Convention de participation et son contrat collectif d'assurance prévoyance permettant aux agents, moyennant une participation de leur employeur, de bénéficier de garanties d'assurance incapacité de travail, invalidité permanente et décès toutes causes. Personnels intéressés par la convention: agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé. Garanties de protection sociale complémentaire demandées, au sens de l'article 2 du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011): garanties d'assurance complémentaire prévoyance.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-08-27.
L'appel d'offres a été publié le 2019-07-11.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Convention de participation prévoyance pour la commune de Colomiers et plusieurs employeurs publics territoriaux”
Produits/services: Services d'assurances accidents et maladie📦
Brève description:
“Convention de participation et son contrat collectif d'assurance prévoyance permettant aux agents, moyennant une participation de leur employeur, de...”
Brève description
Convention de participation et son contrat collectif d'assurance prévoyance permettant aux agents, moyennant une participation de leur employeur, de bénéficier de garanties d'assurance incapacité de travail, invalidité permanente et décès toutes causes. Personnels intéressés par la convention: agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé. Garanties de protection sociale complémentaire demandées, au sens de l'article 2 du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011): garanties d'assurance complémentaire prévoyance.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurances accidents et maladie📦
Lieu d'exécution: Haute-Garonne🏙️
Description du marché:
“Forme de marché: ordinaire. Attribution d'un marché unique. Marché conclu pour une période initiale de 6 ans à compter du 1.1.2020. La durée de la période...”
Description du marché
Forme de marché: ordinaire. Attribution d'un marché unique. Marché conclu pour une période initiale de 6 ans à compter du 1.1.2020. La durée de la période initiale des prestations est de 6 ans.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé
Critère de qualité (pondération): 55
Critère de qualité (nom):
“Moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques”
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Degré effectif de solidarité entre les adhérents
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 15
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Nombre de périodes de reconduction fixé à 1, durée de chaque période de reconduction de 1 an, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de 7 ans.”
Description des renouvellements
Nombre de périodes de reconduction fixé à 1, durée de chaque période de reconduction de 1 an, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de 7 ans.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: Selon modalités précisées dans le règlement de consultation.
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Minimum de fonds propres de 3 000 000 EUR. Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: selon modalités précisées...”
Liste et brève description des critères de sélection
Minimum de fonds propres de 3 000 000 EUR. Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: selon modalités précisées dans le règlement de consultation. Garanties prudentielles que les candidats doivent présenter: taux minima de couverture de la marge de solvabilité de 100 %. Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: selon modalités précisées dans le règlement de consultation.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— agréments délivrés par l'autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d'assurance,
— expertise du secteur au vu des références...”
Liste et brève description des critères de sélection
— agréments délivrés par l'autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d'assurance,
— expertise du secteur au vu des références fournies,
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: selon modalités précisées dans le règlement de consultation.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“L'entreprise d'assurance doit bénéficier d'une des qualités mentionnées à l'article 88-2 de la loi du 26.1.1984. Elle peut être représentée par un...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
L'entreprise d'assurance doit bénéficier d'une des qualités mentionnées à l'article 88-2 de la loi du 26.1.1984. Elle peut être représentée par un intermédiaire en assurance régulièrement inscrit à l'ORIAS.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-08-27
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2019-08-27
12:15 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“À la place du critère prix 15 %, lire maîtrise financière du dispositif (15 %). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette...”
À la place du critère prix 15 %, lire maîtrise financière du dispositif (15 %). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. À ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+1:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré «hors délai» si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé USB) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention «copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants:
— lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique,
— lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante: service commande publique, 1 place Alex Raymond, BP 30330, 31770 Colomiers Cedex 6. Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants: après attribution, l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier pour donner lieu à la signature manuscrite du marché par les parties. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Numéro de la consultation: 19conv01.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV, BP 7007
Commune postale: Toulouse Cedex 7
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges
Adresse postale: 103b rue Belleville, BP 952
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33063
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 135-332644 (2019-07-11)