Liste et brève description des critères de sélection
Critères de sélection des candidatures: seront écartés les candidats qui ne peuvent soumissionner à ce type de procédure en application des dispositions du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011 ou qui, le cas échéant, dans un délai approprié et identique pour tous, produisent des dossiers de candidature ne comportant pas les pièces suivantes:
Une lettre de candidature rappelant l'objet de la consultation et identifiant le candidat (individuel ou chaque membre du groupement).
Le candidat peut utiliser et le modèle joint en annexe 1 «Candidature» ou tout document contenant les mêmes informations.
La situation propre des opérateurs économiques, y compris les justificatifs de leurs capacités économiques, financières, prudentielles et techniques.
Le candidat peut utiliser le modèle joint en annexe 2 «Déclaration» ou tout document contenant les mêmes informations.
Il devra en outre produire les éléments suivants:
— la copie des certificats annuels sociaux et fiscaux,
— le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat,
— le chiffre d'affaires des 3 derniers exercices connus ou, si impossible, les éléments utiles à la démonstration de la capacité financière. Le niveau minimum exigé de chiffre d'affaires dans la branche prévoyance est de 10 000 000 EUR pour le porteur de risques.
La liste de références significatives, notamment dans le domaine des collectivités territoriales et/ou organismes publics, et le nombre de personnes couvertes par des contrats collectifs pour chacune des 3 dernières années.
Le niveau minimum exigé pour le nombre d'adhérents au risque prévoyance est de 100 000 personnes pour le porteur de risques et/ou le gestionnaire.
— la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années. Le candidat pourra produire une note de présentation de ses équipes,
— indiquer dans la présentation du porteur de risques, le montant de ses fonds propres et son dernier ratio de marge de solvabilité,
— l'attestation des agréments par branche de l'ACPR pour les porteurs de risques et l'attestation d'assurance RC pro, l'attestation de caution financière et l'attestation ORIAS conformes au Code des assurances, pour les seuls intermédiaires. Par ailleurs, il est demandé à ces mêmes intermédiaires un pouvoir écrit et/ou mandat accordé pour engager l'assureur qu'il représente, un même intermédiaire ne pouvant représenter plusieurs candidats.