 000 000 EUR.
Afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, des éléments de preuve relatifs à des services fournis il y a plus de 3 ans pourront être prises en compte.
Le candidat devra présenter au plus 3 références par item, une même référence pouvant couvrir plusieurs items. En cas de remise d'un nombre de références supérieur, seules seront prises en compte les 3 premières références dans l'ordre de lecture du document. Chaque référence devra impérativement être renseignée selon le tableau téléchargeable via la plateforme de dématérialisation de TELT (https://telt.achatpublic.com/accueil/).
Ce tableau, à remettre sous format Excel, dans lequel devront être indiqués le montant de la prestation réalisée, le rôle et les limites de prestation technique de chaque opérateur économique concerné, ainsi que les coordonnées précises des clients concernés, sera accompagné si possible d'attestations de bonne exécution.
Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de fournir les capacités techniques et professionnelles demandées, il apportera la preuve de ces capacités par tout autre document jugé équivalent.
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Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Le présent marché public est financé par l'Union européenne, par l'Italie et par la France. Le paiement des prestations sera effectué par virement bancaire...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Le présent marché public est financé par l'Union européenne, par l'Italie et par la France. Le paiement des prestations sera effectué par virement bancaire dans le délai de 45 jours à compter de la date de réception de la facture. Les prix des prestations seront révisables.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Les opérateurs économiques peuvent se présenter seuls ou en groupement. Une même personne juridique ne peut pas faire acte de candidature en agissant à la...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Les opérateurs économiques peuvent se présenter seuls ou en groupement. Une même personne juridique ne peut pas faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements, ni en qualité de membre de plusieurs groupements. Après l'attribution du marché public, la forme du groupement exigée par TELT sera la forme conjointe avec mandataire solidaire. La forme en groupement conjoint se justifie par la diversité des compétences demandées et des missions exigées, qui restent très spécialisées: chacun des cotraitants ne doit ainsi se trouver engagé que pour la partie du marché qu'il exécute. La solidarité du mandataire permet, quant à elle, de garantir la bonne exécution de la globalité de la prestation et, en cas de défaillance d'un cotraitant, de proposer au maître d'ouvrage les solutions pour y remédier.
Afficher plus Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-10-08
13:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: italien 🗣️
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“La présente consultation constitue une relance du marché public relatif aux prestations de maîtrise d'œuvre pour la réalisation du pôle d'échanges...”
La présente consultation constitue une relance du marché public relatif aux prestations de maîtrise d'œuvre pour la réalisation du pôle d'échanges multimodal et des ouvrages d'infrastructure de la ligne nouvelle Lyon-Turin à Saint-Jean-de-Maurienne (chantier opérationnel 9C), publié précédemment au JOUE et déclaré sans suite.
Dans la mesure où le droit applicable à la passation du présent marché public est le droit français, le présent avis de marché rédigé en langue française est le seul avis qui doit être pris en considération en cas de différence avec l'avis publié pour le même marché en langue italienne, qui est à considérer comme une traduction de courtoisie. À l'exception du fichier Excel et du tableau de références mentionnés respectivement au III.1.2) et au III.1.3) ci-avant, il n'existe aucun dossier de consultation à retirer. Les candidats intéressés devront seulement remettre avant la date et l'heure mentionnées au IV.2.2) un dossier de candidature contenant les pièces et renseignements demandés plus haut. Les candidats devront déposer leur candidature par voie dématérialisée uniquement, à l'adresse suivante: https://telt.achatpublic.com/accueil/. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Le pli peut être accompagné par une copie de sauvegarde, déposée en main propre contre récépissé ou par courrier recommandé avec avis de réception, à l'adresse précisée au I.1). Pour les candidatures comme pour les éventuelles copies de sauvegarde, les plis qui seraient déposés après la date et l'heure limites fixées seront déclarés hors délai et rejetés. Il appartient aux candidats de se renseigner et de s'assurer que leur pli est bien parvenu avant la date et l'heure limites. Aux candidats qui seront admis sera adressé un dossier de consultation, à partir duquel ils seront invités à remettre une offre dans un délai qui leur sera précisé. Le titulaire du marché sera ensuite choisi après négociation éventuelle.
Il est en effet précisé que, conformément aux dispositions de l'article R. 2161-23 du code de la commande publique, TELT se réserve la possibilité de ne pas négocier avec les soumissionnaires et d'attribuer le marché sur la base des offres initiales. En cas de négociation, TELT se réserve la possibilité d'éliminer progressivement le nombre de soumissionnaires admis à négocier au fur et à mesure des phases de négociation. Le présent marché public est soumis:
— à la loi italienne n 191/2009 relative aux lots constructifs, concernant les modalités de financement de l'ouvrage par l'état italien; ces dispositions s'appliqueront conformément au droit communautaire,
— aux règles relatives à la lutte contre les infiltrations mafieuses qui sont convenues entre les gouvernements français et italien au travers du règlement des contrats validé par la CIG (Commission Inter-Gouvernementale), publié en France par décret n 2017-432 du 5.4.2017 et applicable depuis le 9.4.2018, et de ses modifications. Le titulaire du présent marché publics'engage à respecter le code éthique appliqué au sein de TELT (librement téléchargeable à l'adresse suivante:http://www.telt-sas. Com/fr/statut-code ethique-accords), et à le faire respecter par ses salariés, cotraitants et sous traitants. Enfin, en application de l'article R. 2185-1 du code de la commande publique, il est rappelé aux candidats que la procédure peut être déclarée sans suite, à tout moment de la procédure et jusqu'à la signature du marché, et qu'ils ne disposent d'aucun droit à la signature du marché ni au remboursement des frais découlant de la participation à la procédure.
Cette faculté de renoncement à la conclusion du marché de la part de l'entité adjudicatrice peut survenir indifféremment pour des motifs économiques, juridiques ou techniques, ou résulter d'un choix des 2 États.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: BP 1135
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38022
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 476429000📞
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr📧
Fax: +33 476422269 📠
URL: http://grenoble.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: BP 1135
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38022
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 476429000📞
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr📧
Fax: +33 476422269 📠
URL: http://grenoble.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les procédures de recours applicables sont:
— le référé pré-contractuel (article L. 551-5 du code de justice administrative), qui peut être exercé jusqu'à...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les procédures de recours applicables sont:
— le référé pré-contractuel (article L. 551-5 du code de justice administrative), qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché public,
— le référé contractuel (article L. 551-13 du code de justice administrative), qui peut être exercé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution au JOUE ou de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché public si aucun avis d'attribution n'a été publié,
— le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses de publicité devant le juge du plein contentieux, qui peut être exercé dans un délai de 2 mois suivant les mesures de publicité adéquates.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: BP 1135
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38022
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 476429000📞
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr📧
Fax: +33 476422269 📠
URL: http://grenoble.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2019/S 174-425231 (2019-09-05)