Convention de participation au financement de la protection sociale complémentaire du risque prévoyance des agents de la ville et du CCAS de la ville d'Amnéville

Ville d'Amnéville

Convention de participation au financement de la protection sociale complémentaire du risque prévoyance des agents de la ville et du CCAS de la ville d'Amnéville en application des articles du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011 de l'arrêté du 8.11.2011.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-10-07. L'appel d'offres a été publié le 2019-07-30.

Qui ?

• Ville d'Amnéville

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance › Services d'assurances accidents et maladie

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-07-30	Avis de marché

Avis de marché (2019-07-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances accidents et maladie
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville d'Amnéville
Adresse postale: 36 rue des Romains
Code postal: 57360
Commune postale: Amnéville
Contact
Adresse Internet: http://www.amneville-les-thermes.com 🌏
Courrier électronique: a.knaff@amneville-les-thermes.com 📧
URL des documents: http://amneville.synapse-entreprises.com 🌏
URL pour la participation: http://amneville.synapse-entreprises.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-07-30 📅
Date limite de soumission: 2019-10-07 📅
Date de publication: 2019-08-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 148-364767
Numéro JO-S: 148
Informations complémentaires

Les variantes libres ne sont pas autorisées. 3 variantes sont imposées (voir cahier des charges). La réponse à la solution de base, aux variantes imposées et aux options présentes dans le cahier des charges sont obligatoires pour chacun des candidats.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La présente mise en concurrence, passée en application du décret 2011-1474 du 8.11.2011, a pour objet la souscription d'une convention de participation et d'un contrat collectif d'assurance de protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance, à adhésion facultative, pour le personnel actif du Groupement de commande solidaire.

Le contrat collectif d'assurance a pour objet le versement aux assurés par l'assureur de prestations de prévoyance complémentaire en relais et en complément de leur protection sociale de base, soit le régime spécial de la fonction publique territoriale pour les agents affiliés à la Cnracl, soit le régime de l'assurance maladie et/ou de l'employeur pour les agents affiliés à l'Ircantec.

Durée de l'accord: 72 mois
Description des options:

— option 1: indemnités hospitalières,

— option 2: perte de retraite — rente viagère de 95 %.

Informations complémentaires:

Les variantes libres ne sont pas autorisées.

3 variantes sont imposées (voir cahier des charges).

La réponse à la solution de base, aux variantes imposées et aux options présentes dans le cahier des charges sont obligatoires pour chacun des candidats.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:

Critères de sélection des candidatures: seront écartés les candidats qui ne peuvent soumissionner à ce type de procédure en application des dispositions du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011 ou qui, le cas échéant, dans un délai approprié et identique pour tous, produisent des dossiers de candidature ne comportant pas les pièces suivantes:

Une lettre de candidature rappelant l'objet de la consultation et identifiant le candidat (individuel ou chaque membre du groupement).

Le candidat peut utiliser et le modèle joint en annexe 1 «Candidature» ou tout document contenant les mêmes informations.

La situation propre des opérateurs économiques, y compris les justificatifs de leurs capacités économiques, financières, prudentielles et techniques.

Le candidat peut utiliser le modèle joint en annexe 2 «Déclaration» ou tout document contenant les mêmes informations.

Il devra en outre produire les éléments suivants:

— la copie des certificats annuels sociaux et fiscaux,

— le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat,

— le chiffre d'affaires des 3 derniers exercices connus ou, si impossible, les éléments utiles à la démonstration de la capacité financière. Le niveau minimum exigé de chiffre d'affaires dans la branche prévoyance est de 10 000 000 EUR pour le porteur de risques.

La liste de références significatives, notamment dans le domaine des collectivités territoriales et/ou organismes publics, et le nombre de personnes couvertes par des contrats collectifs pour chacune des 3 dernières années.

Le niveau minimum exigé pour le nombre d'adhérents au risque prévoyance est de 100 000 personnes pour le porteur de risques et/ou le gestionnaire.

— la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années. Le candidat pourra produire une note de présentation de ses équipes,

— indiquer dans la présentation du porteur de risques, le montant de ses fonds propres et son dernier ratio de marge de solvabilité,

— l'attestation des agréments par branche de l'ACPR pour les porteurs de risques et l'attestation d'assurance RC pro, l'attestation de caution financière et l'attestation ORIAS conformes au Code des assurances, pour les seuls intermédiaires. Par ailleurs, il est demandé à ces mêmes intermédiaires un pouvoir écrit et/ou mandat accordé pour engager l'assureur qu'il représente, un même intermédiaire ne pouvant représenter plusieurs candidats.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Conditions que doivent remplir les opérateurs économiques en vue de leur qualification: afin que les contrats et règlements proposés soient éligibles, conformément à l'article 88-2 de la loi nº 84-53 du 26.1.1984 relative à la fonction publique territoriale, les offres relatives à cette procédure de mise en concurrence doivent être proposées par:

— les mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité (y compris pour un risque porté par un autre organisme habilité conformément à l'article L. 116-1 du code de la mutualité, ainsi que les mutuelles substituées, utilisant la possibilité prévue par l'article L. 211-5 du code de la mutualité),

— les institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale,

— les entreprises d'assurance (y compris ces intermédiaires) mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances. En outre, ces contrats et règlements sont bien ceux définis aux codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Il est précisé que cette procédure, motivée par la fourniture d'un service aux agents et non à la collectivité et au CCAS, ne peut pas être considérée comme étant un marché public. Elle n'est donc pas soumise aux dispositions du décret nº 2018-1075 du 3.12.2018 (Note de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie du 21.3.2012), toutefois cette dernière relève des obligations du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011 et ses arrêtés d'application.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 3 mois
Date d'ouverture des offres: 2019-10-07 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Le degré effectif de solidarité intergénérationnel
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): La maîtrise financière du dispositif
Les moyens destinés à assurer une couverture effective
Critère de coût (nom): Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé
Critère de coût (pondération): 70

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://amneville.synapse-entreprises.com 🌏
URL des documents: http://amneville.synapse-entreprises.com 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Risk assistance
Adresse postale: 11 rue du Sablon
Commune postale: Metz
Code postal: 57000
Point de contact: Mme Sandrine Gobbo
Téléphone: +33 387579259 📞
Courrier électronique: risk.assistance@laposte.net 📧
Fax: +33 387579807 📠

Référence
Informations complémentaires

L'offre économiquement la plus avantageuse sera choisie en fonction des critères de jugement énoncés dans le règlement de la consultation.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.

Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.

En cas d'attribution à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution des prestations, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent: délai global de paiement fixé à 30 jours selon les modalités suivantes:

Les cotisations sont prélevées mensuellement par la collectivité, par le biais de la fiche de paye des agents et versées au prestataire au trimestre échu.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 31 avenue de la Paix
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67000
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2019/S 148-364767 (2019-07-30)

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